Taxes à la consommation

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1 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation Ministère du Revenu 3800, rue de Marly Sainte-Foy G1X 4A5 1de14 Loi(s) : Loi sur les licences (L.R.Q., c. L-3), articles et Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q., c. T-0.1), articles 487 et Règlement(s) : Sujet : Règlement d application de la Loi sur les licences (R.R.Q., 1981, c. L-3, r.1, tel que modifié), articles 9 à 12 Règlement sur la taxe de vente du Québec (c. T-0.1, r.1 : D , tel que modifié), articles 489.1R1 à 489.1R6 Application des dispositions fiscales relatives aux taxes à la consommation et aux droits de licence à l égard des boissons alcooliques pour les titulaires de permis de production artisanale, de permis de producteur artisanal de bière et de permis de brasseur délivrés en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q., c. S-13) Ce bulletin annule et remplace le bulletin LIC. 4/R3 du 31 mars Il tient compte des changements introduits par les discours sur le budget du 14 mars 2000, du 29 mars 2001 et du 1 er novembre Ce bulletin est un résumé des dispositions fiscales relatives aux taxes à la consommation et aux droits de licence et s adresse aux titulaires de permis de production artisanale, de permis de producteur artisanal de bière et de permis de brasseur. GÉNÉRALITÉS APPLICATION DES DROITS DE LICENCE ET DE LA TAXE SPÉCIFIQUE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES 1. De façon générale, les boissons alcooliques destinées à la consommation sur place sont sujettes aux droits de licence prévus par la Loi sur les licences (un droit spécifique sur les boissons alcooliques, auquel s ajoute un droit général). Quant aux boissons alcooliques vendues pour consommation à domicile, elles sont sujettes à une taxe spécifique sur les boissons alcooliques, perçue en application de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Ces droits et cette taxe sont perçus par le titulaire du permis sauf lorsque les ventes sont effectuées à la Société des alcools du Québec. 2. Dans tous les cas, le producteur artisanal, le producteur artisanal de bière ou le brasseur doivent percevoir la taxe sur les produits et services (TPS) au taux de 7 % (sauf s il est un petit fournisseur non inscrit) ainsi que la taxe de vente du Québec (TVQ) au taux de 7,5 % sur les produits vendus. Précisons qu en matière de TVQ, un petit fournisseur est généralement tenu d être inscrit à l égard de ses fournitures de boissons alcooliques. 3. Par ailleurs, selon le type de permis délivré, le titulaire, sous certaines conditions énumérées dans les sections suivantes, peut bénéficier d une réduction de la taxe et du droit spécifiques ou en être exempté. 4. Dans les exemples contenus dans ce bulletin sont inclus, le cas échéant, les droits d accise prévus par la Loi sur l accise (L.R.C., 1985, c. E-14) ainsi que la taxe d accise perçue en application de la partie IV de la Loi sur la taxe d accise(l.r.c., 1985, c. E-15).

2 Taxes à la consommation 2de14 DÉCLARATIONS ET PAIEMENTS 5. Les droits de licence et la taxe spécifique doivent être versés au ministre du Revenu, selon la même fréquence et dans le même délai que la déclaration relative à la TVQ. Le producteur artisanal, le producteur artisanal de bière et le brasseur doivent rendre compte des droits de licence en produisant le formulaire prescrit LI Ils doivent rendre compte de la taxe spécifique en produisant le formulaire prescrit VDZ-498. Ils sont tenus de produire ces formulaires, même si aucun montant n est dû à titre de droit de licence ou de taxe spécifique pour la période. VENTES À LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 6. Lorsque le producteur artisanal, le producteur artisanal de bière et le brasseur vendent leurs produits à la Société des alcools du Québec, ils n ont pas à percevoir de droits de licence ou de taxe spécifique sur les boissons alcooliques. Cependant, la Société des alcools du Québec percevra les droits de licence et la taxe spécifique sur les boissons alcooliques, le cas échéant, au même taux que celui applicable au fournisseur. Celui-ci doit fournir à la Société des alcools du Québec les informations relatives à son volume de ventes, de façon à permettre à cette dernière d appliquer le taux de taxe ou de droit spécifique approprié. MÉTHODE DE CALCUL DU DROIT GÉNÉRAL ÀPARTIRD UNPRIXDEVENTEAVANTTPSET TVQ 7. Afin de faciliter le calcul du droit général, la section intitulée «Utilisation de facteurs pour déterminer le droit général» de ce bulletin présente des exemples permettant d utiliser des équations pour extraire le droit général à partir d un prix de vente incluant les droits avant TPS et TVQ, selon les différents types de permis. 8. Dans un même ordre d idées, l annexe I de ce bulletin permet à un brasseur de déterminer le montant du droit généralàpercevoir,selonletypedeformatdemiseen marché, lorsque celui-ci dispose de sa bière à un montant inférieur au prix moyen déterminé par règlement. TITULAIRE D UN PERMIS DE PRODUCTION ARTISANALE (BOISSONS ALCOOLIQUES AUTRES QUE LA BIÈRE) VENTES AUTORISÉES EN VERTU D UN PERMIS DE PRODUCTION ARTISANALE 9. Le producteur artisanal de boissons alcooliques autres que la bière peut vendre les boissons alcooliques qu il fabrique dans les conditions suivantes : - sur les lieux de fabrication, pour consommation sur place, à l endroit indiqué sur son permis ; - dans son établissement, c est-à-dire dans une pièce ou sur une terrasse, pourvu qu il soit titulaire d un permis délivré en vertu de la Loisurlespermisd alcool(l.r.q., c. P-9.1) qui l autorise à vendre à cet endroit des boissons alcooliques pour consommation sur place ; - sur les lieux de fabrication, au titulaire d un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d alcool autorisant la vente ou le service, pour consommation sur place, des boissons alcooliques fabriquées sur ces lieux ; par exemple, au détenteur d un permis de bar, de restaurant ou de réunion ; - sur les lieux de fabrication, aux consommateurs, pour consommation à domicile. 10. Il peut en outre vendre les boissons alcooliques qu il fabrique à la Société des alcools du Québec. ABOLITION DE LA TAXE ET DU DROIT SPÉCIFIQUES 11. La taxe et le droit spécifiques sur les boissons alcooliques sont tous deux fixés à 0,089 par millilitre. Toutefois, depuis le 1 er avril 1998, sous certaines conditions énumérées ci-après, la taxe et le droit

3 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation 3de14 spécifiques sur le vin, le cidre et les autres boissons alcooliques à l exception de la bière fabriqués au Québec sont abolis sur les premiers litres de l ensemble de ces produits fournis 1 par un producteur artisanal au Québec dans une année civile. 12. Cette abolition s applique au producteur artisanal dont la matière première servant à sa production provient principalement de terres détenues ou louées par ce producteur artisanal et situées au Québec. Elle s applique à l égard du vin, du cidre et des autres boissons alcooliques autres que la bière produits au Québec par tout producteur dont le volume mondial de vin, de cidre et d autres boissons alcooliques autres que la bière qui ont été vendus, au cours de l année civile précédente, par lui, par un producteur auquel il est associé en vertu de l article 5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, ou par un producteur dont il a continué l exploitation de l entreprise, ne dépasse pas litres. Si le producteur artisanal est une société issue d une fusion qui en est à sa première année d exploitation, le volume mondial de vin, de cidre et des autres boissons alcooliques autresquelabièrevendus au cours de l année civile précédente par chaque société remplacée sera pris en considération. APPLICATION DU DROIT GÉNÉRAL Ventes pour consommation sur les lieux de fabrication ou dans un établissement (restaurant, bar) du titulaire du permis de production artisanale 13. Le titulaire d un permis de production artisanale étant considéré comme un détaillant au sens de la Loi sur les licences, il doit obtenir une licence délivrée en vertu de cette loi. Les droits exigés pour cette licence sont de 30,00 $. 14. Il convient de noter que lorsque le producteur artisanal est déjà titulaire d une licence émise en vertu de la Loi sur les licences, par exemple s il exploite par ailleurs un restaurant ou un bar, il n a pas à obtenir de licence supplémentaire, ni à verser de nouveau le droit de 30,00 $. 15. De plus, le producteur doit verser le droit général applicable au moment où il dispose d une boisson alcoolique sur les lieux de fabrication ou dans son établissement. Ce droit est égal à 7,5 % de la somme du prix de vente moyen déterminé par règlement (1,2 le millilitre) et d un montant équivalant à la TPS qui serait payée ou à payer si cette taxe n était calculée que sur ce prix de vente, déterminée sans égard au crédit de taxe sur les intrants (CTI) qui serait relatif à cette boisson alcoolique. 16. L exemplesuivantillustreleprocessusdetaxation d une boisson alcoolique vendue pour consommation sur les lieux de fabricationoudansunétablissementpour lequel le producteur artisanal détient une licence. Exemple 1 Vente par un producteur artisanal d un verre de vin de 45 millilitres. 2 Prix de vente avant le droit général et les taxes 0,83 $ 1 Ce qui comprend les boissons fournies gratuitement. 2 Dans cet exemple, nous présumons que le producteur artisanal se qualifie pour l abolition du droit spécifique.

4 Taxes à la consommation 4de14 Calcul du droit général 3 : Prix de vente moyen (1,2 /ml 45 ml) 0,54 $ Montant équivalant à la TPS (7 % 0,54 $) 0,04 $ Montant pour les fins du calcul du droit général 0,58 $ Taux du droit général 7,5 % Montant du droit général (7.5 % 0,58 $) 0,04 $ 0,04 $ Prix de vente incluant le droit général 0,87 $ TPS (7 %) 0,06 $ 0,93 $ TVQ (7,5 %) 0,07 $ Montant payé par le consommateur 1,00 $ Ventes à un titulaire de permis autorisant la consommation sur place ou à un titulaire d un permis de réunion 17. Un producteur artisanal peut vendre les boissons alcooliques qu il fabrique à une personne titulaire d un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place (par exemple, le titulaire d un permis de restaurant ou de bar) ou d un permis de réunion. Le producteur artisanal doit alors percevoir, à l égard de chaque millilitre de boisson alcoolique qu il vend, le droit général. Ce droit est égal à 7,5 % de la somme du prix de vente payé ou qui serait payé si la boisson était vendue et d un montant équivalant à la TPS qui serait payée ou à payer si cette taxe n était calculée que sur ce prix de vente, déterminée sans égard au CTI qui serait relatif à cette boisson alcoolique. Exemple 2 Vente par un producteur artisanal sur les lieux de fabrication d une bouteille de vin de 750 millilitres à un restaurateur titulaire d un permis autorisant la ventedeboissons alcooliques pour consommation sur place. Prix de vente au restaurateur avant TPS et TVQ 8,00 $ Calcul du droit général : Prix de vente au restaurateur 8,00 $ Montant équivalant à la TPS (7 % 8,00 $) 0,56 $ Montant pour les fins du calcul du droit général 8,56 $ Taux du droit général 7,5 % Montant du droit général (7.5 % 8,56$) 0,64 $ 0,64 $ Prix de vente 8,64 $ TPS (7 %) 0,60 $ 9,24 $ TVQ (7,5 %) 0,69 $ Montant payé par le consommateur 9,93 $ Ventes pour consommation à domicile 18. Lorsque le producteur artisanal vend ses produits pour consommation à domicile, ce sont les dispositions relatives à la taxe spécifique sur lesboissons alcooliques et non celles de la Loi sur les licences qui s appliquent. Toutefois, il n aura pas à percevoir la taxe spécifique, s il rencontre les conditions pour bénéficier de son abolition (voir les paragraphes 11 et 12 de ce bulletin). 3 Le droit général est établi en vertu d un prix de vente moyen déterminé par règlement. Les montants de TPS et de TVQ, pour leur part, sont calculés sur le prix de vente.

5 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation 5de14 Exemple 3 Vente par un producteur artisanal d une bouteille de vin de 750 millilitres pour consommation à domicile. Prix de vente 8,00 $ TPS (7 %) 0,56 $ 8,56 $ TVQ (7,5 %) 0,64 $ Montant à payer par le consommateur 9,20 $ Les boissons fournies à titre gratuit 19. Le droit général de licence s applique à l égard de toutes les boissons alcooliques dont dispose le producteur artisanal, ce qui inclut les boissons fournies à titre gratuit. Il en est de même à l égard de la taxe et du droitspécifiques, lorsque le producteur artisanal dispose de boissons alcooliques et qu il ne bénéficie pas de leur abolition (voir les paragraphes 11 et 12 de ce bulletin). Exemple 4 Un producteur artisanaldispose decinq bouteilles de vin de 750 millilitres durant sa journée à des fins de dégustation sur les lieux de fabrication. Calcul du droit général : Prix de vente moyen déterminé par règlement (1,2 /ml 750 ml 5) 45,00 $ Montant équivalant à la T.P.S. (7 % 45,00 $) 3,15 $ Montant pour les fins du calcul du droit général 48,15 $ Taux du droit général 7,5 % Montant du droit général (7,5 % 48,15 $) 3,61 $ 20. Par ailleurs, à l égard des bouteilles offertes gratuitement à un détenteur de permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des Alcools, le droit général doit être calculé sur le prix payé, ou qui serait payé si la boisson alcoolique était achetée. 21. Dans l exemple suivant, le droit général relatif aux bouteilles offertes gratuitement est calculé avec un prix de vente de 15,00 $ l unité. Exemple 5 Un producteur artisanal vend à un titulairedepermis de restaurant dix bouteilles de vin de 750 millilitres à un prix de vente de 15,00 $ l unité et offre deux bouteilles gratuitement. Calcul du droit général : Bouteilles vendues (10 15,00 $) 150,00 $ Bouteilles gratuites (2 15,00 $) 30,00 $ 180,00 $ Montant équivalant à la T.P.S. (7 % 180,00 $) 12,60 $ Montant pour les fins du calcul du droit général 192,60 $ Taux du droit général 7,5 % Montant du droit général (7,5 % 192,60 $) 14,45 $

6 Taxes à la consommation 6de14 LE TITULAIRE D UN PERMIS DE PRODUCTEUR ARTISANAL DE BIÈRE VENTES AUTORISÉES EN VERTU D UN PERMIS DE PRODUCTEUR ARTISANAL DE BIÈRE 22. Le titulaire d un permis de producteur artisanal de bière peut vendre la bière qu il fabrique pour consommation sur place sur les lieux de fabrication, pourvu qu il soit détenteur d un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place délivré en vertu de la Loisurlespermisd alcool (par exemple, un permis de restaurant ou de bar). Il peut également vendre la bière qu il fabrique à la Société des alcools du Québec. 23. Un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place lui donne également le droit de vendre des produits autres que ceux qu il fabrique lui-même. À l égard de ces produits, il paie le droit général et le droit spécifique à son fournisseur, et c est ce dernier qui en fera le versement. RÉDUCTION DU TAUX DU DROIT SPÉCIFIQUE Le droit spécifique perçu en vertu de la Loi sur les licences est fixé, à l égard de la bière, à 0,04 par millilitre. Toutefois, le taux du droit spécifique est réduit, depuis le 1 er janvier 2002, sous certaines conditions énumérées plus bas, de 67 % sur les premiers hectolitres de bière dont dispose le producteur artisanal de bière dans une année civile pour consommation dans un établissement ou ailleurs et de 33 % sur les hectolitres suivants. 25. Cette réduction s applique à l égard de la bière brassée au Québec par tout brasseur dont le volume mondial de bière vendue, au cours de l année civile précédente, par lui, par un brasseur auquel il est associé au sens de l article 5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec ou par un brasseur dont il a continué l exploitation de l entreprise ne dépasse pas 30 millions de litres. Si le producteur artisanal de bière est une société issue d une fusion qui en est à sa première année d exploitation, le volume mondial de bière vendue au cours de l année civile précédente par chaque société remplacée sera pris en considération. 26. Par conséquent, lorsque la réduction s applique, le taux du droit spécifique s établit à 0,0132 le millilitre sur les premiers 7,5 millions de litres vendus et à 0,0268 le millilitre sur les 7,5 millions de litres suivants vendus. APPLICATION DU DROIT SPÉCIFIQUE ET DU DROIT GÉNÉRAL Ventes de bière pour consommation sur les lieux de fabrication 27. Le producteur artisanal de bière qui désire vendre de la bière sur les lieux de fabrication pour consommation sur place doit obtenir une licence délivrée en vertu de la Loi sur les licences. Les droits exigés pour cette licence sont de 30,00 $. 28. Il convient de noter que lorsque le producteur artisanal de bière est déjà détenteur d une licence émise en vertu de la Loi sur les licences, par exemple s il exploite par ailleurs un restaurant ou un bar, il n a pas à obtenir de licence supplémentaire, ni à verser de nouveau le droit de 30 $. 29. De plus, le producteur doit verser un droit spécifique selon le taux applicable de 0,0132, 0,0268 ou de 0,04 par millilitre de bière ainsi qu un droit général. Le droit général est égal à 7,5 % de la somme du droit spécifique, du prix de vente moyen déterminé par règlement (0,2501 le millilitre) et d un montant équivalant à la TPS qui serait payée ou à payer si cette 4 Uneréductiondutauxspécifique s applique également lorsque les produits du producteur artisanal de bière sont vendus par la Société des alcools du Québec. La Société percevra alors cette taxe.

7 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation 7de14 taxe n était calculée que sur la somme de ce montant et de ce droit spécifique, déterminée sans égard au CTI qui serait relatif à cette bière. 30. L exemple suivant illustre le processus de taxation applicable lorsque le producteur artisanal de bière vend ses produits sur les lieux de fabrication et que la réductiondudroitspécifique est de 67 %. Exemple 6 Vente par un producteur artisanal de bière d un litre de bière à un consommateur pour une somme de 10,00 $. Calcul du droit spécifique : Droit spécifique (0,0132 /ml 1000 ml) 0,13 $ Calcul du droit général : Prix de vente moyen (0,2501 /ml 1000 ml) 2,501 $ Droit spécifique (0,0132 /ml 1000 ml) 0,132 $ Sommeduprixdeventeetdudroit spécifique 2,633 $ Montant équivalant à la TPS (7 % 2,633 $) 0,18 $ Montant pour les fins du calcul du droit général 2,813 $ Taux du droit général 7,5 % Montant du droit général (7.5 % 2,813 $) 0,21 $ La bière fournie à titre gratuit 31. Les droits de licence s appliquent à l égard de toute la bière dont dispose le producteur artisanal de bière, incluant la bière fournie à titre gratuit. L exemple 6 illustre également les droits applicables lorsqu un producteur artisanal de bière dispose gratuitement d un litredebière. 32. De plus, la quantité de bière fournie gratuitement doit être incluse aux fins du calcul du seuil permettant d établir le taux de réduction dont peut bénéficier le producteur artisanal. LE TITULAIRE D UN PERMIS DE BRASSEUR VENTES AUTORISÉES EN VERTU D UN PERMIS DE BRASSEUR 33. Le brasseur peut vendre la bière qu il fabrique dans les conditions suivantes : - pour consommation à domicile, directement ou par l intermédiaire d un agent autorisé, à une personne qui détient un permis d épicerie ; - pour consommation sur place, directement ou par l intermédiaire d un agent autorisé, à toute personne qui détient un permis qui l autorise à vendre de la bière pour consommation sur place ; - sur les lieux de fabrication, la bière qui y est fabriquée, pour consommation sur place ou pour consommation à domicile. Il peut en outre vendre les boissons alcooliques qu il fabrique à la Société des alcools du Québec. TAUX DE LA TAXE ET DU DROIT SPÉCIFIQUES ET RÉDUCTIONS APPLICABLES 34. La taxe et le droit spécifiques sur la bière sont tous deux fixés à 0,04 par millilitre. Toutefois, cette taxe

8 Taxes à la consommation 8de14 et ce droit sont réduits, depuis le 1 er janvier 2002, sous certaines conditions énumérées ci-dessous, de 67 % sur les premiers hectolitres de bière dont dispose le brasseur dans une année civile pour consommation dans un établissement ou ailleurs et de 33 % sur les hectolitres suivants. 35. Cette réduction s applique à l égard de la bière brassée au Québec par tout brasseur dont le volume mondial de bière vendue, au cours de l année civile précédente, par lui, par un brasseur auquel il est associé au sens de l article 5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec ou par un brasseur dont il a continué l exploitation de l entreprise ne dépasse pas 30 millions de litres. Si le brasseur est une société issue d une fusion qui en est à sa première année d exploitation, le volume mondial de bière vendue au cours de l année civile précédente par chaque société remplacée sera pris en considération. 36. Par conséquent, lorsque la réduction s applique, le taux de la taxe et du droit spécifiques s établit à 0,0132 le millilitre sur les premiers 7,5 millions de litres vendus et à 0,0268 le millilitre sur les 7,5 millions de litres suivants vendus. APPLICATION DES DROITS DE LICENCE ET DE LA TAXE SPÉCIFIQUE Ventes à un détenteur d un permis d épicerie 37. Le titulaire d un permis de brasseur peut vendre la bière qu il produit pour consommation à domicile, directement ou par l intermédiaire d un agent autorisé, à une personne qui détient un permis d épicerie. Il doit alorspercevoir un montant égal à lataxe spécifique selon le taux applicable au brasseur de 0,0132, 0,0268 ou 0,04 par millilitre de bière qu il vend. 38. Les exemples suivants illustrent le processus de taxation de la bière vendue pour consommation à domicile. Deux taux de taxe spécifique sont utilisés, soit le taux avec la réduction de 67 % et le taux sans réduction. Exemple 7 Vente par un brasseur à un épicier d une caisse de 24 bouteilles de bière de 341 ml. Réduction 67 % aucune Prix de vente avant TPS et TVQ 20,00 $ 20,00 $ Taxe spécifique (0,0132 /ml ml) 1,08 $ Taxe spécifique (0,04 /ml ml) 3,27 $ 21,08 $ 23,27 $ TPS (7 %) 1,48 $ 1,63 $ 22,56 $ 24,90 $ TVQ (7,5 %) 1,69 $ 1,87 $ Montant à payer par l épicier 24,25 $ 26,77 $ Exemple 8 Vente par un agent autorisé à un épicier d une caisse de 24 bouteilles de bière de 341 ml. Nous présumons qu il y a une vente entre le brasseur et l agent. Réduction 67 % aucune Prix de vente du brasseur à l agent 17,00 $ 17,00 $ Taxe spécifique (0,0132 /ml ml) 1,08 $ Taxe spécifique (0,04 /ml ml) 3,27 $ 18,08$ 20,27$

9 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation 9de14 Réduction TPS (7 %) 1,27 $ 1,42 $ 19,35 $ 21,69 $ TVQ (7,5 %) 1,45 $ 1,63 $ Prix de vente à l agent autorisé 20,80 $ 23,32 $ Margedeprofit del agent autorisé 3,00 $ 3,00 $ 23,80 26,32 $ CTI à réclamer par l agent autorisé -1,27 $ -1,42 $ RTI à réclamer par l agent autorisé -1,45 $ -1,63 $ Prix de vente à l épicier 21,08 $ 23,27 $ TPS (7 %) 1,48 $ 1,63 $ 22,56 $ 24,90 $ TVQ (7,5 %) 1,69 $ 1,87 $ Total à payer par l épicier 24,25 $ 26,77 $ Ventes à un détenteur de permis autorisant la vente de bière pour consommation sur place 39. Le titulaire d un permis de brasseur peut vendre ses produits pour consommation sur place, directement ou par l intermédiaire d un agent autorisé, à toute personne qui détient un permis qui l autorise à vendre de la bière pour consommation sur place. Il doit alors percevoir, à l égard de chaque millilitre de bière qu il vend, un droit spécifique selon le taux applicable de 0,0132, 0,0268 ou 0,04 ainsi qu un droit général. Ce droit est égal à 7,5 % de la somme du droit spécifique, du plus élevé entre le prix de vente moyen déterminé par règlement (0,2501 le millilitre) et du prix de vente, et d un montant équivalant à la TPS qui serait payée ou à payer si cette taxe n était calculée que sur la somme de ce prix de vente et de ce droit spécifique, déterminée sans égard au CTI qui serait relatif à cette bière. Le prix de vente moyen sera révisé périodiquement par le ministère du Revenu. Exemple 9 Vente à un restaurateur d une caisse de 24 bouteilles de bière de 341 ml avant les droits et taxes. Deux taux de droit spécifique sont utilisés, soit le taux avec la réduction de 67 % et le taux sans réduction. Réduction 67 % Aucune Calcul du droit spécifique Droit spécifique (0,0132 /ml ml) 1,08 $ Droit spécifique (0,04 /ml ml) 3,27 $ Calcul du droit général : Le plus élevé du : Prix de vente au restaurateur : 15,00 $ Prix de vente déterminé par règlement : (0,2501 /ml) 20,46 $ 20,46 $ 20,46 $ Droit spécifique (0,0132 ml ml) 1,08$ Droit spécifique (0,04 ml ml) 3,27 $ Somme du prix de vente le plus élevé et du droit spécifique 21,54 $ 23,73 $

10 Taxes à la consommation 10 de 14 Réduction Montant équivalant à la TPS (7 % 21,54 $) 1,51 $ Montant équivalant à la TPS (7 % x 23,73 $) 1,66 $ Montant pour les fins du calcul du droit général 23,05 $ 25,39 $ Taux droit général 7,5 % 7,5 % Montant du droit général (7,5 % 23,05 $) 1,73 $ Montant du droit général (7,5 % 25,39 $) 1,90 $ Ventes sur les lieux de fabrication 40. Le brasseur peut vendre ses produits sur les lieux de fabrication, pour consommation sur place à l endroit indiqué sur son permis ou pour consommation à domicile. 41. Lorsqu il effectue une vente pour consommation à domicile, le brasseur doit percevoir la taxe spécifique selon le taux applicable de 0,0132, 0,0268 ou 0,04 par millilitre, selon le taux qui lui est applicable. L exemple 7illustreleprocessusdetaxationapplicable àcecas. 42. Le titulaire d un permis de brasseur qui désire effectuer des ventes sur les lieux de fabrication pour consommation sur place doit obtenir une licence délivrée en vertu de la Loi sur les licences. Les droits exigés pour cette licence sont de 30,00 $. 43. Lorsque le brasseur est déjà détenteur d une licence émise en vertu de la Loi sur les licences, par exemple s il exploite par ailleurs un restaurant ou un bar, il n a pas à obtenir de licence supplémentaire, ni à verser de nouveau le droit de 30,00 $. 44. De plus, le brasseur doit verser le droit spécifique selon le taux applicable de 0,0132, 0,0268 ou 0,04 par millilitre ainsi qu un droit général. Ce droit est égal à 7,5 % de la somme du droit spécifique, du prix de vente moyen déterminé par règlement (0,2501 le millilitre) et d un montant équivalant à la TPS qui serait payée ou à payer si cette taxe n était calculée que sur la somme de ce prix de vente et de ce droit spécifique, déterminée sans égard au CTI qui serait relatif à cette bière. 45. L exemple 6 illustre le processus de taxation de la bière vendue pour consommation sur les lieux de fabrication avecuntauxderéductionde67%. La bière fournie à titre gratuit ou à rabais 46. Lesdroitsde licence et la taxe spécifique s appliquent àl égarddelabièrefournieàtitregratuitouàrabaisà des fins promotionnelles. 47. Ainsi, lorsque la bière est vendue à rabais à des fins promotionnelles ou fournie gratuitement à un détenteur de permis autorisant la vente de bière pour consommation sur place, le droit général est égal à 7,5 % de la somme du droit spécifique, du plus élevé entre le prix de vente moyen déterminé par règlement (0,2501 le millilitre) et le prix de vente, et d un montant équivalant à la TPS qui serait payée ou à payer si cette taxe n était calculée que sur la somme de ce prix deventeetdecedroitspécifique, déterminée sans égard au CTI qui serait relatif à cette bière. Quant au droit spécifique,celui-cidevraêtreverséselonlenombrede millilitres fournis et le taux applicable. 48. Lorsque la bière est vendue à rabais à des fins promotionnelles sur les lieux de fabrication pour consommation sur place, le droit général se calcule uniquement en utilisant le prix de vente moyen déterminé par règlement. 49. Par ailleurs, lorsque la bière dont dispose le brasseur à titre gratuit ou à rabais est destinée à la consommation

11 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation 11 de 14 à domicile, celui-ci devra payer la taxe spécifique applicable à chaque millilitre de bière fourni. 50. La quantité de bière fournie gratuitement doit être incluse aux fins du calcul du seuil qui permet d établir le taux de réduction dont peut bénéficier le brasseur. Exemple 10 Calcul des droits de licence à percevoir lorsqu un brasseur vend à un restaurateur quatre barils de 50 litres au prix régulier de 146,10 $ 5 le baril et un baril à prix promotionnel de 50,00 $ avant les droits et la TPS/TVQ. Ce brasseur n est pas admissible à une réduction du droit spécifique. 1 : Barils à prix régulier Le plus élevé du : A:Prixdevente moyen selon le règlement (0,2501 /ml ml) : 500,20 $ B : Prix de vente du brasseur (4 146,10 $) : 584,40 $ 584,40 $ Droit spécifique (0,04 /ml ml) 80,00 $ 80,00 $ Somme du prix de vente le plus élevé et du droit spécifique 664,40 $ Montant équivalant à la TPS (7 % 664,40 $) 46,51 $ Montant pour les fins du calcul du droit général 710,91 $ Droit général (7.5 % 710,91 $) 52,32 $ 53,32 $ Prix de vente du brasseur avec les droits (584,40 $ + 80,00 $ + 53,32 $ 717,72 $ 2 : Baril à prix promotionnel Le plus élevé du : A : Prix de vente promotion : 50,00 $ B : Prix de vente moyen selon le règlement (0,2501 /ml x ml) : 125,05 $ 125,05 $ Droit spécifique (0,04 /ml ml) 20,00 $ 20,00 $ Somme du prix de vente le plus élevé et du droit spécifique 145,05 $ Montant équivalant à la TPS (7 % 145,05 $) 10,15 $ Montant pour les fins du calcul du droit général 155,20 $ Droit général (7.5 % 155,20 $) 11,64 $ 11,64 $ Prix de vente réglementaire avec les droits (125,05 $ + 20,00 $ + 11,64 $) 156,69 $ Droits de licence 164,96 $ DÉCLARATIONS ET PAIEMENTS 51. Le brasseur qui effectue des ventes par l intermédiaire d un agent autorisé doit s assurer que ce dernier lui fournisse tous les renseignements pour qu il puisse exécuter son mandat de perception et de 5 C est-à-dire un prix de vente avant TPS et TVQ de 179,43 $ (146,10 $ + 20,00 $ droit spécifique + 13,33 $ droit général).

12 Taxes à la consommation 12 de 14 remise selon les délais mentionnés au paragraphe 5 de ce bulletin. UTILISATION DE FACTEURS POUR DÉTERMINER LE DROIT GÉNÉRAL ÉQUATIONS PERMETTANT D EXTRAIRE LE DROIT GÉNÉRAL D UN MONTANT COMPRENANT LES DROITS AVANT LA TPS ET TVQ 52. Afin de faciliter le calcul du droit général, les équations suivantes permettent de calculer le montant du droit général selon le permis dont possède le titulaire. Le calcul s effectue à partir d un prix de vente incluant les droits mais excluant la TPS et TVQ. LE TITULAIRE D UN PERMIS DE PRODUCTION ARTISANALE (BOISSONS ALCOOLIQUES AUTRES QUE LA BIÈRE) 53. À l égard de la boisson qu il a fabriquée et qu il fournit pour consommation sur les lieux de fabrication ou dans un établissement appartenant au producteur artisanal, le droit général se calcule en vertu d un prix de vente moyen déterminé par règlement de 1,2 par millilitre. Le montant du droit peut être obtenu en multipliant le nombre de millilitres par un facteur de 0,0963 /ml s il se qualifie pour l abolition du droit spécifique et de 0,10344 /ml s il n est pas admissible à l abolition. 54. Dans l exemple 1 de ce bulletin, le droit général pourrait se calculer ainsi : 45 ml 0,0963 /ml = Lors d une vente à un titulaire de permis autorisant la consommation sur place, le droit général peut être obtenu en multipliant le prix de vente avant TPS/TVQ par le facteur de 8,025/108,025. Ce facteur s applique dans l exemple 2 de ce bulletin : 8,64 $ 8,025/108,025 = 0,64 $ LE TITULAIRE D UN PERMIS DE PRODUCTEUR ARTISANAL DE BIÈRE 56. Pour le producteur artisanal de bière, le droit général est déterminé en vertu d un prix de vente moyen déterminé par règlement de 0,2501 /ml. Ainsi, pour déterminer ce droit, on peut appliquer un facteur par millilitre respectivement de 0,02112 /ml, 0,02222 /ml ou 0,02328 /ml selon que le producteur artisanal de bière bénéficie d une réduction du droit spécifique de 67 %, 33 % ou ne bénéficie d aucune réduction. Le droit général de l exemple 6 de ce bulletin peut-être calculé de cette façon : 1000 ml 0,02112 /ml = 21 LE TITULAIRE D UN PERMIS DE BRASSEUR 57. Lorsque la vente des produits d un brasseur est effectuée au titulaire d un permis autorisant la vente pour consommation sur place, le calcul des droits s effectue en utilisant le plus élevé du prix de vente ou du prix de vente moyen déterminé par règlement. 58. Lorsqu une vente s effectue à un montant 6 inférieur ou équivalant à 0,2844, 0,2991 ou 0,3134 par millilitre, selon quele brasseurbénéficie d une réduction du droit spécifique de 67 %, 33 % ou d aucune réduction, le droit minimal à percevoir correspond à 0,02112, 0,02222 ou 0,02328 par millilitre. Ce droit doit égalementêtreversélorsquelabièreestfournieàtitre gratuit. 59. Lorsque le prix de vente avant TPS/TVQ est supérieur par millilitre à 0,2844, 0,2991 ou 0,3134, selon que le brasseur bénéficie d une réduction du droit 6 Ce montant est la somme du prix de vente moyen déterminé par règlement, du droit spécifique et du droit général.

13 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation 13 de 14 spécifique de 67 %, 33 % ou d aucune réduction, on obtient le droit général en multipliant le prix de vente avant TPS/TVQ par le facteur de 8,025/108,025. Dans l exemple 10 de ce bulletin, le droit général peut se calculer ainsi : 717,72 $ 7 8,025/108,025 = 53,32 $ 156,69 $ 8 8,025/108,025 = 11,64 $ 60. Lorsque le brasseur fournit de la bière pour consommation sur les lieux de fabrication, le droit se calcule en vertu du prix de vente moyen déterminé par règlement. On applique alors les mêmes facteurs que ceux utilisés pour le producteur artisanal de bière. 7 (Prix de vente + droit spécifique + droit général : 584,40 $ + 80,00 $ + 53,32 $) 8 (Prix de vente + droit spécifique + droit général : 125,05 $ + 20,00 $ + 11,64 $)

14 Taxes à la consommation 14 de 14 ANNEXE I Montant du droit général à percevoir lorsque le brasseur offre des gratuités ou que son prix de vente est inférieur au prix de vente moyen déterminé par règlement. Cette annexe s adresse au brasseur, lorsque celui-ci vend à un titulaire de permis autorisant la vente pour consommation sur place. Comme le droit général se calcule sur le plus élevé du prix de vente ou du prix de vente moyen déterminé par règlement, le brasseur devra, lorsqu il dispose de sa bière à un prix égal ou inférieur au prix moyen déterminé par règlement (colonne prix de vente avant TPS/TVQ), percevoir ledroit général indiqué dans lacolonneprévue àcet effet dans le tableau ci-dessous selon le format indiqué. Taux de réduction 67 % Taux de réduction 33 % Aucune réduction prix de vente avant TPS/TVQ droit général à percevoir prix de vente avant TPS/TVQ droit général à percevoir prix de vente avant TPS/TVQ droit général à percevoir $ $ $ $ $ $ 24 bouteilles 341 ml 23,28 1,73 24,48 1,82 25,65 1,91 24 bouteilles 330 ml 22,52 1,67 23,69 1,76 24,82 1,84 12 bouteilles 341 ml 11,64 0,86 12,24 0,91 12,41 0,95 12 bouteilles 330 ml 11,26 0,84 11,84 0,88 12,41 0,92 12 bouteilles 625 ml 21,33 1,58 22,43 1,67 23,51 1,75 baril 30 litres 85,32 6,34 89,73 6,67 94,02 6,98 baril 50 litres 142,20 10,56 149,55 11,11 156,69 11,64 Toutefois, lorsque le prix de vente, mais incluant les droits de licences avant TPS/TVQ, est supérieur au montant indiqué dans le tableau, le droit général peut être extrait en multipliant le prix de vente avant TPS/TVQ par le facteur 8,025/108,025.