Prud hommes : Aide Mémoire des demandes courantes (janvier 2011) Rappel de salaire

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1 Prud hommes : Aide Mémoire des demandes courantes (janvier 2011) Rappel de salaire INTITULE FONDEMENT LEGAL MODALITE CALCUL Sous rémunération Grille de salaire Art L principe d égalité de traitement Principe de non discrimination Selon le poste réellement occupé «A travail égal salaire égal» «A travail de valeur égale, salaire égal Primes Conventions collectives, accords, contrat de travail Usages (sous art L1221-1) Si usage établir : Constance (une fois n est pas coutume) Généralité (doit bénéficier à l ensemble des salariés) fixité (critère fixe et précis) Heures supplémentaires Art et D Art L Déf art L Preuve : Art L Art L Incidences de conventions de forfait Art L Demander remise document sur les horaires, détenus par l employeur Obligation de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par les salariés Pas de charge de la preuve, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis. L employeur doit justifier des horaires de travail des salariés Toutes HS non déclarées = travail dissimulé Dom &i = 6 mois de salaire Repos compensateur Art L Pas de repos si HS dans contingent réglementaire de 220 h Durée 50% de chaque HS au delà de 41 heures, 100 %pour chaque HS au delà du contingent

2 Demandes consécutives à un licenciement Indemnités de licenciement Art L Art R et suivant Si accords, CCN, ou contrat plus avantageux Que le motif soit économique ou non économique (sauf faute grave et lourde) Soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précèdent la notification de licenciement Soit 1/3 des 3 derniers mois (avec proratisation des primes) Préavis Art L (ou convention coll.) Moins de 6 mois Entre 6 mois et 2 ans Au moins de 2 ans Sauf faute grave et lourde Comme pour la démission 1 mois 2 mois Indemnité compensatrice de préavis Art L (indemnité compensatrice) Sauf faute grave et lourde L indemnité compensatrice de préavis est égale aux salaires et avantages qu aurait perçus le salarié s il avait travaillé pendant la durée du préavis Sauf faute lourde Indemnité calculée sur l ensemble des rémunérations perçue par le salarié entre le 1 er juin et le 31 mai Indemnité compensatrice de congés payés Art L (spécificité caisse de congés payés période de ref différente) 1/10 ème de salaire Dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse Art L (entreprise + de 11 salariés et + de 2ans ancienneté) Art L Cumul possible avec indemnité licenciement Soit réintégration Soit 6 derniers mois de salaires

3 (entreprise de de 11 salariés et ceux qui ont moins de 2 ans d ancienneté) En fonction du préjudice subi Dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement Art L Entreprise + de 11 salariés et ceux ayant + de 2 ans d ancienneté Art L Entreprise de 11 et- de 2ans ancienneté Sauf si dommages et intérêts pour licenciement abusif (pas de cumul) 1 mois de salaire En fonction du préjudice subi Remboursement des indemnités chômage Art L R Ordonné d office par le juge lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l instance Remboursement à pôle emploi par l employeur de tout ou partie des indemnités de chômage du jour du licenciement (limite 6 mois) Demandes de remise de pièces Bulletins de salaires Attestation Pôle emploi Certificat de travail Art L Art R et s Art 1153 code civil Art R Art L Si retard dans la remise demander dommages et intérêts moratoires Les intérêts moratoires représentent les indemnités qui sont dues en cas de non-paiement d'un règlement. En 2009, le taux était fixé à 3.79 % Prescription 5 ans La non remise ou la remise tardive crée nécessairement un préjudice qui doit être réparé Dommages et intérêts si remise tardive, si mentions inexactes Reçu solde de tout compte Art L N a d effet libératoire pour l employeur qu à partir du 6 ème mois où il est signé Demandes spécifiques au licenciement économiques Dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et Art Absence de motif économique, de reclassement :

4 sérieuse Art et suiv Art Petit licenciement : dommages et intérêts Licenciement + de 10 sur 30 jours : nullité procédure Convention de reclassement personnalisée (entreprise de moins de 1000 salariés) Art Si non proposition lors de l entretien préalable dommages et intérêts soc 8/07/1997 Dommages et intérêts pour non respect de la procédure Art L Non respect ordre et critères du licenciement =>dommages et intérêts Dommages et intérêts pour non respect de la priorité de ré embauchage Art Droit pendant 1 an à compter de la rupture. Cumul possible avec licenciement abusif Dommages et intérêts Demandes spécifiques en cas de rupture anticipée de CDD 10% de la rémunération brute totale Sauf : Indemnité de précarité Art L Art L job étudiants, saisonniers refus CDI rupture CDD salarié 6 % si accès à formation professionnelle Indemnité pour rupture abusive Art L Dommages et intérêts d un montant au moins = aux rémunérations que le salarié aurait perçu jusqu au terme du contrat + indemnité de précarité Requalification CDD en CDI Art L (CDD) Art (INTERIM) 1 mois de salaire mini Règles du licenciement si requalification

5 Dommages et intérêts pour irrégularité de procédure Procédure disciplinaire de l article L du code du travail Obligation convocation si griefs de faute grave Demandes spécifiques aux contrats apprentissage Pendant les 2 premiers mois L Aucune indemnité si rupture du contrat par l une des parties Rupture bilatérale (après 2 mois) Rupture unilatérale (après 2 mois) Art L al2 Art L al2 Rupture que sur accord écrit signé des 2 parties (rupture d un commun accord) Si rupture sans accord écrit (sans faute grave ou de manquements répétés) paiement des salaires jusqu au jour où le juge statue sur la résiliation Résiliation judiciaire Art L Si contrat résilié à tord Le juge condamne l employeur à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la rupture anticipée Demandes spécifiques aux licenciements pour inaptitude professionnelle Dommages pour licenciement irrégulier Non respect obligation reclassement Non consultation DP Si origine professionnelle : Art L Si origine non professionnelle Art L (irrégularité de procédure) Indemnité 12 mois de salaire (calculée sur rémunération brute des 3 derniers mois si le salarié avait continué de travailler 1 mois de salaire Réintégration Art L Nullité du licenciement fondée sur l état de santé (déficience physique ou psychique non constatée par médecine du travail)

6 Rappel de salaire Art L Versement du salaire correspondant à l emploi occupé avant la suspension si le salarié déclaré inapte, n est pas reclassé ou licencié dans un délai d un mois à compter 2 ème visite de reprise Indemnité de préavis Art L uniquement lic consécutif à un accident de travail ou maladie pro) Ne repousse pas la date de cessation du contrat de travail car n a pas la nature d un préavis Indemnité de licenciement Art L Doublement de l indemnité légale

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