ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2008

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1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2008 I INSTAURATION DES BUREAUX DE VOTE II OPERATIONS DE VOTE (Recensement, émargement, dépouillement) III ATTRIBUTION DES SIEGES ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS IV TIRAGE AU SORT V PROCLAMATION DES RESULTATS VI LES RECLAMATIONS VII SECOND TOUR DE SCRUTIN

2 BUREAUX DE VOTE Instauration des bureaux de vote 2 types de bureaux possibles : Un bureau central placé auprès de l autorité organisatrice (CDG pour les CAP) Le cas échéant, des bureaux secondaires (selon dispersion géographiques et importance des effectifs) Composition : Chaque bureau est présidé par l autorité territoriale ou son représentant Comprend un secrétaire désigné par l autorité locale et un délégué de chaque liste en présence voire un délégué suppléant désignés par les OS

3 BUREAUX DE VOTE Institué par décision de l autorité avant le jour du scrutin et définissant : Les heures d ouverture du (ou des) bureau(x) Leur adresse Leur composition Le vote et les modalités d émargement des votes par correspondance (après avis OS) Le dépouillement Les résultats Les recours Un modèle inséré sur le site du CDG.

4 BUREAUX DE VOTE Matériel à mettre à disposition par bureau de vote : 1 urne transparente 1 isoloir pour 300 électeurs Enveloppes et bulletins de vote (autant d enveloppes et de bulletins par liste en présence que d électeurs relevant du bureau de vote) dont l ordre de présentation devra être défini après avis des OS présentant une liste Crayons «encre» La liste d émargement Les locaux doivent être accessibles aux personnes handicapées

5 BUREAUX DE VOTE La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin. Le Président du bureau de vote doit veiller au respect de cette consigne.

6 OPERATIONS DE VOTE Recensement des votes La liste d émargement comporte les éléments inscrits sur la liste électorale + 2 colonnes d émargement (même liste pour les deux tours de scrutins) et doit être certifiée par l autorité territoriale La liste complète doit être présente dans chaque bureau de vote Nécessité de bien identifier les électeurs admis à voter par correspondance (vote à l urne interdit)

7 OPERATIONS DE VOTE Emargement des votes L électeur votant à l urne appose sa signature en face de son nom ; Les votes par correspondance font l objet d un émargement exclusivement par le bureau central de vote le jour du scrutin (selon les horaires fixés par arrêté instituant le bureau de vote) au fur et à mesure de l ouverture de chaque enveloppe extérieure. L enveloppe intérieure est déposée sans être ouverte dans l urne du bureau central.

8 OPERATIONS DE VOTE Ne donnent pas lieu à émargement : Les enveloppes non acheminées par voie postale Celles parvenues au bureau central après l heure de clôture du scrutin Celles ne comportant pas la signature de l électeur et son nom écrit lisiblement Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d un même fonctionnaire (classement alphabétique préalable des enveloppes) Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont nuls et ne sont pas comptabilisés dans le nombre de votants (à conserver)

9 OPERATIONS DE VOTE Dépouillement des votes Préalablement au dépouillement Il y a lieu de constater par le bureau central que le nombre de votants sur l ensemble des bureaux est au moins égal à 50 % des électeurs inscrits Dans le cas contraire, un procès-verbal de recensement des votes est établi afin de constater que le seuil des 50 % de votants n est pas franchi et, le cas échéant, communiqué immédiatement à l ensemble des bureaux secondaires afin de procéder à la destruction des enveloppes anonymes sans qu elles ne soient ouvertes.

10 OPERATIONS DE VOTE Dès la constatation des 50 % au moins de votants, il est procédé au dépouillement de l ensemble des enveloppes Comptage des enveloppes de vote (par paquet de 100, le nombre devant être identique aux émargements comptabilisés) Dépouillement des bulletins : pour être considéré valable, les électeurs votent à bulletin secret : Pour une liste entière Sans adjonction ni radiation de nom Sans modification (ordre des électeurs par ex) Les bulletins établis en méconnaissance de ces dispositions sont nuls.

11 OPERATIONS DE VOTE Le bureau central constate alors : Le nombre total de votants Il détermine : le nombre total de suffrages exprimés (sont exclus les bulletins nuls) Ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste Puis il procède : à la répartition des sièges à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.

12 ATTRIBUTION DES SIEGES Attribution d un nombre de sièges au quotient pour chaque liste. QE = Nombre de suffrages exprimés Nombre de représentants titulaires à élire Chaque liste a droit a autant de sièges de représentants titulaires que le nbre de voix recueillies par elle contient de fois le QE Suffrage de chaque liste / QE Attribution du nombre restant de sièges titulaires à la plus forte moyenne (règle de l arrondi à l entier inférieur)

13 ATTRIBUTION DES SIEGES Cas pratique Nombre d électeurs: 150 Nombre de sièges de titulaires à prévoir: 5 Suffrages exprimés: 100 (supérieur à 50%) Nombre de voix obtenus par chaque liste: - Liste W: 45 - Liste X : 25 - Liste Y : 20 - Liste Z : 10

14 ATTRIBUTION DES SIEGES Résultat Quotient électoral: 100/5 = 20 Attribution des sièges au quotient: - Liste W : 45/20= 2 sièges - Liste X : 21/20 = 1 siège - Liste Y : 20/20 = 1 siège - Liste Z : 10/20 = 0 siège On a donc 4 sièges attribués au quotient. Reste 1 siège à attribuer à la plus forte moyenne.

15 ATTRIBUTION DES SIEGES Siège restant : attribution fictive d un siège à chaque liste, compte tenu de l attribution au quotient. Liste W : 45/2 + 1 = 15 Liste X : 25/1 + 1 = 12,5 Liste Y : 20/1 + 1 = 10 Liste Z : 10/0 + 1 = 10 La liste W obtient le dernier siège (plus forte moyenne)

16 ATTRIBUTION DES SIEGES dans l hypothèse où des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix Si ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats pour le scrutin considéré. Si ces listes ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par tirage au sort.

17 DESIGNATION DES REPRESENTANTS TITULAIRES En CTP Chaque OS désigne successivement pour chaque siège attribué, les représentants titulaires selon l ordre de présentation de la liste. Il est attribué ensuite à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des titulaires. Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats titulaires (ordre de présentation de la liste).

18 DESIGNATION DES REPRESENTANTS TITULAIRES En CAP C est la liste qui a obtenu le plus grand nombre de siège qui choisit en 1er, le cas échéant dans un GH différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d obtenir le nbre de sièges auxquels elle a droit dans les GH pour lesquels elle avait présenté des candidats. Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l ordre décroissant du nbre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves. Sont désignés titulaires les premiers inscrits sur la liste selon le nombre de sièges obtenus, les suivants étant ensuite désignés suppléants.

19 DESIGNATION DES REPRESENTANTS TITULAIRES Cas particulier: - Une liste n ayant pas obtenu le plus grand nombre de sièges mais ayant néanmoins obtenu au moins 2 sièges et qui a présenté des candidats dans les 2 GH, ne peut être empêchée, par le choix opéré par la liste ayant droit au plus grand nombre de sièges, d obtenir au moins 1 siège dans chacun des groupes.

20 DESIGNATION DES REPRESENTANTS TITULAIRES Cas pratique (CAP) Cf document sur table

21 ATTRIBUTION DES SIEGES Dans l hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n a pu être pourvue par voie d élection, faute de candidats en nombre suffisant, le CTP ou la CAP est complété par tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d éligibilité au scrutin concerné.

22 TIRAGE AU SORT Le jour, l heure et le lieu du tirage au sort sont annoncés au moins 8 jours à l avance par affichage dans les locaux administratifs. Le tirage au sort est effectué par l autorité territoriale après convocation des membres du bureau central de vote afin qu ils assistent au tirage au sort. Tout électeur au scrutin considéré peut également y assister.

23 PROCLAMATION DES RESULTATS Etablissement et affichage d un procès verbal des opérations de recensement et dépouillement par chaque bureau de vote par les membres du bureau. Le bureau central de vote établit le procès verbal des opérations électorales et proclame les résultats immédiatement. Un exemplaire du PV est adressé sans délai - au Préfet - aux délégués de liste - aux collectivités affiliées (PV des CAP)

24 LES RECLAMATIONS Les contestations sur la validité des opérations électorales : délai de 5j à compter de la proclamation des résultats (mardi 11 novembre 24h) Le président du bureau central de vote statue sur les contestations par décision motivée dans les 48h. Une copie est adressée immédiatement au Préfet. Ces contestations ne peuvent être portées devant le TA sans recours administratif préalable.

25 SECOND TOUR DE SCRUTIN Fixé au jeudi 11 décembre, il est organisé dans 2 cas de figure : - Aucune liste de candidats n a été déposée par des OS représentatives - Le nombre de votants au 1er tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits

26 SECOND TOUR DE SCRUTIN L organisation du 2nd tour obéit aux mêmes règles que celles du 1er tour (sauf la représentativité syndicale). La liste électorale établie pour le 1er tour reste inchangée. Seule la liste des agents votant par correspondance peut être actualisée.

27 LE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Le mandat des représentants du personnel prend effet une semaine après la date des élections.

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