DROIT CIVIL - LES PERSONNES CHAPITRE 3 IDENTIFICATION SECTION 1 LE NOM. Fatou Kiné CAMARA Docteure d Etat en Droit Chargée d enseignement FSJP/UCAD

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1 DROIT CIVIL - LES PERSONNES CHAPITRE 3 IDENTIFICATION SECTION 1 LE NOM Fatou Kiné CAMARA Docteure d Etat en Droit Chargée d enseignement FSJP/UCAD

2 LES PERSONNES CHAPITRE PRÉLIMINAIRE LES PERSONNES MORALES CHAPITRE 1. LES PERSONNES PHYSIQUES - L EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE CHAPITRE 2 LA CAPACITE DE JOUISSANCE ET D EXERCICE CHAPITRE 3. L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE (nom, domicile, nationalité) CHAPITRE 4. LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE 2

3 LES PERSONNES CHAPITRE 3. L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM SECTION 2. LE DOMICILE SECTION 3. LA NATIONALITÉ 3

4 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM Article 2 CF Eléments constitutifs du nom Le personne s identifie par son ou ses prénoms et par son nom patronymique. Le nom est attribué dans les conditions fixées par la loi. Les prénoms sont librement choisis lors de la déclaration de la naissance à l officier de l état-civil. Le surnom et le pseudonyme, utilisés pour préciser l identité d une personne, ne font pas partie du nom de cette dernière. 4

5 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM Le nom est un élément essentiel d identification familiale. Associé au prénom, il permet d individualiser la personne au sein de sa famille. 5

6 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM Le surnom et le pseudonyme apportent des éléments d individualisation supplémentaires, mais ils n apparaissent pas dans l état civil. Le nom d usage concerne le nom de la femme mariée. 6

7 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique II. Le nom d usage III. Les compléments du nom : le/les prénom(s) IV. Les accessoires du nom : le pseudonyme et le surnom 7

8 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique A.Les règles d attribution du nom B. Les caractères du nom 8

9 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique A. Les règles d attribution du nom Le nom indique un rapport de filiation. Il expose aussi la nature de la filiation : enfant légitime (il porte le nom de l homme qui était le mari de sa mère au moment de sa conception), enfant naturel non reconnu par son père (il porte le nom de sa mère), enfant d un premier lit de la mère (il porte un nom différent de celui du mari de sa mère) 9

10 SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique A- LES RÈGLES D ATTRIBUTION DU NOM Le Code de la Famille fixe les règles d attribution du nom de famille en fonction de trois types de filiation : 1. Légitime : l enfant prend le nom de son père, sauf désaveu de paternité, auquel cas il porte le nom de sa mère. (art. 3CF) 2. Naturelle : l enfant prend le nom de sa mère, reconnu par son père il prend son nom. (art. 4CF) 3. Adoptive : l enfant prend le nom de l adoptant, s il s agit d un couple le nom du mari, qu il juxtapose ou substitue à son nom d origine suivant le type d adoption (limitée ou plénière). (art. 6 CF) 10

11 SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique A- LES RÈGLES D ATTRIBUTION DU NOM Caractéristique de la législation sur le nom : le privilège de masculinité. Le Code de la Famille consacre le nom du père toutes les fois où, tous types de filiation confondus, il entre en concurrence avec celui de la mère. Seul l enfant de père légalement inconnu porte le nom de sa mère d où l appellation pour désigner le nom de famille de nom patronymique ( = nom du père, du latin «pater», père et du grec «onuma», nom) 11

12 SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique A- LES RÈGLES D ATTRIBUTION DU NOM Le privilège de masculinité est un principe en violation de la Constitution du Sénégal. Article 7 al. 4 de la Constitution de la République du Sénégal : Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit. 12

13 SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique A- LES RÈGLES D ATTRIBUTION DU NOM Si l enfant est de filiation inconnue, c est l officier de l état civil qui va lui donner un nom : neutre (art. 5 CF), c est-à-dire : qui ne marginalise pas l enfant, qui ne l identifie pas à une famille ou à une personne précise. 13

14 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM I. LE NOM PATRONYMIQUE B. Les caractères du nom Pour être fiable, un critère d identification ne doit pas être aisément modifiable. 1) Le principe : l immutabilité du nom 2) L exception : le changement légal de nom 14

15 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique B. Les caractères du nom 1) Le principe : l immutabilité du nom En principe, nul ne peut porter un nom et un prénom autre que ceux inscrits dans l acte de naissance (art. 8 CF). Cette règle renforce le caractère obligatoire des règles d attribution du nom. 15

16 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique B. Les caractères du nom 1) Le principe : l immutabilité du nom Encourt des peines d amendes et d emprisonnement celui qui, dans un acte authentique, ou dans un document administratif prend un autre nom que le sien, le change, l altère ou le modifie. 16

17 SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique B. Les caractères du nom 1) Le principe : l immutabilité du nom Article 130 Code Pénal (Des faux en écriture publique et authentique) Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l exercice de ses fonctions, aura commis ou tenté de commettre un faux, soit par fausses signatures, soit par altération des actes, écritures ou signatures, soit par supposition de personnes, soit par les écritures faites ou intercalées sur des registres ou d autres actes publics, depuis leur confection ou clôture, sera puni du maximum de l emprisonnement. 17

18 SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique B. Les caractères du nom 1) Le principe : l immutabilité du nom La responsabilité civile de l auteur d une usurpation de nom peut également être engagée. art. 11 al.2 CF «L usage abusif d un nom patronymique et de tous les autres éléments d identification de la personne engage, s il y a préjudice, la responsabilité de son auteur». 18

19 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique B. Les caractères du nom 2) L exception : le changement légal de nom Le changement de nom peut être : a. imposé par un changement d état b. demandé par l intéressé luimême 19

20 I. Le nom patronymique B. Les caractères du nom 2) L exception : le changement légal de nom Le changement de nom consécutif à un changement d état L action d état est l action en justice portant sur l état d une personne (les éléments d identification inscrits dans les actes de l état civil). On distingue les actions en réclamation d état des actions en contestation d état 20

21 I. Le nom patronymique B. Les caractères du nom 2) L exception : le changement légal de nom Le changement de nom consécutif à une action d état LES ACTIONS EN RECLAMATION D ETAT l action en réclamation de filiation maternelle (art. 209 CF) l action en établissement exceptionnel de la filiation paternelle (art. 211 CF) 21

22 I. Le nom patronymique B. Les caractères du nom 2) L exception : le changement légal de nom Le changement de nom consécutif à une action d état LES ACTIONS EN CONTESTATION D ETAT le désaveu de paternité (art. 203 CF) la contestation de filiation maternelle (206 CF) 22

23 I. Le nom patronymique B. Les caractères du nom 2) L exception : le changement légal de nom Le changement volontaire de nom L intéressé peut de lui-même décider de changer de nom : a- Parce qu il lui porte préjudice b- Pour toute autre raison jugée légitime (digne d être prise en compte). Exemple : Sénégalisation du nom, désir de faire revivre un nom de famille en extinction, souhait de reprendre le nom d un ancêtre illustre. 23

24 I. Le nom patronymique B. Les caractères du nom 2) L exception : le changement légal de nom Le changement volontaire de nom La volonté de l intéressé est insuffisante à opérer le changement de nom désiré, Il doit être autorisé par décret (acte pris par le PR ou le PM). 24

25 I. Le nom patronymique B. Les caractères du nom 2) L exception : le changement légal de nom Le changement volontaire de nom La demande de changement de nom, y compris le nouveau nom désiré, doit être publiée au Journal officiel. Dans le délai d une année à compter de cette publication, toute personne justifiant d un intérêt légitime pourra faire opposition au changement de nom. Cette disposition tend à assurer la protection du nom patronymique d autrui. 25

26 I. Le nom patronymique B. Les caractères du nom 2) L exception : le changement légal de nom Le changement volontaire de nom Article 10 CF Changement de nom patronymique Le changement de nom patronymique ne peut être autorisé que par décret. La demande est publiée au Journal officiel et pendant le délai d une année à compter de cette publication, toute personne justifiant d un intérêt légitime pourra faire opposition a changement de nom. Le décret autorisant le changement de nom est publié au Journal officiel. 26

27 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique I. Le nom patronymique C. La protection du nom Art. 11 du C F Protection de la personnalité Un intérêt, même purement moral, peut permettre à toute personne d agir en réclamation de son nom patronymique et d interdire à un tiers d en faire usage. L usage abusif d un nom patronymique et de tous les autres éléments d identification de la personne engage, s il y a préjudice, la responsabilité de son auteur. 27

28 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique C. La protection du nom L article 11 du Code de la Famille autorise toute personne qui justifie d un intérêt légitime (3) à intenter : une action en réclamation de nom patronymique (1) ou Une action en interdiction à un tiers d en faire usage (2). 28

29 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique C. La protection du nom 1) L ACTION EN RECLAMATION DE NOM l action vise à établir le droit que l on a de porter un nom patronymique particulier. Parce que les conditions d acquisition du nom patronymique sont, exception faite du changement volontaire de nom, liées à l état civil de la personne, l action en réclamation de nom passera nécessairement par une action d état. 29

30 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique C. La protection du nom 2) L ACTION EN INTERDICTION D UTILISATION DE SON NOM un tiers, c est-à-dire une personne qui ne porte pas légitimement le nom en cause, peut utiliser le nom patronymique d autrui de différentes façons : il peut le substituer au sien dans le cadre d une demande de changement de nom, l utiliser comme pseudonyme, comme nom de marque ou comme nom de personnage dans une fiction. 30

31 SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique C. La protection du nom 2) L ACTION EN INTERDICTION D UTILISATION DE SON NOM Le porteur légitime du nom patronymique peut intenter une action en justice pour interdire l une quelconque de ces utilisations dès l instant qu il peut prouver l intérêt légitime. 31

32 SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique C. La protection du nom L ACTION EN INTERDICTION D UTILISATION DE SON NOM 3) L INTÉRÊT LÉGITIME Un risque de confusion de familles ou de personnes. En cas d utilisation à des fins commerciales, le requérant peut souhaiter mettre fin à la volonté de faire croire au public qu il cautionne ou patronne l entreprise ou le produit mis en vente sous son nom. 32

33 SECTION 1. LE NOM I. Le nom patronymique C. La protection du nom Le porteur légitime du nom pourra faire cesser l usage de son nom par autrui et aura droit à des dommages et intérêts si, l utilisation de son nom s est faite sans son autorisation ET le préjudice (généralement le risque de confusion) peut être établi. 33

34 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM II. Le nom d usage L art. 7 CF offre la faculté à la femme mariée de porter le nom de son mari. Le mari n a pas de droit équivalent sur le nom de sa femme. Cela contrevient au principe de l égalité en droit posé par la Constitution. 34

35 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM II. Le nom d usage En cas de divorce la femme peut se voir interdire l usage du nom de son conjoint (article 176 al. 3 CF). Le décès de son époux laisse subsister le droit pour la veuve de continuer à faire usage du nom du défunt. Ce droit d usage est intransmissible (on ne peut ni le donner, ni le vendre, ni le transmettre à ses héritiers). 35

36 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM III. Les compléments du nom : les prénoms Le nom patronymique et les prénoms sont les éléments constitutifs du nom au sens large. Les prénoms ont de ce fait un statut de complément du nom patronymique. 36

37 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM III. LES COMPLÉMENTS DU NOM : LES PRÉNOMS le choix des prénoms est libre (art.2 al.3 CF), une fois attribué il ne peut plus en principe être modifié. les changements de prénoms ne sont permis que dans des cas limitativement énumérés. (art. 9 CF) 37

38 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM III. LES COMPLÉMENTS DU NOM : LES PRÉNOMS Les prénoms ne peuvent être modifiés que par jugement (Tribunal Départemental) et dans deux cas limitativement énumérés : 1. Justification d un intérêt légitime (usage prolongé d un prénom, sénégalisation, ) 2. Adoption : changement de prénom de l enfant à la demande exclusive de l adoptant. 38

39 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM IV. Les accessoires du nom : le surnom et le pseudonyme Les accessoires du nom sont les éléments d appellation non imposés par le législateur mais néanmoins utilisés pour désigner une personne. Il s agit du surnom et du pseudonyme. Etant d usage personnel, prénoms, surnoms et pseudonymes ne se transmettent pas aux descendants. 39

40 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM IV. Les accessoires du nom : le surnom et le pseudonyme Le surnom Le surnom, ou sobriquet, est une appellation attribuée à l intéressé par son entourage. Le pseudonyme Le pseudonyme est un nom d emprunt que se donne la personne elle-même. 40

41 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM IV. Les accessoires du nom : le surnom et le pseudonyme Le pseudonyme est généralement employé dans la sphère de la vie professionnelle. Chez les sportifs (les lutteurs, Ex. Tyson, Yekini, Lac de Guiers) Les artistes (cf. les noms de scène des rappeurs, Ex. Fou malade). 41

42 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM IV. LES ACCESSOIRES DU NOM : LE SURNOM ET LE PSEUDONYME Du fait que le pseudonyme est volontairement choisi par la personne qui le porte, son choix est limité par l obligation de respecter le nom d autrui. 42

43 CHAP.3 L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 1. LE NOM IV. LES ACCESSOIRES DU NOM : LE SURNOM ET LE PSEUDONYME Dans la mesure où le surnom et le pseudonyme servent à compléter l identification d un individu (art. 2 dern. al. CF), ils peuvent être inscrits dans des actes administratifs ou judiciaires précédés du terme «dit». Ils bénéficient également, à ce titre, de la protection contre l usage abusif des éléments d identification de la personne prévue à l article 11 al. 2 CF. 43

44 CHAPITRE 3. L IDENTIFICATION DE LA PERSONNE SECTION 2 - LE DOMICILE Merci d envoyer vos questions et observations à l adresse suivante C_fatou@hotmail.com