09 JUIN Rénovation des Bourses de l'enseignement scolaire

Transcription

1 09 JUIN 2016 Rénovation des Bourses de l'enseignement scolaire 1

2 Les axes de la rénovation Les textes réglementaires La circulaire d'application 2

3 AXES DE LA RÉNOVATION Simplification des bourses de lycée Un parcours équilibré du collège au supérieur Réduire les dispositifs annexes (primes ) La rénovation engagée par le Ministère de l'éducation nationale sur les bourses nationales vise : - A simplifier les démarches à réaliser par les familles ; - A faciliter la compréhension des parents sur le mode et les critères d'attribution de ce dispositif d'aide financière à la scolarité. 3

4 AXES DE LA RÉNOVATION Ce nouveau dispositif s'appliquera à tous les nouveaux boursiers de la campagne de bourses rattachée à l'année scolaire , ainsi qu'aux réexamens de ressources des élèves redoublants ou réorientés. 4

5 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Décret du 16 mars 2016 Ce que le décret a supprimé : - Les bourses provisoires et les parts de promotion - Les bourses au mérite par commission - Plus de prise en compte des revenus de l année N - Les remises de principe - Les bourses d'enseignement d'adaptation - Les exonérations des frais de pension des EREA 5

6 LA CIRCULAIRE D APPLICATION Bénéficiaires Campagnes de bourses Dossier de demande Ressources Situations particulières Barème décision et recours 6

7 LA CIRCULAIRE D APPLICATION Eléments de la bourse Vérification de ressources et des charges Dispositions transitoires Cas d exclusion du droit à bourse Modalités de paiement Transferts et retenues pour absences 7

8 Bénéficiaires Pas de modification concernant les élèves. Le demandeur doit avoir la charge effective et permanente de l élève : c est la notion qui prime avant tout. L élève majeur qui a la qualité de contribuable, traduit dans la circulaire par autonome financièrement. 8

9 Campagnes de bourses de lycée Une campagne annuelle : fin au 30 JUIN 2016 La date intermédiaire du 9 juin va nous permettre de gérer les notifications en deux temps. Une campagne complémentaire : avec une date limite nationale au 18 OCTOBRE qui concerne : - Public en fonction de la scolarité suivie (DIMA, prépa-pro, MLDS) - Public en fonction d une modification récente de situation (décès de l'un des parents, divorce des parents ou séparation et changement de résidence de l'enfant) 9

10 Dossier de demande Information Un imprimé simplifié Mobilisation des équipes pour réduire le non-recours aux bourses Conditions de résidence : plus aucune condition de nationalité, si résidant sur le territoire national. 10

11 Ressources prises en considération Les ressources du ménage du demandeur : Mariés Pacsés Divorcés Séparés Ajout du concubinage (même si non parent de l élève) Si l élève est en résidence alternée, les seuls revenus du parent qui présente la demande (et de son conjoint éventuel). Si remariage, le nouveau ménage. 11

12 Situations particulières Dans le cas de situations exceptionnelles (nouveaux arrivants, enfants récemment accueillis sur le territoire français), même modalités qu au collège mais uniquement sur justification de ressources de N-2 ou N-1. L'élève majeur peut présenter une demande de bourse en son nom, dans la mesure où il a la qualité de contribuable (article D du Code de l'education). La demande doit alors être accompagnée de tout justificatif prouvant cette qualité (avis d'impôt ou déclaration de revenus, contrat jeune majeur). 12

13 Barème décision et recours Le barème sera revalorisé chaque année de manière automatique. Les décisions de droit ouvert et de refus connaissent de nouveaux délais. Les demandes de bourses reçues entre le 10 juin et le 30 juin ne recevront une réponse qu'à la rentrée scolaire. Aucune notification pendant les vacances. 13

14 Bourse de lycée Plafonds de ressources Enfants à Charge Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Echelon 4 Echelon 5 Echelon ou plus

15 Eléments de la bourse 6 échelons de bourse Ech 1 Ech 2 Ech 3 Ech 4 Ech 5 Ech 6 BOURSE BOURSE AU MERITE Prime à l internat (collège et lycée) Prime d équipement Bourse au mérite de droit uniquement 15

16 Eléments de la bourse A compter de la rentrée 2016, la prime à la qualification, les primes d'entrée en seconde, première et terminale sont supprimées. Le montant correspondant à ces primes est intégré au calcul de la valeur du nouveau système de bourses nationales de lycée permettant aux familles nouvellement bénéficiaires de percevoir à la rentrée 2016 un droit à bourse revalorisé. Les paiements du droit à bourse et la prime à l'internat sont trimestriels. La prime d'équipement est versée en une seule fois au titre du 1 er trimestre pour les élèves boursiers de CAP, BAC professionnel ou technologique. 16

17 Eléments de la bourse Les bourses nationales de lycée seront attribuées selon 6 échelons en fonction du nombre d'enfants à charge fiscale et du revenu fiscal de référence, au regard d'un barème défini annuellement par décision ministérielle. La valeur de l'échelon de bourse et le montant des différentes primes sont réévalués annuellement. 17

18 Eléments de la bourse Les bourses au mérite peuvent être attribuées à tous les élèves boursiers de 3ème devant entrer en classe de 2nd d'enseignement général, technologique ou professionnel, ayant obtenu le diplôme national du brevet avec la mention «très bien» ou «bien». Ce complément de bourse est attribué aux élèves de 2nd jusqu'aux classes de terminale. Elle peut être retirée en cas de redoublement, ou sur proposition du chef d'établissement et après décision du DASEN en cas d'absentéisme ou délibérations des membres du conseil de discipline. 18

19 Eléments de la bourse A compter de la rentrée 2016, le montant de la bourse au mérite de droit sera lié à l'échelon de bourse. Le montant annuel de ce complément de bourse variera de 400 pour l'échelon 1 à pour l'échelon 6. 19

20 Vérification de ressources et de charges Une vérification de tous les dossiers marqués pour réexamen à la demande du gestionnaire est indispensable. Liste des dossiers marqués en réexamen Evolution positive ou négative de la bourse, notamment pour les boursiers au mérite. 20

21 Dispositions transitoires Le décret précise les boursiers concernés par les dispositions transitoires. La circulaire précise ce dont ils peuvent bénéficier dans le cadre de la reconduction : - Parts de bourse (parts de base et supplémentaires) - Primes liées à la formation ou au régime scolaire - Bourse au mérite au montant antérieur Aucune promotion de bourse, ni de congés de bourse 21

22 Modalités de paiement Inchangées, tous les montants sont en nombre entier divisible par trois. Transfert retenues pour absences Plus de congés de bourse 22

23 Cas d exclusion du droit à bourse - pour les titulaires du baccalauréat qui poursuivent leurs études dans le second degré à un niveau inférieur au baccalauréat (sauf s'ils préparent en une année un second baccalauréat ou s'inscrivent dans une formation complémentaire au baccalauréat obtenu pour une seule année, voire une formation de niveau V en un an pour faciliter leur insertion professionnelle) 23

24 LES EVOLUTIONS AGEBNET Gestion des deux réglementations Deux réglementations en parallèle, mais une seule active pour toutes les fonctionnalités => la nouvelle L ancienne réglementation permet uniquement de reconduire une bourse et de traiter toutes les opérations de paiement. Des éditions de notifications spécifiques à chaque réglementation. Ces deux dispositifs cohabiteront pendants deux années, jusqu'à ce que les derniers élèves boursiers impactés par l'ancien régime quittent le lycée, soit à la fin de l'année scolaire

25 CHANTIER PARALLELE A LA RÉNOVATION Une foire aux questions sur pléiade Attention à cibler vos demandes et vos questions Les demandes de bourse en ligne Expérimentation collèges 2016 Bourses de lycée : campagne 2017 Généralisation collèges en

26 Merci pour votre participation 26