2013 DU 68 Cession du Château de Bellefontaine situé à Samois-sur-Seine et à Avon. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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Arnaud Thibodeau
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1 Direction de l'urbanisme Sous Direction de l Action Foncière 2013 DU 68 Cession du Château de Bellefontaine situé à Samois-sur-Seine et à Avon. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mes Chers Collègues, Lors de la séance du Conseil de Paris des 16 et 17 mai 2011, vous avez autorisé la cession de gré à gré du Château de Bellefontaine, propriété de la Ville de Paris située à Samois-sur-Seine et à Avon (77). Pour rappel, vous aviez préalablement autorisé en 2006 la signature d un bail emphytéotique avec la société Adoma pour la réalisation d un centre d hébergement de stabilisation. Toutefois, la propriété n avait pas été occupée par l emphytéote et avait subi à plusieurs reprises de très importantes dégradations. Le bail liant la Ville à Adoma, signé en juillet 2007 avait finalement été résilié en mars 2010 et la Ville avait perçu par la suite une indemnité de 0,28 M TTC à titre de dédommagement pour la remise en état du bâti. C est dans ce contexte que des discussions avaient été engagées avec la société Odéon Immobilier, propriétaire mitoyen qui souhaitait acquérir la propriété afin d y aménager une maison de retraite à destination de la population lusophone, ainsi que d autres équipements ouverts au public. Ce projet a été reçu favorablement par les communes d implantation. Au terme des négociations avec la Ville, la société Odéon avait proposé d acquérir le bien pour la somme de 2 M. C est au vu de cette proposition d achat que vous aviez autorisé la vente du Château de Bellefontaine lors de la séance de mai Cependant, il est apparu depuis lors que la propriété a subi de nouveaux pillages et d importantes dégradations qui ont altéré de manière importante la consistance de la propriété. C est dans ce contexte que la société Odéon a demandé un réexamen des conditions de cession et la vente, actée par votre assemblée, n a pas pu être signée sur les bases initiales. De fait, les aménagements intérieurs sont désormais entièrement à reprendre, autant les éléments architecturaux (escalier et rampe) et décoratifs (boiseries, glaces et cheminées), que les parquets (endommagés par l utilisation irrégulière des lances incendie), ainsi que l installation électrique, les luminaires et les installations sanitaires. La Ville de Paris a depuis mis en place le gardiennage 24h/24 de sa propriété, ce qui occasionne une dépense annuelle de En outre, le manque d entretien des espaces extérieurs, de la clôture et de la couverture nécessiteront également d importants travaux et confèrent à l ensemble immobilier un état d abandon de plus en plus prononcé.

2 Enfin, deux cuves à fioul enterrées, sources potentielles de pollution, ont récemment été découvertes et il est apparu que le château est pourvu d un réseau autonome d assainissement non-conforme qui devra être obligatoirement remplacé par le futur propriétaire puisqu il ne sera pas possible de raccorder le château au réseau collectif. Consultés de nouveau dans cette affaire, les services de France Domaine ont actualisé leur estimation de la valeur de la propriété par avis du 15 janvier 2013 : leur évaluation s établit désormais à 1,45 M, contre 2 M avant que le château ne subisse les dégradations les plus conséquentes et que soit mise à jour la question de l assainissement. Au vu de ces informations, le Conseil du Patrimoine a donné un avis favorable le 27 février 2013 à la poursuite de la vente au profit de l acquéreur pressenti au prix de 1,5 M, en précisant qu en cas d échec de la transaction, la vente devra intervenir par voie d appel à candidatures. La société Odéon a pour sa part formalisé le 25 février 2013 une offre d achat unilatérale du château moyennant le prix de 1,5 M, payable comptant. Cette offre est faite sans condition suspensive, hormis l exercice du droit de préemption par la SAFER et des deux communes locales. Après acceptation par votre assemblée, elle se transformera en promesse synallagmatique de vente engageant les deux parties, le délai de réalisation étant fixé au 15 septembre 2013 au plus tard, après purge des droits de préemption. Elle est en outre assortie d une clause d intéressement sur la plus-value de 50% en cas de revente dans un délai de 5 ans. Il vous est proposé d accepter l offre de la société Odéon jointe, la Ville de Paris ayant tout intérêt à distraire rapidement le Château de Bellefontaine de son patrimoine immobilier, propriété inutilisée depuis plus de 7 ans dont la gestion grève le budget de la Ville. Il est également proposé d autoriser la vente par voie d appel à candidatures dans l hypothèse où le transfert de propriété qui vous est proposé n aboutirait pas dans les délais impartis. En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris 2

4 2013 DU 68 Cession du Château de Bellefontaine situé à Samois-sur-Seine et à Avon. Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants ; Vu la délibération n 2011 DU 05 en date des 16 et 17 mai 2011 ; Considérant que la vente de gré à gré autorisée par le Conseil de Paris les 16 et mai 2011 n est pas intervenue ; Considérant que le Château de Bellefontaine a subi depuis cette date de nouvelles dégradations ; Considérant en outre la présence récemment découverte de deux cuves à fioul enterrées sur le site ainsi que la non-conformité du système d assainissement des eaux ; Considérant que les faits évoqués ci-dessus ont amené à une renégociation des conditions de cession prévues par la délibération susvisée ; Considérant que les activités de centre de vacances pour enfants ont cessé depuis 1998 et que celles de séminaires et de réception du personnel n ont plus cours depuis la fin de l année 2005 ; Vu l avis de France Domaine du 15 janvier 2013 ; Vu l offre d achat de la société Odéon du 25 février 2013 ; Vu l avis du Conseil du Patrimoine en date du 27 février 2013, par lequel ce dernier s est déclaré favorable à la vente de gré à gré de cette propriété parisienne, au profit de la société Odéon ; Vu le projet en délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris propose de céder le Château de Bellefontaine situé à Samois-sur-Seine et à Avon (77) ; Vu le rapport présenté par M. Pierre MANSAT au nom de la 8 ème commission, Délibére : Article 1 : La délibération 2011 DU 05 des 16 et 17 mai 2011 est annulée. Artcile 2 : Est constatée la désaffectation du Château de Bellefontaine, situé sur les parcelles de terrain cadastrées section AT n 21, 22, 23,24 et 25 à Samois-sur-Seine et section B n 27 à Avon (77), d une superficie totale de m² environ ; Artcile 3 : Est prononcé le déclassement du domaine public de cette propriété. Article 4 : Est acceptée l offre d achat de la société Odéon jointe aux présentes. Une fois acceptée, l offre d achat se transformera automatiquement en promesse synallagmatique de vente.

5 Article 5 : La signature de l acte définitif de vente devra intervenir avant le 15 septembre Le dit acte comportera notamment une clause d intéressement au profit de la Ville de Paris en cas de revente par l acquéreur dans un délai de 5 ans. Article 6 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l acquéreur à compter du jour de l entrée en jouissance. Article 7 : Le montant de la cession, payable à la signature de l acte, s élève à La recette sera constatée fonction 824, au compte 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2013 et/ou suivants). Article 8 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture d ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 9 : Dans l hypothèse ou la cession n aboutirait pas dans le délai rappelé à l article 5 ci-dessus, la vente du château interviendra par voie d appel à candidatures. Article 10 : M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice dans l hypothèse où le(s) titulaire(s) du droit de préemption exercerai(en)t son (leur) droit à un prix inférieur à celui défini à l article 5. 2

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