Formulaire complémentaire à transmettre auprès de la Direction Départementale des Territoires lors du dépôt de votre demande

Transcription

1 Plan de sutien aux investissements en filière viande bvine Frmulaire engagements PMBE Viande bvine Frmulaire cmplémentaire à transmettre auprès de la Directin Départementale des Territires lrs du dépôt de vtre demande IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Nm de l explitant agricle Nm du représentant Adresse Cde pstal Téléphne Mél N SIRET : Ville Télécpie DESCRIPTIF SOMMAIRE DE L INVESTISSEMENT LIE A LA DEMANDE ENGAGEMENTS 1/ le mntant ttal des dépenses présentées dans le cadre de la demande est-il : supérieur à HT inférieur à HT 2/ L élevage cncerné par la présente demande crrespnd à un élevage de grs bvins un élevage de veaux de bucherie 3/ Mn explitatin est-elle engagée dans une démarche d engraissement de ma prductin? (éligible à l aide à justifier par la répnse à la questin n 4) nn (nn éligible à l aide) 4/ Nmbre de places d engraissement : Avant la réalisatin du prjet : Après la réalisatin du prjet : 5/ Dans le cas d une répnse psitive je justifie de l engraissement par une démarche de cmmercialisatin via : une rganisatin de prducteurs un intégrateur tut autre circuit de vente directe Dans tus les cas, le mde de cmmercialisatin dit être justifié par la prductin de tute pièce permettant de déterminer la nature de la cmmercialisatin et d identifier les partenaires (cntrat, cnventin, facturatin de la prductin)

2 Plan de sutien aux investissements en filière viande bvine Frmulaire engagements PMBE Viande bvine GESTION DES PRIORITES 6/ Spécifiquement pur les élevages de veaux de bucherie en cntrat avec mn intégrateur, je déclare être engagé dans une démarche d améliratin de la qualité des cuirs : nn 7/ Spécifiquement pur les élevages de grs bvins en cntrat avec une rganisatin de prducteurs, je déclare : - Pur les Naisseurs-engraisseurs : créer plus de 20 places d engraissement : nn - Pur les Engraisseurs : augmenter le nmbre de places d engraissement pur atteindre au mins 100 places : nn 8/ Pur l ensemble des typlgies de prjet et d élevage, je déclare avir pris cnnaissance de l ensemble des prirités détaillées dans la ntice explicative de l aide à la fin du présent frmulaire : nn Je sussigné(e) Certifie que tutes les infrmatins expsées ci-dessus snt sincères. Fait à Le Signature Cntacts utiles :

3 NOTICE (feuillet à cnserver pur la gestin administrative de vtre demande de subventin) 1/ Eligibilité des demandes / seuils et plafnds de dépenses éligibles - ne snt éligibles que les dssiers de grs bvins engagés dans une démarche d engraissement sur l explitatin et les dssiers «veaux de bucherie», - les prjets présentant un mntant de dépenses éligibles inférieur à HT ne snt pas éligibles, - En matière de prise en cmpte des dépenses : Catégrie 1 - prjets «grs bvins» en cntrat avec une rganisatin de prducteurs : pas de seuil intermédiaire de dépenses / plafnd à HT hrs cas des GAEC (pssibilité de multiplier le plafnd par 3 maximum en fnctin du nmbre d explitatins regrupées), Catégrie 2 - prjets «veaux de bucherie» en cntrat avec un intégrateur : pas de seuil intermédiaire de dépenses / plafnd à HT hrs cas des GAEC (pssibilité de multiplier le plafnd par 3 maximum en fnctin du nmbre d explitatins regrupées), Catégrie 3 - prjets «grs bvins» hrs cntractualisatin avec une rganisatin de prducteurs : prise en cmpte des dépenses limitée à HT, 2/ Cnstitutin et dépôt des dssiers : Tus les dssiers divent être cnstitués seln les éléments mentinnés dans le frmulaire 121 A dit «PMBE» (tus les champs nécessaires à la bnne cmpréhensin, instructin et appréciatin du prjet devrnt être renseignés). Le présent frmulaire cmplémentaire dit être jint au dssier cmplet. - Pur les prjets relevant des catégries 1 et 2 : transmissin à l assciatin des filières d élevage de Rhône-Alpes (Rhône-Alp Elevage : 23 rue Jean Baldassini, LYON, ) qui cmmuniquera vtre au dssier à la DDT. - Pur les prjets de la catégrie 3 : transmissin directe du dssier à la DDT de vtre département. Dans tus les cas, l avis définitif de refus, de reprt u de validatin sera pris par la Cmmissin permanente du Cnseil réginal.

4 2/ Types d investissements éligibles quelle que sit la catégrie du prjet : Objectif Thème Type de dépenses améliratin des cnditins de travail et réductin de la pénibilité améliratin de la prductin et de la qualité améliratin des cnditins d hygiène et de bien être des animaux réductin des cûts de prductin alimentatin cntentin et suivi lgement des animaux lcaux cnnexes au lgement des animaux alimentatin distributin de furrage et d'autres aliments (tapis d affuragement, mangeires, abreuvirs, impluvium, sils à grains et à furrage, tunnels à furrages, alimentateur, auge, râtelier, distributeur autmatique de lait, abreuvir, autres dispsitifs de distributin destinés à demeurer à l intérieur du bâtiment ) aménagements et équipements fixes intérieurs quais de livraisn et d'expéditin équipements de pesée équipements extérieurs de cntentin liés au bâtiment créatin de places d'engraissement : rénvatin, extensin u cnstructin neuve (y cmpris le grs œuvre) cnstructin de lcaux sanitaires, lcaux de prductin d eau chaude, lcaux de nettyage, lcaux de préparatin et de stckage de l alimentatin, nurseries, aires de cntentin (système de ventilatin, brumisatin, islatin thermique, caillebtis intégral u paillé ) stckage et transfrmatin (hrs investissements spécifiques à la démarche d autnmie alimentaire) de furrage et d'autres aliments Eligibilité de la dépense Prjet inférieur à HT nn Prjet supérieur à HT 3/ Gestin par appel à candidature et fil de l eau : - les dssiers grs bvins en cntractualisatin avec une rganisatin de prducteurs et les dssiers «veaux de bucherie» snt gérés par appel à candidature. Pur l année 2013 : 1 er appel : 21 juin 2013 engagement prévu sept/ctbre ème appel : 13 septembre 2013 engagement prévu décembre Pur les années suivantes : les dates d appel à candidature n nt pas encre été déterminées.

5 - les dssiers grs bvins hrs cntractualisatin avec une rganisatin de prducteurs (uniquement prjets inférieurs à ) snt gérés au fil de l eau et engagé seln le rythme des prévisins de vte de la Cmmissin permanente du Cnseil réginal sus réserve de la dispnibilité des crédits. 4/ Pririsatin des dssiers : 4.1/ Prirités générales Les engagements réginaux restent du ressrt de la Cmmissin permanente du Cnseil réginal mais des prirités peuvent être préalablement définies cmme suit : - prjets «grs bvins» hrs cntractualisatin avec une rganisatin de prducteurs : pas de pririté en dehrs de l envelppe budgétaire dispnible annuellement, - Prjets grs bvins en cntractualisatin avec une rganisatin de prducteurs et prjets «veaux de bucherie» : Dssiers > 15 K : pririté aux dssiers pur lesquels il y a créatin de places d engraissement ; les dssiers sans créatin de places d engraissement ne snt traités qu au deuxième appel à prjet si l envelppe définie annuellement n est pas cnsmmée, Dssiers < 15 K éligibles dès premier appel à prjet dans la limite de 25% de l envelppe «de référence» de sit Prirités spécifiques Pur les dssiers Grs Bvins - Elevages adhérents à une OP dans une démarche de cntractualisatin seln les cnditins ci-dessus : Ateliers spécialisés (éleveurs engraisseurs) ayant cntractualisé avec sn OP sur la mise en prductin de bvins finis et ayant pur bjectif d'atteindre au mins 100 places, dans la limite de 200 places d engraissement, Eleveurs naisseurs-engraisseurs ayant cntractualisé avec une rganisatin de prducteurs sur la mise en prductin de bvin finis (10 femelles, et/u 20 mâles) dans la limite de 50 places. Chaque cntrat est éligible au CROF suivant un nmbre minimum de bvins mis en place en finitin : Jeunes Bvins : minimum de 20 animaux / explitatin Génisses, Vaches, Bœufs : minimum de 10 bvins / explitatin parmi ces catégries Une pririté est accrdée aux nuvelles places d engraissement créées : 1. Eleveurs naisseurs-engraisseurs qui créent plus de 20 nuvelles places, 2. Eleveurs engraisseurs qui augmentent le nmbre de places pur atteindre 100 places. - Créatin au mins 20 places d engraissement pur les naisseurs-engraisseurs u d au mins 100 places pur les engraisseurs, - les prjets dnt les investissements relatifs à la créatin de places représentent au mins 25% du ttal des investissements sernt privilégiés, - Elevages devant justifier d un engagement dans un circuit de cmmercialisatin ARA (Agricultures Rhône-Alpes) u SIQO (Signe d identificatin de la qualité u de l rigine). 4.3/ Pur les dssiers Veaux - Elevages engagés dans la démarche «améliratin de la qualité des cuirs» via un intégrateur

6 5/ Mdalités d engagement et dates de prise en cmpte des dépenses Les demandes snt validées par la Cmmissin permanente du Cnseil réginal. La date de vte est prise pur la date de démarrage des travaux. Tute pératin démarrée avant la date du vte entraînera l annulatin du versement de la subventin préalablement accrdée. Après le vte, un acte attributif de subventin sera édité (arrêté u cnventin). Une attentin particulière dit être apprtée aux mdalités détaillées dans cet arrêté et ntamment : - pur les cnventins spécifiquement : Celles-ci divent être returnées dûment signées en deux exemplaires aux services de la Régin. Un exemplaire signé du représentant de la Régin vus sera ensuite returné signé en riginal. - la vie de la subventin : justificatin du démarrage de l pératin sur la base de bn de cmmande u de factures intermédiaires à envyer impérativement et directement aux services de la Régin dans un délai d un an maximum après le vte. Dans le cas cntraire, la subventin sera caduque et le mntant accrdé ne purra pas être versé. justificatin de la fin des travaux dans un délai de 3 ans maximum après le vte (date de réceptin en Régin par le biais de la DDT). Dans le cas cntraire, la subventin sera caduque et les mntants accrdés ne purrnt pas être versés. - les cnditins de versement de la subventin : la subventin sera versée en une seule fis sur présentatin des factures acquittées. Le mntant maximum des dépenses qui sera pris en cmpte sera celui qui aura été délibéré lrs du vte de la subventin sur la base de la demande initiale. La demande de slde est à envyer aux services de la DDT qui se chargera d adresser à la Régin une prpsitin de versement de la subventin. Cette étape est intégrée dans le délai de justificatin de fin de travaux (3 ans).