Contester un licenciement non économique

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1 2016 Contester un licenciement non économique Assistant-juridique.fr

2 Sommaire I Quelles sont les causes possibles de licenciement?... 8 A) En l absence de faute ) La perte de confiance ) Les divergences de vues, la mésentente ou l incompatibilité d humeur ) L incompétence ou l insuffisance professionnelle ) L insuffisance de résultat ) La maladie ou le handicap ) La grossesse ) La paternité ) L adoption ) Le refus d une modification du contrat de travail ) L absence de situation régulière B) En présence d une faute II Quelle procédure l employeur doit-il respecter?...13 A) 1 ère étape : la convocation à l entretien préalable ) Que doit contenir la lettre de convocation? ) Comment devez-vous être convoqué? ) Que faire si vous n avez pas reçu de convocation? ) Une convocation notifiée par huissier est-elle valable? ) Que se passe-t-il si vous n allez pas chercher la convocation? ) À quelle date peut avoir lieu l entretien préalable? ) L entretien préalable peut-il avoir lieu pendant des congés payés? ) L entretien préalable peut-il avoir lieu pendant un arrêt de travail? ) Pouvez-vous demander le report de l entretien préalable? ) Pouvez-vous ne pas assister à l entretien préalable? ) Qui doit prendre en charge les frais de déplacement? ) Par qui et comment pouvez-vous vous faire assister? ) Pouvez-vous vous faire remplacer par une autre personne? ) Pouvez-vous vous faire accompagner par un avocat? ) Que faire entre la réception de la convocation et l entretien préalable? ) Que faire si vous êtes licencié verbalement? ) L employeur peut-il régulariser la procédure s il n a pas respecté les règles de l entretien préalable L assistant juridique des entreprises et des associations 2

3 ? B) 2 ème étape : la tenue de l entretien préalable ) L employeur peut-il se faire assister au cours de l entretien préalable? ) L employeur doit-il vous informer précisément de ce qui vous est reproché? ) L employeur est-il tenu de vous laisser vous exprimer? ) Devez-vous répondre aux reproches formulés par votre employeur? ) Est-il possible d enregistrer l entretien préalable? ) L employeur peut-il prononcer votre licenciement durant l entretien préalable? C) 3 ème étape : le délai de réflexion ) Dans quel délai minimal l employeur peut-il vous notifier sa décision de vous licencier? ) Existe-il un délai maximal pour notifier un licenciement après l entretien préalable? D) 4 ème étape : la notification du licenciement ) L employeur peut-il fonder le licenciement sur des faits intervenus après l entretien préalable? ) Le licenciement doit-il être notifié par lettre recommandée? ) Que doit contenir la lettre de licenciement? ) Si des motifs ont été précisés dans des courriers antérieurs, doivent-ils nécessairement être répétés dans la lettre de licenciement? ) Jusqu où l employeur doit-il aller dans la précision de l énoncée des motifs? ) La lettre de licenciement peut-elle contenir plusieurs motifs de licenciement? ) La lettre de licenciement doit-elle obligatoirement être signée par votre employeur? ) Êtes-vous obligé d accepter que votre employeur se ravise et annule votre licenciement? III Quand le licenciement prend-t-il effet?...23 A) Le licenciement nécessite généralement de respecter un délai de préavis ) La durée du préavis a) La possibilité d être dispensé de préavis par la loi b) La possibilité pour l employeur de choisir c) La possibilité de demander à l employeur d être dispensé de préavis ) Les évènements pouvant impacter le délai de préavis a) Vous partez en congés payés b) Vous êtes victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle c) Votre employeur réduit ou suspend temporaire ment l activité ) Le point de départ du délai de préavis B) Les moyens d action de votre employeur en cas de non-respect du délai de préavis IV Comment se déroule le préavis de licenciement? L assistant juridique des entreprises et des associations 3

4 A) Vous conservez vos conditions de travail habituelles B) Votre employeur peut modifier vos conditions de travail C) Vous continuez d acquérir des droits à congés ou des RTT D) Vous pouvez prendre des congés payés avec l accord de votre employeur E) Vos fautes peuvent toujours être sanctionnées ) En cas de faute simple ) En cas de faute grave ) En cas de faute lourde V Disposez-vous d heures de recherche d emploi?...29 A) Avez-vous droit à des heures de recherche d emploi? B) L employeur peut-il refuser de vous accorder vos heures de recherche d emploi? C) Les heures de recherche d emploi sont-elles payées? D) Quelle est la durée des heures de recherche d emploi? E) Comment les heures de recherche d emploi sont-elles réparties? F) Et si vous n utilisez pas vos heures de recherche d emploi? VI Quels sont les salaires et indemnités qui vous sont dus?...31 A) L indemnité compensatrice de congés payés B) L indemnité de licenciement ) Quelles sont les conditions à remplir? a) L'indemnité légale de licenciement b) L'indemnité conventionnelle de licenciement c) L'indemnité contractuelle de licenciement ) Comment se calcule l'indemnité de licenciement? C) L indemnité compensatrice de préavis ) Existe-il des hypothèses dans lesquelles l indemnité compensatrice de préavis n est pas due? ) Comment se calcule l'indemnité compensatrice de préavis? a) Les sommes à prendre en compte b) Les sommes à exclure ) Quand l employeur doit-il verser l'indemnité compensatrice de préavis? L assistant juridique des entreprises et des associations 4

5 D) Les jours de RTT E) Les primes de fin d année E) La participation et l intéressement VII Quels documents de départ l employeur doit-il vous remettre?...36 A) Le certificat de travail ) Que doit contenir le certificat de travail? ) Quand le certificat de travail doit-il être remis? ) Que faire si le certificat de travail n est pas délivré? B) L attestation destinée au Pôle Emploi ) Quand l attestation Pôle Emploi doit-elle être remise? ) Que faire si l attestation comporte des informations erronées? ) Que faire si l attestation n a pas été remise? C) Le reçu pour solde de tout compte ) Que doit contenir le solde de tout compte? ) Quand le solde de tout compte doit-il être remis? ) Que faire si le solde de tout compte est erroné? a) Délai de dénonciation b) Modalités ) Que faire si le chèque de solde de tout compte n est pas remis? D) L état récapitulatif de l épargne salariale VIII Conservez-vous certaines obligations à l égard de votre employeur malgré le licenciement?...41 A) Pouvez-vous exercer une activité concurrente? ) Si votre contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence ) Si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence a) Quand l employeur doit-il vous verser la contrepartie financière? b) Que faire si l employeur ne vous verse pas la contrepartie financière? c) Que faire si la clause est illicite? B) Devez-vous rembourser les frais de formation engagés par votre employeur? ) A quelles conditions la clause de dédit-formation est-elle valable? a) Des frais de formation supérieurs à ceux prévus par la loi ou la convention collective b) Une clause signée avant le départ en formation L assistant juridique des entreprises et des associations 5

6 c) Une durée proportionnelle à la nature de la formation d) Une indemnité proportionnelle aux frais de formation ) Que faire si la clause est illicite? IX Sur quelles bases contester votre licenciement?...45 A) Le licenciement n est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ) Le motif invoqué n est pas assez sérieux pour justifier un licenciement ) Le motif invoqué est faux ) L employeur n invoque aucun motif ) L employeur ne peut prouver le motif qu il invoque ) Le motif invoqué viole la loi ) Le motif invoqué est tiré de votre vie privée a) Les faits se rattachant à votre vie professionnelle b) Les faits créant un trouble objectif dans l entreprise ) La faute invoquée est prescrite a) Point de départ du délai de deux mois b) Fin du délai de deux mois ) La faute a déjà été sanctionnée ) La faute ne vous est pas personnellement imputable ) Le degré de gravité de la faute est mal évalué a) La faute simple ou légère b) La faute grave c) La faute lourde B) La procédure de licenciement n a pas été respectée ) Ancienneté de moins de 2 ans ou entreprise de moins de 11 salariés ) Ancienneté d au moins 2 ans ou entreprise d au moins de 11 salariés X Quelle procédure engager pour contester un licenciement?...51 A) Préparer des preuves matérielles ) Qui doit apporter la preuve de ce qu il avance? a) La preuve à la charge du salarié b) La preuve à la charge de l employeur ) Quelles preuves pouvez-vous utiliser? a) Les attestations b) Les documents ou photocopies de documents profe ssionnels c) Le s enregistrements téléphoniques d) Les SMS B) Agir devant le Conseil de Prud hommes L assistant juridique des entreprises et des associations 6

7 1) Quelles vérifications effectuer avant de saisir le Conseil de Prud hommes? a) Vérifier que l action n est pa s pre scrite b) Déterminer le juge compétent c) Consulter les textes légaux d) Préparer un dossier e) Demander l assistance d une organisation syndicale f) Déterminer si vous avez droit à l aide juridictionnelle ) Comment saisir le Conseil de Prud hommes? XI Quelles indemnités pouvez-vous percevoir?...56 A) Le licenciement n est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ) Vous avez moins de 2 ans d expérience ou travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés ) Vous disposez d au moins 2 ans d expérience dans une entreprise d au moins 11 salariés B) La procédure de licenciement n a pas été respectée ) Vous avez moins de 2 ans d ancienneté ou travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés ) Vous disposez d au moins 2 ans d ancienneté dans une entreprise d au moins 11 salariés L assistant juridique des entreprises et des associations 7

8 I Quelles sont les causes possibles de licenciement? A) En l absence de faute 1) La perte de confiance La perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement. Des présomptions ou de vagues soupçons sont insuffisants : seuls comptent les faits objectifs et leurs conséquences sur la bonne marche de l entreprise. L employeur ne peut pas alléguer une perte de confiance pour vous licencier, même si elle repose sur des éléments objectifs. Seuls ces éléments peuvent constituer une cause de licenciement, tels que, par exemple, une dissimulation d'informations, une usurpation de compétences, le non-respect des règles d'élaboration et de suivi des dossiers, un management conflictuel, etc. Autrement dit, la lettre de licenciement ne doit pas mentionner la perte de confiance comme motif de licenciement mais les éléments qui en sont à l origine. 2) Les divergences de vues, la mésentente ou l incompatibilité d humeur La mésentente avec un autre salarié ou avec votre supérieur hiérarchique ne constitue un motif de licenciement que si elle repose sur des faits matériellement vérifiables qui vous sont imputables (Cass. soc n ) : perturbation du personnel ou de la clientèle, inaptitude à gérer une équipe se traduisant par des plaintes, des démissions ou des demandes de changement de service... Il en va différemment si la mésentente découle du comportement de votre employeur. De plus, en présence de versions différentes sur l'origine de la dégradation des relations professionnelles au sein de l'entreprise, le doute doit vous profiter (Cass. soc n ). 3) L incompétence ou l insuffisance professionnelle Lorsqu'elle repose sur des faits précis et vérifiables, l'incompétence ou l'insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement. L employeur peut fonder son appréciation sur des éléments qualitatifs (manque de compétence technique, d'autorité ou de motivation) ou quantitatifs (manque de rendement, baisse du chiffre d'affaires, etc ). Dans certaines circonstances, l employeur ne peut pas invoquer l incompétence ou l insuffisance professionnelle pour vous licencier. C est le cas : s il vous a embauché malgré une qualification manifestement insuffisante ou s'il vous a confié des tâches ne relevant pas de votre qualification et étrangères à l'activité pour laquelle l'embauche a été faite (cass. soc. 20 juin 2001, n D) ; si la charge de travail qui vous est confiée est excessive (cass. soc. 16 mai 2001, n D) ; si vous n êtes pas en possession du matériel nécessaire pour travailler (cass. soc. 4 octobre 1990, n D) ; si l employeur n a pas cherché à vous adapter à l évolution de votre emploi. Le licenciement est en revanche justifié si vous avez refusé de vous former aux nouvelles méthodes de travail (Cass. soc n ) ou lorsque vous ne pouvez pas vous adapter au nouveau poste auquel l'employeur L assistant juridique des entreprises et des associations 8