Conditions de travail du personnel des débits de boissons :

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1 1 DEBIT DE BOISSONS" DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES Fermeture administrative des débits de bissns en cas d'atteintes à l'rdre public et à la santé, la tranquillité u la mralité publiques : cde de la santé publique, art. L et L Régime dérgatire des débits tempraires de bissns tenus dans le cadre d'une fire, d'une vente u d'une fête publique (" buvettes ") : cde de la santé publique, art. L Cnditins d'autrisatin d'uverture des débits de bissns dans les installatins sprtives (" buvettes ") : cde de la santé publique, art. L et D et suivant (s) textes nn cdifiés Cnditins de travail du persnnel des débits de bissns : indemnités de cngé : cde du travail, art. L reps hebdmadaire : cde du travail, art. L purbires : cde du travail, art. L et suivant(s), R et suivant(s) et R durée du travail

2 2 Dispsitins, relatives aux débits de bissns, relevant de la réglementatin cntre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type N) : dispsitins applicables aux établissements cnstruits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune mdificatin (règlement de sécurité appruvé par l'arrêté du 23 mars 1965) dispsitins applicables aux établissements cnstruits après 1980 et aux établissements susmentinnés ayant subi des mdificatins (règlement de sécurité appruvé par l'arrêté du 25 juin 1980) CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nuvelle partie Législative) Article L Les débits de bissns à cnsmmer sur place snt répartis en quatre catégries seln l'étendue de la licence dnt ils snt assrtis : 1º La licence de 1re catégrie, dite «licence de bissns sans alcl», ne cmprte l'autrisatin de vente à cnsmmer sur place que pur les bissns du premier grupe ; 2º La licence de 2e catégrie, dite «licence de bissns fermentées», cmprte l'autrisatin de vendre pur cnsmmer sur place les bissns des deux premiers grupes ; 3º La licence de 3e catégrie, dite «licence restreinte», cmprte l'autrisatin de vendre pur cnsmmer sur place les bissns des tris premiers grupes ; 4º La licence de 4e catégrie dite «grande licence» u «licence de plein exercice», cmprte l'autrisatin de vendre pur cnsmmer sur place tutes les bissns dnt la cnsmmatin à l'intérieur demeure autrisée, y cmpris celles du quatrième et du cinquième grupe.

3 3 Article L Les bissns snt, en vue de la réglementatin de leur fabricatin, de leur mise en vente et de leur cnsmmatin, réparties en cinq grupes : 1º Bissns sans alcl : eaux minérales u gazéifiées, jus de fruits u de légumes nn fermentés u ne cmprtant pas, à la suite d'un début de fermentatin, de traces d'alcl supérieures à 1,2 degré, limnades, sirps, infusins, lait, café, thé, chclat ; 2º Bissns fermentées nn distillées : vin, bière, cidre, piré, hydrmel, auxquelles snt jints les vins dux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits u de légumes fermentés cmprtant de 1,2 à 3 degrés d'alcl ; 3º Vins dux naturels autres que ceux appartenant au grupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, frambises, cassis u cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcl pur ; 4º Rhums, tafias, alcls prvenant de la distillatin des vins, cidres, pirés u fruits, et ne supprtant aucune additin d'essence ainsi que liqueurs édulcrées au myen de sucre, de glucse u de miel à raisn de 400 grammes minimum par litre pur les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pur les autres liqueurs et ne cntenant pas plus d'un demi gramme d'essence par litre ; 5º Tutes les autres bissns alcliques. Article L (Li nº du 18 mars 2003 art. 114 I Jurnal Officiel du 19 mars 2003) 1. La fermeture des débits de bissns et des restaurants peut être rdnnée par le représentant de l'etat dans le département pur une durée n'excédant pas six mis, à la suite d'infractins aux lis et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture dit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lrsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptinnelle de l'explitant u à laquelle il lui est aisé de remédier.

4 4 2. En cas d'atteinte à l'rdre public, à la santé, à la tranquillité u à la mralité publiques, la fermeture peut être rdnnée par le représentant de l'etat dans le département pur une durée n'excédant pas deux mis. 3. Lrsque la fermeture est mtivée par des actes criminels u délictueux prévus par les dispsitins pénales en vigueur, à l'exceptin des infractins visées au 1, la fermeture peut être prnncée pur six mis. 4. Les crimes et délits u les atteintes à l'rdre public puvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 divent être en relatin avec la fréquentatin de l'établissement u ses cnditins d'explitatin. 5. Les mesures prises en applicatin du présent article snt sumises aux dispsitins de la li nº du 11 juillet 1979 relative à la mtivatin des actes administratifs et à l'améliratin des relatins entre l'administratin et le public ainsi qu'aux dispsitins de la li nº du 12 avril 2000 relative aux drits des cityens dans leurs relatins avec les administratins. 6. A Paris, les cmpétences dévlues au représentant de l'etat dans le département par le présent article snt exercées par le préfet de plice. Article L (Li nº du 30 décembre 2000 art. 18 II 1º finances pur 2001 Jurnal Officiel du 31 décembre 2000) Les persnnes qui, à l'ccasin d'une fire, d'une vente u d'une fête publique, établissent des cafés u débits de bissns ne snt pas tenues à la déclaratin prescrite par l'article L , mais divent btenir l'autrisatin de l'autrité municipale. Les assciatins qui établissent des cafés u débits de biss ns pur la durée des manifestatins publiques qu'elles rganisent ne snt pas tenues à la déclaratin prescrite par l'article L mais divent btenir l'autrisatin de l'autrité municipale dans la limite de cinq autrisatins annuelles pur chaque assciatin. Dans les débits et cafés uverts dans de telles cnditins, i l ne peut être vendu u ffert, sus quelque frme que ce sit, que des bissns des deux premiers grupes définis à l'article L Dans les départements de la Guadelupe, de la Guyane et de la Martinique, le représentant de l'etat dans le département peut autriser, par vie d'arrêté, la vente des bissns de quatrième grupe, dnt la cnsmmatin y est traditinnelle, dans la limite maximum de quatre jurs par an. CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nuvelle partie Législative) Article L3335-4

5 5 (Li nº du 30 décembre 2000 art. 18 III finances pur 2001 Jurnal Officiel du 31 décembre 2000) La vente et la distributin de bissns des grupes 2 à 5 définis à l'article L est interdite dans les stades, dans les salles d'éducatin physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tus les établissements d'activités physiques et sprtives. Des dérgatins peuvent être accrdées par arrêté des ministres chargés de la santé et du turisme pur des installatins qui snt situées dans des établissements classés hôtels u restaurants de turisme. Sus réserve des décisins de justice passées en frce de ch se jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les cnditins fixées par décret, accrder des autrisatins dérgatires tempraires, d'une durée de quarante huit heures au plus, à l'interdictin de vente à cnsmmer sur place u à emprter et de distributin des bissns des deuxième et trisième grupes sur les stades, dans les salles d'éducatin physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sprtives définies par la li nº du 16 juillet 1984 relative à l'rganisatin et à la prmtin des activités physiques et sprtives, en faveur : a) Des grupements sprtifs agréés dans les cnditins prévue s par la li nº du 16 juillet 1984 précitée et dans la limite des dix autrisatins annuelles pur chacun desdits grupements qui en fait la demande ; b) Des rganisateurs de manifestatins à caractère agricle d ans la limite de deux autrisatins annuelles par cmmune ; c) Des rganisateurs de manifestatins à caractère turistique dans la limite de quatre autrisatins annuelles, au bénéfice des statins classées et des cmmunes turistiques.

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