PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER - FSE MAYOTTE

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1 PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER - FSE MAYOTTE AXE 7 : Développer l'adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs OBJECTIF SPECIFIQUE 7.6: Augmenter la création d entreprises pérennes par les personnes les plus éloignées du marché du travail et notamment par des femmes Appel à projets n OS 7.6 Références Titre de l'appel à projets Numéro de référence AAP n OS 7.6 Date de lancement de l'appel à projets 16/02/2016 Date de clôture de l'appel à projets 17/04/2016 Augmenter la création d entreprises pérennes par les personnes les plus éloignées du marché du travail et notamment par des femmes Contexte et enjeux de l'intervention FSE A Mayotte les micro-entreprises forment l essentiel du tissu d entreprises locales (90% ont moins de 5 salariés). L entrepreneuriat individuel ou en petit collectif est très dynamique à Mayotte mais s exerce pour une part importante dans un cadre informel. Il existe des réseaux d accompagnement des créateurs d entreprise, sur différents champs et secteurs d activité (chambres consulaires, ADIE, BGE, Créa Pépites, Réseau Entreprendre, etc.) mais dont les moyens ne sont pas suffisants pour répondre à la demande d appui et d accompagnement, notamment post-création. Il importe donc de mieux répondre quantitativement et qualitativement à la demande (notamment pour l appui à l accès au crédit). En outre à Mayotte 77% des demandeurs d emplois sont des femmes, et 75% des emplois sont occupés par des hommes. Mayotte est le seul DROM pour lequel la part des diplômés est plus faible chez les femmes. C est en outre le territoire où l écart entre hommes et femmes matière de taux d emploi et de taux de chômage est le plus élevé prononcé (respectivement 21 et 18 points). Cette capacité de création d activités et d emplois de proximité, notamment par les femmes, mérite d être accélérée par l appui du FSE car les demandes sont importantes et nombre de projets ne se concrétisent pas ou ne vont pas trouver une issue pérenne faute de moyens d accompagnement 1

2 Objectif de l'intervention du FSE Accompagner le développement d activités économiques, plus particulièrement les micro-entrepreneurs les plus précaires n ayant pas accès au crédit bancaire classique. Favoriser le transfert des activités informelles vers le secteur formel Conforter l entrepreneuriat en informant en amont sur la création d entreprise, particulièrement pour les femmes, en valorisant l esprit d entreprendre, afin d augmenter le taux de création d entreprises, et appuyer leur pérennité Montant de l'enveloppe FSE Montant de l enveloppe FSE allouée à l'objectif spécifique 7.6 sur la période Taux d intervention 85 % Conditions d'éligibilité 1) Types de projets éligibles - Action de promotion de l entrepreneuriat et identification des publics cibles : opérations de tractage, échanges sur les marchés, rencontre de personnes «référentes» (intervenants économiques ou sociaux, animateurs territoriaux etc. ) portes ouvertes et animations dans les locaux des partenaires, «bus de la création», (par exemple les Chambres Consulaires, ou la BGE). - Action d accompagnement et de soutien aux créateurs d activité s'orientant vers les potentiels d'avenir : - Accueillir les porteurs de projets, évaluer leur projet et leurs besoins et les orienter dans leurs démarches de création, reprise, dynamisation et / ou croissance ; - Soutenir la formation et l'information des porteurs de projets et assurer l'animation du réseau; - Accompagner les projets de création/reprise sur la durée après la création, - Actions d accompagnement à la création-reprise d entreprise adaptées au public féminin. - Le financement normal d'une structure n'est pas éligible. 2) Territoire éligible Le territoire éligible correspond à l ensemble du territoire de Mayotte. 3) Principaux bénéficiaires ciblés Structures d accompagnement à la création (ADIE, BGE, consulaires), associations, organismes spécialisés, établissements publics 4) Publics cibles : - Demandeurs d emploi et inactifs ; - Jeunes en sortie d études. 5) Respect des indicateurs 2

3 L octroi d une aide communautaire est conditionné aux respects des indicateurs. Les indicateurs de l objectif spécifique 7.6 sont les suivants : - Indicateurs de réalisation Nombre de demandeurs d emploi ou inactifs accompagnés dans leur démarche de création Nombre d actions de promotion/sensibilisation à l entrepreneuriat - Indicateurs de résultats Taux de survie des entreprises accompagnées à 18 mois Nombre d entreprises créées par des femmes suite à l accompagnement 6) Durée de l action Durée de l action : 24 mois maximum Méthode de sélection des projets La méthode suivante sera utilisée pour réaliser un classement hiérarchisé des projets en vue de la sélection des dossiers. Il sera attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des critères de sélection: 2 points si le projet répond directement au critère de sélection, 1 point si le projet y répond indirectement, 0 point s'il n'y répond pas du tout. Un coefficient de pondération est attribué à chaque critère de sélection de façon à calculer une note finale. Les coefficients seront adaptés (sans objet, 1 ou 2) selon les OS. Tout projet n ayant pas reçu la moyenne dans chaque bloc ne pourra être programmé. Les projets seront ensuite classés par notes et acceptés jusqu à épuisement de l enveloppe financière. 3

4 Critères de sélection Coefficient Points attribués Contribution du projet à la stratégie du PO (0,1 ou 2) Note (points X coef.) Inscription du projet dans l objectif spécifique Prise en compte des priorités transversales (l égalité entre les femmes et les hommes ; l égalité des chances et de la nondiscrimination ; le développement durable.) Qualité du projet Additionnalité et recherche de valeur ajoutée au regard des dispositifs de droit commun Viabilité du calendrier de réalisation Qualité du partenariat Dimension innovante Inscription du projet dans une stratégie définie au niveau national ou local (études sectorielles, schémas, plans d actions régionaux ) Respect des exigences administratives et financières Capacité financière du porteur de projet de projet (solvabilité, indépendance financière, capacité d autofinancement, capacité à préfinancer l action) Existence d une comptabilité analytique : oui / non / engagement à la mettre en place Moyens humains et outils dédiés à la gestion du dossier par le porteur de projet Respect de la réglementation au regard des procédures de mise en concurrence (code des marchés publics, ordonnance de 2005 ) Respect de la réglementation au regard des aides d Etat Contribution du projet à la performance financière du PO Contribution au cadre de performance Adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus Projet contribuant à l attente des indicateurs visés dans le PO Note finale 4

5 Modalités de dépôt des candidatures 1) Contenu de la candidature Les candidats devront remplir le dossier de demande de subvention qui comprend : le formulaire de demande d'aide européenne, un plan de financement de l'opération (tableau de dépenses prévisionnelles + tableau des recettes prévisionnelles), une annexe optionnelle relative à la description des actions de l'opération. La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site Ma Démarche FSE (entrée «programmation ) : 2) Appui aux porteurs de projets : Les porteurs peuvent solliciter le guichet unique de la Mission Affaires Européennes du SGAR, autorité de gestion des fonds européens, si nécessaire. Possibilité de prise de rendez-vous individuel via l adresse : iej-fse@mayotte.pref.gouv.fr 3) Documents complémentaires Une annexe précisant les modalités de mise en œuvre sera systématiquement jointe appels à projets et aux fiches précisant les guichets. Cette annexe précisera : - les éléments de mise en œuvre - l éligibilité des dépenses - les obligations de publicité - les obligations relatives à l obligation de collecte des données relatives aux participants - les options de coûts simplifiés 5