A CHASSENEUIL-DU-POITOU N DGAF - DIFAF 00**

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1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UNE AIRE DE JEUX A CHASSENEUIL-DU-POITOU N DGAF - DIFAF 00** Entre : Le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, collectivité territoriale dont le siège est situé à l Hôtel du Département, place Aristide-Briand à Poitiers (Vienne) et identifiée au SIREN sous le numéro , représenté par Monsieur Bruno BELIN, président du Conseil départemental, fonction à laquelle il a été élu par délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015, agissant en exécution d une délibération de la commission permanente du Conseil départemental de la Vienne en date du 3 septembre 2015, ladite commission ayant ellemême tous pouvoirs à cet effet en vertu d une délibération du Conseil départemental de la Vienne du 2 avril 2015 lui donnant délégations de compétences, Ci-après désigné «le Département» d une part, Et : L ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE ET D AEROTECHNIQUE (ENSMA), établissement public à caractère administratif, dont le siège est situé à Chasseneuil-du- Poitou (Vienne), Téléport 2, 1 avenue Clément Ader, représenté par Monsieur Francis COTTET, en sa qualité de Directeur, domicilié en cette qualité audit siège, Ci-après désigné «l ENSMA» d autre part, Ont exposé ce qui suit, préalablement aux stipulations faisant l objet des présentes : PRÉAMBULE Aux termes d une convention en date du 2 juillet 1998, le Département avait mis à la disposition de l ENSMA, à raison de sept heures hebdomadaires, une aire de jeux engazonnée, comprenant un terrain de football et un terrain de rugby, située sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), dans la ZAC du Téléport, en contrepartie de la prise en charge par l ENSMA d une partie des frais d entretien (arrosage, tonte, traçage et décompactage). Jusqu en septembre 2014, cette convention a été tacitement renouvelée chaque début d année scolaire. DEPARTEMENT DE LA VIENNE POLE AFFAIRES FONCIERES D /7

2 Dans le courant de l année scolaire , le Département a réalisé des travaux d aménagement ayant conduit à regrouper les équipements destinés à la pratique d activités sportives multiples (football, rugby, basket-ball) au sein d une unique aire de jeux, réduisant ainsi de près de la moitié la surface de celle-ci et la charge d entretien corrélative. C est pourquoi le Département et l ENSMA sont convenus de conclure la présente convention portant sur les conditions d occupation par cette dernière de la nouvelle aire de jeux, appartenant au domaine public départemental. Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : STIPULATIONS ARTICLE 1 ER DESIGNATION DESTINATION 1.1. Désignation des biens mis à disposition Le Département met à disposition de l ENSMA, qui l accepte : une aire de jeux, telle qu elle existe et telle que l ENSMA déclare parfaitement la connaître pour l avoir vue et visitée avant ce jour, dépendant du domaine public départemental sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou, au lieudit «Vallée», faisant partie de la parcelle identifiée au cadastre : Section N Lieudit Surface BE 455 Vallée 07ha 85a 91ca constituée d un terrain engazonné d une longueur de 140 mètres et d une largeur de 90 mètres comprenant un dispositif d arrosage automatique intégré, équipée de poteaux de rugby et de football, d une clôture pare-ballon (au nord-est, côté lac), le tout entouré d une clôture comportant un portail et un portillon, délimitée sur le plan de situation figurant en annexe I et le plan figurant en annexe II de la présente convention, et ci-après désignée «l aire de jeux» Destination L aire de jeux mise à disposition est exclusivement destinée à la pratique d activités physiques et sportives. DEPARTEMENT DE LA VIENNE POLE AFFAIRES FONCIERES D /7

3 1.3. Interdiction de toute cession L ENSMA ne peut en aucun cas céder en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, des droits qu'elle détient de la présente convention, portant sur l occupation d un bien appartenant domaine public départemental ARTICLE 2 DURÉE 2.1. Durée de la mise à disposition La mise à disposition visée à l article 1 er de la présente convention est consentie pour une durée d un an, à compter du 15 septembre 2015 pour s achever le 14 septembre A défaut de congé donné par l une ou l autre des parties, la présente convention sera tacitement reconduite annuellement Résiliation par le Département Le Département peut mettre fin à tout moment à la présente convention, sans motif, en respectant un délai de préavis d un mois. Cette décision de résiliation doit être en notifiée à l ENSMA soit par lettre recommandée avec demande d avis de réception, soit par acte extra-judiciaire, ou par lettre remise en main propre contre récépissé, le point de départ du préavis étant la date de réception de ladite notification. A l expiration du délai de préavis, l ENSMA sera déchue de tout titre d occupation Résiliation par l ENSMA A tout moment, l ENSMA peut résilier la présente convention, sans motif, en respectant un délai de préavis d un mois. La décision de résilier doit être notifiée au Département soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte extra-judiciaire ou par lettre remise en main propre contre récépissé, le point de départ du préavis étant la date de réception de ladite notification. ARTICLE 3 REDEVANCE En contrepartie de la mise à disposition de l aire de jeux, l ESMA s engage à payer au Département une redevance annuelle de (trois mille cinq cent euros), payable par avance le 1 er octobre de chaque année au moyen d un virement bancaire au trésor public (paierie départementale de la Vienne). ARTICLE 4 JOUISSANCE 4.1. Entrée en jouissance L ENSMA aura la jouissance exclusive de l aire de jeux à compter du 15 septembre Un état des lieux sera établi contradictoirement le jour de la prise de possession. A défaut, l ENSMA sera réputée avoir reçu l aire de jeux en bon état. DEPARTEMENT DE LA VIENNE POLE AFFAIRES FONCIERES D /7

4 4.2. Jouissance L ENSMA jouira de l aire de jeux avec la prudence, le soin et la diligence normalement requis de celui qui a la conservation, l administration ou la jouissance du bien d autrui. L ENSMA prendra en charge le coût des réparations ou du remplacement des équipements de l aire de jeux endommagés par un usage anormal. A l issue de la présente convention, l ENSMA devra restituer l aire de jeux en bon état d usage Entretien de l aire de jeux Le Département prendra en charge l entretien courant de l aire de jeux (tonte, traçage, arrosage, plan de fumure). L ENSMA laissera libre accès aux agents du Département ou aux entreprises mandatées par celui-ci à cette fin. L ENSMA avisera le Département, dans les meilleurs délais dès lors qu il en aura connaissance, de toutes les réparations qui pourraient être nécessaires afin que l aire de jeux demeure toujours en bon état, sous peine d être tenue pour responsable des dégradations qui pourraient survenir du fait de son silence ou de son retard et de tout préjudice en résultant 4.4. Utilisation partagée de l aire de jeux L ENSMA pourra, sous sa seule responsabilité, mettre l aire de jeux à la disposition d (un) autre(s) utilisateur(s), à condition d obtenir l autorisation écrite préalable du responsable du Pôle Technopôles, gestion et aménagement urbain des services du Département (actuellement Monsieur Philippe Guillard, tél : ) et de limiter cette utilisation à moins de 10 heures hebdomadaires Etat des lieux de sortie - Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement par les parties lors de la restitution de l aire de jeux ou à défaut, par huissier de justice, à l initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié Assurance - L ENSMA est tenue d'assurer les risques dont elle doit répondre au titre de l occupation de l aire de jeux envers le Département et les tiers, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable. L ENSMA devra justifier de cette assurance par la remise au Département d une attestation dès la prise d effet de la présente convention et à chaque demande, et maintenir cette assurance pendant toute sa durée. L ESMA devra aviser sans délai par écrit le Département de tout sinistre survenant sur l aire de jeux. ARTICLE 5 INDEMNITE D OCCUPATION A l issue de la présente convention et quelle qu en soit la cause, si l ENSMA continue à utiliser l aire de jeux, elle sera redevable d une indemnité d occupation égale au double de la redevance stipulée à l article 3 de la présente convention. DEPARTEMENT DE LA VIENNE POLE AFFAIRES FONCIERES D /7

5 ARTICLE 6 LITIGE La présente convention étant un contrat administratif, tout litige relatif à son interprétation et à son exécution relèvera de la juridiction de l ordre administratif compétente pour en connaître. ARTICLE 7 ANNEXES Sont annexés à la présente convention comme constituant un tout unique avec elle, les documents suivants : plan de situation (annexe I) plan de l aire de jeux (annexe II) délibération de la commission permanente du Conseil départemental du 3 septembre 2015 (annexe III) Fait en trois exemplaires (dont un destiné au Payeur départemental) sur huit pages comprenant les annexes, dont chacune des parties reconnait avoir reçu l exemplaire lui revenant. A Poitiers, Le Pour le Département de la Vienne Le Président du Conseil départemental, Pour l ENSMA Le Directeur, Bruno BELIN Francis COTTET DEPARTEMENT DE LA VIENNE POLE AFFAIRES FONCIERES D /7

6 ANNEXE I CHASSENEUIL-DU-POITOU (VIENNE) LIEUDIT «VALLEE» SECTION BE N 455 DEPARTEMENT DE LA VIENNE POLE AFFAIRES FONCIERES D /7

7 ANNEXE II PLAN DE L AIRE DE JEUX DEPARTEMENT DE LA VIENNE POLE AFFAIRES FONCIERES D /7