1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ;

Transcription

1 Monsieur le Président, Par courrier en date du 3 octobre 2006, je vous ai adressé le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception le 4 octobre En application de l'article L du code des juridictions financières, vous disposiez d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Par courrier enregistré au greffe le 23 octobre 2006, vous m'avez informé que le rapport d'observations définitives n'appelait pas d'observation de votre part. Je vous transmets donc le document final constitué du rapport d'observations définitives et de votre courrier. Je vous rappelle que celui-ci devra : 1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée délibérante ; 3. donner lieu à un débat. Il vous appartiendra d'informer la chambre de la date à laquelle le document final aura été porté à la connaissance de l'assemblée délibérante. Après cette réunion, ce document deviendra communicable à toute personne qui en ferait la demande conformément à la loi du 17 juillet En application des dispositions de l'article R du code des juridictions financières, les présentes observations sont également transmises à Monsieur le préfet de l'aube et à Monsieur le trésorier-payeur général de l'aube. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. ***************************** RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE DE LA VERIFICATION DES COMPTES ET DE L'EXAMEN DE LA GESTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TROYES ET DE L'AUBE

2 - EXERCICES 2001 A (DEPARTEMENT DE L'AUBE) ---- Par courrier du 8 février 2005, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'aube a été informé, conformément aux termes de l'article R du code des juridictions financières (CJF), de l'engagement d'une vérification des comptes et d'un examen de la gestion portant sur une période allant de l'exercice 2001 à l'exercice Son prédécesseur sur la période contrôlée a également été informé, par lettre en date du même jour. Les éléments disponibles ont été actualisés jusqu'à l'achèvement du contrôle. Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place, ainsi que par questionnaires. Il a porté principalement sur les points suivants : * la situation financière ; * la situation du personnel ; * les procédures de marchés ; * les diverses activités : enseignement, services industriels et commerciaux, port de Nogent-sur- Seine, aérodrome de Troyes-Barberey, aménagements. L'entretien préalable prévu par l'article L du code des juridictions financières a eu lieu le 10 février 2006 entre le magistrat rapporteur et M. Didier Papaz, président en exercice, et le même jour avec M. Denis Crescent, unique prédécesseur de M. Papaz sur la période. A la suite du délibéré de la chambre régionale des comptes en date du 11 avril 2006, un rapport d'observations provisoires ouvrant un délai de réponse de deux mois a été adressé le 21 avril 2006 au président en exercice, ainsi qu'à son prédécesseur pour ce qui le concernait. Deux extraits ont été adressés le même jour à des personnes physiques ou morales pouvant être considérées comme mises en cause, conformément aux dispositions des articles L et R du code des juridictions financières. Lors de sa séance du 26 septembre 2006, la chambre régionale des comptes a examiné la teneur des réponses formulées par MM. Papaz et Crescent, le 2 juin 2006 (lettre commune enregistrée au greffe le 16 juin 2006). Une des personnes physiques ou morales mises en cause a également répondu dans le délai qui lui avait été fixé. Aucune audition devant la chambre n'a été sollicitée.

3 Aucune réponse n'a été reçue par la chambre, dans le délai imparti ou hors délai, en provenance de l'une des personnes physiques ou morales mises en cause. A l'issue de son délibéré du 26 septembre 2006, la chambre a décidé d'arrêter ses observations définitives, en prenant en compte les éléments qui lui ont été fournis à l'occasion de la procédure contradictoire. * * * SOMMAIRE I. LA SITUATION FINANCIERE II. LA SITUATION DU PERSONNEL ET LE REGIME DES PRIMES III. LES AIDES AUX ASSOCIATIONS SUR L'AERODROME DE TROYES-BARBEREY IV. L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE TROYES V. SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS * * * I. LA SITUATION FINANCIERE Les comptes de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'aube sont découpés en six sections, retraçant chacune une activité de l'organisme : service général, enseignement, services industriels et commerciaux, port, aérodrome, aménagements. Le budget consolidé présente des dépenses de l'ordre de 12 millions d'euros par an. Les charges totales, y compris impôt sur les bénéfices, sont passées de keuros à keuros sur la période. Les charges de personnel ont crû davantage que les charges totales. Entre 2001 et 2004, elles ont globalement progressé de 28 %, alors que l'ensemble des charges d'exploitation augmentait de 21 % : Tableau n 1 :

4 La croissance des charges de personnel consolidées résulte essentiellement de la croissance de ces charges dans la section enseignement, qui retrace l'activité du groupe de l'école supérieure de commerce de Troyes. En effet, la diversification de l'offre de formation et la volonté d'amélioration de la qualité de l'enseignement entraînent une hausse des coûts de personnel de l'école. Alors que l'évolution de la rémunération unitaire des cadres de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'aube a été de l'ordre de 4 % sur la période, celle des cadres de l'école a été de plus de 10 % pendant le même temps. Les recettes totales sont passées de leur côté de keuros à keuros sur la période. Elles sont principalement constituées de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) et des ventes et produits (notamment vente d'eau, droits de scolarité et taxe d'apprentissage). Il convient de remarquer que la part relative de l'iatp dans les recettes totales se réduit, au profit des ventes et produits. L'IATP représentait, en 2004, 39 % des produits d'exploitation, contre 42 % en Tableau n 2 : De la sorte, la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'aube dégage des ressources sans avoir à majorer l'impôt de façon substantielle. Le taux de l'iatp était ainsi de 1,04 % en 2005 comme en 2004, en baisse par rapport à 2003 où il était de 1,05 %. Ce chiffre est inférieur au taux moyen national, qui était de 1,09 % en La croissance des charges totales ayant été supérieure à celle des recettes, le résultat consolidé, resté bénéficiaire sur la période, a été globalement en baisse : Tableau n 3 :

5 L'endettement de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'aube est actuellement très faible, les emprunts contractés pour les investissements importants étant arrivés à terme à la fin de L'organisme mène d'ailleurs une politique tendant à un endettement nul, selon la volonté des différents élus qui se sont succédé sur la période. Si, globalement, la situation financière reste favorable, la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'aube devra être plus particulièrement attentive aux évolutions de trois secteurs d'activité : * l'école supérieure de commerce, dont le résultat a été négatif de 849 keuros en 2004, après l'avoir été de plus de un million d'euros chacune des trois années précédentes, alors que l'augmentation du nombre d'étudiants ne semble pas diminuer les charges fixes unitaires en proportion ; * le port de Nogent-sur-Seine, dont l'activité a été déficitaire de 16 keuros en 2003 et de 32 keuros en 2004, alors qu'il a déjà reçu une avance de 194 keuros du service général pour équilibrer les déficits cumulés depuis l'origine ; * l'aérodrome de Troyes-Barberey, dont l'activité a été déficitaire sur toute la période, avec un résultat négatif de 61 keuros en 2004, alors qu'il a lui aussi reçu une avance de keuros pour équilibrer ses déficits cumulés. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre régionale des comptes, la chambre de commerce et d'industrie indique que : * pour l'école supérieure de commerce, la progression de la masse salariale s'explique par le renchérissement des coûts pédagogiques liés à un nouveau cursus de formation et par des efforts de recrutement de professeurs docteurs-chercheurs ; * pour le port de Nogent-sur-Seine, la dégradation des comptes est liée à son implication dans le projet d'un nouveau port, rendu nécessaire par le développement du trafic. La chambre consulaire a ainsi été amenée à prendre en charge des coûts d'études ; * pour l'aérodrome de Troyes-Barberey, elle s'est toujours employée à en partager la charge avec les collectivités locales concernées et que le volet aéroportuaire de la nouvelle vague de

6 décentralisation va l'amener à participer à un syndicat mixte qui va devenir propriétaire des installations. Son engagement financier sous forme d'avance sera donc compensé par une dimension patrimoniale la conduisant à partager des installations à titre gratuit. II. LA SITUATION DU PERSONNEL ET LE REGIME DES PRIMES A partir de 2000, la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'aube a mis en place une politique de gestion des ressources humaines la conduisant à recruter en vue d'assurer des compétences nouvelles, à définir précisément les postes et à réaliser des entretiens annuels d'évaluation. Pour contenir au mieux la masse salariale face à une évolution statutaire peu maîtrisable, l'organisme a cherché à privilégier l'attribution de primes par rapport à celle de points de rémunération indiciaire. Ce système permet de réduire le caractère inflationniste des revalorisations et des reconductions automatiques. Il existe ainsi un mécanisme de primes collectives, dénommé " primes de bilan ", basé sur un barème en cinq catégories. S'y ajoute la possibilité d'attribuer des primes individuelles selon les personnes, les circonstances et les résultats. La chambre régionale des comptes constate que l'évolution du montant de primes censées être attribuées en fonction d'une certaine performance de l'organisme est assez paradoxale par rapport à celle du résultat comptable, comme le montre le bilan suivant : Tableau n 4 : Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre régionale des comptes, la chambre de commerce et d'industrie indique que les " primes de bilan " ne sont pas assises sur le solde du compte de résultat et que le système mis en place doit être entendu " comme une action volontariste de la part de la CCI d'affecter une fraction limitée de ses ressources pour rétribuer ses salariés méritants, indépendamment des résultats de l'exercice... ". Cette réponse conduit la chambre régionale des comptes à continuer de s'interroger sur le

7 caractère vraiment incitatif du système mis en place. III. LES AIDES AUX ASSOCIATIONS SUR L'AERODROME DE TROYES-BARBEREY Trois clubs aéronautiques à statut associatif utilisent notamment les installations de l'aérodrome de Troyes-Barberey relevant de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'aube : l'aéroclub de Troyes, le centre de planeurs et Air Campus. Confrontés depuis plusieurs années à des problèmes financiers qui ne leur permettent pas d'assurer le paiement de la location des installations relevant de la chambre de commerce et d'industrie, ces clubs ont bénéficié de remises de dettes et de gratuité de mise à disposition. En contrepartie, les clubs devaient prendre l'engagement d'offrir un contingent d'heures de vol, en vue de l'initiation au pilotage d'étudiants de l'enseignement supérieur du département, pour un montant correspondant aux loyers dus, de l'ordre de euros annuels pour deux des clubs et de 600 euros annuels pour le troisième. Si le centre de planeurs et Air Campus ont respecté leurs engagements, il semblerait que l'aéroclub de Troyes n'en ait pas toujours fait de même, aucun relevé des heures de vol effectuées n'ayant été produit pour 2004 malgré les demandes de la chambre de commerce et d'industrie. La gratuité de mise à disposition des installations consentie par la chambre de commerce et d'industrie, qui permet le maintien des associations aéronautiques sur la plate-forme, n'aurait pas trouvé de compensation en l'espèce. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre régionale des comptes, l'aéroclub de Troyes indique, sans plus de précision, qu'il a offert une trentaine de vols d'initiation et qu'il assure une permanence sur le terrain pour répondre aux demandes d'informations. IV. L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE TROYES L'école supérieure de commerce de Troyes, fondée en 1992, est l'une des dernières créées en France. La crise du recrutement des écoles supérieures de commerce, en 1995, a fortement affecté l'école, qui a connu alors des difficultés. Une nouvelle équipe de direction a été mise en place en 1997 avec pour objectif de redresser l'institution. La stratégie est de stabiliser le programme grande école à des promotions de 130/150 élèves, recrutés également sur les deux sources des écoles supérieures de commerce (classes préparatoires et université), pour pouvoir se concentrer sur la qualité pédagogique et sur le développement des activités nouvelles de recherche, de formation continue et de collaboration avec les autres institutions d'enseignement supérieur de Troyes, comme l'université de technologie (UTT).

8 Des efforts de diversification de l'offre de formation ont été entrepris depuis 1999, tant en direction des bacheliers qu'en direction des " bac plus deux ". Corrélativement, le groupe école supérieure de commerce a repris, en 2004, l'école supérieure des arts appliqués (ESAA) de Troyes, qui rencontrait certaines difficultés financières. La diversification de l'offre de formation a eu un impact sensible sur le nombre global d'étudiants, les effectifs étudiants du groupe ayant été multipliés par 2,3 entre 2001 et 2005, passant de 414 étudiants à 962. Toutefois, à périmètre constant sur la seule école de commerce, les effectifs ont été en légère baisse. Malgré ces efforts, depuis la création du système d'intégration des grandes écoles de management (SIGEM), l'école n'a jamais rempli le nombre de places mises au concours " écoles de commerce ", cette situation étant notamment due à un nombre de candidats trop faible par rapport au nombre de places offertes. En outre, la recherche d'une amélioration de la qualité de l'enseignement et la volonté de diversification ont eu des conséquences en termes de coûts, plus particulièrement en ce qui concerne la croissance des charges de personnel, comme déjà indiqué dans l'analyse de la situation financière. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre régionale des comptes, la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'aube précise que malgré un déclin relatif, le programme " école supérieure de commerce " reste un " produit phare " indispensable pour favoriser la constitution d'un groupe pédagogique autour de lui. V. SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS 1. Bien que la situation financière reste plutôt favorable, la chambre de commerce et d'industrie doit être attentive aux évolutions de ses trois secteurs d'activité structurellement déficitaires : l'école supérieure de commerce, le port de Nogent-sur-Seine et l'aérodrome de Troyes-Barberey ( I). 2. La croissance des charges de personnel apparaît relativement importante. De façon générale sur le plan financier, la chambre régionale des comptes recommande un suivi attentif des évolutions des résultats de l'école supérieure de commerce, du port de Nogent-sur-Seine et de l'aérodrome de Troyes-Barberey ( I). 3. L'évolution du montant des primes liées à la performance de l'organisme et qui se réfèrent aux seules évolutions du bilan n'apparaît pas cohérente avec celle du résultat comptable. Une meilleure corrélation pourrait être recherchée ( II).

9 4. La chambre de commerce et d'industrie doit veiller au respect des engagements souscrits par tous les clubs aéronautiques utilisant les installations de l'aérodrome de Troyes-Barberey ( III). 5. La situation de l'école supérieure de commerce de Troyes continue à être difficile malgré les efforts réalisés ( I et V). * * * 1 Source : Assemblée nationale - rapport sur le projet de loi de finances Réponse de l'ordonnateur : cho pdf