Programmes de soutien financier ponctuel

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1 Programmes de soutien financier ponctuel 1

2 Vision municipale : Il est essentiel pour la Ville de Laval de reconnaître l apport des citoyens et des organismes à la qualité de vie lavalloise et de de soutenir leur engagement dans la vie culturelle, communautaire, sociale, sportive et de loisirs. Principe directeur : La Ville de Laval désire se doter de programmes de soutien financier afin de répondre aux demandes ponctuelles acheminées aux autorités municipales dans divers domaines, et ce, en conformité avec les valeurs et orientations dûment établies et annoncées par l administration municipale. Valeurs : Équité : les demandes ayant des caractéristiques similaires seront traitées de façon équitable et recevront de la municipalité un soutien identique. Respect : les demandes seront traitées dans le respect des orientations, programmes et politiques municipales. Transparence : Le processus d analyse et décisionnel mis en place pourra être en tout temps mis à l épreuve par l administration elle même ou devant un tiers parti. Orientations: Le cadre de référence qui guide les paramètres des programmes de soutien financier découle des grandes orientations de la vision stratégique 2035: Concilier les qualités du milieu urbain et celles des milieux naturels du territoire dans une perspective durable Réaménager les quartiers en des milieux de vie sains, attrayants et à l échelle humaine Agir en leader du développement social et culturel Les objectifs : Gérer efficacement les ressources municipales et se donner un cadre de référence pour répondre aux différentes demandes de soutien financier ponctuelles acheminées à la Ville. Se doter de programmes de soutien financier avec des normes et critères spécifiques servant de cadre d analyse pour les différentes demandes. 2

3 Les programmes de soutien financier ponctuel Les programmes de soutien se déclinent en sept (7) catégories : Soutien aux activités de financement et de commandite d un organisme Soutien aux athlètes et équipes élites Soutien aux activités liées à l anniversaire de création d organismes Soutien à la tenue d activités ou de projets spéciaux Soutien aux activités locales Soutien aux fondations et aux organismes caritatifs Soutien aux artistes et organismes à titre d ambassadeurs lavallois Conditions générales Une seule subvention annuelle sera octroyée par demandeur, et ce, pour toutes les catégories de soutien financier, à part les programmes de soutien aux athlètes, de soutien aux ambassadeurs culturels et de soutien lié à l anniversaire des organismes Les demandes qui s inscrivent dans les programmes réguliers annuels de soutien financier de la Ville ne sont pas admissibles; Pour être admissibles, les demandes doivent respecter les orientations municipales et s insérer dans les champs de responsabilités municipales; Les activités, projets et événements doivent être ouverts à tous sans restriction d origine, d orientation sexuelle, de religion ou autres; Les demandes individuelles de citoyens ne sont pas admissibles; Les demandes provenant d étudiants en lien avec leurs programmes d études ne sont pas admissibles; Les demandes en lien avec une activité ou projet à caractère religieux ne sont pas admissibles; Les organismes demandeurs doivent faire la preuve de leur existence active depuis au moins 1 an afin que leurs demandes soient admissibles; Les organismes reconnus en situation de vigie et de vérification auprès de l administration municipale ne sont pas admissibles aux programmes de soutien financier, tant que leur situation n est pas régularisée; L organisme devra, en matière de communication et de visibilité, mentionner et afficher la Ville de Laval à titre de partenaire financier dans le cas où la Ville supporterait financièrement le projet, l activité ou l événement. Le soutien financier accordé à tout projet, activité ou événement doit être remboursé à la Ville en cas d annulation à moins de fournir une preuve d engagement monétaire. Les demandeurs qui ne fournissent pas à la Ville la preuve de la réalisation de leurs activités, projets ou événements ne seront plus admissibles à ses programmes de soutien financier. L octroi d un soutien financier est sous réserve de la disponibilité des fonds requis. 3

4 1. SOUTIEN AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT ET DE COMMANDITE D UN ORGANISME La demande provient d une personne qui est dûment identifiée par un organisme qui œuvre en totalité ou en partie sur le territoire lavallois afin de solliciter un appui financier à une campagne de financement ou une activité de levée de fond afin de recueillir de l argent pour financer des activités offertes aux citoyens lavallois. Critères: La demande est dûment complétée à l aide du formulaire Le signataire de la demande est bel et bien identifié par l organisme pour solliciter des dons (résolution du conseil d administration ou du comité de direction) Une preuve tangible, jointe à la demande, démontre sans équivoque que l appui accordé servira aux fins mentionnées Une seule demande de financement ou de commandite peut être autorisée chaque 2 ans L organisme demandeur ne possède pas plus de 25 % d actifs non immobilisés à ses états financiers Les activités offertes par l organisme demandeur ont des retombées significatives pour les Lavallois La contribution de la Ville ne pourra excéder 25 % de l objectif de la campagne ou de l activité de financement L activité de financement est réalisée durant l année de la demande Reddition de compte : Un programme de commandite est habituellement offert par l organisme demandeur. L organisme, à la suite de l activité, devra envoyer à la Ville une preuve de la visibilité accordée à la Ville. 4

5 2. SOUTIEN AUX ATHLÈTES ET ÉQUIPES ÉLITES Ce programme entend reconnaître, par l octroi d une subvention municipale, les performances sportives réalisées par les athlètes et équipes lavallois. Ne seront considérées que les demandes reliées à une participation pour une compétition de niveau national ou international. Les compétitions de catégorie invitation ou open ne seront pas considérées non plus. Tous les athlètes et équipes lavallois qui participent à une compétition nationale ou internationale sont admissibles à ce programme. Critères: La subvention municipale consiste en une aide financière selon le niveau de participation. Cette aide financière est calculée comme suit : Pour les athlètes 200 $ pour une participation à une compétition unique de championnat canadien ou 100 $ pour chaque participation à une compétition inscrite dans une série composant un championnat canadien, jusqu à un maximum de 400 $ (peu importe le résultat). 400 $ pour une participation à une compétition unique de championnat international ou 200 $ pour chaque participation à une compétition inscrite dans une série composant un championnat international ou une coupe du monde, jusqu à un maximum de 800 $. 600 $ pour un résultat dans les trois premières places à une compétition internationale reconnue. Ce montant vient s ajouter au montant précédent accordé pour une participation. Ainsi, un athlète qui gagne une médaille d argent à un championnat mondial recevra $, soit 400 $ pour sa participation et 600 $ pour son résultat dans les trois premières positions. Pour les équipes $ pour une participation à une compétition unique de championnat canadien ou 300 $ pour chaque participation à une compétition inscrite à une série composant un championnat canadien, et ce, jusqu à un maximum de $ $ pour une participation à une compétition unique de championnat international (ex.: Jeux panaméricains, Jeux du Commonwealth, Jeux de la Francophonie, championnat du monde, Jeux olympiques) ou 600 $ pour chaque participation à une compétition inscrite à une série composant un championnat international ou une coupe du monde, et ce, jusqu à un maximum de $. Il n y a pas de montant accordé pour une équipe qui s est classifiée dans les 3 premières places. 5

6 Reddition de compte : Tout athlète et représentant d équipe qui désire obtenir un soutien financier devra présenter au répondant municipal, après la compétition, une demande d aide financière au moyen du formulaire annexé au présent programme. La demande devra être accompagnée d une preuve de participation et du résultat atteint en lien avec la compétition désignée. La preuve doit provenir de la fédération sportive ou du club. Par exemple, une photo de l athlète avec sa médaille au cou ne constitue pas une preuve suffisante. Par contre, le site Internet officiel de la compétition sur lequel sont inscrits les résultats est une preuve valide. 6

7 3. SOUTIEN AUX ACTIVITÉS LIÉES À L ANNIVERSAIRE DE CRÉATION D ORGANISMES Ce programme entend reconnaître, par l octroi d une subvention municipale, l anniversaire de fondation de l organisme. Ne seront considérées que les demandes visant à souligner au moins un 20 e anniversaire, par tranche de cinq (5) ans. Sont admissibles à ce programme tous les organismes à but non lucratif reconnus par la Ville. Critères : La subvention municipale consiste en une aide financière selon le nombre d années d existence. Elle est accordée à la suite d une demande écrite reliée à un projet d activité ou à un événement spécial par l organisme demandeur. Cette aide financière est calculée comme suit : À partir du 20 e anniversaire, chaque tranche de 5 ans, et ce, jusqu au 49 e anniversaire, chaque organisme reconnu, en faisant une demande, peut recevoir 500 $; À partir du 50 e anniversaire, chaque tranche de 5 ans, et ce, jusqu au 74 e anniversaire, chaque organisme reconnu, en faisant une demande, peut recevoir $; À partir du 75 e anniversaire, chaque tranche de 5 ans, chaque organisme reconnu, en faisant une demande, peut recevoir $. La date d anniversaire d un organisme est facile à contrôler par une vérification de sa charte initiale ou par le biais du site Internet du Registraire des entreprises du Québec : Reddition de compte : L organisme devra déposer à son répondant municipal une preuve de la mention de la Ville à titre de partenaire pour l activité ou l événement spécial soulignant l anniversaire de fondation de l organisme. 7

8 4. SOUTIEN AUX ACTIVITÉS ET PROJETS SPÉCIAUX Demande provenant d une personne dûment mandatée par un organisme lavallois ou œuvrant sur le territoire lavallois afin de solliciter une assistance financière dans l organisation d une activité ou d un projet spécial. Critères : La demande est dûment complétée à l aide du formulaire Le signataire de la demande est bel et bien identifié par l organisme pour solliciter la Ville (résolution du conseil d administration ou du comité de direction) Une preuve tangible, jointe à la demande, démontre sans équivoque que l appui accordé servira aux fins mentionnées Une seule demande de soutien financier dans ce programme peut être autorisée chaque 2 ans et aucune demande récurrente ne sera admissible L organisme demandeur ne possède pas plus de 25 % d actifs non immobilisés à ses états financiers La contribution de la Ville ne pourra pas excéder 50 % du coût total de l activité ou du projet spécial Les activités offertes par l organisme demandeur ont des retombées significatives pour les Lavallois Pour être admissibles, les activités et projets soumis dans le cadre de ce programme ne doivent pas dupliquer des activités et projets existants ou similaires Pour être admissibles, les activités et projets soumis dans le cadre de ce programme ne peuvent être des activités régulières ou liées au fonctionnement de l administration de l organisme Les activités et projets soumis dans le cadre de ce programme doivent être offerts aux Lavallois et réalisés durant l année de la demande Pour être admissible, un organisme reconnu doit maintenir à jour son dossier de reconnaissance Reddition de compte : L organisme, à la suite de l activité ou du projet, devra envoyer à la Ville une preuve de sa réalisation. 8

9 5. SOUTIEN AUX ACTIVITÉS LOCALES Demande d aide financière ponctuelle d un organisme ou d une association locale ou régionale acheminée à un conseiller municipal dans le cadre de ses activités. Les demandes sont acheminées par l entremise des élus à la Direction générale pour analyse. Critères : La demande est dûment complétée à l aide du formulaire Le signataire de la demande est bel et bien identifié par l organisme pour solliciter la Ville (résolution du conseil d administration ou du comité de direction) Un maximum de 4000 $ par année est alloué par district électoral. Un minimum de 200 $ par demande est attribué dans le cadre de ce programme Une preuve tangible, jointe à la demande, démontre sans équivoque que l appui accordé servira aux fins mentionnées Pour être admissibles, les activités et projets soumis dans le cadre de ce programme ne doivent pas viser la même clientèle et les mêmes objectifs que des activités et projets existants Pour être admissibles, les activités et projets soumis dans le cadre de ce programme ne peuvent être des activités régulières ou liées au fonctionnement de l administration de l organisme Les activités et projets soumis dans le cadre de ce programme doivent être offerts aux Lavallois et réalisés durant l année de la demande Pour être admissible, un organisme reconnu doit maintenir à jour son dossier de reconnaissance Le demandeur doit fournir une preuve vérifiable de l existence légale de son entité (incorporation ou attestation gouvernementale) Reddition de compte : Le demandeur devra déposer à la Ville une preuve de la visibilité de l élu à titre de partenaire pour l activité, le projet ou l événement. 9

10 6. SOUTIEN AUX FONDATIONS ET ORGANISMES CARITATIFS Demande provenant d une fondation lavalloise, d un organisme caritatif lavallois, d une fondation ou d un organisme caritatif œuvrant sur le territoire lavallois, qui sollicite la Ville afin d être appuyé financièrement dans la réalisation de ses activités. Critères : La demande est dûment complétée à l aide du formulaire Le signataire de la demande est bel et bien identifié par la fondation ou l organisme pour solliciter la Ville (résolution du conseil d administration) Le demandeur doit fournir une preuve vérifiable de l existence légale de son entité (incorporation ou attestation gouvernementale) Les activités offertes par l organisme demandeur ont des retombées significatives pour les Lavallois Reddition de compte : Le demandeur devra déposer à la Ville une preuve de visibilité de celle ci à titre de partenaire dans la réalisation de ses activités. 10

11 7. SOUTIEN AUX ARTISTES, TRAVAILLEURS CULTURELS ET ORGANISMES À TITRE D AMBASSADEURS LAVALLOIS Ce programme entend reconnaître, par l octroi d une subvention municipale, le rôle d ambassadeur des artistes, travailleurs culturels et organismes culturels lavallois qui participent à un événement culturel sur la scène nationale et internationale. Il peut s agir d une activité de formation et de perfectionnement, d une vitrine culturelle ou d un accueil à la diffusion. Critères : La demande est dûment complétée à l aide du formulaire Pour un organisme, le signataire de la demande est bel et bien identifié pour solliciter la Ville (résolution du conseil d administration) Pour un artiste ou un travailleur culturel, celui ci doit fournir une preuve d inscription ou d invitation à l événement Un montant de 400 $ est attribué pour la participation sur la scène nationale et un montant de 800 $ pour la scène internationale. Un seul des deux montants pourra être accordé annuellement Seul un organisme reconnu par la Ville, qui maintient à jour son dossier de reconnaissance peut être admissible à ce programme Seul un artiste ou travailleur culturel membre du Conseil régional de la culture peut être admissible à ce programme Reddition de compte : L artiste, le travailleur culturel ou l organisme, suite à la tenue de l activité, devra acheminer à la Ville une preuve de sa réalisation. 11

12 Le processus administratif 1. Le demandeur qui s adresse à la Ville pour obtenir un soutien financier devra inclure toutes les informations nécessaires afin que sa demande soit analysée adéquatement et utiliser le formulaire générique prévu à cet effet avec les informations suivantes: Le nom du demandeur avec ses coordonnées complètes : o Adresse postale o Numéros de téléphone o Adresse courriel Le cas échéant, le nom de l organisme. Le cas échéant, le nom du bénéficiaire du soutien municipal, si différent du demandeur. Une mise en contexte qui permet de catégoriser la demande. Des précisions qui pourraient justifier le montant de l aide financière demandée. Le cas échéant, le plan de visibilité proposé pour la Ville de Laval par le demandeur. 2. Les demandes écrites avec l ensemble des informations requises doivent être acheminées à la Ville dans un délai de 3 mois avant le projet ou l activité, à l exception des demandes dans le cadre du programme de soutien aux athlètes et équipes élites où les résultats doivent être soumis après les compétitions. 3. Le Comité de coordination des ressources publiques, instance conseil créée par résolution du comité exécutif, est chargé de recommander l octroi des aides financières au comité exécutif. 4. La Direction générale mandate le Service de la culture, des loisirs, du sport et du développement social pour assurer le traitement et l analyse des demandes, et pour demander l avis des autres services municipaux en cas de besoin. Le SCLSDS recommandera au Comité de coordination des ressources publiques l octroi ou non des subventions en fonction des paramètres de chaque programme. 5. Les programmes seront annoncés publiquement par l entremise des répondants municipaux et via le site Internet de la Ville. 12