BULLETIN N E Directeur, Litige Le 14 juillet 2005 Téléphone : (416) Courriel : Bulletin de l ACFM

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1 Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Mutual Fund Dealers Association of Canada 121 King Street West, Suite 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9 TÉL. : (416) TÉLÉC. : (416) SITE WEB : Personne-ressource : Hugh Corbett BULLETIN N E Directeur, Litige Le 14 juillet 2005 Téléphone : (416) Courriel : Bulletin de l ACFM Mise en application Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société L ACFM inflige une radiation à vie et une amende de $ à Anthony McPhail Nature du recours Un jury d audition du conseil régional de l Ontario de l Association canadienne des courtiers de fonds mutuels («ACFM») a infligé des sanctions disciplinaires à Anthony McPhail («M. McPhail»), auparavant une personne autorisée de l ACFM. Statuts, Règles et Principes directeurs enfreints À la suite de l audition du 9 juin 2005, le jury d audition a conclu que M. McPhail : 1. a omis de produire aux fins d inspection et de fournir des copies des documents demandés par l ACFM pour les fins de l enquête effectuée relativement au comportement du défendeur, en dérogation à l article 22.1 b) du Statut n o 1 de l ACFM; 2. a omis de comparaître aux bureaux de l ACFM afin de donner des renseignements concernant les affaires visées par l enquête, en dérogation à l article 22.1 c) du Statut n o 1 de l ACFM. Les articles 22.1 b) et c) du Statut n o 1 de l ACFM énoncent ce qui suit : Aux fins d un examen ou d une enquête effectué conformément au présent Statut, un membre, une personne autorisée d un membre ou toute autre personne relevant de la compétence de l Association en vertu des Statuts ou des Règles peut être tenue par l Association : ( ) b) de produire aux fins d inspection et de fournir des copies de ses livres, Page 1 de 3

2 registres et comptes qui se rapportent à l affaire ou aux affaires visées par l enquête; c) de comparaître devant les enquêteurs et de leur donner des renseignements concernant ces affaires; ( ) de plus, le membre ou la personne a l obligation de présenter ce rapport, d autoriser cette inspection, de fournir ces copies et de comparaître en conséquence. Tout membre ou toute personne faisant l objet d une enquête menée conformément au présent Statut peut être tenu de faire une déposition en présentant une déclaration écrite, en produisant ses livres, registres et comptes pour inspection ou en comparaissant devant les personnes qui mènent l enquête. La personne qui mène l enquête peut, à son appréciation, exiger qu une déclaration faite par un membre ou par une personne au cours d une enquête soit enregistrée au moyen d un appareil d enregistrement électronique ou d une autre manière et peut exiger qu une déclaration soit faite sous serment. Sanction Le jury d audition a infligé les sanctions suivantes à M. McPhail : 1. l interdiction permanente de l autorisation de M. McPhail d exploiter une entreprise reliée aux valeurs mobilières, et ce, à titre d employé d un membre de l ACFM ou de personne placée sous la supervision d un membre de l ACFM; 2. une amende de $; 3. le paiement de frais de $. Résumé des faits Du 1 er octobre 1996 au 29 août 2003, M. McPhail a été inscrit à titre de représentant en fonds commun de placement auprès de la Commission des valeurs mobilières de l Ontario. En octobre 2001, Cartier Partners Financial Services Inc. («Cartier») est devenue le courtier répondant de M. McPhail et ce dernier a été admis à titre de gérant de succursale de la succursale de Cartier située à Chatham, en Ontario. Cartier a été acquise par Investisseurs Privés Dundee inc. le 1 er juin M. McPhail a démissionné de son poste chez Cartier après que la succursale de Chatham ait été l objet d une vérification interne. La vérification et les enquêtes menées ultérieurement par un cabinet de juricomptables ont révélé que des opérations irrégulières impliquant les fonds de certains clients avaient été exécutées par l intermédiaire du compte bancaire d exploitation de la succursale. À la suite de ces opérations, on n a pu présenter de relevé de compte à l égard d une quantité importante de fonds appartenant à des clients. M. McPhail était responsable de l administration du compte bancaire d exploitation de la succursale. Page 2 de 3

3 L ACFM a commencé une enquête sur les agissements commerciaux de M. McPhail chez Cartier après avoir été saisie des conclusions auxquelles Cartier et le cabinet de juricomptables en arrivaient. Du 18 février 2004 jusqu à ce que l ACFM entame une instance disciplinaire, en mars 2005, les enquêteurs de l ACFM ont demandé à maintes reprises à M. McPhail des copies de relevés bancaires et de chèques compensés pour chacun des comptes à l égard duquel M. McPhail détenait une participation directe ou indirecte ou était un signataire autorisé au cours de la période allant du 1 er septembre 1998 au 31 août Au début, M. McPhail a produit quelques-uns des documents demandés. Par la suite, à de nombreuses reprises il a promis de produire les autres documents, mais ne les a jamais produits. Entre les mois d avril 2004 et de juillet 2004, les enquêteurs de l ACFM ont également demandé à de nombreuses reprises à M. McPhail de fixer une date d enquête aux bureaux de l ACFM. Le 15 juillet 2004, M. McPhail a accepté de comparaître à une enquête devant avoir lieu aux bureaux de l ACFM le 24 août Cependant, le 20 août 2004, M. McPhail a avisé l ACFM qu il ne comparaîtrait pas à l enquête. M. McPhail n a fourni aucun motif pour annuler l enquête et, par la suite, il a ignoré les demandes des enquêteurs de l ACFM visant à fixer une nouvelle date d enquête. Le jury d audition a souligné que, pour les fins d établir les sanctions qu il est approprié d infliger à M. McPhail, il n a pas pris en considération les circonstances qui entourent les demandes de renseignements présentées par les enquêteurs de l ACFM. Le jury d audition a déclaré que M. McPhail avait l obligation de répondre aux demandes légitimes des enquêteurs de l ACFM aux termes des articles 22.1 b) et c) du Statut n o 1 et que les sanctions qui lui ont été infligées l ont été pour ces dérogations uniquement. Le document intitulé «Decision and Reasons» (Décision et motifs) a été publié sur le site Web de l ACFM. Page 3 de 3

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