L essentiel! Pour rappel, un régime de prévoyance a pour objectif de compléter la couverture sociale garantie par la sécurité sociale :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L essentiel! Pour rappel, un régime de prévoyance a pour objectif de compléter la couverture sociale garantie par la sécurité sociale :"

Transcription

1 L accord prévoyance dans la branche du commerce de détail de l habillement et des articles textiles est modifié à compter du 1 er octobre 2016 L essentiel! Suite à l évolution du dispositif de portabilité et à la censure des clauses de désignation d un organisme assureur par le Conseil constitutionnel, les partenaires sociaux de la branche ont négocié et signé un nouvel accord le 9 octobre Il a été étendu par arrêté du Ministère du travail du 7 juillet 2016 (publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016) et entre en vigueur le 1 er octobre Cet accord, qui annule et remplace l accord initial du 19 mars 2003 tel que modifié par ses 5 avenants successifs, fait évoluer le régime notamment : en améliorant les garanties décès/invalidité absolue et définitive (IAD 3 ème catégorie) pour les salariés «agents de maitrise» et «cadres» en diminuant les taux de cotisations pour tous les salariés («employés», «agents de maitrise» et «cadres») Pour rappel, un régime de prévoyance a pour objectif de compléter la couverture sociale garantie par la sécurité sociale : En cas d incapacité (arrêt de travail) : au-delà d une certaine durée, un complément de revenus complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et au complément employeur (articles 27 du Chapitre I. Dispositions générales et article 12 du Chapitre II. Personnel d encadrement) est versé au salarié afin de lui permettre de maintenir son salaire pendant une durée maximale de 3ans Pour plus d information, consultez notre fiche pratique relative à l indemnisation de la maladie disponible sur le site internet de la FNH (Rubriques : Affaires sociales Fiches pratiques Maladie). En cas d invalidité : une rente est versée au salarié afin de lui permettre de compenser la perte de revenu jusqu à la retraite si nécessaire En cas de décès : une rente est versée au conjoint et aux enfants survivants Le régime de prévoyance mis en place au niveau de la branche est obligatoire. 1 L accord de branche entre en vigueur le 1 er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d extension selon l article 11 de l accord, soit le 1 er octobre 2016.

2 Attention! Il ne faut pas confondre le régime de prévoyance avec la complémentaire santé («mutuelle») qui complète le remboursement de la sécurité sociale uniquement pour les dépenses de santé (consultations médicales, hospitalisations, optique, dentaire ). Pour plus d information sur le régime frais de santé mis en place au niveau de la branche (accord du 4 novembre 2015), consultez notre fiche pratique disponible sur le site internet de la FNH (Rubriques : Affaires sociales Fiches pratiques Complémentaire santé). Afin de permettre la mutualisation des risques, la branche a recommandé un organisme assureur, MUTEX, sélectionné en raison notamment de sa meilleure tarification, à l issue d un appel d offres ouvert à tous les opérateurs du marché. Vous avez omis de souscrire un contrat de prévoyance ou avez souscrit un contrat auprès d un autre assureur et souhaitez rejoindre MUTEX? Contactez le numéro vert suivant : Le bulletin d adhésion est disponible sur la page dédiée à notre Convention Collective (CCN n 3241) sur le site internet de MUTEX : https://ccn.mutex.fr/habillement/prevoyance

3 Table des matières I. QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNEES PAR LE NOUVEL ACCORD? 4 II. LA BRANCHE A-T-ELLE RECOMMANDE UN ASSUREUR? 4 II. QUELLES SONT LES GARANTIES PREVUES PAR LE NOUVEL ACCORD? 5 IV. QUELS SONT LES TAUX DE COTISATIONS PROPOSES PAR MUTEX? 6 V. L EMPLOYEUR DOIT-IL FAIRE ADHERER TOUS SES SALARIES? 7 VI. QUE PREVOIT LE NOUVEL ACCORD EN MATIERE DE HAUT DEGRE DE SOLIDARITE? 7 VII. QUE PREVOIT LE NOUVEL ACCORD EN MATIERE DE PORTABILITE DE LA COUVERTURE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OUVRANT DROIT A L ASSURANCE CHOMAGE? 9 X. ANNEXES Tableau des garanties pour les salariés «employé» Tableau des garanties pour les salariés «agents de maitrise» et «cadres» Tableau des taux de cotisations pour les salariés «employés» Tableau des taux de cotisations pour les salariés «agents de maitrise» et «cadres» 12

4 I. Quelles entreprises sont concernées par le nouvel accord de branche? Cet accord s applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la Convention Collective Nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (CCN n 3241) à compter du 1 er octobre A noter! Une boutique qui n emploie pas de salariés n a pas l obligation d adhérer à un régime de prévoyance auprès d un assureur. Elle devra le faire en cas d embauche d un salarié. L accord de branche a été signé par : Du côté patronal : - La Fédération Nationale de l Habillement - La Chambre Nationale des Détaillants en Lingerie Du côté syndical : - La Fédération CGT commerce distribution services - La Fédération des services CFDT - La Fédération CFTC/CSFV - La Fédération FNECS CFE CGC II. La branche a-t-elle recommandé un assureur? Oui, les partenaires sociaux ont choisi de recommander : MUTEX pour les garanties de prévoyance incapacité, invalidité, capital décès ou invalidité permanente et absolue, frais d'obsèques ; l'ocirp pour la garantie rente éducation et rente de conjoint substitutive. Nous vous rappelons qu il s agit d une recommandation et non d une obligation. Les entreprises restent libres de choisir d adhérer à un autre organisme pour assurer les garanties minimales prévues par l accord de branche. Mais pourquoi choisir MUTEX? LES AVANTAGES POUR L ENTREPRISE : MUTEX a été sélectionné par la branche à l issue d un appel d offres ouvert à tous les opérateurs du marché. Il a été choisi notamment car il proposait la meilleure tarification pour les garanties obligatoires fixées par les partenaires sociaux Les taux de cotisation proposés par MUTEX seront maintenus pendant au moins 3 ans (sous réserve de modifications rendues nécessaires du fait de l évolution du contexte législatif et réglementaire) Toute modification des taux devra être acceptée par les partenaires sociaux de la branche. La délégation patronale veillera au maintien des taux, afin de ne pas alourdir les charges sociales des employeurs et des salariés

5 L entreprise bénéficiera de la mutualisation, ce qui signifie que MUTEX ne pourra pas majorer les cotisations d une entreprise au niveau individuel ou résilier son contrat en cas de sinistralité importante (par exemple : salarié ayant une maladie grave, hospitalisation). Lorsqu une entreprise s adresse isolément à un assureur, les tarifs risquent de s envoler au moindre sinistre. La branche pilotera le suivi du régime de prévoyance et veillera à la prise en compte des intérêts des entreprises par l assureur. L accès à un espace employeur simple à utiliser permettant de gérer en ligne vos contrats (formalités administratives, déclaration des arrêts de travail des salariés, téléchargement des documents contractuels ) LES AVANTAGES POUR LES SALARIES Une protection au meilleur rapport qualité/prix grâce à la mutualisation La mise en place d un fonds social dédié III. Quelles sont les garanties prévues par le nouvel accord de branche? L accord du 9 octobre 2015 fait évoluer le régime en améliorant les garanties décès/invalidité absolue et définitive (IAD 3ème catégorie) des salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN AGIRC («agents de maitrise» et «cadres»). Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge Marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge Majoration par personne à charge AVANT Capital = 350 % du salaire Capital = 400 % du salaire Capital = 60 % du salaire APRES Capital = 450 % du salaire Capital = 525 % du salaire Capital = 78 % du salaire Les tableaux des garanties minimales obligatoires sont joints en annexe. A noter! MUTEX a également prévu des garanties additionnelles entièrement facultatives pour les employeurs qui souhaiteraient améliorer le niveau de couverture de leurs salariés. Le bulletin d adhésion aux garanties additionnelles est disponible sur la page dédiée à notre Convention Collective (CCN n 3241) sur le site internet de MUTEX : https://ccn.mutex.fr/habillement/prevoyance

6 IV. Quels sont les taux de cotisations proposés par MUTEX? Les nouveaux taux de cotisations L accord du 9 octobre 2015 fait évoluer le régime en diminuant les taux de cotisations pour l ensemble des salariés («employés», «agents de maitrise», «cadres»). AVANT APRES Employés 0,76 % 0,67 % Agents de maitrise et cadres (tranche B) 0,80 % 0,70 % La répartition des taux de cotisations entre l employeur et le salarié Les entreprises relevant du champ d application de l accord, qu elles soient ou non adhérentes au contrat d assurance souscrit auprès des organismes assureurs recommandés (MUTEX et OCIRP), doivent respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la couverture obligatoire mise en place dans l entreprise. A noter! En outre, la participation de l employeur doit être fixée dans le respect des dispositions de l article 7 de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 pour les salariés cadres et assimilés relevant des articles 4 et 4 bis («Convention AGIRC»). Pour rappel, la convention «AGIRC» oblige les employeurs à verser, pour leurs salariés cadres et assimilés cadres (pas les agents de maitrise), une cotisation à leur charge exclusive au moins égale à 1,50 % de la tranche A affectée en priorité à la garantie décès. En cas de décès d un salarié, les employeurs qui n ont pas réalisé ce versement pourraient être amenés à verser à ses ayants droits une somme égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ainsi que les charges sociales afférentes ( euros en 2016). La participation de l employeur doit, en outre, intégrer le financement du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité. L offre MUTEX est conforme aux obligations fixées par l accord du 9 octobre 2015 et avec la convention «AGIRC». Si vous n'êtes pas assuré chez MUTEX, pensez à contrôler la conformité de votre contrat avec votre assureur. Les tableaux des taux de cotisations proposés par MUTEX sont joints en annexe.

7 Important! L employeur doit informer chaque assuré par écrit des modifications apportées au contrat et leur remettre la notice actualisée établie par l organisme assureur. La preuve de la remise de la notice d information aux salariés et des informations relatives aux modifications apportées au contrat incombe à l employeur. MUTEX va adresser prochainement aux entreprises une lettre-avenant accompagnée de l ensemble des documents contractuels révisés (conditions générales, notices pour les employés et les agents de maitrise/cadres) également téléchargeables sur la page dédiée à notre Convention Collective (CCN n 3241) sur le site internet de MUTEX : https://ccn.mutex.fr/habillement/prevoyance V. L entreprise doit-elle faire adhérer tous ses salariés? Tous les salariés doivent bénéficier à titre obligatoire des garanties minimales prévues par l accord de branche (article 2 de l accord) : sans conditions d ancienneté, c est-à-dire dès leur premier jour de travail. quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation, etc. Un salarié ne peut donc refuser d être affilié au régime. A noter! Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d aucun maintien de salaire par l employeur ni perception d indemnités journalières complémentaires comme par exemple les salariés en congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d éducation, congé pour création d entreprise, congé de formation, ne bénéficieront pas d un maintien de garanties. VI. Que prévoit l accord de branche en matière de haut degré de solidarité? Le régime de prévoyance de la branche présente un degré élevé de solidarité au sens de l article L du Code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. Le haut degré de solidarité peut notamment se concrétiser, en application de l article R du Code de la sécurité sociale, par les actions suivantes : la prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au a et au b du 2 de l'article R , ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts le financement d actions de prévention des risques professionnels dans le secteur

8 la prise en charge de prestations d action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap. Ces actions seront financées par l affectation d une quote-part de la cotisation versée à l organisme assureur recommandé, d un montant de 2 %. A noter! La liste des actions à caractère non contributif fera l objet d un texte spécifique au niveau de la branche. Attention! Les entreprises non adhérentes à MUTEX devront également prévoir la mise en œuvre de ces prestations de haut degré de solidarité en consacrant un budget identique à celui prévu au sein du présent régime recommandé. VII. Que prévoit l accord de branche en matière de portabilité du régime de prévoyance en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l assurance chômage? Les anciens salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime dont ils bénéficiaient au sein de l entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage (L911-8 CSS). La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois de couverture. Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d assurance chômage, l ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. Pour plus d information, consultez notre fiche pratique relative à la portabilité de la prévoyance sur le site internet de la FNH (Rubriques : Affaires sociales Fiches pratiques Prévoyance).

9 VIII. ANNEXES 1.1. Tableau des garanties pour les salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la Convention collective AGIRC («employés») Décès ou I.A.D 3 e Capital décès égal à : célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge majoration par personne à charge * Pour les salariés à temps partiel, versement d'un capital ne pouvant être inférieur à 50% du salaire annuel brut perçu Capital en cas d'i.a.d. 3 e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égale à 100% égal à : 40% du salaire annuel brut 100% du salaire annuel brut 25% du salaire annuel brut 200% du salaire annuel brut Garanties complémentaires Frais d'obsèques Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26 e anniversaire si études) (assurée par l'ocirp) 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale Doublement du capital décès 20% du salaire brut (minimum le SMIC) Rente doublée pour les orphelins de père et mère En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'ocirp) Incapacité de travail en complément et relais des obligations de maintien de salaire prévus par la CCN pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois A compter du 91 e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois Invalidité 15% du salaire annuel brut (minimum le SMIC) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans 80% du salaire brut mensuel sous déduction des indemnités journalières Sécurité sociale nettes de CSG/CRDS 2 e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66,66% 3 e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal à 100% 20% du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité Sécurité sociale 30% du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité Sécurité sociale

10 1.2. Tableau des garanties pour les salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN AGIRC («agents de maîtrise» et «cadres») Décès ou I.A.D 3 e catégorie Capital égal à : célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge majoration par personne à charge Garanties complémentaires Frais d'obsèques Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26 e anniversaire si études) (assurée par l'ocirp) En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'ocirp) Incapacité de travail en complément et relais des obligations de maintien de salaire prévus par la CCN pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois A compter du 91 e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois * en cas d arrêt de travail supérieur à 2 mois consécutifs d un salarié, la période d arrêt de travail du 4 ème au 7 ème jour fera l objet d une indemnisation rétroactive. Invalidité 2 e et 3 e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66,66% 450% du salaire 525% du salaire 78% du salaire 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale doublement du capital décès 20% du salaire brut (minimum le SMIC) Rente doublée pour les orphelins de père et mère 15% du salaire annuel brut (minimum le SMIC) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans 80% du salaire brut mensuel sous déduction des indemnités journalières Sécurité sociale nettes de CSG/CRDS 30% du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité Sécurité sociale

11 1.3. Tableau des taux de cotisation des salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN AGIRC (employés) Garanties Taux de cotisations Incapacité temporaire 0,25 % Invalidité 0,17 % Décès - Obsèques 0,16 % Rente éducation et rente de conjoint substitutive 0,09 % Cotisation globale 0,67 % 1.4. Tableau des taux de cotisation des salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN AGIRC (agents de maîtrise et cadres) Garanties Taux de cotisations TA Taux de cotisations TB Incapacité temporaire 0,29 % 0,32 % Invalidité 0,24 % 0,29 % Décès Obsèques 0,88 % -- Rente éducation et rente de conjoint substitutive 0,09 % 0,09 % Cotisation globale 1,50 % 0,70 %

La portabilité de la couverture prévoyance

La portabilité de la couverture prévoyance La portabilité de la couverture prévoyance 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse le maintien des droits?...

Plus en détail

Brochure n o

Brochure n o MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3159-1000 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N O 2 DU

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3287 Convention collective nationale IDCC 1947. NÉGOCE DE BOIS D ŒUVRE ET PRODUITS

Plus en détail

LE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL DES

LE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL DES GROUPEMENT NATIONAL DE PREVOYANCE LE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL DES SALARIES DE VOTRE ENTREPRISE Le régime de prévoyance conventionnel que nous vous adressons reprend le dispositif de l accord

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8733. ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX ET CUMA (Tarn et Haute-Garonne) (11

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE DANS L ANIMATION

COMPLEMENTAIRE SANTE DANS L ANIMATION COMPLEMENTAIRE SANTE DANS L ANIMATION Lors de l adoption de la loi de sécurisation de l emploi, en juin 2013, l adhésion à une couverture complémentaire santé pour les salariés est rendue obligatoire.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 156 DU

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE DESCRIPTIF DES GARANTIES PERSONNEL CONCERNE Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF. Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

ACCORD COLLECTIF. Et les organisations syndicales représentatives de salariés : PROJET ACCORD COLLECTIF instituant des garanties collectives et obligatoires décès, incapacité, invalidité Le syndicat d employeurs :! GREPP (Groupement des Entreprises de Portage de Presse) Et les organisations

Plus en détail

CCN DES CABINETS MEDICAUX REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL NON CADRES -

CCN DES CABINETS MEDICAUX REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL NON CADRES - Ancienneté requise : Un an d ancienneté dans le cadre du contrat de travail du participant DECES DECES TOUTES CAUSES En cas de Décès d un participant, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un CAPITAL dont

Plus en détail

RÉGIME DE PRÉVOYANCE. Production agricole ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

RÉGIME DE PRÉVOYANCE. Production agricole ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE PRÉVOYANCE Production agricole Régime conventionnel national de frais de prévoyance des salariés non cadre en agriculture www.groupama.fr ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ANNEXE AUX CONDITIONS

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 15 AVRIL 2010

AVENANT N 2 DU 15 AVRIL 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3125 Convention collective nationale IDCC : 1586. INDUSTRIES CHARCUTIÈRES (Salaisons, charcuteries,

Plus en détail

DE CÔTE D OR, NIEVRE ET YONNE

DE CÔTE D OR, NIEVRE ET YONNE COUVERTURE SANTE DES SALARIES NON CADRES DE L AGRICULTURE DE CÔTE D OR, NIEVRE ET YONNE QUEL EST L OBJET DE CET ACCORD Il crée une assurance santé gérée par GROUPAMA/ANIPS et AGRICA Equivalent d une mutuelle

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3007 Accord collectif national IDCC : 1314. MAISONS D ALIMENTATION À SUCCURSALES,

Plus en détail

A l article 2 de l accord du 5 juin 2006, il est inséré un second alinéa l accord du 5 juin 2006 rédigé comme suit :

A l article 2 de l accord du 5 juin 2006, il est inséré un second alinéa l accord du 5 juin 2006 rédigé comme suit : AVENANT N 58 du 5 Novembre 2014 Précisant et complétant l avenant n 3 du 19 Mars 2014 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE & A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE A L ACCORD DU 5 JUIN 2006 Préambule : Le présent avenant

Plus en détail

LES CAHIERS DU PÔLE ALIMENTAIRE. Chantier prioritaire 2013 PANORAMA DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE DES BRANCHES DE L ALIMENTAIRE

LES CAHIERS DU PÔLE ALIMENTAIRE. Chantier prioritaire 2013 PANORAMA DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE DES BRANCHES DE L ALIMENTAIRE LES CAHIERS DU PÔLE ALIMENTAIRE Chantier prioritaire 2013 PANORAMA DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE DES BRANCHES DE L ALIMENTAIRE SOMMAIRE PRÉSENTATION LES INDUSTRIES ALIMENTAIRES Zoom sur les capitaux décès

Plus en détail

CCN EXPERTS- COMPTABLES DÉCOUVREZ UNE SOLUTION PRÉVOYANCE DÉDIÉE À VOTRE BRANCHE POUR VOUS ET VOS SALARIÉS

CCN EXPERTS- COMPTABLES DÉCOUVREZ UNE SOLUTION PRÉVOYANCE DÉDIÉE À VOTRE BRANCHE POUR VOUS ET VOS SALARIÉS CCN EXPERTS COMPTABLES DÉCOUVREZ UNE SOLUTION PRÉVOYANCE DÉDIÉE À VOTRE BRANCHE POUR VOUS ET VOS SALARIÉS Un accord de branche qui concerne votre activité Responsable d un cabinet d expertscomptables ou

Plus en détail

AVENANT N 47 DU 22 FÉVRIER 2011

AVENANT N 47 DU 22 FÉVRIER 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3266 Convention collective nationale IDCC : 1671. MAISONS D ÉTUDIANTS AVENANT N 47 DU 22 FÉVRIER 2011 MODIFIANT L AVENANT

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

AVENANT N 51 DU 6 NOVEMBRE 2013

AVENANT N 51 DU 6 NOVEMBRE 2013 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8262. EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (Côte-d Or, Nièvre, Yonne) (21 novembre

Plus en détail

ACCORD DU 15 JUIN 2010

ACCORD DU 15 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3240 Convention collective nationale IDCC : 1487. HORLOGERIE-BIJOUTERIE (Commerce de détail) ACCORD

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Ensemble du personnel ouvrier, employé, technicien et agent

Plus en détail

IdCC : :-:-:-:-:-:-

IdCC : :-:-:-:-:-:- CCT Exploitations forestières et scieries agricoles de BRETAGNE Avenant n 38 AVENANT n 38 du 26 février 2015 à la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL du 15 octobre 1985 concernant les EXPLOITATIONS FORESTIERES

Plus en détail

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats www.harmonie-mutuelle.fr Portabilité des droits Les répercussions sur vos contrats de Complémentaire santé et Prévoyance

Plus en détail

Article 18 : Il est créé un chapitre X «Prévoyance» comportant les dispositions suivantes : Article 10.1 Bénéficiaires

Article 18 : Il est créé un chapitre X «Prévoyance» comportant les dispositions suivantes : Article 10.1 Bénéficiaires CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Article 18 : Il est créé un chapitre X «Prévoyance» comportant les dispositions suivantes : Article 10.1 Bénéficiaires Le présent chapitre s applique à tous les

Plus en détail

Application Obligatoire du Régime de Frais de Santé Dans la Branche des Cafés / Hôtels / Restaurants

Application Obligatoire du Régime de Frais de Santé Dans la Branche des Cafés / Hôtels / Restaurants Application Obligatoire du Régime de Frais de Santé Dans la Branche des Cafés / Hôtels / Restaurants L accord collectif relatif à la mise en place d un régime professionnel de frais de santé dans la branche

Plus en détail

Prévoyance des salariés. [Esthétique & Cosmétique]

Prévoyance des salariés. [Esthétique & Cosmétique] Prévoyance des salariés [Esthétique & Cosmétique] [Bienvenue dans votre régime de prévoyance!] Remis à chaque salarié, ce livret permet de connaître les garanties du Régime de Prévoyance, les conditions

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.16 Du 22/01/2016 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2016 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

AVENANT n 335 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF

AVENANT n 335 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF AVENANT n 335 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES

Plus en détail

Crépol le 14 Janvier 2013

Crépol le 14 Janvier 2013 26350 Crépol «nom_et_prénom» Crépol le 14 Janvier 2013 Objet : DUE Déclaration Unilatérale de l Employeur Ecrit constatant la décision unilatérale de l employeur d instituer un régime Frais de Santé obligatoire

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 10 MARS 2010 PRÉAMBULE. Article 1 er Champ d application

AVENANT N 3 DU 10 MARS 2010 PRÉAMBULE. Article 1 er Champ d application MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR AVENANT N 3 DU 10 MARS 2010

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord départemental du 9 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3116 Conventions collectives nationales IDCC : 413. ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES

Plus en détail

PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DE LA BRANCHE ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE

PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DE LA BRANCHE ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DE LA BRANCHE ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE LE GUIDE PRATIQUE DES SALARIÉS MARS 2016 GESTIONNAIRE DE VOTRE RÉGIME SOMMAIRE 1 Qu est-ce que le régime de prévoyance? 4 2 Qui sont les bénéficiaires

Plus en détail

1. CONTEXTE 2. GARANTIES ET CONTRATS CONCERNES

1. CONTEXTE 2. GARANTIES ET CONTRATS CONCERNES Portabilité des droits Prévoyance et Santé Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 Article L.911-8 du code de la Sécurité sociale Mise à jour juin 2015 1. CONTEXTE L accord national interprofessionnel

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3076 Convention collective nationale IDCC : 1686. COMMERCES ET SERVICES DE L AUDIOVISUEL, DE L ÉLECTRONIQUE

Plus en détail

DESCRIPTIF DES GARANTIES

DESCRIPTIF DES GARANTIES CCN des remontées mécaniques et domaines skiables DESCRIPTIF DES GARANTIES w Édition février 2016 Régime de Prévoyance conventionnel obligatoire humanis.com Personnel concerné Ensemble du personnel ouvrier,

Plus en détail

AVENANT N 14 DU 25 NOVEMBRE 2009

AVENANT N 14 DU 25 NOVEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL. Avenant N 3 portant révision de l Accord National du 05 Juin 2006

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL. Avenant N 3 portant révision de l Accord National du 05 Juin 2006 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL Avenant N 3 portant révision de l Accord National du 05 Juin 2006 Préambule : Les partenaires sociaux de la branche du Tourisme

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord national

MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord national MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE (10 juin 2008) AVENANT N O 2 DU 26 JUIN 2009 À L ACCORD

Plus en détail

JORF n 0009 du 11 janvier Texte n 11

JORF n 0009 du 11 janvier Texte n 11 Le 10 mai 2012 JORF n 0009 du 11 janvier 2012 Texte n 11 DECRET Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire NOR:

Plus en détail

Prévoyance Avenant n 06-15

Prévoyance Avenant n 06-15 Convention collective nationale des Acteurs du Lien Social et Familial : centres sociaux et socioculturels, associations d accueil de jeunes enfants, associations de développement social local Prévoyance

Plus en détail

CCN ALISFA. Mémento Prestations. Mise à jour Mars 2012

CCN ALISFA. Mémento Prestations. Mise à jour Mars 2012 CCN ALISFA Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution et prise en charge

Plus en détail

AVENANT DU 12 DECEMBRE 2005 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE DE LA PHARMACIE D OFFICINE DU 3 DECEMBRE 1997

AVENANT DU 12 DECEMBRE 2005 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE DE LA PHARMACIE D OFFICINE DU 3 DECEMBRE 1997 AVENANT DU 12 DECEMBRE 2005 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE DE LA PHARMACIE D OFFICINE DU 3 DECEMBRE 1997 REGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA PHARMACIE D OFFICINE Entre les soussignées

Plus en détail

2 régimes de Branche

2 régimes de Branche 2 régimes de Branche Un régime de prévoyance mis en place au 1er janvier 2005 via appel d offres couvre près de 120 000 entreprises et 700 000 salariés organismes assureurs Klésia, Malakoff-Médéric et

Plus en détail

AVENANT N O 124 DU 11 DÉCEMBRE 2006 (1)

AVENANT N O 124 DU 11 DÉCEMBRE 2006 (1) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9601. EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D ÉLEVAGE, ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX ET COOPÉRATIVES

Plus en détail

(modifié par avenants n 1 du , n 2 du , n 3 du et n 4 du 2 octobre 2009) -ooo-

(modifié par avenants n 1 du , n 2 du , n 3 du et n 4 du 2 octobre 2009) -ooo- ACCORD COLLECTIF de PREVOYANCE INTERBRANCHE du 11 mars 2003 des SALARIES non CADRES des EXPLOITATIONS de PLYCULTURE, de VITICULTURE, d ÉLEVAGE, de MARAICHAGE, d HORTICULTURE, de PEPINIERES des ENTREPRISES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3226 Convention collective nationale IDCC : 1285. ENTREPRISES ARTISTIQUES ET

Plus en détail

PRENOUVEL PREVOYANCE NON CADRES

PRENOUVEL PREVOYANCE NON CADRES DECES DECES TOUTES CAUSES En cas de Décès d un participant pendant la période d assurance et au plus tard avant son départ en retraite, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un CAPITAL dont le montant est

Plus en détail

Avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1 er janvier 1984

Avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1 er janvier 1984 Avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1 er janvier 1984 (Etendue par arrêté du 4 janvier 1994) Entre les parties contractantes soussignées : Les organisations

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel

MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES (GARD) ACCORD DU 1 ER SEPTEMBRE

Plus en détail

Ce n est plus demain, c est maintenant! Tout ce que vous devez savoir et appliquer. Mardi 30 Janvier 07

Ce n est plus demain, c est maintenant! Tout ce que vous devez savoir et appliquer. Mardi 30 Janvier 07 Ce n est plus demain, c est maintenant! Tout ce que vous devez savoir et appliquer. Mardi 30 Janvier 07 LA PREVOYANCE Monsieur Didier Chevardé Groupe Victor Hugo 1945 : création de la sécurité sociale

Plus en détail

DEFINITION DU CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE L essentiel

DEFINITION DU CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE L essentiel N 38 - SOCIAL n 15 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 21 février 2012. ISSN 1769-4000 DEFINITION DU CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE L essentiel

Plus en détail

Pôle emploi Le régime de Prévoyance septembre 2016

Pôle emploi Le régime de Prévoyance septembre 2016 Pôle emploi Le régime de Prévoyance 2017 19 septembre 2016 Contrats et garanties s appuient sur l accord du 25 janvier 2016. Population couverte : les agents en activité régis par la convention collective

Plus en détail

Contrat d assurance Collective Prévoyance à adhésion obligatoire

Contrat d assurance Collective Prévoyance à adhésion obligatoire Contrat d assurance Collective Prévoyance à adhésion obligatoire Notice d Information de l Assuré Conditions particulières Du contrat conclu entre le souscripteur : SA FNAC 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS 94768

Plus en détail

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats www.harmonie-mutuelle.fr Portabilité des droits Les répercussions sur vos contrats de Complémentaire santé et Prévoyance

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3217 Convention collective nationale IDCC : 1258. ORGANISMES D AIDE À DOMICILE OU DE MAINTIEN À DOMICILE

Plus en détail

AVENANT DU 5 MARS 2014

AVENANT DU 5 MARS 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3262 Convention collective nationale IDCC : 1621. RÉPARTITION PHARMACEUTIQUE AVENANT DU 5 MARS 2014 À L ACCORD

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE AVENANT N 10 DU 17 DÉCEMBRE 2014 A L AVENANT N 4 DU 20 JANVIER 1999

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE AVENANT N 10 DU 17 DÉCEMBRE 2014 A L AVENANT N 4 DU 20 JANVIER 1999 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COLLABORATEURS SALARIÉS DES CABINETS D ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET DE METREURS- VERIFICATEURS DU 16 AVRIL 1993 AVENANT N 10 DU 17 DÉCEMBRE 2014 A L AVENANT N 4

Plus en détail

SANTE CCN 66. Livret outil Avenant 338. Cfdt-sante-sociaux.fr complémentaire santé CCN66 avt 338 1

SANTE CCN 66. Livret outil Avenant 338. Cfdt-sante-sociaux.fr complémentaire santé CCN66 avt 338 1 SANTE CCN 66 Livret outil Avenant 338 Cfdt-sante-sociaux.fr complémentaire santé CCN66 avt 338 1 Que change l avenant 338? Ce nouvel avenant signé le 3 juin 2016, agréé le 4 octobre 2016 : Supprime la

Plus en détail

AVENANT DU 5 DÉCEMBRE 2012

AVENANT DU 5 DÉCEMBRE 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3052 Convention collective nationale IDCC : 1996. PHARMACIE D OFFICINE AVENANT

Plus en détail

Optique lunetterie de détail

Optique lunetterie de détail Optique lunetterie de détail Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Optique Lunetterie de détail 2-6-86 15-10-86 14-12-86 - - - 3084 1431 Section 1 Champ d

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre

Plus en détail

AVENANT N 2 A L AVENANT N 67 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE

AVENANT N 2 A L AVENANT N 67 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EXPLOITATIONS FRIGORIFIQUES AVENANT N 2 A L AVENANT N 67 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE ENTRE LES ORGANISATIONS SUIVANTES : D une part, pour les employeurs : UNION

Plus en détail

Information spéciale NS du 10 avril 2012

Information spéciale NS du 10 avril 2012 Information spéciale NS01-2012 du 10 avril 2012 Destinataires : toutes les structures adhérentes à UNA Régime prévoyance et frais de santé de la CCB : Réponses aux questions les plus fréquentes L objectif

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3375 Convention collective nationale IDCC : 3017. PORTS ET MANUTENTION ACCORD

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 504. INDUSTRIES ALIMENTAIRES DIVERSES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 504. INDUSTRIES ALIMENTAIRES DIVERSES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3092 Convention collective nationale IDCC : 504. INDUSTRIES ALIMENTAIRES DIVERSES Convention collective nationale IDCC

Plus en détail

ENTRE. Le SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES ET TECHNOLOGIES DE SANTE AU DOMICILE (SYNALAM)

ENTRE. Le SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES ET TECHNOLOGIES DE SANTE AU DOMICILE (SYNALAM) ACCORD DU 4 JUIN 2009 INSTAURANT UN REGIME DE PREVOYANCE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE «NEGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DOMAINES MEDICO-TECHNIQUES» ENTRE Le SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS N 118 - SOCIAL n 58 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 18 décembre 2013 ISSN 1769-4000 GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS L essentiel La loi n 2013-504

Plus en détail

COMMERCES DE GROS. Complémentaire Prévoyance collective. POUR LA PRÉVOYANCE DE VOS SALARIÉS Faites confiance à mma entreprise

COMMERCES DE GROS. Complémentaire Prévoyance collective. POUR LA PRÉVOYANCE DE VOS SALARIÉS Faites confiance à mma entreprise COMMERCES DE GROS Complémentaire Prévoyance collective POUR LA PRÉVOYANCE DE VOS SALARIÉS Faites confiance à mma entreprise La complémentaire prévoyance collective adaptée aux besoins de votre entreprise

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIAL N 121 SOCIAL N 44 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 octobre 2006 ISSN 1769-4000 REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE La loi du 21 août 2003 portant

Plus en détail

ACCORD DU 18 SEPTEMBRE 2009

ACCORD DU 18 SEPTEMBRE 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES SCIERIES AGRICOLES

Plus en détail

Entre les parties contractantes soussignées : d une part, d autre part. Les organisations patronales : [à compléter]

Entre les parties contractantes soussignées : d une part, d autre part. Les organisations patronales : [à compléter] Avenant de révision de l annexe III à l accord national du 9 décembre 1975 relative au régime particulier de prévoyance des journalistes rémunérés à la pige Entre les parties contractantes soussignées

Plus en détail

ACCORD DU 25 SEPTEMBRE 2009

ACCORD DU 25 SEPTEMBRE 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9142. EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DE L HORTICULTURE, PÉPINIÈRES, ARBORICULTURE,

Plus en détail

Optez pour une protection sociale adaptée

Optez pour une protection sociale adaptée Publicité Spécial TPE/PME Optez pour une protection sociale adaptée SwissLife Prévoyance Entreprises Plan de prévoyance collectif cadres et non cadres SwissLife Prévoyance Entreprises, un régime de protection

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3309 Convention collective nationale IDCC : 2272. ASSAINISSEMENT ET MAINTENANCE

Plus en détail

Bulletin d'adhésion - Régime de Prévoyance collectif conventionnel Entreprises du secteur privé du Spectacle Vivant

Bulletin d'adhésion - Régime de Prévoyance collectif conventionnel Entreprises du secteur privé du Spectacle Vivant . -. Numéro de Siret à compléter impérativement ci-dessus Institution de prévoyance: Autorisée sous le numéro 983 par arrêté ministériel du 15 novembre 1991, régie par le Code de la Sécurité sociale 74

Plus en détail

Convention Collective Nationale des Industries du Camping

Convention Collective Nationale des Industries du Camping Convention Collective Nationale des Industries du Camping Avenant du 14 décembre 2012 relatif aux annexes catégorielles «ouvriers», «employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (ETDAM)» et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N 19 DU 26

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CORDONNERIE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL CONDITIONS GÉNÉRALES N 4108/2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 4 ARTICLE 2 SOUSCRIPTION

Plus en détail

Memento Version Janvier Salariés Régime Général

Memento Version Janvier Salariés Régime Général Memento 2008 Version Janvier 2008 Salariés Régime Général CHARGES SOCIALES SUR SALAIRE (Taux au 01/01/2008, en %) TAXES DIVERSES PRÉV. RETRAITES COMPLÉMENTAIRES ASSEDIC SÉCURITÉ SOCIALE / URSSAF Employeur

Plus en détail

AVENANT n 322 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 322 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 322 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat des employeurs associatifs action

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3251 Convention collective nationale IDCC : 1517. COMMERCES DE DÉTAIL NON ALIMENTAIRES

Plus en détail

AVENANT n 338 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE DU 3 JUIN 2016

AVENANT n 338 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE DU 3 JUIN 2016 AVENANT n 338 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE DU 3 JUIN 2016 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR

Plus en détail

Qu est-ce que la retraite complémentaire?

Qu est-ce que la retraite complémentaire? Chapitre 1 Qu est-ce que la retraite complémentaire? Le régime de base de la Sécurité sociale verse une retraite dont le montant est plafonné. Pour maintenir un niveau de revenu plus proche du revenu d

Plus en détail

Notice d information Prévoyance

Notice d information Prévoyance Syntec - Contrat collectif obligatoire - CCN des Bureaux d études techniques, des Cabinets d ingénieurs-conseils et Sociétés de conseil Notice d information Prévoyance Edition février 2015 NI/SYNTEC/PREV

Plus en détail

LES CHIFFRES-CLÉS PRESTATIONS FAMILIALES MIS À JOUR AU 01/09/2013. Complément de libre choix d activité - (Depuis le 1 er avril 2013 après CRDS)

LES CHIFFRES-CLÉS PRESTATIONS FAMILIALES MIS À JOUR AU 01/09/2013. Complément de libre choix d activité - (Depuis le 1 er avril 2013 après CRDS) PRESTATIONS FAMILIALES Complément de libre choix d activité - (Depuis le 1 er avril 2013 après CRDS) Montant du complément à taux plein : 388,19 /mois / Taux majoré : 572,81 /mois Montant du complément

Plus en détail

ENCADREMENT DE L ACTIVITE DE PORTAGE SALARIAL

ENCADREMENT DE L ACTIVITE DE PORTAGE SALARIAL N 112 - SOCIAL n 43 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 septembre 2010 ISSN 1769-4000 ENCADREMENT DE L ACTIVITE DE PORTAGE SALARIAL L essentiel L article L1251-64 du code du travail définit

Plus en détail

Entre les soussignés : - L Udimec, 19 rue des Berges à Grenoble, - Et les Organisations Syndicales ci-après désignées,

Entre les soussignés : - L Udimec, 19 rue des Berges à Grenoble, - Et les Organisations Syndicales ci-après désignées, REGIME CONVENTIONNEL COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE INSTAURE PAR L AVENANT DU 19 OCTOBRE 011 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES DES METAUX DE L ISERE ET DES HAUTES-ALPES ----------------

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3116 Conventions collectives nationales IDCC : 413. ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTÉES

Plus en détail

PREVOYANCEN 3 - JANVIER 2012

PREVOYANCEN 3 - JANVIER 2012 LETTRE D INFORMATION ma PRÉVOYANCE by SAFRAN La lettre d information restitue les points majeurs de la vie de notre régime de prévoyance et frais de santé. Les différentes commissions paritaires qui assurent

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3133 Convention collective nationale IDCC : 953. CHARCUTERIE DE DÉTAIL AVENANT

Plus en détail

LA PRÉVOYANCE chez PRO BTP. probtp.com

LA PRÉVOYANCE chez PRO BTP. probtp.com LA PRÉVOYANCE chez PRO BTP probtp.com Pourquoi choisir PRO BTP? Un contrat toujours conforme Les contrats PRO BTP garantissent durablement la conformité aux obligations conventionnelles en termes de garanties

Plus en détail

Comprendre votre nouveau régime frais de santé

Comprendre votre nouveau régime frais de santé Convention Collective Nationale des Détaillants en Chaussures Comprendre votre nouveau régime frais de santé Retraite I Prévoyance I Santé Épargne I Dépendance humanis.com LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ EN QUESTION

Plus en détail

La complémentaire santé dans la branche du commerce de détail de l habillement et des articles textiles

La complémentaire santé dans la branche du commerce de détail de l habillement et des articles textiles La complémentaire santé dans la branche du commerce de détail de l habillement et des articles textiles A retenir! Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé au 1 er janvier 2016, un

Plus en détail