Couvertures supplémentaires (optionnelles): Un capital décès minimale La réserve majorée d un capital décès

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1 Type d assurance-vie Assurance épargne à primes flexibles de la branche 21 avec des avantages fiscaux Garanties Garantie Principale En cas de Vie Un Capital Pension constituée par les primes payées, capitalisées au taux d intérêt garanti et augmentées de la participation bénéficiaire éventuelle. En cas de décès avant l échéance du contrat : au moins l épargne disponible. Couvertures supplémentaires (optionnelles): Un capital décès minimale La réserve majorée d un capital décès Garanties complémentaires En cas d accident Un capital-décès suite à un accident ( si l assuré vient à décéder dans les 180 jours après et en conséquence directe d un accident). En cas d incapacité de travail une exonération de prime une rente incapacité de travail un revenu de transition en cas d incapacité de travail. Cette assurance peut être souscrite dans le cadre de: la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (ordinaire et sociale) contrat INAMI l engagement individuel de pension l assurance individuelle avec régime fiscal l épargne-pension l assurance individuelle sans réduction d impôt Garanties sociales Vous pouvez aussi opter pour une PLCI Sociale. En plus des garanties ci-dessus, plusieurs garanties sociales sont assurées : - Exonération de prime en cas d invalidité et en cas de repos de maternité - Rente en cas de décès - Allocation forfaitaire en cas de maladie grave Public cible Les indépendants (activité principale, activité complémentaire, aidant of conjoint aidant, et des affiliés, en tant que prestataire de soins, à la convention INAMI) qui souhaitent se constituer un capital pension (complémentaire), en toute quiétude, tout en bénéficiant de possibilités de déduction fiscale étendues. opérations d assurance Vie (branches 21, 22, 23), - RPM Bruxelles - N d entreprise /8

2 Rendement Vous avez le choix entre 2 modes de placement : Taux d intérêt jusqu au terme du contrat Le taux d intérêt en vigueur lors d un versement est garanti sur ce versement pendant toute la durée du contrat. Le taux d intérêt s élève à 1,50% et est appliqué après déduction des taxes et frais d entrée. Le taux d intérêt peut varier durant le contrat. Lorsque le taux est modifié, ce nouveau taux ne s applique que sur les versements ultérieurs. Le taux d intérêt jusqu au 31/12 Le taux d intérêt en vigueur lors d un versement est garanti sur ce versement jusqu au 31/12 de l année calendrier. Le taux d intérêt s élève à 2,00 % et est appliqué après déduction des taxes et frais d entrée. Au plus tard le 31/12 de chaque année, le taux d intérêt applicable pour les primes futures et les réserves acquises sera déterminé. Participation bénéficiaire La participation bénéficiaire est déterminée annuellement, sur base du résultat d'exploitation de Securex Vie. Le taux d'intérêt garanti et la participation bénéficiaire forment ensemble le rendement annuel global. La participation bénéficiaire est capitalisée au taux d'intérêt garanti en vigueur au moment de son octroi et est immédiatement acquise. Rendements du passé est un nouveau concept lancé en Il n y a pas de rendements du passé. Frais Frais d entrée Frais de sortie Frais de gestion 1% sur chaque versement de prime jusqu à ,5% sur la partie de la prime qui dépasse le montant de La tranche de est applicable par produit fiscal-juridique. Pas de frais de sortie au terme. Il n y a, bien sûr, pas de frais de sortie en cas de paiement suite au décès de l assuré. 0,25% par an, prélevé par mois sur la réserve Avec un minimum de 2 par mois ( 24 par an) et un maximum de 6 par mois ( 72 par an), indexé chaque année. Indemnité de rachat En cas de rachat pendant les 8 premières années, un ajustement financier opérations d assurance Vie (branches 21, 22, 23), - RPM Bruxelles - N d entreprise /8

3 peut être appliqué en fonction de l évolution des taux d intérêts du marché. (voir les règlements de gestion). A partir de 60 ans, aucune indemnité de rachat n'est due. Jusqu'à 60 ans, 5 % sont mis en compte sur la réserve du rachat avec un minimum de 75 EUR ( indexé annuellement). En cas de transfert des réserves vers un autre assureur, l indemnité de rachat est aussi applicable après 60 ans. Frais en cas de changement de mode de placement En cas de changement de mode de placement (d un contrat avec un taux garanti pendant toute la durée du contrat vers un contrat avec un garanti jusqu au 31/12), un coût pourrait être calculé égal à 1% de ces réserves. Le premier changement, la transaction est gratuite. Un changement de mode de placement pour les primes futures est toujours hors frais. Durée Le contrat entre en vigueur à la date indiquée dans le certificat personnel et au plus tôt à partir du paiement de la première prime. Le contrat se termine en cas de rachat total, en cas de pension légale de l assuré ou en cas de décès de l assuré. Fiscalité La fiscalité est différente selon l (/les) accord(s) souscrit(s) : Fiscalité - Pension Libre Complémentaire des Indépendants (ordinaire et sociale) ordinaire minimale : 100,00. maximale : 8,17% du revenu professionnel net imposable perçu trois ans auparavant. maximale absolu en 2016: 3.060,07. sociale minimale: 111,11. maximale : 9,40% du revenu professionnel net imposable perçu trois ans auparavant. maximale absolu en 2016: 3.520,77. Pas de taxe sur les primes. Taxation de sur les primes de la garantie complémentaire prévoyant une indemnité en cas d incapacité de travail. Taxation de 0% sur la prime de la garantie complémentaire décès par accident. opérations d assurance Vie (branches 21, 22, 23), - RPM Bruxelles - N d entreprise /8

4 Avantage fiscal primes Déductible des revenus professionnels. Réduction des cotisations sociales. Imposition capital pension/décès Sur base du système fiscal de la rente fictive. Le capital au terme ou la valeur de rachat n est pas imposé en une fois, mais pendant 10 ou 13 ans sur base d une pourcentage entre 1 à 5% en fonction de l âge du preneur. Si le capital est versé au plus tôt à l âge légal de la pension et que le bénéficiaire a été réellement actif jusqu à cet âge, le capital qui est converti en rente fictive sera limité à 80%. Cotisation INAMI: 3,55%. Cotisation de solidarité 0% - 2% (en fonction du montant du capital et s il s agit d un capital décès ou capital pension) Droits de succession sur le capital décès Fiscalité contrat INAMI Les primes pour votre pension complémentaire sont versées par l INAMI. (= Institut National d'assurance Maladie-lnvalidité) Taxes sur les primes Pas de taxe sur les primes. Taxation de sur les primes de la garantie complémentaire prévoyant une indemnité en cas d incapacité de travail. Taxation de 0% sur la prime de la garantie complémentaire décès par accident. Imposition capital pension/décès Sur base du système fiscal de la rente fictive. Le capital au terme ou la valeur de rachat n est pas imposé en une fois, mais pendant 10 ou 13 ans sur base d une pourcentage entre 1 à 5% en fonction de l âge du preneur. Si le capital est versé au plus tôt à l âge légal de la pension et que le bénéficiaire a été réellement actif jusqu à cet âge, le capital qui est converti en rente fictive sera limité à 80%. Cotisation INAMI: 3,55%. Cotisation de solidarité 0% - 2% (en fonction du montant du capital et s il s agit d un capital décès ou capital pension) opérations d assurance Vie (branches 21, 22, 23), - RPM Bruxelles - N d entreprise /8

5 Fiscalité - Engagement Individuel de Pension (EIP) à déterminer en fonction de la règle de 80%. Le montant constitué par la pension légale et la pension complémentaire ne peut pas dépasser 80% de la dernière rémunération annuelle normale. Vie Décès: 4,40% Complémentaire:. Avantage fiscal primes s déductibles par la société dans «les limites de la règle de 80%» et à condition que l assuré bénéficie au sein de la société d une rémunération régulière et mensuelle. Imposition capital pension/décès Cotisation INAMI 3,55% Cotisation de solidarité 0% - 2% (en fonction du montant du capital et s il s agit d un capital décès ou capital pension) Sur le capital final, après déduction INAMI et cotisation de solidarité: 60 ans: 20% (en cas de pension légale: 16,5%) 61 ans: 18% (en cas de pension légale: 16,5%) ans: 16,5% 65 ans: 10% si l assuré reste professionnellement actif jusqu à 65 ans et le versement se fait à l âge de pension légale ou après Sur le capital décès : 16,5% Des taxes municipales sur le réserve versé. Fiscalité - Epargne-pension maximale annuelle déductible 2016: 940,00 Pas de taxes. opérations d assurance Vie (branches 21, 22, 23), - RPM Bruxelles - N d entreprise /8

6 Sur les primes des garanties complémentaires en cas d incapacité de travail souscrites dans le cadre de l épargne-pension, la taxe s élève à 0%. Sur la prime de la garantie complémentaire en cas de décès souscrite dans le cadre de l épargne-pension, la taxe s élève à 0%. Pas de taxe. Avantage fiscal sur les primes payées Réduction d impôt des personnes physiques: 30% Pas de taxes municipales sur le capital versé. Taxation du capital de pension/décès Capital pension imposable à 8% (taxe anticipative à 60 ans). La taxe est libératoire. Fiscalité - Contrat d assurance-vie individuelle avec régime fiscale maximale annuelle 2016: 2.260,00 2% Sur les primes des garanties complémentaires en cas d incapacité de travail souscrites dans le cadre d un assurance-vie individuelle avec régime fiscale, la taxe s élève à 2%. Sur la prime de la garantie complémentaire en cas de décès souscrite dans le cadre d un assurance-vie individuelle avec régime fiscale, la taxe s élève à 2%. Avantage fiscal sur les primes payées Réduction d impôt des personnes physiques: 30%. Pas de taxes municipales sur le capital versé. Taxation du capital de pension/décès Capital pension imposable à 10% (taxe anticipative à 60 ans). La taxe est libératoire. opérations d assurance Vie (branches 21, 22, 23), - RPM Bruxelles - N d entreprise /8

7 Fiscalité - Contrat d assurance-vie individuelle sans régime fiscale Versement libre 2% Sur les primes des garanties complémentaires en cas d incapacité de travail souscrites dans le cadre d un assurance-vie individuelle sans régime fiscale, la taxe s élève à 2%. Sur la prime de la garantie complémentaire en cas de décès souscrite dans le cadre d un assurance-vie individuelle sans régime fiscale, la taxe s élève à 2%. Avantage fiscale sur les primes payées Pas de réduction d impôt des personnes physiques. Taxation du capital de pension/décès Le capital versé n est pas imposable. Un précompte mobilier peut être appliqué lors des prestations au cours des 8 premières années du contrat. Rachat Le rachat anticipé est soumis aux restrictions légales (p.ex. âge et carrière) et pénalités fiscales éventuelles. Le principe de base: On ne peut réclamer le capital d un contrat PCLI (ordinaire et sociale), INAMI et EIP qu à partir du moment où le pension légale peut être prise, mais la loi prévoit des mesures transitoires et des exceptions. Pourtant, l avance ou la mise en gage est permise dans le but d'acquérir, construire, améliorer, restaurer ou transformer des biens immobiliers. Le capital d un contrat épargne-pension et assurance-vie individuelle avec régime fiscale peut être racheté à tout moment, mais une amende fiscale peut s élever à plus de 33%. Le capital d un contrat assurance-vie individuelle sans régime fiscale peut être racheté également à tout moment, à l application éventuelle d un précompte mobilier au cours des 8 premières années du contrat. Information Le preneur d'assurance reçoit chaque année des informations détaillées concernant son contrat tenant compte du taux d'intérêt garanti et la participation bénéficiaire éventuelle. opérations d assurance Vie (branches 21, 22, 23), - RPM Bruxelles - N d entreprise /8

8 Des questions ou une réclamation? Nous nous engageons à vous assister en permanence. Pour toute question ou réclamation relative à votre adressez-vous à Securex Vie aam Service des Réclamations, Brouwerijstraat 1, 9031 Tronchiennes, ou à l Ombudsman des Assurances, square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, Vous avez également la possibilité d introduire une procédure judiciaire. Droit d application et tribunaux compétents est soumis au droit belge. Les litiges entre les parties relèvent de la compétence des tribunaux belges. Cette information fiscale constitue une synthèse des règles applicables conformément aux dispositions légales actuelles et des renseignements officiels. Ces règles peuvent être adaptées sans que la compagnie ne puisse en être tenue pour responsable. opérations d assurance Vie (branches 21, 22, 23), - RPM Bruxelles - N d entreprise /8

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