PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULAC-SUR-MER RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE LE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2014

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1 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULAC-SUR-MER RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE LE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2014 Le Conseil Municipal de Soulac-sur-Mer s est réuni en séance publique à l Hôtel de Ville le jeudi 25 septembre 2014 à 19 heures 30, sous la présidence de Monsieur Xavier PINTAT, Maire. PRÉSIDENT ÉTAIENT PRÉSENTS EXCUSÉS : Xavier PINTAT, Maire : Bernard LOMBRAIL, Evelyne MOULIN, Daniel MILLIET, Marie-Dominique DUBOURG, Chantal LESCORCE, Claude MARTIN, Vincent RAYNAUD, Christian BAYLE, Agnès BERGE, Danielle BERTHOMIER, Jacques BIBES, Hervé BLANC, Lydie DAVID, Eric GEOFFRE, Xavier LA TORRE, Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ, Marie-Suzanne ODDOS, Catherine THOMPSON, : Thierry DUBOUILH, Ghyslaine CUNY, Jean-Michel BERGES, July DESCROIX ayant donné pouvoir respectivement à Xavier PINTAT, Bernard LOMBRAIL, Evelyne MOULIN, Daniel MILLIET, SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Danielle BERTHOMIER I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE Madame Danielle BERTHOMIER est désignée secrétaire de séance. II - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2014 Le Procès-Verbal de la séance publique du Conseil Municipal du 30 juin 2014 est adopté à l unanimité. III - DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L ARTICLE L DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INFORMATIONS En application de la délibération du Conseil Municipal de Soulac-sur-Mer en date du 29 mars 2014 chargeant le Maire de prendre en cas de nécessité pendant la durée de son mandat les décisions prévues par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, et depuis la séance du Conseil Municipal qui a eu lieu le 30 juin 2014, «les décisions» du Maire ont eu pour objet : - Le 30 juin 2014 De confier la défense des intérêts de la Commune à la suite de la requête en appel introduite auprès de la Cour Administrative d Appel de Bordeaux par l E.U.R.L. SOFINAIM, à Maître Xavier BOISSY, avocat à Bordeaux, à qui pourront être consenties toutes avances sur frais et honoraires. - Le 30 juin 2014 De signer un marché de services ayant pour objet «Maîtrise d œuvre pour les travaux d échange standard de la pompe à chaleur du cinéma» avec l entreprise MATH INGENIERIE, boulevard Albert 1 er BEGLES, pour un montant de 6 234,00 H.T., soit 7 480,80 T.T.C. /

2 2 - Le 30 juin 2014 De signer le contrat de maintenance visant à assurer la mise en conformité, la sécurité et le bon fonctionnement des appareils de musculation et de cardio-training avec la Société SPORT ÉQUIPEMENT, 2 lieu dit Massé Ouest PÉRISSAC. Le présent contrat comprend une visite annuelle avec un rapport sur l état général, pour un montant forfaitaire de 520,00 H.T. soit 624,00 T.T.C. pour une durée de 12 mois à compter du 1 er juillet 2014, renouvelable. - Le 1 er juillet 2014 De signer un contrat de location à titre précaire avec Monsieur Ronan LEPENNETIER, 110 avenue Pierre Sémard SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS, portant sur un logement communal situé 3 boulevard El Burgo de Osma à SOULAC-SUR-MER, dont la durée est fixée à deux mois du 1 er juillet au 31 août 2014, pour un loyer mensuel de 400,00. - Le 8 juillet 2014 De signer un marché de services ayant pour objet «location et maintenance de matériel informatique» avec la Société SCRIBA, Parc d Activités Château Rouquey 19 rue Euler BP MÉRIGNAC CEDEX, pour une période initiale d un an, renouvelable 3 fois, pour un montant annuel de ,00 H.T. soit ,00 T.T.C. - Le 8 juillet 2014 De signer un marché de services ayant pour objet «maintien en conditions opérationnelles du système informatique» avec la Société SCRIBA, Parc d Activités Château Rouquey 19 rue Euler BP MÉRIGNAC CEDEX, pour une période initiale d un an, renouvelable 3 fois, comprenant : Les prestations de maintien en conditions opérationnelles (maintenance préventive et curative des serveurs et des postes réaffectés, ainsi que 12 jours d infogérance), pour un montant annuel de ,00 H.T. soit ,00 T.T.C. ; Des prestations complémentaires et du matériel (en cas de besoin), sans seuil minimum, avec un montant annuel maximum de ,00 H.T. soit ,00 T.T.C. - Le 8 juillet 2014 De signer un avenant n 1 au marché ayant pour objet «travaux de désamiantage et de démolition des toilettes publiques et du centre de loisirs CAP33» avec l entreprise GENIER DEFORGE, 1105 avenue de l Europe SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC, pour un montant de 2 316,00 H.T. soit 2 779,20 T.T.C., portant ainsi le marché à ,00 H.T soit ,00 T.T.C. (au lieu de ,80 T.T.C. initialement). - Le 8 juillet 2014 De signer un contrat de location à titre précaire avec le Conseil Général de la Gironde portant sur la location d un local sis 11 rue Fernand Laffargue à SOULAC-SUR-MER, pour un durée de six mois soit de 1 er janvier au 30 juin 2014 et pour un loyer forfaitaire fixé à 1 500,00 (pour les 6 mois). - Le 15 juillet 2014 De signer un marché ayant pour objet «location et entretien d une machine à affranchir intelligente (M.A.I.) avec une balance postale associée pour la Ville de Soulac-sur-Mer» avec l entreprise NÉOPOST sise 3-5 boulevard des Bouvets NANTERRE, pour : Une machine à affranchir avec balance de 3kg pour un montant annuel de 450,00 H.T. soit 540,00 T.T.C. Une option alimenteur automatique pour un montant annuel de 90,00 H.T. soit 108,00 T.T.C. Une option sérénité mise à jour illimité des tarifs et mentions Poste pour un montant annuel de 30,00 H.T. soit 36,00 T.T.C. Soit un montant annuel total de 570,00 H.T. soit 684,00 T.T.C. - Le 15 juillet 2014 De confier la défense des intérêts de la Commune à la suite de la requête introduite auprès de la Cour Administrative d Appel de Bordeaux par l E.U.R.L. AVIR, à Maître Xavier BOISSY, avocat à Bordeaux, à qui pourront être consenties toutes avances sur frais et honoraires. /

3 3 - Le 16 juillet 2014 De louer à Monsieur Philippe GUILHAMON un espace de 50 m X 20 m sur la Plage Centrale, pour la période du 1 er juillet au 31 août 2014 inclus, pour une activité de Beach Karting, et pour une somme forfaitaire de 500,00. - Le 21 juillet 2014 De signer le contrat visant à mettre en place un spectacle son et lumière le lundi 18 août 2014, avec Ad Lib Créations 15 rue Armand Dumeau LANGON, intitulé «Mémoire» pour un montant de ,00 T.T.C. - Le 5 août 2014 De signer un marché de services ayant pour objet «marché de maîtrise d œuvre pour les travaux de restauration des façades de l Hôtel de Ville avec remplacement de pierres et réfection totale de la toiture, avant-toit, couverture et zinguerie» avec l entreprise Atelier Architecture BPM, 6 rue des Douves BORDEAUX, pour un montant de 9 000,00 H.T. soit ,00 T.T.C. - Le 11 août 2014 De signer avec l Etat, représenté par le Directeur Régional des Finances Publiques d Aquitaine et du Département de la Gironde, deux conventions, à titre gratuit, relatives à l hébergement des militaires de la Gendarmerie en renfort durant la saison estivale (l une pour le centre d hébergement communal et l autre pour le camping municipal «les Oyats»), pour la période du 1 er juillet au 31 août Le 18 août 2014 De signer un marché ayant pour objet «travaux de curage des boues de la lagune de la station d épuration de Soulac-sur-Mer» avec l entreprise VALTERRA, sis BP 27 Pôle Environnemental La Plaine du Château LEZAY, pour les montants forfaitaires suivants : Pour m 3 de boues : ,00 H.T. soit ,00 T.T.C., Par m 3 de boues supplémentaire : 18,50 H.T. soit 22,20 T.T.C. - Le 18 août 2014 De signer un contrat de location à titre précaire avec l Association Saint-Vincent-de-Paul, représentée par Monsieur Jean-Marie GUILHAMON, portant sur un local sis 2 rue Lahens à SOULAC-SUR-MER, pour une durée de trois ans à compter du 1 er septembre 2014 et pour un montant annuel de 100,00. - Le 18 août 2014 De modifier la décision du 20 mai 2014 relative à la signature d une convention avec la S.N.S.M. pour la mise à disposition de sauveteurs à la suite du recrutement d un sauveteur supplémentaire pour la période du 24 au 31 août 2014, la participation de la Commune pour la saison estivale 2014 étant ainsi fixée à 2 240,00 (au lieu de 2 198,00 initialement) soit un supplément de 42,00. - Le 1 er septembre 2014 De signer des marchés de services ayant pour objet «fourniture de services de communication électroniques» pour la durée d une année, reconductibles deux fois et avec une échéance pour l ensemble des lots au 30 septembre 2017 avec les sociétés et pour les montants maximums annuels suivants : Lot n 1 : 14.20A téléphonie fixe (lignes isolées) et accès Internet asymétrique ORANGE BUSINESS SERVICES Site Pichey Pôle marchés Publics 23 rue Thomas Edison BORDEAUX CEDEX 9 Montant ,33 H.T. soit ,00 T.T.C. Lot n 2 : 14.20B téléphonie fixe (lignes principales) et accès Internet symétrique S.F.R. 12/14 rue de la verrerie MEUDON Montant ,00 H.T. soit ,00 T.T.C. Lot n 3 : 14.20C diffusion de messages électroniques en masse ORANGE BUSINESS SERVICES Site Pichey Pôle marchés Publics 23 rue Thomas Edison BORDEAUX CEDEX 9 Montant 1 333,33 H.T. soit 1 600,00 T.T.C. Lot n 4 : 14.20D téléphonie mobile ORANGE BUSINESS SERVICES Site Pichey Pôle marchés Publics 23 rue Thomas Edison BORDEAUX CEDEX 9 Montant ,67 H.T. soit ,00 T.T.C. Lot n 5 : 14.20E réseau VPN IP pour l interconnexion des sites STELLA TELECOM 245 route des lucioles VALBONNE Montant ,33 H.T. soit ,00 T.T.C. /

4 - Le 1 er septembre 2014 De signer le contrat visant à mettre en place une exposition les 20 et 21 septembre 2014 avec l Association ALEA 30 rue de l Espérance Montalivet, intitulée «Les 111, d Une Pointe à l Autre», dans le cadre des Journées du Patrimoine pour un montant de 700,00 T.T.C. - Le 1 er septembre 2014 De signer la convention portant mission d enseignement de HIP HOP avec l association «Energie Danse Médoc» destinée aux adhérents de la section du Centre Municipal Culturel et Sportif, avec un maximum de 3,50 heures par semaine, sur la base de 40,00 T.T.C. de l heure, pour la période du 24 septembre au 17 décembre Le 8 septembre 2014 De signer un contrat avec ND Animations 4 route du Fort Castillon Saint-Christoly Médoc, visant à mettre en place une animation musicale par le groupe de jazz «Sweet Dixie» dans le cadre de l événement «Journées du Patrimoine» le samedi 20 septembre 2014 pour un montant de 1 400,00 T.T.C. - Le 15 septembre 2014 De signer un contrat avec Cie Vert Paradis 25 rue Edouard de Pontet Pauillac, visant à mettre en place une pièce de théâtre intitulée «La Demoiselle de Soulac» dans le cadre de l événement «Journées du Patrimoine» le samedi 20 septembre 2014 pour un montant de 1 200,00 T.T.C. - Le 22 septembre 2014 De signer un contrat d entretien des installations de climatisation de la Commune avec la société FRIGELEC, représentée par Monsieur Frédéric MALRIEUX, 4 rue des tourneurs LESPARRE- MÉDOC, pour un montant de 1 504,00 H.T. par an, soit 1 804,80 T.T.C. La durée du contrat est fixée à un an. - Le 22 septembre 2014 De signer un bail de location à titre précaire pour la maison située au 1 bis rue Foch à Soulac-sur-Mer, pour une durée allant de 1 er octobre 2014 au 30 septembre 2015, pour un loyer mensuel de 510,00 (hors charges). - Le 22 septembre 2014 De signer la convention relative à la mise à disposition des locaux et à la fourniture des prestations de soutien logistique pour la session défense et citoyenneté, avec le Ministère de la Défense représenté par Monsieur le Colonel Michel DUBOSC, Directeur de l établissement du service national sud-ouest, Caserne Nansouty 223 rue de Bègles CS Bordeaux Cedex, pour la journée du jeudi 2 octobre 2014, à titre gratuit. Le Conseil Municipal en prend acte. IV - BÂTIMENTS COMMUNAUX, URBANISME ET FONCIER, PLAN DE CIRCULATION A CESSION DU LOT N 8 DE LA ZONE ARTISANALE La S.C.I. Les Dunes, représentée par Monsieur Xavier SAINT-LEGER, désire étendre son entreprise et souhaite à ce titre acquérir le lot n 8 de la zone artisanale (Cf. plan joint). Ce lot cadastré C n 275, d une superficie de m², devrait lui permettre la construction d un hangar de 200 m² destiné, notamment, à un atelier de réparation de vélos. Un permis de construire à cet effet a été accordé à la S.C.I. Les Dunes par arrêté du 15 juillet Le prix de la vente serait fixé à 8 053,58 H.T., soit 9 664,29 T.T.C. étant précisé que les frais d acte resteraient à la charge de l acquéreur. Le service de France Domaine ayant été consulté, le Conseil Municipal ouï l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l unanimité : Décide de la vente du lot n 8 de la zone artisanale (parcelle C n 275) aux conditions ci-dessus ; Et autorise le Maire à signer l acte à intervenir ainsi que tous documents y afférents. / 4

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6 6 V - FINANCES, TAXE DE SÉJOUR, TOURISME A RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE DU CASINO DE LA PLAGE En application des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, les délégataires de service public doivent produire chaque année un rapport retraçant l ensemble des opérations afférentes à l exécution de la délégation ainsi qu une analyse de la qualité du service. Ce rapport (annexé) doit être soumis à l examen de l assemblée délibérante. Le Conseil Municipal a pris acte du rapport 2013 remis par la société «Casino de la Plage» au titre du contrat de délégation de service public pour l exploitation du Casino.

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41 41 B DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D AUTORISATION DE JEUX DU CASINO DE LA PLAGE Par arrêté du 22 avril 2010 modifié, la S.A. Casino de la Plage a bénéficié d une autorisation d exploitation de jeux jusqu au 31 janvier En application des dispositions de l article 10 de l arrêté du 14 mai 2007 modifié, l exploitant doit déposer une demande de renouvellement de l autorisation de jeux quatre mois avant l expiration de cette dernière, soit en l espèce, au plus tard le 30 septembre Ce dossier doit être accompagné, notamment, de l avis du Conseil Municipal (article 7 alinéa 2 de l arrêté du 14 mai 2007 susvisé). Le Conseil Municipal ouï l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l unanimité, émet un avis favorable sur la demande de renouvellement de l autorisation de jeux de la S.A. Casino de la Plage. C FONDS RÉGIONAL D AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES LITTORALES Par délibération du 23 juin dernier, le Conseil Régional d Aquitaine a décidé de consacrer un million d euros au bénéfice des Communes du littoral aquitain touchées par des tempêtes de décembre 2013 à mars Ce dispositif exceptionnel doit permettre de financer la remise en état du littoral à la veille de la saison touristique, notamment les travaux de reprofilage et de rechargement des dunes ainsi que la remise en état des voies d accès au littoral. Il facilite également la réparation des dégâts relatifs aux déstabilisations de digues marines, la destruction des infrastructures d accès au littoral et l éboulement des falaises. Dans ces conditions et eu égard à la situation du littoral de la Commune de Soulac-sur-Mer, le Conseil Municipal ouï l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l unanimité, autorise le Maire à engager toute démarche utile auprès du Conseil Régional en vue de bénéficier de ce dispositif exceptionnel de solidarité régionale à destination des Communes du littoral aquitain. VI - AMÉNAGEMENT URNAIN, VOIRIE, ÉCLAIRAGE PUBLIC, MOBILIER URBAIN, VRD, ENR, EAU ET ASSAINISSEMENT A TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ÉLECTRICITÉ (T.C.C.F.E.) La Taxe Communale sur la Consommation Finale d Electricité (T.C.C.F.E.) constitue une ressource financière stable et dynamique pour les communes de la Concession électrique du S.D.E.E.G. Elle participe activement à la modernisation et sécurisation du réseau de distribution publique d électricité. Le régime de cette taxe découle de l article 23 de la loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l Électricité (N.O.M.E.). Son assiette repose sur les quantités d électricité fournies ou consommées, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure ( /MWh), conformément à l article L du CGCT. Ce tarif se caractérise par l application d un coefficient fixé par le S.D.E.E.G., en fonction de l évolution de l indice moyen des prix à la consommation. Par ailleurs, le S.D.E.E.G. a pour mission de contrôler le versement effectif de cette taxe par le fournisseur historique E.D.F. ainsi que par les fournisseurs alternatifs. En vertu des délibérations de son Comité Syndical en date des 16 décembre 2010 et 27 juin 2011, le S.D.E.E.G. reverse une fraction du produit de la taxe au bénéfice de notre commune à hauteur de 80,5% de son montant et en conserve 19.5%. L article 18 de la loi du 8 août 2014 dispose que le reversement doit faire l objet d une délibération concordante du S.D.E.E.G. et des communes concernées, telle que la nôtre. /

42 42 Aussi, afin de nous permettre de conserver le bénéfice de la T.C.C.F.E., il est proposé d approuver les modalités de reversement suivantes à compter du 1 er janvier 2015 : 80,5% du produit de la T.C.C.F.E. reversé par le S.D.E.E.G. à notre commune, 19,5% du produit de la T.C.C.F.E. conservé par le S.D.E.E.G. pour la réalisation de travaux sur le réseau de distribution publique d électricité. Le Conseil Municipal ouï l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l unanimité, adopte les modalités de reversement de la T.C.C.F.E. évoquées ci-dessus à compter du 1 er janvier B INSTALLATION D UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULE ÉLECTRIQUE Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L , Vu l arrêté préfectoral en date du 14 mai 2014 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d Énergie Électrique de la Gironde, Vu les statuts du S.D.E.E.G., notamment son article I-B, Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité Syndical en date du 26 juin 2014, Considérant que l État a fait du développement des véhicules décarbonnés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité «verte» incontournable pour notre Pays, Considérant que le S.D.E.E.G. a pris le parti d engager un programme de déploiement de 300 infrastructures de recharge pour véhicules électriques (I.R.V.E.), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur susvisé, Considérant que l étude réalisée par le S.D.E.E.G. a fait ressortir la commune de Soulac-sur-Mer comme un territoire propice à l installation de ce type d équipement sur le domaine public communal, Considérant que les travaux d installation d une I.R.V.E. par le S.D.E.E.G. requièrent une participation de la commune, en application du schéma susvisé et des règles financières du S.D.E.E.G., Considérant que le S.D.E.E.G. exerce la maîtrise d ouvrage des travaux de fourniture et pose des I.R.V.E., il appartient aux communes concernées par le déploiement de celles-ci de transférer cette compétence au syndicat, Considérant que l installation d une I.R.V.E. nécessite des travaux d extension du réseau de distribution publique d électricité avec participation de la commune, conformément aux règles financières du S.D.E.E.G., Considérant que la maintenance et l exploitation d une I.R.V.E. par le S.D.E.E.G. requièrent une participation de la commune à hauteur de 300,00 par an et par point de charge, Considérant que pour inscrire cette I.R.V.E. dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du S.D.E.E.G. et permettre à ce dernier d obtenir les financements mis en place par l État dans l Appel à Manifestation d Intérêt confié à l A.D.E.M.E., il convient de confirmer l engagement de la commune sur sa participation financière et de s engager sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne, Considérant que le point de charge doit être installé sur le domaine public communal, une autorisation d occupation du domaine public devra être accordée au S.D.E.E.G., Au vu des éléments qui précèdent, le Conseil Municipal ouï l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l unanimité : Approuve les travaux d installation d une infrastructure de recharge pour véhicules électriques au lieu susvisé, /

43 43 Approuve le transfert de compétence des I.R.V.E. de la commune vers le S.D.E.E.G., S engage à verser au S.D.E.E.G. la participation financière due pour la réalisation des travaux d installation, S engage à verser au S.D.E.E.G. chaque année, la participation financière annuelle aux coûts de maintenance et d exploitation des I.R.V.E. en application des règles financières approuvées chaque année par le Comité Syndical du S.D.E.E.G., S engage à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne, Décide d inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au S.D.E.E.G., S engage à accorder au S.D.E.E.G. une autorisation d occupation du domaine public permettant l implantation de ces I.R.V.E.

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45 45 C TRAVAUX DE RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS : CONVENTIONS AVEC FRANCE TÉLÉCOM Afin de réaliser en 2014 des travaux de dissimulation du réseau téléphonique des rues Trouche (entre la Place Lahens et la rue du Cardinal Donnet) et Joffre, la Commune a désigné la Société France Télécom pour réaliser les études d enfouissements citées ci-dessous. Ces études consisteront à fournir à la Commune : - un devis concernant le coût du câblage, - une esquisse de génie civil, - une convention définissant les modalités techniques et financières de l opération. La répartition des coûts de câblages, d études, documentations et contrôles est établie comme suit : Montant total de l opération ,55 H.T. Montant pris en charge par France Télécom ,32 H.T. Part communale s élève à ,23 H.T. Le Conseil Municipal ouï l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve la convention à intervenir avec France Télécom aux conditions précitées. La séance est levée à 20 heures