Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal Séance du 24 Juillet 2014 Sous la présidence de M. Marc GIROLD, Maire

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1 DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM COMMUNE DE RUSS Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 13 Conseillers présents : 11 Date de convocation : 17 juin 2014 Assistaient à la séance : Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal Séance du 24 Juillet 2014 Sous la présidence de M. Marc GIROLD, Maire Mme et MM. Sylvie LABANCA, Vincent FELDER, Adjoints au Maire Mmes et MM. Thérèse SROKA, Marie-Sarah CHARLIER, Maurice CHARTON, Astride KLINTZING, Jean-Marie CLAUDE, Jean-Paul ZANETTI, Odile SEITZ, WEISSENBERGER Léon, Conseillers Municipaux. Absents excusés : - Mme Sylvie SISTEL qui donne procuration à M. Vincent FELDER, - M. Bernard PALLOIS, qui donne procuration à M. Marc GIROLD N 67/14 Acquisition d un terrain appartenant à Mme Marthe MATHIS M. le Maire rappelle les délibérations n 42/14 du 22 mai 2014 et 50/14 du 3 juillet 2014 par lesquelles le Conseil Municipal le chargeait de négocier le prix de vente du terrain appartenant à Mme Marthe MATHIS situé à l arrière du bâtiment de la mairie (section 1 parcelle 91, d une contenance de 3,27 ares). M. le Maire informe qu après une nouvelle négociation, Mme MATHIS consent, par courrier en date du 7 juillet 2014, à descendre le prix du terrain à Elle indique par ailleurs, que ce prix de vente n est plus négociable et qu en cas de rejet de cette offre par le Conseil Municipal, elle ne manquera pas de proposer ce terrain à un acheteur privé. après en avoir délibéré, à l unanimité (dont 2 procurations) Décide d acquérir la parcelle décrite ci-dessous appartenant à Marthe MATHIS, domiciliée 1 rue de la Gare à RUSS : Lieudit «Village» - section 1, parcelle n 91, d une contenance de 3,27 ares Pour un montant de Dit que les frais relatif à l établissement de l acte authentique seront à la charge de la commune, Autorise M. le Maire à signer tout acte à intervenir. N 68/14 Demande d acquisition d un terrain communal de M. Jean-Marie HUMBERT M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de M. et Mme HUMBERT Jean-Marie, en date du 18 juin 2014, par lequel ceux-ci sollicitent l acquisition d une parcelle de terrain communale située à l avant de leur habitation 35 rue de la Forêt à RUSS. Cette petite parcelle sur laquelle repose le muret avant de l habitation des époux HUMBERT est cadastrée section 2 parcelle n 201 et a une contenance de 0,40 are. 1/6

2 Ayant pris connaissance de l ensemble de ces informations, Après en avoir délibéré, à l unanimité (dont 2 procurations) Donne son accord pour la vente du terrain communal cadastré section 2 parcelle 201 Fixe le prix de vente de ce terrain à 1.500,00, Dit que les frais d arpentage et d établissement de l acte authentique seront à la charge exclusive des époux HUMBERT, Autorise M. le Maire à signer tout acte à intervenir. La commune de RUSS a été sollicitée par M. HUMBERT pour l acquisition d une parcelle privée communale sur laquelle était érigé un aménagement sans autorisation préalable. Si d autres demandes de ce type devaient être étudiées sur notre ban communal, celles-ci se feraient au cas pas cas. N 69/14 Aménagement d une aire de jeux au lotissement «Les Bruyères» La commune de RUSS ayant encore un reliquat de subvention à percevoir au titre du Fond de Solidarité Intercommunal avant le 31 décembre 2014, M. le Maire propose au Conseil Municipal d aménager une aire de jeux au lotissement «Les Bruyères», Il présente les deux projets réceptionnés en mairie. Ayant pris connaissance des spécificités des deux devis, Après en avoir délibéré, à l unanimité (dont 2 procurations) Donne son accord pour la réalisation de cet aménagement, Décide de retenir le devis établi par la société SATD pour un montant de ,00 HT, Charge M. le Maire de négocier avec la société SATD un bac à sable pour l école maternelle ainsi qu une «grenouille sur ressort» pour le square municipal de RUSS, Sollicite à ce titre l aide de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche au Titre du Fond de Solidarité Intercommunal, Autorise M. le Maire à signer tout acte à intervenir. N 70/14 Mise à disposition du terrain de football à l A.S.C. Portugais Bruche M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de M. le Président de l ASC Portugais- Bruche en date du 5 juillet 2014, par lequel celui-ci sollicite l autorisation d utiliser le terrain de foot de RUSS. après en avoir délibéré, à l unanimité (dont 2 procurations), Donne son accord pour prêter le terrain à l A.S.C. Portugais-Bruche sous réserve que les conditions suivantes soient respectées : Entretien du terrain, des mains courantes, des buts et de l éclairage le cas échéant. 2/6

3 Dit que le clubhouse ne fera pas l objet d une mise à disposition. Une clé de ce local sera cependant remise afin de permettre l accès au tableau électrique. Précise que l eau courante ne sera pas fournie, Dit que les consommations d électricité seront à la charge exclusive de l A.S.C. Portugais Bruche, Autorise M. le Maire à établir une convention annuelle de location à titre gratuit. Cette convention ne fera pas l objet d une reconduction tacite d année en année. N 71/14 Subvention de fonctionnement à l Association Sportive Wisches Russ M. le Maire donne lecture du courrier de l Association Sportive Wisches Russ nous sollicitant pour le versement d une subvention de fonctionnement au titre de l année 2014 et une régularisation pour l année Sur proposition de la Commission des finances Après en avoir délibéré, à l unanimité (dont 2 procurations), Décide d attribuer à l Association Sportive Wisches Russ, pour l année 2014, une subvention de fonctionnement d un montant de : 800,00 Décide de ne pas procéder à la régularisation de la subvention 2013, laquelle ne sera pas versée faute de demande écrite qui n a pas été adressée en mairie dans les délais. Par ailleurs, les crédits nécessaires n ont pas été budgétisés en M. le Maire rappelle aux associations, que pour l octroi de toute subvention, une demande écrite doit parvenir en mairie pour que le Conseil Municipal puisse en délibérer. N 72/14 Amortissement des dépenses engagées pour l élaboration du Plan Local d Urbanisme M. le Maire explique au Conseil Municipal, que l opération de réalisation d un Plan Local d Urbanisme est terminée depuis l approbation du PLU le 13 octobre Il convient par conséquent de procéder à l amortissement de l ensemble des dépenses engagées par la commune pour cette opération, soit ,73, sur une durée de 10 ans. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité (dont 2 procurations), Décide d amortir l opération de réalisation d un Plan Local d Urbanisme d un montant total de ,73 sur une durée de 10 ans. Les crédits nécessaires sont inscrits à l article 6811 du budget primitif principal N 73/14 Refacturation au budget général des heures effectuées par les agents communaux pour le compte du service eau M. le Maire explique au Conseil Municipal la possibilité de refacturer du budget «Eau» vers le budget Principal de la commune les travaux effectués en régie par les ouvriers communaux. 3/6

4 Il s agit des travaux suivants : - Changement et pose de nouveaux compteurs d eau, - Entretien des sources, des conduites d alimentation, des réservoirs et de leurs abords, - Suivi des travaux sur l ensemble du réseau eau RUSS et ses annexes, - Recherches et réparations de fuites, - Accompagnement pour les analyses d eau, - Travaux administratifs. à l unanimité (dont 2 procurations), Accepte le principe de refacturer au budget général les heures effectuées par les agents communaux pour le compte du service «Eau». Un décompte des heures effectivement réalisées en régie par les agents communaux sera, par conséquent, établi chaque fin d année. N 74/14 Compte-rendu d activité de concession de l Electricité de Strasbourg 2013 Entendu l exposé de M. le Maire à l unanimité (dont 2 procurations), Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Prend acte du rapport annuel de concession de l Electricité de Strasbourg 2013, lequel est à la disposition du public en mairie. N 75/14 Compte-rendu d activités réseau GDS 2013 Entendu l exposé de M. le Maire à l unanimité (dont 2 procurations), Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Prend acte du rapport annuel Réseau GDS 2013, lequel est à la disposition du public en mairie. N 76/14 (1) Divers et Informations du Maire - Accès aux terrains de M. MONSCH René M. le Maire donne lecture du courrier de M. MONSCH René, en date du 17 juillet 2014, par lequel celui-ci demande à la municipalité de bien vouloir examiner à nouveau la possibilité de trouver une solution pour permettre un accès plus facile et sécurisé aux terrains constructibles appartenant à ses filles cadastrés section 3 parcelle 301 et section 2 parcelle /6

5 à l unanimité (dont 2 procurations), Décide, avant de prendre une quelconque décision, de demander au futur acquéreur des terrains de M. MONSCH un certificat d urbanisme opérationnel précisant l implantation de la construction susceptible d être érigée sur ces terrains. N 76/14 (2) Divers et Informations du Maire - Service Juridique M. le Maire rend compte au Conseil Municipal de son rendez-vous avec la responsable de secteur de l assurance de la commune, à savoir GROUPAMA. Il informe qu une renégociation des contrats d assurance de la commune pourra se faire dès 2015, lorsqu un nouvel appel d offre sera lancé. Concernant le service juridique proposé par GROUPAMA, M. le Maire déplore son manque de réactivité. Il convient en effet d adresser un courrier explicatif et la réponse du service juridique se fait uniquement par retour de courrier. Dans certaines circonstances, des décisions rapides doivent être prises ; c est pourquoi M. le Maire propose au Conseil Municipal de s adjuger les services d un avocat au cas par cas en fonction des besoins. Après en avoir délibéré, à l unanimité (dont 2 procurations), Décide de s adjuger les services d un avocat pour toute question juridique complexe nécessitant un conseil ou une prise de décision rapide et précise. Pour extrait conforme Russ, le 28 juillet 2014 Le Maire : Marc GIROLD 5/6

6 ORDRE DU JOUR 1. Acquisition d un terrain appartenant à Mme Marthe MATHIS 2. Demande d acquisition d un terrain communal de M. Jean-Marie HUMBERT 3. Aménagement d une aire de jeux au lotissement «Les Bruyères» 4. Mise à disposition du terrain de football à l A.S.C. Portugais Bruche 5. Subvention de fonctionnement à l Association Sportive Wisches Russ 6. Amortissement des dépenses engagées pour l élaboration du Plan Local d Urbanisme 7. Refacturation au budget général des heures effectuées par les agents communaux pour le compte du service eau 8. Compte-rendu d activité Electricité de Strasbourg Compte-rendu d activités Réseau GDS Divers et Informations du Maire - Accès aux terrains de M. MONSCH René, - Service Juridique consultation d un avocat FELDER Vincent - Adjoint au Maire LABANCA Sylvie- Adjoint au Maire PALLOIS BERNARD Adjoint au Maire WEISSENBERGER Léon Conseiller Municipal CLAUDE Jean-Marie - Conseiller Municipal ZANETTI Jean-Paul - Conseiller Municipal SEITZ Odile - Conseillère Municipale SISTEL Sylvie - Conseillère Municipale SROKA Thérèse - Conseillère Municipale CHARTON Maurice - Conseiller Municipal KLINTZING Astrid - Conseillère Municipale CHARLIER Marie-Sarah - Conseillère Municipale 6/6

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