CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRES

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1 CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRES REMARQUE : La présente convention n a qu une valeur indicative, et ne régit pas les opérations de courtages réglementées (assurance, immobilier, boursier, etc.) les parties doivent donc vérifier, avant tout usage du présent contrat, s il n existe pas un modèle réglementé ou recommandé par le syndicat professionnel ou encore un usage professionnel prévoyant l insertion de certaines dispositions impératives. Entre les soussignés : MR De Arcangélis Patrick, agissant en qualité de dirigeant de la société exploitante du fonds : - entreprise : DPATROCK-WEBCENTER.COM LLC - formée le 17 février 2006 dans l'etat du Delaware - numéro d'entreprise adresse aux usa : LLC : dpatrock-webcenter.com 3500 South Dupont Highway Dover, DE USA - adresse du responsable et du courrier en France : LLC : dpatrock-webcenter.com De Arcangélis Patrick 22 chemin de Lapeyre Artagnan Tel : fax : Ci après dénommé le donneur d ordre, D une part, Mr/Mme/Mlle. (nom, prénom(s), profession, domicile, situation familiale) agissant en son nom personnel (ou si le vendeur est une personne morale : agissant en qualité de dirigeant de la société exploitante du fonds préciser : la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée). Ci après dénommé le courtier, D autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Préambule Rappeler l activité exercée par chacune des parties et l idée à l origine de la signature du contrat

2 L entreprise donneur d ordre qui a acquis une expérience et un savoir faire dans les activités de (Préciser) cherche à les développer en obtenant de nouveaux marchés en France... (Préciser un autre pays s il y a lieu) l entreprise de courtage qui a un carnet d adresses et de contacts dans le milieu professionnel de (préciser) peut ponctuellement ou habituellement soumettre aux personnes intéressées les produits ou services du donneur d ordre. ARTICLE 1 : définition Le donneur d ordre charge le courtier de trouver des entreprises ou des clients en vue de conclure une ou plusieurs opérations commerciales. Contrairement à l agent commercial, le courtier ne devra en aucun cas conclure de contrat au nom et pour le compte du donneur d ordre, les commandes étant directement passées auprès du donneur d ordre. ARTICLE 2 : objet du contrat et mission du courtier Le donneur d ordre confie au courtier la mission de lui rechercher des partenaires commerciaux pour les opérations suivantes : (Être le plus précis possible afin d éviter tout risque de contentieux) Le courtier peu éventuellement être chargé de négocier les conditions propres à une ou plusieurs commandes. La négociation devra alors porter sur les points suivants : (Préciser selon les cas : le prix, les modalités de paiement, de livraison, les assurances etc.). Le donneur d ordre se réserve toutefois, le droit d accepter ou de refuser les conditions ainsi négociées par le courtier. ARTICLE 3 : compétence territoriale du courtier Le courtier accomplira sa mission dans le ou les ressorts géographiques suivant : (Par exemple, la région parisienne, le département du var.). Cependant, le donneur d ordre précise qu il possède déjà une clientèle dans une partie du secteur qui ne devra en conséquence pas être démarchée par le courtier (préciser le nom et l adresse des clients concernés) ARTICLE 4 : durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de (Préciser suivant le cas : mois année ) a compter de sa signature. Il sera renouvelé par tacite reconduction à défaut de l envoi par l une quelconque des parties d une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date de fin du contrat.

3 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception sur décision de l une quelconque des parties, avec un préavis de (Préciser suivant le cas : jours, mois, ) ARTICLE 5 : obligations des parties Les parties s obligent à exécuter loyalement le présent contrat. Article 5-1 : obligations du donneur d ordre Le donneur d ordre devra verser au courtier la rémunération suivant les modalités prévues a l article 7. Il devra également lui rembourser ses frais suivant les dispositions prévues à l article 8. Il s engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission conférée au courtier. Il devra, notamment ne pas démarcher directement ou indirectement des éventuels clients situés dans le ressort géographique visé à l article 3. Il devra mettre à la disposition du courtier ses bons de commande, conditions de vente (ou : de prestation de service) et tarifs. Article 5-2 : obligations du courtier Le courtier ne devra en aucun cas réceptionner des fonds au nom et pour le compte du donneur d ordre, sauf dans le cadre de missions ponctuelles sous réserve d un accord écrit préalable. Il devra apporter au donneur d ordre toutes informations et conseils pour permettre à ce dernier de conclure dans de bonnes conditions le ou les opérations visées à l article 2. À ce titre il devra délivrer aux clients démarchés tous documents, bons de commandes, conditions de vente (ou : de prestation de service) et tarifs du donneur d ordre. ARTICLE 6 : responsabilité du courtier À l égard du donneur d ordre, le courtier n est tenu que de l obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu il n a pas mis l ensemble de ses moyens à la disposition de on donneur d ordre en vue de réaliser l objet du présent contrat. Le courtier ne se porte en aucun cas garant de la solvabilité des clients apportés au donneur d ordre. ARTICLE 7 : commissions En rémunération de ses services, le courtier recevra du donneur d ordre une commission dont le montant et les modalités sont fixées de la manière suivante : Article 7-1 : montant des commissions Les commissions sont calculées sur le montant hors taxes des bons de commande signés par le client compte tenu des remises immédiatement accordées. L assiette et le montant de la commission sont fixés sur le prix réglé en euros par le client apporté. Pour chaque client apporté, le montant de la commission est fixé de la manière suivante : - commission de 30% sur la marge nette réalisée pour les commandes réglées par le client, tout au long de la durée du présent contrat. Au delà de cette période, le donneur d ordre ne devra aucune rémunération. Il ne devra également aucune rémunération si le client démarché ne désire pas renouveler ses commandes.

4 Article 7-2 : modalités de paiement des commissions Le courtier recevra le double de chaque bon de commande passée par le client. L ensemble des commandes réglées par les clients apportés fera l objet d un avis récapitulatif envoyé par le donneur d ordre au courtier chaque mois. Il donnera lieu à un règlement effectué dans un délai de.après réception de la facture du courtier majoré le cas échéant de la TVA. Sur chaque bon de commande passé par le courtier figure une mention avertissant le donneur d ordre de l origine de la commande. Le courtier recevra du donneur d ordre chaque mois un avis sur lequel figure le montant global de ses commissions calculées sur l ensemble des commandes payées. Le donneur d ordre réglera alors le montant de la somme due, majoré le cas échéant de la TVA, dans un délais de. (Préciser) après la réception de la facture du courtier. Pour l exécution de ces modalités, le donneur d ordre autorise le courtier à effectuer, le cas échéant, dans les services de son entreprise un contrôle réalisé de manière contradictoire sur l ensemble des bons de commande reçus. ARTICLE 8 : reddition des comptes Le courtier devra chaque (indiquer la périodicité) porter à la connaissance du donneur d ordre un compte rendu détaillé de l ensemble des démarches effectuées pour la recherche de nouveaux clients. A la réception de ce document, le donneur d ordre indemnisera le courtier de l ensemble des frais justifiés par ces démarches dans un délais de (Préciser), ce dernier lui transmettant les factures acquittées. ARTICLE 9 : liberté du commerce et obligation de non concurrence Le courtier reste libre d effectuer pour son propre compte ou pour le compte d autrui des opérations commerciales, si ces dernières ne concurrencent pas directement ou indirectement les produits et services du donneur d ordre. Le courtier ne peut effectuer pour son propre compte ou pour le compte d autrui, directement ou indirectement des opérations commerciales, sauf si le donneur d ordre lui donne une autorisation expresse visant une ou plusieurs opérations déterminées. En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le courtier s interdit d effectuer pour son compte ou pour le compte d autrui, directement u indirectement toutes opérations commerciales visées par le présent contrat. La durée de l obligation de non concurrence est de 12 mois (préciser suivant le cas : mois années). Cette présente obligation est limitée au territoire définit à l article3. ARTICLE 10 : cession de contrat A la fin du contrat, le courtier s oblige à restituer au donneur d ordre tous documents biens et objets qui lui ont été prêtés pour l accomplissement de sa mission (pour les biens les plus précieux, il est utile de prévoir le signature par le courtier et le donneur d ordre d une attestation de remise et de restitution).

5 Quel que soit la durée du contrat, ou la partie qui a l initiative de la résiliation, le courtier aura le droit au remboursement de ses frais justifiés pour la période antérieure à la résiliation. Il pourra également obtenir le règlement de ses commissions conformément a ce qui est prévu a l article 7 du présent contrat. Enfin, le courtier s oblige à respecter une obligation de confidentialité consistant à ne pas utiliser, ni divulguer à autrui, les informations et les connaissances acquises sur l entreprise et les opérations commerciales ou industrielles du donneur d ordres. ARTICLE 11 : attribution de juridiction Tout litige pouvant survenir entre les parties à l occasion de l exécution du présent contrat devra être porté devant la juridiction suivante : (Par exemple : tribunal de commerce de paris). ARTICLE 12 : élection de domicile Les parties font élection de domicile (adresse du donneur d ordre et du courtier) - Donneur d ordre : dpatrock-webcenter représenté par Mr De Arcangélis Patrick 22 chemin de Lapeyre Artagnan France. - Courtier :... Cette clause permet de fixer définitivement la compétence de l adresse respective des parties pour recevoir toute notifications ou significations. Fait à.. Le... En (nombre) originaux. Signatures du donneur d ordre et du courtier. Le donneur d ordre : Le courtier :

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