Partage des intérêts dans un contrat d assurance-vie

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1 Partage des intérêts dans un contrat d assurance-vie Conventions d assurance-vie en copropriété et d assurance-vie en partage des coûts et bénéfices GUIDE À L INTENTION DES AVOCATS ET DES COMPTABLES

2 Objectifs de la planification financière Nos documents sur les concepts de vente portent sur les sept objectifs de planification. Le guide du partage des intérêts dans un contrat d assurance-vie peut être utilisé pour : Planification de la poursuite des affaires Planification de la succession de l entreprise Planification des avantages offerts aux dirigeants Planification de la retraite Planification successorale Dons planifiés Planification fiscale

3 Table des matières Page Introduction 2 Pourquoi l assurance-vie universelle? 3 Une question de propriété - la différence principale entre la convention 3-4 d assurance en copropriété et la convention en partage des coûts et bénéfices Assurance en copropriété 5-12 Conventions courantes pour les entreprises 6 Conventions courantes pour les familles 7 Cadre juridique 8 Questions d ordre fiscal 9 Imposition en cas de disposition de l intérêt dans un contrat d assurance-vie Déductibilité des primes 12 Documents requis 12 Assurance en partage des coûts et bénéfices Annexes Conventions de partage des coûts et bénéfices 13 Survol du concept de partage des coûts et bénéfices de la Financière Sun Life 14 Compte de retraite Élite (CRE) Cadre juridique 15 Questions d ordre fiscal 16 Documents requis 17 Annexe A - Principales différences entre la stratégie de copropriété 18 et la stratégie de partage des coûts et bénéfices Annexe B - Méthodes de répartition des coûts d une convention de partage des intérêts dans une assurance-vie Annexe C - Liste de contrôle pour l élaboration des conventions de copropriété 22 ou en partage des coûts et bénéfices Clause de non-responsabilité 23-24

4 Introduction 2 Vous trouverez dans ce guide des renseignements sur les stratégies de partage des intérêts dans une assurance-vie qui font appel à une assurance-vie universelle. Il existe deux formules de partage des intérêts dans une assurance : 1. L assurance en copropriété 2. L assurance en partage des coûts et bénéfices Nous traitons dans le présent guide des différentes façons d appliquer les deux stratégies en ayant recours à une assurance- vie universelle et des questions afférentes sur les plans juridique et fiscal. Bien que l on puisse utiliser d autres produits d assurance-vie pour mettre en place une stratégie d assurance en copropriété ou en partage des coûts et bénéfices, l information contenue dans le présent guide et les exemples qui y sont donnés s appliquent tous à l Universelle Sun Life et pourraient ne plus être pertinents avec un autre produit. Nous envisageons ces stratégies principalement dans le contexte d un propriétaire d entreprise, bien que l on puisse aussi y avoir recours, dans certains cas, dans des situations familiales. Le présent guide a pour objet de donner des renseignements généraux sur les questions juridiques et fiscales afférentes aux stratégies d assurance en copropriété et d assurance en partage des coûts et bénéfices, et ces renseignements ne peuvent être en aucune façon considérés comme des conseils juridiques ou fiscaux. Les exemples de clause d assurance ne sont donnés qu à titre indicatif et ne remplacent d aucune manière des conseils professionnels reflétant exactement les données de chaque cas particulier. Voir la Clause de nonresponsabilité à la page 22.

5 3 Pourquoi l assurance-vie universelle? Les contrats d assurance-vie universelle conviennent particulièrement bien aux stratégies de partage des intérêts dans une assurance car ils comprennent deux composantes clairement identifiables : un capital nominal payable au décès (capital-décès nominal) qui est versé en franchise d impôt au décès de la personne assurée et une composante épargne à laquelle l assuré peut avoir accès de son vivant et qui est aussi versée en franchise d impôt au décès de la personne assurée (valeur du compte du contrat) Captial nominal Total du capital-décès Valeur de contrat Capital nominal du contrat montant d assurance Année de contrat Le relevé de contrat montre clairement comment le Total du capital-décès montant de chaque prime est réparti entre le coût de l assurance, la contribution au compte du contrat, le supplément pour contrat et les taxes provinciales. Cela facilite la répartition entre les deux parties du montant de la prime qui a été payée. Une question de propriété la différence principale entre la convention d assurance en copropriété et celle d assurance en partage des coûts et bénéfices Dans les deux conventions, les parties se partagent les coûts et les avantages de l assurance. La différence essentielle tient au fait que dans la formule d assurance en copropriété, les propriétaires du contrat sont au nombre de deux. Alors que dans la formule d assurance en partage des coûts et bénéfices, il n y a qu un seul propriétaire du contrat. Pour la convention d assurance en copropriété, deux parties signent un contrat prévoyant le partage de la propriété d un contrat d assurance-vie. On parlait autrefois de «partage-capital», et ces conventions étaient souvent utilisées dans un contexte d emploi. Ainsi, l employeur était habituellement propriétaire de la valeur du compte du contrat, ce qui lui permettait de recouvrer ces coûts, et l employé 1, lui, était propriétaire du capital-décès nominal. Actuellement, il est plus fréquent d avoir des conventions aux termes desquelles l employé est propriétaire de la valeur du compte du contrat afin de bénéficier de la croissance à l abri de l impôt d un contrat d assurance-vie exonéré. En effectuant des retraits du compte du contrat ou en cédant la valeur du contrat en garantie pour des prêts, l employé pourra ultérieurement arrondir son revenu. Les deux parties peuvent aussi s entendre pour partager d autres avantages du contrat, y compris des clauses d assurance temporaire et d exonération de la prime en cas d invalidité, et pour diviser le coût de ces avantages. Il arrive, à l occasion que les deux parties souhaitent être propriétaires de la valeur du compte du contrat et du capital-décès nominal proportionnellement au montant de primes qu elles paient. Lorsqu il s agit d une famille plutôt que d une entreprise, les parents ou grands-parents partagent les coûts, les avantages et la propriété d un contrat avec les enfants ou petits-enfants. 1 L employé peut aussi inclure un associé, un collaborateur essentiel (directeur, directeur général, etc.) ou un actionnaire.

6 4 Dans le cas d une convention de partage des coûts et bénéfices, l employé est le propriétaire unique du contrat d assurance. L employeur est désigné bénéficiaire irrévocable du capital-décès. À son départ à la retraite, l employé peut changer de bénéficiaire et désigner la personne de son choix, avec le consentement de l employeur. Durant sa retraite, l employé peut effectuer des retraits du compte du contrat ou il peut donner la valeur du compte en garantie pour un prêt dans le but de se procurer un revenu de retraite. Voici quelques usages courants des stratégies d assurance en copropriété et d assurance en partage des coûts et bénéfices : Situation Copropriété Partage des coûts et bénéfices Financement d une convention de Protection collaborateurs Procurer un fonds de retraite pour des collaborateurs Financement d une convention d achat et de vente entre propriétaires/actionnaires d une société fermée (y compris partage entre sociétés, p. ex. entre une société de portefeuille et une société d exploitation) Planification entre générations Planification successorale

7 Copropriété 5 La convention d assurance en copropriété s applique aux entreprises et aux familles et permet à deux parties différentes d être propriétaires et de bénéficier de différents éléments composant le contrat d assurance-vie. Avantages d être propriétaire du capital-décès assurance-vie permanente au coût du marché avec la possibilité d une courte période de paiement des primes pour réduire au minimum les perturbations sur le plan des liquidités lorsque la société est aussi la bénéficiaire du capital-décès nominal, il est possible de porter celui-ci au crédit du compte de dividendes en capital (CDC) Avantages d être propriétaire du compte du contrat accès à un compte avec report d impôt sans devoir payer le coût de l assurance, ce qui augmente le taux de rendement accès à la valeur de rachat du vivant du propriétaire, au moyen d avances sur contrat, de retraits ou grâce à l effet de levier (l accès peut être restreint par les conditions de la convention d assurance en copropriété) versement à son décès de la valeur du compte du contrat, en franchise d impôt, à son bénéficiaire Ce diagramme illustre comment fonctionne une convention d assurance en copropriété : Copropriétaire A Copropriétaire B Versements Fonds d accumulation à l abri de l impot Capital nominal Valeur du compte du contrat Capital-décès

8 Copropriété 6 Conventions d assurance en copropriété courantes pour les entreprises La raison la plus courante pour une entreprise d établir une convention d assurance en copropriété est d offrir des gratifications à des collaborateurs essentiels ou des actionnaires, y compris le financement d une convention de retraite (CR) dont le but est de compléter le revenu de retraite. On utilise aussi ce type de convention pour financer des conventions d achat et de vente entre des actionnaires d une société (dans ce contexte, la convention d assurance en copropriété pourrait être établie entre une société de portefeuille et ses actionnaires. Par définition, une société de portefeuille est une «entité passive» qui a rarement des employés). Conventions avec un collaborateur essentiel Une convention d assurance en copropriété entre un collaborateur essentiel et un employeur peut permettre de réaliser deux objectifs : protéger l employeur contre une perte, advenant le décès de l employé procurer un incitatif à l employé en mettant sur pied un fonds de retraite à imposition différée auquel peut avoir accès l employé à sa retraite La méthode de partage des coûts et des avantages devrait être examinée avec soin pour s assurer qu on satisfait aux objectifs des parties et qu on évite les conséquences fiscales défavorables. Il faut en particulier que le document légal soit établi avec le plus grand soin pour que l Agence du revenu du Canada (ARC) ne traite pas le contrat comme une CR 2 présumée ou une entente d échelonnement du traitement 3, ce qui pourrait faire augmenter considérablement les coûts pour chacune des parties. Alors que ce genre de convention d assurance en copropriété offre le plus large éventail d options pour le partage de la propriété du contrat d assurance, elle est aussi assujettie à l éventail le plus large d avis de cotisation possibles. Conventions de retraite (CR) Scénario A : L employeur est propriétaire du capital-décès nominal et la fiducie de la CR est propriétaire de la valeur du contrat L employeur peut déduire de son revenu, comme dépense d exploitation, la partie de la prime affectée au financement de la fiducie de la CR, mais non pas la partie de la prime affectée au capital-décès nominal. Scénario B : L employé est propriétaire du capital-décès nominal et la fiducie de la CR est propriétaire de la valeur du contrat Le coût de la prime pour le capital-décès nominal doit être payé avec le revenu déjà imposé de l employé. Si l employeur paie la prime dans sa totalité, la partie de la prime qui s applique au capital-décès nominal est un avantage imposable pour l employé. Si l employé est aussi un actionnaire important de l employeur, la convention doit être structurée de telle sorte qu elle n entraîne pas d avantage imposable pour l actionnaire. 2 Paragraphe 207.6(2) de la Loi de l impôt sur le revenu (LIR). 3 Paragraphe 248(1) «entente d échelonnement du traitement» de la LIR.

9 Copropriété 7 Convention d achat et de vente Bien qu on utilise souvent l assurance temporaire pour financer des conventions d achat et de vente, elle présente les inconvénients suivants : augmentation du coût à chaque renouvellement difficulté d obtenir un complément d assurance lorsque la valeur des actions augmente considérablement la protection d assurance ne peut pas être combinée à des épargnes à l abri de l impôt C est pour ces raisons qu un contrat d assurance-vie universelle peut représenter un meilleur choix pour le financement. Il existe plusieurs façons d établir une stratégie d assurance en copropriété en utilisant une assurance-vie universelle pour provisionner une convention d achat et de vente. La méthode la plus courante est la suivante : l employeur est propriétaire du capital-décès nominal et l actionnaire est propriétaire de la valeur du contrat, personnellement ou par le biais d une société de portefeuille. Conventions d assurance en copropriété courantes pour les familles La stratégie d assurance en copropriété la plus courante pour les familles est de partager les avantages du contrat entre deux générations d une même famille dans un contexte de planification successorale. En règle générale, un parent a recours à une convention d assurance en copropriété pour procurer une protection d assurance-vie à un enfant adulte 4 tout en épargnant lui-même pour sa retraite. Cette stratégie fonctionne tout aussi bien entre un grand-parent et un petit-fils ou une petite-fille adulte 4. Il est plus probable que l enfant satisfera aux exigences de tarification sur le plan médical pour l assurance-vie que ses parents et le coût de l assurance-vie sera relativement faible puisqu il est fondé sur l âge de l enfant. En général, l enfant est propriétaire du capital-décès nominal et les parents sont propriétaires conjoints de la valeur du contrat. L enfant paie sa part des primes en fonction du coût d un contrat d assurance-vie temporaire ou permanente équivalente et désigne son propre bénéficiaire. Les parents paient le solde des primes et se servent du compte du contrat pour épargner pour leur retraite. Si les parents souhaitent qu un enfant en particulier (par opposition à leurs ayants droit) touche la valeur du contrat à leur décès, ils doivent désigner l enfant qui est l assuré comme le propriétaire en sous-ordre de la valeur du contrat au décès du deuxième parent. Sans cette désignation, l enfant risque de ne pas bénéficier des droits de survivant dans les provinces de la common law et il n aura certainement pas ces droits au Québec. Désigner l enfant comme le propriétaire en sous-ordre permet aussi de bénéficier du virement en franchise d impôt prévu dans les paragraphes 148(7) et (8) de la LIR. 4 On entend par enfant, petit-fils ou petite-fille adulte une personne qui peut présenter elle-même une demande d assurance et la signer. L âge auquel un enfant, un petit-fils ou une petite-fille peut présenter une demande d assurance varie d une province à l autre.

10 Copropriété 8 Il existe une autre stratégie de planification du revenu d une génération à l autre selon laquelle les parents assurent leur propre vie et sont propriétaires du capital-décès nominal alors que l enfant est propriétaire de la valeur du contrat. Les parents utilisent le capital-décès pour couvrir leurs propres besoins d assurance-vie et les fonds s accumulent au compte du contrat pour l enfant. Les règles d attribution 5 s appliquent à une convention de cette nature à moins que l enfant n effectue pas de retrait ou ne contracte pas d avance sur contrat avant d avoir 18 ans. Cadre juridique pour les conventions d assurance en copropriété Contrat d assurance-vie Deux contrats sont nécessaires pour les conventions d assurance en copropriété le contrat d assurance et la convention de copropriété et il y a deux ensembles de règles à respecter : 1. la législation provinciale sur l assurance-vie régit le contrat d assurance et la relation entre le propriétaire du contrat et la compagnie d assurance-vie 2. la common law ou le droit civil régissent la convention de copropriété et la relation entre les copropriétaires du contrat d assurance Aux termes des lois provinciales, le contrat d assurance-vie est un document en vertu duquel l assureur accepte, en contrepartie du paiement des primes, de verser une indemnité au décès de la personne assurée ou lorsque survient un événement précis. Les droits des bénéficiaires irrévocables, des cessionnaires de la garantie ou des créanciers en vertu d une hypothèque mobilière au Québec peuvent restreindre les droits du titulaire du contrat. Outre la législation qui s applique spécifiquement à l assurance-vie, d autres lois provinciales portant sur les contrats, les procurations et les droits des fiduciaires peuvent aussi influer sur une convention de copropriété. La convention de copropriété Les règles de la common law ou du droit civil régissent la convention de copropriété. La compagnie d assurance n est pas en cause. On établit dans la convention les conditions régissant la relation entre les parties et les dispositions concernant ce qui suit : le paiement des primes la désignation des bénéficiaires les droits de survivant pour les propriétaires subrogés et les copropriétaires la prise de décision et les directives en ce qui a trait aux comptes de placement du contrat les retraits, les avances sur contrat et les cessions en garantie (hypothèque mobilière au Québec) la durée de la convention de copropriété la résolution de conflits la fin de la convention Vous trouverez dans l annexe C une liste de contrôle pour les conventions. Vous pourrez aussi consulter dans une ébauche détaillée d une convention d assurance-vie en copropriété. 5 Paragraphe 74,1(2) de la LIR.

11 Copropriété 9 Gestion du contrat d assurance La compagnie d assurance-vie gérera un seul contrat, quel que soit le nombre de propriétaires, et n acceptera des directives que d une seule des parties au contrat. Tous les propriétaires devront autoriser toutes les opérations à moins qu ils n accordent à une partie, par procuration 6 (mandat au Québec) ou par un document équivalent, le droit de prendre des décisions en leur nom. Questions d ordre fiscal en ce qui a trait aux conventions d assurance en copropriété Les conventions d assurance en copropriété soulèvent de nombreuses questions d ordre fiscal. Une des plus importantes est la façon de partager les coûts et les bénéfices de telle sorte qu on évite des conséquences fiscales défavorables pour toutes les parties. Avantages imposables L ARC a adopté la position que le coût d une assurance temporaire renouvelable chaque année représente le vrai coût de l assurance-vie, mais elle est ouverte à d autres possibilités «raisonnables». Vous trouverez dans l annexe B six méthodes de partage des coûts d une assurance pour les conventions d assurance en copropriété ou d assurance en partage des coûts et bénéfices. Avantage imposable entre les mains d un employé On établit dans l article 6 de la LIR les règles quant aux avantages tirés d une charge ou d un emploi et dont il faut tenir compte dans le revenu de l employé. Si un employeur paie en totalité ou en partie les coûts d un contrat d assurance sur la tête d un employé qui en bénéficie, ces coûts sont considérés comme des «frais personnels ou de subsistance» tels que définis dans le paragraphe 248(1) de la LIR et ils doivent être ajoutés au revenu. Une prime d assurance-vie est toujours réglée au moyen de fonds déjà imposés. Pour éviter des conséquences fiscales défavorables pour l employeur et l employé, par exemple une double imposition ou la perte d une déduction, la convention de copropriété devrait comporter des dispositions faisant état de ce qui suit : la méthode choisie pour le fractionnement des primes la valeur de l avantage pour l employé (s il en est) le critère d évaluation des paiements effectués par chacune des parties, compte tenu de ses intérêts dans le contrat Cela peut également permettre à l employeur de déduire de son revenu imposable la valeur de l avantage qui en résulte pour l employé lorsque l employeur paie la prime dans sa totalité. Avantage imposable consenti à un actionnaire On établit dans l article 15(1) de la LIR les règles quant aux avantages imposables consentis aux actionnaires qu il faut prendre en compte dans le revenu des actionnaires. Si un employé est également actionnaire d une société et que celle-ci lui consent un avantage imposable, l ARC traitera l avantage comme un avantage consenti à un actionnaire plutôt qu un avantage consenti à un employé. Les 6 En raison de restrictions statutaires, les assureurs ne peuvent pas procéder à un changement de bénéficiaire demandé par procuration.

12 Copropriété 10 avantages imposables consentis aux actionnaires sont plus coûteux pour l actionnaire et pour l employeur que les avantages imposables aux employés parce que : l employeur ne peut le déduire de son revenu imposable ni l affecter à son compte de l impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). l actionnaire ne peut considérer l avantage comme un dividende et, de ce fait, ne peut se prévaloir du crédit d impôt pour dividendes. L avantage est considéré comme un revenu ordinaire et imposé en conséquence. Pour éviter cette double imposition, il faut indiquer dans la convention de copropriété : la valeur de l avantage consenti à l actionnaire ou une méthode de calcul appropriée la nature du paiement à l actionnaire (c.-à-d. rémunération, prime ou dividende) Paiement à l avance ou nombre limité de versements Afin de ne pas consentir un avantage à ses employés ou ses actionnaires et parce que les bénéfices futurs peuvent être imprévisibles, un employeur peut décider de payer à l avance les primes d assurance lorsqu il dispose de suffisamment de liquidités. Dans ce cas, ceci risque d entraîner un avantage imposable. Une demande bien documentée de décision anticipée devrait être présentée à l ARC pour éviter des conséquences fiscales défavorables imprévues pour l employeur et pour l employé ou l actionnaire. Imposition en cas de disposition de l intérêt dans un contrat d assurance-vie Les dispositions imposables d un intérêt dans un contrat d assurance-vie peuvent survenir du vivant de l assuré ou à son décès. On considère en général que le propriétaire du contrat a disposé de son intérêt dans le contrat à sa juste valeur marchande (JVM). Le titulaire du contrat doit alors ajouter à son revenu le montant du gain sur contrat. Lorsqu il existe une convention de copropriété, ce montant sera réparti entre les propriétaires, conformément aux conditions de la convention. Disposition du vivant de l assuré Il y a imposition en cas de disposition du vivant de l assuré dans les situations suivantes : lorsqu un propriétaire d un contrat d assurance transfère son intérêt dans celui-ci à un autre propriétaire ou à un tiers lorsqu il y a avances sur contrat, retraits ou rachats. Lorsqu un propriétaire transfère ses intérêts à un autre propriétaire, il est présumé avoir disposé de ses intérêts à leur JVM et le cessionnaire fera l acquisition de ces intérêts pour la même valeur. C est habituellement le cédant qui doit payer l impôt. Si le cédant est l employeur ou une société et qu il transfère ses intérêts à un employé ou un actionnaire pour une valeur moindre que le JVM, le montant de la différence entre le JVM et le montant payé sera considéré comme un avantage consenti à l employé ou à l actionnaire et sera imposable. Il peut être compliqué d établir la JVM d un intérêt dans un contrat d assurance cédé du vivant de l assuré. Les éléments suivants doivent être pris en considération : la valeur de rachat (VR) la valeur des avances sur contrat

13 Copropriété 11 la valeur du capital-décès nominal l état de santé, l espérance de vie de l assuré et l imminence de son décès les droits de transformation les autres modalités du contrat, notamment les garanties temporaires et les clauses de doublement de la garantie le coût de remplacement les bénéfices et dividendes éventuels Disposition au décès Si une convention de copropriété est en place au décès de l assuré, il n y aura pas de disposition imposable puisque le capital-décès, y compris la valeur du contrat, est versé en franchise d impôt aux bénéficiaires. La valeur du contrat dont est propriétaire une société influe toutefois sur la JVM des actions de celle-ci et sur leur admissibilité à l exonération enrichie des gains en capital de $. La JVM de la valeur du contrat sera égale à la VR du contrat immédiatement avant le décès de l assuré. Détermination du coût de base rajusté (CBR) Le CBR d un contrat d assurance-vie est défini au paragraphe 148(9) de la LIR. Bien que le calcul détaillé soit complexe et qu il puisse varier selon que le contrat a été acquis avant ou après le premier décembre 1982, le CBR représente le total des primes payées moins le coût net de l assurance pure (CNAP). La compagnie d assurance-vie fournit habituellement au propriétaire du contrat l information sur le CBR du contrat. Toutefois, lorsque l assurance-vie est liée à une convention de copropriété, l assureur n est pas nécessairement au courant des dispositions de cette entente. Dans ces circonstances, il est possible que ne figure pas sur le relevé du contrat la répartition du CBR entre les propriétaires. L ARC a récemment indiqué que l assureur est tenu d établir des feuillets T5 distincts pour déclarer le gain réalisé par chaque propriétaire au moment de la disposition de ses intérêts dans le contrat d assurance-vie. Pour permettre à l assureur d effectuer le calcul plus facilement, les copropriétaires devront lui fournir les renseignements dont il a besoin pour déterminer le CBR de l intérêt qu a chacune des parties dans le contrat, notamment : une copie de la convention de copropriété la répartition des primes et des avantages la méthode de calcul utilisée dans la convention Dans certains cas, le propriétaire de la valeur de rachat se verra attribuer la totalité du CBR du contrat. Par exemple, si le propriétaire de la valeur de rachat n a pas d intérêts dans le capital-décès prévu par le contrat, le CNAP sera nul. Le CNAP sera déduit intégralement au moment du calcul du coût de base rajusté pour le propriétaire du capital-décès nominal. Cela est important, car la partie du produit de l assurance qui est en sus du CBR donne lieu à un crédit au compte de dividendes en capital (CDC) de la société. Moins le CBR est élevé, plus le crédit au CDC sera élevé et plus le montant pouvant être versé aux actionnaires sous forme de dividende en capital libre d impôt sera élevé. De même, plus le CBR est élevé pour le propriétaire de la valeur de rachat, plus le montant de la valeur de rachat libre d impôt auquel il a accès est élevé.

14 Copropriété 12 Déductibilité des primes Propriétaire du capital-décès nominal Les primes d assurance-vie ne sont habituellement pas déductibles de l impôt. Le montant total est passé en charges lorsque la prime est payée, puis est rajouté au revenu à la fin de l année aux fins de l impôt. Toutefois, si une institution financière accorde un prêt et demande l assurance en garantie, une partie du coût de l assurance pourrait être déductible de l impôt. Propriétaire de la valeur du compte du contrat ou de la valeur de rachat Les sommes déposées dans le compte d un contrat d assurance-vie universelle font partie des primes d assurance-vie et ne sont donc pas déductibles du revenu imposable. Produit de l assurance et compte de dividendes en capital Lorsqu une société est propriétaire et bénéficiaire d un contrat d assurance-vie et que l assuré décède, la partie du produit de l assurance-vie en sus du CBR du contrat est portée au crédit du CDC de la société. Cela s applique autant si la société est propriétaire du capital-décès nominal que si elle est propriétaire de la valeur du contrat. Documents requis pour mettre en place une stratégie de copropriété Vous aurez besoin des documents suivants pour mettre en place une stratégie de copropriété : la proposition d assurance-vie la convention de copropriété le formulaire de transfert de propriété, à moins que les deux propriétaires n aient signé la proposition d assurance-vie le formulaire de désignation de bénéficiaire signé par les deux propriétaires, dans lequel sont désignés les bénéficiaires du capital-décès nominal et de la valeur du contrat la procuration 7 (mandat au Québec) si les décisions doivent être entérinées par un seul propriétaire les résolutions de l entreprise autorisant la société à devenir une partie à la convention de copropriété Comme l ARC n a pas fourni de directives quant au traitement fiscal des conventions d assurance en copropriété, il est recommandé de demander pour chaque cas une décision anticipée à l égard du traitement fiscal des paiements effectués et des paiements reçus. Veuillez vous reporter à la clause de non-responsabilité, à la fin du guide, pour de plus amples renseignements à ce sujet. 7 En raison de restrictions statutaires, les assureurs ne peuvent pas procéder à un changement de bénéficiaire demandé par procuration.

15 Partage des coûts et bénéfices 13 La convention de partage des coûts et bénéfices est habituellement établie pour les employeurs qui souhaitent offrir des avantages supplémentaires pour recruter, récompenser et retenir à leur service les meilleurs collaborateurs possibles. Il existe de nombreuses façons de bonifier le revenu de retraite d un employé, chacune ayant des conséquences fiscales particulières tant pour l employeur que pour l employé. Les méthodes les plus courantes pour financer un revenu de retraite sont la formule par répartition et le régime individuel de retraite. Une convention de partage des coûts et bénéfices d une assurance-vie procure à l employé un complément à son revenu de retraite tout en protégeant l entreprise contre le décès prématuré de cette personne. Conventions de partage des coûts et bénéfices Cette stratégie s adresse aux collaborateurs essentiels ou aux propriétaires-exploitants d entreprise qui : ont versé le maximum de cotisations à leur régime de retraite et à leur REER ont réduit au minimum les dettes non déductibles de l impôt ont besoin d un revenu de retraite supplémentaire disposent encore de 10 à 15 ans avant d avoir besoin d un revenu de retraite et aux employeurs qui souhaitent : se protéger contre la perte qu ils subiront advenant le décès d un collaborateur essentiel offrir des avantages supplémentaires pour recruter, récompenser et retenir les employés Mise en place l employé souscrit un contrat d assurance-vie Universelle Sun Life l employé et l employeur concluent une entente légale régissant la convention l employé désigne son propre bénéficiaire de la valeur du compte du contrat l employeur est nommé bénéficiaire irrévocable de la partie du capital-décès correspondant au capital nominal de l assurance-vie Valeur du compte du contrat Capital-décès

16 Partage des coûts et bénéfices 14 Survol du concept de partage des coûts et bénéfices de la Financière Sun Life - Compte de retraite Élite (CRE) Le collaborateur essentiel ou le propriétaire exploitant achète le contrat de VU et effectue les versements annuels au compte du contrat Le collaborateur essentiel/propriétaire nomme la compagnie bénéficiaire irrévocable du capital nominal La compagnie se charge du versement annuel pour couvrir le coût de l assurance (CDA) Valeur du compte du contrat Provenance des fonds qui fourniront un revenu de retraite Accumulations en report d impôt Avantages de l Universelle Sun Life Capital nominal Non imposé au décès Couvre les frais de remplacement Crée des dividendes libres d impôt pour les sociétés fermées Valeur du compte du contrat l employé verse au compte du contrat des cotisations produisant des revenus dont l imposition est différée en vue de se constituer un fonds de retraite à son départ à la retraite, l employé a accès aux fonds des deux manières suivantes : retrait ou emprunt effectué directement sur la valeur du compte du contrat (peut être imposable) emprunt contracté auprès d une institution prêteuse garanti par la valeur du compte du contrat (non imposable) Capital-décès nominal L employeur paie pour le capital-décès nominal pour protéger la société de la perte du collaborateur essentiel si l employé ou l actionnaire décède, les sommes reçues au décès par l employeur qui sont en sus du CBR du contrat sont portées au crédit de son CDC et peuvent être versées sous forme de dividendes en capital libres d impôt lorsque l employeur n a plus besoin de l assurance, il accepte que l employé ou l actionnaire change de bénéficiaire en désignant une personne de son choix Vous trouverez des renseignements détaillés sur le CRE sur le site sous la rubrique Carrefour des conseillers.

17 Partage des coûts et bénéfices 15 Cadre juridique pour les conventions de partage des coûts et bénéfices Le changement de bénéficiaire et la durée de la convention sont deux aspects dont il faudra vous préoccuper dans le cas d une convention de partage des coûts et des bénéfices. Changement de bénéficiaire Il faut prévoir dans la convention de partage des coûts et bénéfices que l employeur devra accepter qu un changement de bénéficiaire soit effectué au moment où la convention ne sera pas renouvelée et prendra fin. L employé peut alors désigner un nouveau bénéficiaire en fonction de sa planification successorale. Durée de la convention La durée de la convention peut dépendre du fait que le collaborateur essentiel est aussi actionnaire de la société. Si le collaborateur essentiel n est pas actionnaire : Dans la plupart des cas, l employeur n a besoin de l assurance-vie sur la tête du collaborateur essentiel que pendant qu il est à son service. La convention peut être structurée comme une entente à durée fixe prévoyant des dispositions de renouvellement advenant la prolongation de la période de service. L employeur risque moins de subir des conséquences fiscales défavorables en établissant une convention à durée fixe puisque, à l expiration de celle-ci, elle n aura aucune valeur et qu il n y aura donc rien à céder à l employé. Il faut également prévoir dans la convention que la relation entre l employé et l employeur peut prendre fin pour d autres raisons que le départ à la retraite de l employé. Il sera habituellement stipulé dans la convention que lors d une cessation d emploi avant la retraite, l employeur cessera de payer pour la protection d assurance et acceptera qu on effectue un changement de bénéficiaire. Si le collaborateur essentiel est actionnaire : L employeur pourrait avoir besoin d une assurance permanente sur la tête de l actionnaire, qui s inscrirait dans la planification de la relève pour l entreprise. On devrait tenir compte dans la formulation de la convention des circonstances particulières de chacune des parties à la convention. Autrement, il pourrait aussi être approprié, lorsque l employé est un actionnaire, d établir une convention pour une durée fixe avec des dispositions de renouvellement. Vous trouverez dans l annexe C une liste de contrôle pour les conventions. Vous pourrez aussi consulter dans une ébauche détaillée d une convention d assurance-vie en partage des coûts et bénéfices.

18 Partage des coûts et bénéfices 16 Questions d ordre fiscal en ce qui a trait aux conventions de partage des coûts et bénéfices Comme c est le cas pour les conventions de copropriété, l ARC n a pas fourni de directives quant au traitement fiscal des conventions de partage des coûts et bénéfices. Il est recommandé de demander pour chaque cas une décision anticipée à l égard du traitement fiscal des paiements effectués et des paiements reçus. Veuillez vous reporter à la clause de non-responsabilité, à la fin du guide, pour de plus amples renseignements à ce sujet. Vous trouverez dans l annexe B six méthodes de partage des coûts d une assurance pour les conventions d assurance en copropriété ou d assurance en partage des coûts et bénéfices. Les conseillers fiscaux à qui on demande des conseils concernant une convention de partage des coûts et bénéfices doivent répondre aux quatre questions suivantes: 1. L employé ou l actionnaire reçoit-il un avantage imposable parce que l employeur paie le coût du contrat d assurance-vie? 2. Quel est le traitement fiscal réservé au capital-décès touché par chacune des parties? 3. Quelles sont les conséquences fiscales si on utilise le contrat d assurance-vie pour constituer un revenu de retraite? 4. Quelles sont les répercussions fiscales si la convention de partage des coûts et bénéfices prend fin pour d autres raisons que le décès de la personne assurée? Avantages imposables pour les employés ou les actionnaires Les aspects fiscaux en ce qui a trait aux avantages imposables sont les mêmes pour les conventions de partage des coûts et bénéfices que pour les conventions de copropriété. On les trouvera dans la partie du guide intitulée «Questions d ordre fiscal en ce qui a trait aux conventions de copropriété». Traitement fiscal du capital-décès Si la personne assurée décède pendant que la convention est en vigueur, le capital-décès sera versé directement aux bénéficiaires. Le capital-décès nominal est versé en franchise d impôt à l employeur. Le montant touché par la société, réduit du CBR, s il en est, donne lieu à un crédit au CDC. Le bénéficiaire de l employé touche un montant en franchise d impôt qui est égal à la valeur du contrat. Conséquences fiscales découlant de l usage d un contrat d assurance pour constituer un revenu de retraite Il existe trois façons de constituer un revenu à partir d un contrat : 1. Retraits et avances sur contrat Les retraits d un contrat d assurance-vie sont compris dans le revenu proportionnellement au ratio CBR/VR totale. Le CBR sera nul à un moment donné et la totalité des retraits sera alors imposable entre les mains de la personne assurée. Le rendement des fonds au compte du contrat déterminera le montant de revenu que l on peut retirer. Le traitement fiscal des avances sur contrat diffère de celui des retraits, car le CBR du contrat est réduit du montant de l avance. De cette façon, si le montant de l avance sur contrat est inférieur au CBR, il ne sera pas imposé. Toutefois, lorsque le montant de l avance est supérieur au CBR, le montant excédentaire est imposable.

19 Partage des coûts et bénéfices Résiliation du contrat Lorsque prend fin la convention, le propriétaire du contrat d assurance peut résilier celui-ci et retirer la valeur de rachat dans sa totalité. Le contrat d assurance n existera plus. Le traitement fiscal sera le même que pour les retraits du compte du contrat sauf que dans ce cas-ci la valeur de rachat est retirée en entier en une seule fois plutôt qu en plusieurs fois sur une période plus longue comme c est le cas avec les retraits. 3. Emprunts contractés auprès d un tiers fournisseur Les emprunts 8, garantis par le contrat, contractés auprès d une institution financière de l extérieur ne sont pas imposables. Certaines institutions prêteuses sont disposées à capitaliser l intérêt sur ces prêts et ne demanderont pas que le prêt accumulé soit remboursé avant le décès de l assuré. Cette stratégie présente certains risques, outre les risques de placement habituels, y compris une discordance des taux d intérêt et le risque de modifications futures aux règles d impôt. Fin de la convention de partage des coûts et bénéfices pour des raisons autres que le décès de l assuré Lorsque la convention de partage des coûts et bénéfices prend fin pour des raisons autres que le décès de l assuré, celui-ci nommera un nouveau bénéficiaire avec le consentement de l employeur. Il n y a pas de disposition du contrat dans ce cas, car un changement de bénéficiaire n est pas considéré comme une disposition imposable. Si l employeur a payé à l avance certains coûts ou s il a droit à d autres valeurs, par exemple les primes uniformes payées à l avance, ces valeurs représenteront vraisemblablement un avantage pour l employé ou l actionnaire, à moins qu il ne les achète de l employeur à leur JVM. Documents requis pour mettre en place une stratégie de partage des coûts et bénéfices Pour mettre en place une stratégie de partage des coûts et bénéfices, vous aurez besoin des documents suivants : la proposition d assurance-vie la convention de partage des coûts et bénéfices les résolutions de l entreprise autorisant la société à conclure une entente de partage des coûts et bénéfices une formule de désignation de bénéficiaire irrévocable Vous trouverez dans l annexe C une liste de contrôle pour les conventions. Vous pourrez aussi consulter dans une ébauche détaillée d une convention d assurance-vie en partage des coûts et bénéfices. 8 Pour de plus amples renseignements sur les avantages et les inconvénients de cette option, consultez le «Guide sur l assurance-vie à effet de levier à l intention des conseillers» de la Financière Sun Life.

20 Annexe A 18 ANNEXE A - Principales différences entre la stratégie de copropriété et la stratégie de partage des coûts et bénéfices Principales différences entre la stratégie de copropriété et la stratégie de partage des coûts et bénéfices Voici un tableau comparatif des principales caractéristiques de ces deux méthodes de partage d intérêts dans une assurance-vie : Titre de propriété Protection contre les créanciers Crédit au CDC Changement à un seul et même propriétaire Changement de propriété en cas de maladie Valeur de rachat et effet de levier Déduction de CNAP Copropriété L employeur et l employé ou l actionnaire sont copropriétaires du contrat. L employeur est le propriétaire du contrat et(ou) le bénéficiaire; le capital-décès n est donc pas protégé contre les créanciers. La partie du contrat dont une personne est propriétaire personnellement et pour laquelle on a désigné un bénéficiaire admissible peut être protégée contre les créanciers. Le capital-décès payable à une société fermée canadienne qui est en sus du CBR du contrat pourrait être porté au crédit du CDC. La disposition donne lieu à un impôt sur le gain sur contrat et à un avantage imposable pour l employé ou l actionnaire. Le transfert doit se faire à la JVM du contrat pour éviter des conséquences fiscales défavorables. Si l employeur est toujours copropriétaire du contrat, il peut y avoir un avantage pour l employé ou l actionnaire. Possible s il y a cession en garantie. Partage des coûts et bénéfices (CRE) L employé ou l actionnaire est propriétaire unique du contrat. La partie du contrat dont une personne est propriétaire personnellement est protégée des créanciers de l employeur en fonction de la façon dont est structurée la convention. Lorsque l employeur est bénéficiaire, le capital-décès qui lui est payable n est pas protégé contre les créanciers. Le capital-décès payable à une société fermée canadienne qui est en sus du CBR du contrat pourrait être porté au crédit du CDC. Ne s applique pas puisque la personne est déjà propriétaire unique. Selon la structure de la convention, il peut y avoir ou non un avantage imposable pour l employé ou l actionnaire. L employé ou l actionnaire est propriétaire unique du contrat. Possibilité d avantage imposable si l employeur consent à la cession de sa partie.

21 Annexe B Méthodes de répartition des coûts d une convention de partage des intérêts dans une assurance-vie Les diverses méthodes de partage des intérêts dans une assurance-vie décrites dans le présent document ne sont données qu à titre d exemples seulement. Aucune de ces méthodes n a été mise à l épreuve ni reconnue par l ARC. Une stratégie de partage des intérêts dans une assurance-vie doit être structurée avec le plus grand soin avec l aide de conseillers juridiques et de fiscalistes compétents. Afin d éviter des conséquences fiscales défavorables, nous recommandons que vous demandiez une décision anticipée à l ARC. Voici les six méthodes de partage des coûts d une assurance les plus répandues pour les conventions d assurance en copropriété ou d assurance en partage des coûts et bénéfices, dans un contexte d entreprise. Ces dispositions s appliquent aussi bien dans des situations d entreprise que de famille. Dans le contexte de famille, le parent ou les grands-parents assument le rôle de l employeur et les enfants celui de l employé. La LIR autorise le transfert de propriété en franchise d impôt d un parent ou des grands-parents à un enfant ou à un petit-fils ou une petite-fille. 1. Méthode du coût de l assurance (CDA) Structure Aspects fiscaux La société paie le coût de l assurance tel qu il est indiqué dans le contrat d assurance. L employé paie le solde de la prime ou du dépôt projeté. Si la société paie le coût d une temporaire renouvelable chaque année, il n y aura probablement pas d avantage imposable puisque ce montant représente le coût réel du capital nominal chaque année. Si la société paie le coût d une temporaire uniforme, elle paie un montant plus élevé que le coût réel de l assurance pendant les premières années et un montant moins élevé que le coût réel par la suite. Si la convention est de nature permanente et que la société sera toujours la bénéficiaire irrévocable de l assurance-vie, la société paie le même coût que si elle avait souscrit un contrat expressément dans ce but et il n y aura vraisemblablement pas d avantage imposable pour l employé. Si la convention est de nature temporaire, il est possible qu il y ait un avantage pour l employé qui serait égal à la différence entre le montant total versé par l employeur et le coût d une assurance temporaire comparable pour la durée de la convention. Si la convention prévoit le recouvrement de tout paiement à l avance par la société au décès de l employé ou au moment où prendra fin la convention, il est possible qu il n y ait pas eu d avantage imposable. Chacune des parties paie sa part de la taxe sur la prime. 19 ANNEXE B - Méthodes de répartition des coûts d une convention de partage des intérêts dans une assurance-vie

22 Annexe B 20 ANNEXE B - Méthodes de répartition des coûts d une convention de partage des intérêts dans une assurance-vie 2. Méthode du coût net de l assurance pure (CNAP) Structure Aspects fiscaux 3. Level NCPI method Structure Aspects fiscaux 4. Méthode du montant déterminé Structure Aspects fiscaux La société paie le CNAP et l employé assuré paie le solde de la prime ou du dépôt projeté. Le CNAP est un montant nominal qui est défini dans la Loi de l impôt sur le revenu et qui, en théorie, représente le coût réel du risque de mortalité. Il sera légèrement inférieur au coût d une temporaire renouvelable chaque année pendant les premières années, mais plus élevé par la suite. Si le propriétaire du capital-décès nominal est une société, le CBR sera nul et le montant total du capital-décès sera porté au crédit du CDC de la société. L employé paie la taxe sur la prime dans sa totalité. La société paie le CNAP moyen pendant la période de paiement de la prime, avec ou sans taux d escompte. Il en résulte un coût uniforme, contrairement au coût d une temporaire renouvelable chaque année ou au CNAP qui augmente annuellement. L employé paie le solde de la prime ou du dépôt projeté. La société paiera un peu plus que le CNAP pendant les premières années et un montant moins élevé par la suite. Comme c est le cas pour le coût d assurance uniforme (option 1 ci-dessus), le montant excédentaire pendant les premières années pourrait représenter un avantage imposable. Si la convention prévoit le recouvrement de tout paiement à l avance par la société au décès de l employé ou au moment où prendra fin la convention, il est possible qu il n y ait pas eu d avantage imposable. L employé paie la taxe sur la prime dans sa totalité. La société paie un montant déterminé et l employé paie le solde de la prime ou du dépôt projeté. Cette option permet à la société de fixer le montant qu elle paie. Si le raisonnement ayant donné lieu au choix de ce montant est conforme aux conditions de la convention, il est possible qu il n y ait pas d avantage imposable. On recommande de demander une décision anticipée pour éviter des conséquences fiscales défavorables. Voici deux exemples : La durée de la convention est de 20 ans avec renouvellement possible. La société paie un coût annuel égal à la prime d une assurance temporaire 20 ans offerte sur le marché. Il est peu vraisemblable que ce scénario donne lieu à un avantage imposable. La durée de la convention est de 10 ans avec renouvellement possible. La société paie un coût annuel égal à la prime d une assurance temporaire 20 ans, ce qui est plus que la prime d une temporaire 10 ans. Comme la société paie plus que le coût raisonnable pour la protection d assurance, la différence serait vraisemblablement considérée comme un avantage imposable. Les parties à la convention pourraient souhaiter inclure la taxe sur la prime dans le montant fixé.

23 Annexe B 21 Les deux méthodes qui suivent étaient utilisées couramment pour le partage des coûts en vertu des conventions de «partage-capital» pour lesquelles on utilisait des contrats conventionnels d assurance vie entière. Il est impossible de déterminer avec ces contrats quelle est la relation entre la prime et les composantes du contrat. Il est peu vraisemblable qu on les utilise dans le cadre des conventions de partage des coûts et bénéfices. 5. Méthode de l augmentation de la valeur du contrat Structure Aspects fiscaux L employé paie le montant de l augmentation annuelle de la valeur du contrat et la société paie le solde. Habituellement, la société paie beaucoup moins que sa part du coût, ce qui en fait une méthode de partage des coûts peu probable pour les conventions de partage des coûts et bénéfices Bien qu il n y ait pas d avantage imposable pour l employé, celui-ci souhaiterait probablement qu on reconnaisse sa contribution, soit au moyen d une convention de prêt ou de l attribution d actions 6. Méthode de l augmentation de la valeur de rachat Structure Aspects fiscaux L employé paie le montant de l augmentation annuelle de la valeur de rachat et la société paie le solde. Bien que la société paie plus que ce qu elle verse en vertu de la méthode numéro 5 (ci-dessus), elle paie tout de même beaucoup moins que sa part du coût, ce qui en fait une méthode de partage des coûts peu probable pour les conventions de partage des coûts et bénéfices Bien qu il n y ait pas d avantage imposable pour l employé, celui-ci souhaiterait probablement qu on reconnaisse sa contribution, soit au moyen d une convention de prêt ou de l attribution d action ANNEXE B - Méthodes de répartition des coûts d une convention de partage des intérêts dans une assurance-vie