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1 L accord prévoyance dans la branche du commerce de détail de l habillement et des articles textiles est modifié à compter du 1 er octobre 2016 L essentiel! Suite à l évolution du dispositif de portabilité et à la censure des clauses de désignation d un organisme assureur par le Conseil constitutionnel, les partenaires sociaux de la branche ont négocié et signé un nouvel accord le 9 octobre Il a été étendu par arrêté du Ministère du travail du 7 juillet 2016 (publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016) et entre en vigueur le 1 er octobre Cet accord, qui annule et remplace l accord initial du 19 mars 2003 tel que modifié par ses 5 avenants successifs, fait évoluer le régime notamment : en améliorant les garanties décès/invalidité absolue et définitive (IAD 3 ème catégorie) pour les salariés «agents de maitrise» et «cadres» en diminuant les taux de cotisations pour tous les salariés («employés», «agents de maitrise» et «cadres») Pour rappel, un régime de prévoyance a pour objectif de compléter la couverture sociale garantie par la sécurité sociale : En cas d incapacité (arrêt de travail) : au-delà d une certaine durée, un complément de revenus complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et au complément employeur (articles 27 du Chapitre I. Dispositions générales et article 12 du Chapitre II. Personnel d encadrement) est versé au salarié afin de lui permettre de maintenir son salaire pendant une durée maximale de 3ans Pour plus d information, consultez notre fiche pratique relative à l indemnisation de la maladie disponible sur le site internet de la FNH (Rubriques : Affaires sociales Fiches pratiques Maladie). En cas d invalidité : une rente est versée au salarié afin de lui permettre de compenser la perte de revenu jusqu à la retraite si nécessaire En cas de décès : une rente est versée au conjoint et aux enfants survivants Le régime de prévoyance mis en place au niveau de la branche est obligatoire. 1 L accord de branche entre en vigueur le 1 er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d extension selon l article 11 de l accord, soit le 1 er octobre 2016.

2 Attention! Il ne faut pas confondre le régime de prévoyance avec la complémentaire santé («mutuelle») qui complète le remboursement de la sécurité sociale uniquement pour les dépenses de santé (consultations médicales, hospitalisations, optique, dentaire ). Pour plus d information sur le régime frais de santé mis en place au niveau de la branche (accord du 4 novembre 2015), consultez notre fiche pratique disponible sur le site internet de la FNH (Rubriques : Affaires sociales Fiches pratiques Complémentaire santé). Afin de permettre la mutualisation des risques, la branche a recommandé un organisme assureur, MUTEX, sélectionné en raison notamment de sa meilleure tarification, à l issue d un appel d offres ouvert à tous les opérateurs du marché. Vous avez omis de souscrire un contrat de prévoyance ou avez souscrit un contrat auprès d un autre assureur et souhaitez rejoindre MUTEX? Contactez le numéro vert suivant : Le bulletin d adhésion est disponible sur la page dédiée à notre Convention Collective (CCN n 3241) sur le site internet de MUTEX : https://ccn.mutex.fr/habillement/prevoyance

3 Table des matières I. QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNEES PAR LE NOUVEL ACCORD? 4 II. LA BRANCHE A-T-ELLE RECOMMANDE UN ASSUREUR? 4 II. QUELLES SONT LES GARANTIES PREVUES PAR LE NOUVEL ACCORD? 5 IV. QUELS SONT LES TAUX DE COTISATIONS PROPOSES PAR MUTEX? 6 V. L EMPLOYEUR DOIT-IL FAIRE ADHERER TOUS SES SALARIES? 7 VI. QUE PREVOIT LE NOUVEL ACCORD EN MATIERE DE HAUT DEGRE DE SOLIDARITE? 7 VII. QUE PREVOIT LE NOUVEL ACCORD EN MATIERE DE PORTABILITE DE LA COUVERTURE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OUVRANT DROIT A L ASSURANCE CHOMAGE? 9 X. ANNEXES Tableau des garanties pour les salariés «employé» Tableau des garanties pour les salariés «agents de maitrise» et «cadres» Tableau des taux de cotisations pour les salariés «employés» Tableau des taux de cotisations pour les salariés «agents de maitrise» et «cadres» 12

4 I. Quelles entreprises sont concernées par le nouvel accord de branche? Cet accord s applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la Convention Collective Nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (CCN n 3241) à compter du 1 er octobre A noter! Une boutique qui n emploie pas de salariés n a pas l obligation d adhérer à un régime de prévoyance auprès d un assureur. Elle devra le faire en cas d embauche d un salarié. L accord de branche a été signé par : Du côté patronal : - La Fédération Nationale de l Habillement - La Chambre Nationale des Détaillants en Lingerie Du côté syndical : - La Fédération CGT commerce distribution services - La Fédération des services CFDT - La Fédération CFTC/CSFV - La Fédération FNECS CFE CGC II. La branche a-t-elle recommandé un assureur? Oui, les partenaires sociaux ont choisi de recommander : MUTEX pour les garanties de prévoyance incapacité, invalidité, capital décès ou invalidité permanente et absolue, frais d'obsèques ; l'ocirp pour la garantie rente éducation et rente de conjoint substitutive. Nous vous rappelons qu il s agit d une recommandation et non d une obligation. Les entreprises restent libres de choisir d adhérer à un autre organisme pour assurer les garanties minimales prévues par l accord de branche. Mais pourquoi choisir MUTEX? LES AVANTAGES POUR L ENTREPRISE : MUTEX a été sélectionné par la branche à l issue d un appel d offres ouvert à tous les opérateurs du marché. Il a été choisi notamment car il proposait la meilleure tarification pour les garanties obligatoires fixées par les partenaires sociaux Les taux de cotisation proposés par MUTEX seront maintenus pendant au moins 3 ans (sous réserve de modifications rendues nécessaires du fait de l évolution du contexte législatif et réglementaire) Toute modification des taux devra être acceptée par les partenaires sociaux de la branche. La délégation patronale veillera au maintien des taux, afin de ne pas alourdir les charges sociales des employeurs et des salariés

5 L entreprise bénéficiera de la mutualisation, ce qui signifie que MUTEX ne pourra pas majorer les cotisations d une entreprise au niveau individuel ou résilier son contrat en cas de sinistralité importante (par exemple : salarié ayant une maladie grave, hospitalisation). Lorsqu une entreprise s adresse isolément à un assureur, les tarifs risquent de s envoler au moindre sinistre. La branche pilotera le suivi du régime de prévoyance et veillera à la prise en compte des intérêts des entreprises par l assureur. L accès à un espace employeur simple à utiliser permettant de gérer en ligne vos contrats (formalités administratives, déclaration des arrêts de travail des salariés, téléchargement des documents contractuels ) LES AVANTAGES POUR LES SALARIES Une protection au meilleur rapport qualité/prix grâce à la mutualisation La mise en place d un fonds social dédié III. Quelles sont les garanties prévues par le nouvel accord de branche? L accord du 9 octobre 2015 fait évoluer le régime en améliorant les garanties décès/invalidité absolue et définitive (IAD 3ème catégorie) des salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN AGIRC («agents de maitrise» et «cadres»). Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge Marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge Majoration par personne à charge AVANT Capital = 350 % du salaire Capital = 400 % du salaire Capital = 60 % du salaire APRES Capital = 450 % du salaire Capital = 525 % du salaire Capital = 78 % du salaire Les tableaux des garanties minimales obligatoires sont joints en annexe. A noter! MUTEX a également prévu des garanties additionnelles entièrement facultatives pour les employeurs qui souhaiteraient améliorer le niveau de couverture de leurs salariés. Le bulletin d adhésion aux garanties additionnelles est disponible sur la page dédiée à notre Convention Collective (CCN n 3241) sur le site internet de MUTEX : https://ccn.mutex.fr/habillement/prevoyance

6 IV. Quels sont les taux de cotisations proposés par MUTEX? Les nouveaux taux de cotisations L accord du 9 octobre 2015 fait évoluer le régime en diminuant les taux de cotisations pour l ensemble des salariés («employés», «agents de maitrise», «cadres»). AVANT APRES Employés 0,76 % 0,67 % Agents de maitrise et cadres (tranche B) 0,80 % 0,70 % La répartition des taux de cotisations entre l employeur et le salarié Les entreprises relevant du champ d application de l accord, qu elles soient ou non adhérentes au contrat d assurance souscrit auprès des organismes assureurs recommandés (MUTEX et OCIRP), doivent respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la couverture obligatoire mise en place dans l entreprise. A noter! En outre, la participation de l employeur doit être fixée dans le respect des dispositions de l article 7 de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 pour les salariés cadres et assimilés relevant des articles 4 et 4 bis («Convention AGIRC»). Pour rappel, la convention «AGIRC» oblige les employeurs à verser, pour leurs salariés cadres et assimilés cadres (pas les agents de maitrise), une cotisation à leur charge exclusive au moins égale à 1,50 % de la tranche A affectée en priorité à la garantie décès. En cas de décès d un salarié, les employeurs qui n ont pas réalisé ce versement pourraient être amenés à verser à ses ayants droits une somme égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ainsi que les charges sociales afférentes ( euros en 2016). La participation de l employeur doit, en outre, intégrer le financement du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité. L offre MUTEX est conforme aux obligations fixées par l accord du 9 octobre 2015 et avec la convention «AGIRC». Si vous n'êtes pas assuré chez MUTEX, pensez à contrôler la conformité de votre contrat avec votre assureur. Les tableaux des taux de cotisations proposés par MUTEX sont joints en annexe.

7 Important! L employeur doit informer chaque assuré par écrit des modifications apportées au contrat et leur remettre la notice actualisée établie par l organisme assureur. La preuve de la remise de la notice d information aux salariés et des informations relatives aux modifications apportées au contrat incombe à l employeur. MUTEX va adresser prochainement aux entreprises une lettre-avenant accompagnée de l ensemble des documents contractuels révisés (conditions générales, notices pour les employés et les agents de maitrise/cadres) également téléchargeables sur la page dédiée à notre Convention Collective (CCN n 3241) sur le site internet de MUTEX : https://ccn.mutex.fr/habillement/prevoyance V. L entreprise doit-elle faire adhérer tous ses salariés? Tous les salariés doivent bénéficier à titre obligatoire des garanties minimales prévues par l accord de branche (article 2 de l accord) : sans conditions d ancienneté, c est-à-dire dès leur premier jour de travail. quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation, etc. Un salarié ne peut donc refuser d être affilié au régime. A noter! Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d aucun maintien de salaire par l employeur ni perception d indemnités journalières complémentaires comme par exemple les salariés en congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d éducation, congé pour création d entreprise, congé de formation, ne bénéficieront pas d un maintien de garanties. VI. Que prévoit l accord de branche en matière de haut degré de solidarité? Le régime de prévoyance de la branche présente un degré élevé de solidarité au sens de l article L du Code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. Le haut degré de solidarité peut notamment se concrétiser, en application de l article R du Code de la sécurité sociale, par les actions suivantes : la prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au a et au b du 2 de l'article R , ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts le financement d actions de prévention des risques professionnels dans le secteur

8 la prise en charge de prestations d action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap. Ces actions seront financées par l affectation d une quote-part de la cotisation versée à l organisme assureur recommandé, d un montant de 2 %. A noter! La liste des actions à caractère non contributif fera l objet d un texte spécifique au niveau de la branche. Attention! Les entreprises non adhérentes à MUTEX devront également prévoir la mise en œuvre de ces prestations de haut degré de solidarité en consacrant un budget identique à celui prévu au sein du présent régime recommandé. VII. Que prévoit l accord de branche en matière de portabilité du régime de prévoyance en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l assurance chômage? Les anciens salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime dont ils bénéficiaient au sein de l entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage (L911-8 CSS). La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois de couverture. Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d assurance chômage, l ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. Pour plus d information, consultez notre fiche pratique relative à la portabilité de la prévoyance sur le site internet de la FNH (Rubriques : Affaires sociales Fiches pratiques Prévoyance).

9 VIII. ANNEXES 1.1. Tableau des garanties pour les salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la Convention collective AGIRC («employés») Décès ou I.A.D 3 e Capital décès égal à : célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge majoration par personne à charge * Pour les salariés à temps partiel, versement d'un capital ne pouvant être inférieur à 50% du salaire annuel brut perçu Capital en cas d'i.a.d. 3 e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égale à 100% égal à : 40% du salaire annuel brut 100% du salaire annuel brut 25% du salaire annuel brut 200% du salaire annuel brut Garanties complémentaires Frais d'obsèques Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26 e anniversaire si études) (assurée par l'ocirp) 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale Doublement du capital décès 20% du salaire brut (minimum le SMIC) Rente doublée pour les orphelins de père et mère En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'ocirp) Incapacité de travail en complément et relais des obligations de maintien de salaire prévus par la CCN pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois A compter du 91 e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois Invalidité 15% du salaire annuel brut (minimum le SMIC) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans 80% du salaire brut mensuel sous déduction des indemnités journalières Sécurité sociale nettes de CSG/CRDS 2 e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66,66% 3 e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal à 100% 20% du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité Sécurité sociale 30% du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité Sécurité sociale

10 1.2. Tableau des garanties pour les salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN AGIRC («agents de maîtrise» et «cadres») Décès ou I.A.D 3 e catégorie Capital égal à : célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge majoration par personne à charge Garanties complémentaires Frais d'obsèques Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26 e anniversaire si études) (assurée par l'ocirp) En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'ocirp) Incapacité de travail en complément et relais des obligations de maintien de salaire prévus par la CCN pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois A compter du 91 e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois * en cas d arrêt de travail supérieur à 2 mois consécutifs d un salarié, la période d arrêt de travail du 4 ème au 7 ème jour fera l objet d une indemnisation rétroactive. Invalidité 2 e et 3 e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66,66% 450% du salaire 525% du salaire 78% du salaire 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale doublement du capital décès 20% du salaire brut (minimum le SMIC) Rente doublée pour les orphelins de père et mère 15% du salaire annuel brut (minimum le SMIC) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans 80% du salaire brut mensuel sous déduction des indemnités journalières Sécurité sociale nettes de CSG/CRDS 30% du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité Sécurité sociale

11 1.3. Tableau des taux de cotisation des salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN AGIRC (employés) Garanties Taux de cotisations Incapacité temporaire 0,25 % Invalidité 0,17 % Décès - Obsèques 0,16 % Rente éducation et rente de conjoint substitutive 0,09 % Cotisation globale 0,67 % 1.4. Tableau des taux de cotisation des salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN AGIRC (agents de maîtrise et cadres) Garanties Taux de cotisations TA Taux de cotisations TB Incapacité temporaire 0,29 % 0,32 % Invalidité 0,24 % 0,29 % Décès Obsèques 0,88 % -- Rente éducation et rente de conjoint substitutive 0,09 % 0,09 % Cotisation globale 1,50 % 0,70 %

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