Issuers News. Tout d abord, je voudrais vous souhaiter, ainsi qu à. Janvier Édito par Pascal Bérichel, LA NEWSLETTER DU SERVICE AUX EMETTEURS

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1 LA NEWSLETTER DU SERVICE AUX EMETTEURS Issuers News #5 Janvier 2008 Édito par Pascal Bérichel, Directeur du Service aux Emetteurs Tout d abord, je voudrais vous souhaiter, ainsi qu à vos proches une excellente année L année qui s achève a connu 2 semestres très différents. Le premier laissera le souvenir d une période d euphorie boursière riche en évènements tandis que le deuxième a été marqué par la crise des subprimes et ses effets négatifs sur les marchés. Au-delà des effets de marché, l actualité de nos activités est impactée par les réformes règlementaires. Celles-ci sont nombreuses et dans ce cinquième numéro de Issuers News, nous traiterons des conséquences de la mise en place de la Mifid, de l impact d ESES et de l adhésion directe aux CSD belges et néerlandais. Nous évoquerons également le développement des Stock Appreciation Rights aux Etats-Unis non seulement pour les sociétés américaines mais aussi pour les filiales de sociétés européennes dans ce pays. Les réformes fiscales sont également nombreuses. Annoncée dans le cadre de la campagne présidentielle, la modification de la fiscalité des stock-options et des attributions gratuites a fait l objet de nombreux débats. Dans ce numéro, nous rappellerons les principales modifications retenues. De même, les autorités fiscales durcissent leur position quant à l identification des actionnaires au nominatif pur. Les renseignements incomplets seront de moins en moins admis et la DGI menace de sanctionner les manquements. Nous ferons un point sur ce dossier car, tant émetteurs que prestataires d administration de comptes, nous sommes concernés. Dans le cadre de notre thème A la découverte de nos prestations complémentaires, nous vous présentons nos activités de cash management pour assurer les paiements cash nationaux ou internationaux. Enfin, vous découvrirez les dernières évolutions des fonctionnalités du serveur vocal Nomilia et du site internet Nominet. Votre avis nous intéresse. N hésitez pas à nous faire part de vos remarques sur ces sujets. Bonne lecture et à bientôt

2 Actualités Société Générale Securities Services étend sa gestion de produits d incentive aux SAR Dans le cadre des dispositions de la règlementation américaine en matière de programmes d actionnariat salarié à effet de levier ou des plans d options, de nombreux émetteurs français adaptent leurs produits destinés aux salariés américains en proposant un instrument financier spécifique : le SAR (Stock Appreciation Right). Avec les SAR, le Service aux Emetteurs complète la grande diversité de produits traités à l international : performances units (actions gratuites fiscalisées) - plan mondial classique actions gratuites - plan de restricted stock unit - plan d Incentives réservé au management... SAR US Le SAR US est un produit financier de même profil que les stock-options mais sans sous-jacent action. L employeur propose au salarié de bénéficier de la possibilité d obtenir, dans le futur et durant une période donnée, un gain potentiel reflétant le différentiel en espèces entre le prix d exercice défini à l origine et le prix du marché le jour de l exercice. Le prix du marché est défini par l employeur : cours d ouverture, de clôture La gestion des SAR par le Service aux Emetteurs Pour répondre aux attentes des émetteurs dans le cadre d une gestion de proximité et spécifique au marché US, le Service aux Emetteurs propose une gestion des SAR le SAR : Stock Appreciation Right des salariés US au sein de sa plate-forme SG Vestia, sur le continent nord-américain. Notre plate-forme SG Vestia permet notamment : de produire les relevés fiscaux spécifiques pour les salariés US, de fournir des reportings spécifiques pour les filiales locales dans le cadre du suivi de la fiscalité, de valoriser les SAR en dollars US, de régler les salariés conformément aux pratiques locales de règlement des flux, de limiter l impact des décalages horaires pour les prestations transitant par la plateforme téléphonique. Nous travaillons actuellement à la mise en œuvre d une prestation sur les SAR européens que nous vous présenterons dans la prochaine édition d Issuers News. 2

3 008 La MIF : une ouverture des marchés, de nouveaux lieux de négociation L entrée en vigueur le 1 er novembre 2007 de la directive MIF (Marchés d Instruments Financiers) met un terme au principe de centralisation des ordres. Ce principe, dont l application avait été laissée à l appréciation de chaque état membre de l UE par la DSI (Directive sur les Services d Investissements) de 1993, avait été adopté par la France. Il imposait pour les instruments financiers cotés sur un marché réglementé actions essentiellement - d exécuter les transactions portant sur ces instruments uniquement sur les marchés concernés. La MIF organise donc la concurrence entre les acteurs : bourses traditionnelles, plates-formes alternatives (Multilateral Trading Facilities : MTF) et intermédiaires pratiquant l internalisation systématique des ordres. Contrepartie de cette ouverture, l exigence de la Best Execution impose aux acteurs de marchés de prendre toutes les mesures raisonnables pour exécuter les ordres de leurs clients dans les meilleures conditions de prix, de rapidité et de liquidité. Multilateral Trading Facilities : MTF Ainsi parmi les plates-formes paneuropéennes (MTF) récemment apparues, on dénombre de nouveaux intervenants tels que : CHI-X, filiale européenne d Instinet ; Turquoise, MTF lancé par l association de 7 grandes banques et Equiduct, filiale de la Bourse de Berlin. Il est aujourd hui trop tôt pour juger des changements et bénéfices apportés par ces nouveaux acteurs, dont le modèle américain a largement fait ses preuves. Société Générale Securities Services suit avec attention le développement de ces plates-formes et de leurs offres de services : elle a récemment rejoint le consortium Turquoise et adhéré (comme general clearing member) à Chi-X via sa filiale PAREL. La possibilité de recourir aux services de ces MTF a été incluse dans notre politique d exécution et sera «activée» courant Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des nouvelles options que nous pourrons ainsi offrir pour l exécution des ordres de vos actionnaires nominatifs... 3

4 Actualités 4 Le Service aux Emetteurs accueille des émetteurs de la plate-forme Alternativa Nous avons évoqué à de nombreuses de la Banque de France comme prestataire reprises la contribution du Service aux de services en investissements. Emetteurs au succès d Alternext dont nous L objectif d Alternativa est d offrir aux PME assurons la gestion du non cotées la possibilité service des titres d une de rendre leurs actions société sur deux. Alternativa plus liquides. A partir de 2008, Société Pour ce faire, selon une Générale Securities Services plate-forme fréquence choisie par accompagnera également l entreprise (mensuelle, Alternativa, nouvelle plateforme de négociation pour de négociation trimestrielle...), Alternativa proposera une période de les sociétés non cotées. pour les sociétés négociation étalée sur une Après quatre années semaine. En dehors de d expérience en Suède, non cotées cette fenêtre, les le concept d Alternativa, échanges se réaliseront de plate-forme de négociation gré à gré. pour les sociétés non cotées et s adressant aux investisseurs qualifiés, se développe Société Générale Securities Services désormais en France. Marché organisé assurera aux émetteurs cotés sur Alternativa mais non réglementé, Alternativa bénéficie une prestation intégrée comprenant la de l agrément de l AMF comme système gestion du service des titres et le multilatéral de négociation et de l agrément règlement-livraison des transactions. Plate-forme ESES, nouvelles perspectives de développement La Belgique et les Pays-Bas rejoignent la plate-forme ESES La mise en place d ESES en France est effective depuis le 26 novembre La Belgique et les Pays-Bas nous rejoindront à partir du quatrième trimestre A cet horizon les titres inscrits chez les dépositaires centraux de ces 3 pays seront conservés sur une plate-forme unique. Les intermédiaires financiers pourront alors opter dans ces 3 pays pour une conservation directe de leurs avoirs chez ces dépositaires centraux plutôt que par l intermédiaire d un correspondant local. Les Opérations Sur Titres optimisées Outre l harmonisation du traitement des Opérations Sur Titres chez ces 3 dépositaires centraux, les intermédiaires financiers pourront effectuer les règlements/livraisons des titres concernés à l identique des modalités existantes sur leur marché domestique. Société Générale Securities Services a fait le choix de la détention directe auprès des dépositaires belge et néerlandais afin de faire bénéficier ses clients des conditions de traitement optimales offertes par cette perspective. Le périmètre de la plate-forme unique doit s élargir encore avec la participation d Euroclear Bank et de CREST à horizon 2009/2010 et Société Générale Securities Services étudiera à nouveau les opportunités de cet élargissement pour assurer le meilleur service à ses clients.

5 Maîtriser la fiscalité des plans de stock-options internationaux Les sociétés qui attribuent des plans d options à leurs salariés à l international doivent prévoir, dès la mise en place du plan, un suivi rigoureux des transactions afin de respecter les obligations fiscales et sociales. Pour accompagner ses clients qui le souhaiteraient face aux complexités des législations fiscales internationales, le Service aux Emetteurs a développé un ensemble de prestations spécifiques. Les plans de stock-options, incentive sérieusement encadré Quels que soient les pays de domiciliation des maisons mères et de leurs filiales, les plans de stock-options sont en général régis par une législation contraignante. Il en découle un suivi nécessairement rigoureux et notamment la déclaration régulière du nombre d options exercées par les bénéficiaires. La fiscalité régissant l attribution et l exercice des stock-options diffère bien sûr selon les pays. Pour ce qui est de l attribution, nombre de pays considèrent les stock-options comme un avantage lié au contrat de travail soumis à la même imposition que les salaires. La fiscalisation d un avantage lié au contrat de travail relevant en général de la responsabilité de l employeur, le suivi de la fiscalité internationale représente donc un enjeu majeur pour la Société. En ce qui concerne l exercice des options, il est dans la plupart des pays soumis à imposition. L employeur local doit donc disposer de nombreuses informations pour mener à bien son dossier fiscal. Les prestations Société Générale Securities Services : un service à la carte Pour répondre aux situations spécifiques de chacun de ses clients émetteurs, Société Générale Securities Services propose 4 niveaux de prestation en matière de fiscalité internationale. Niveau 1 : Réalisation d un reporting détaillé à destination de l employeur local sur les opérations des optionnaires qui lui sont rattachés. A charge pour celui-ci de procéder au paiement de la fiscalité et/ou des contributions sociales dues. Niveau 2 : 4 niveaux de prestation en matière de fiscalité internationale. Réalisation d un reporting détaillé à destination de l employeur local sur les opérations des optionnaires qui lui sont rattachés. Règlement du montant net de ces opérations (plusvalues). L employeur local se charge alors de calculer et de prélever, sur ce flux financier, le montant nécessaire au paiement de la fiscalité et/ou des contributions sociales exigibles. Niveau 3 : Réalisation d un reporting détaillé à destination de l employeur local sur les opérations des optionnaires qui lui sont rattachés. Prélèvement d une provision pour charges et impôts sur le montant net de ces opérations (à partir d un taux fixe par pays). Règlement à la filiale de la provision prélevée. Il appartiendra par la suite à chaque employeur d ajuster éventuellement le montant provisionné sur la fiche de paie de l optionnaire salarié. Des taux de prélèvements, forfaitaires ou réels devront être définis conjointement avec l émetteur, par pays, par plan et devront être actualisés par l émetteur. Niveau 4 : Réalisation d un reporting détaillé à destination de l employeur local sur les opérations des optionnaires qui lui sont rattachés. Prélèvement du montant des charges et impôts sur le montant net de ces opérations (à partir des taux individuels optionnaires). Règlement à la filiale des charges et impôts prélevés. 5

6 ommu Pick & Go! Essai transformé Accessible en ligne sur notre site Nominet du 28 août au 12 septembre 2007, le concours Pick & Go! a été organisé à l occasion de la Coupe du Monde de Rugby Ce jeu était, pour le Service aux Emetteurs, l occasion de fêter avec ses titulaires l évènement Rugby de l année 2007 et de leur offrir des places pour la coupe du monde. Et le succès a été au rendez-vous : près de parties ont été comptabilisées en à peine 2 semaines de jeu! Merci encore à tous les joueurs et bravo aux vainqueurs. NOMILIA, un Serveur Vocal Interactif encore plus fonctionnel Après l ouverture, au mois de juin 2007, d une hotline dédiée à la perte des identifiants permettant l accès à nos services en ligne, le Serveur Vocal Interactif (SVI) Nomilia connaîtra au 1er trimestre 2008, une refonte de son arborescence. Cette refonte s opère après une analyse des questions les plus fréquemment posées aux téléopérateurs Nomilia. Son objectif est d orienter les questions fréquentes et simples vers un serveur vocal afin que les téléopérateurs puissent se consacrer aux demandes plus pointues concernant des sujets tels que la fiscalité. Au-delà d une simple réorganisation du SVI, une nouvelle rubrique sera créée pour la gestion des attributions d actions gratuites. Elle permettra au titulaire de consulter ses mouvements et ses soldes de droits à actions gratuites. Dans les rubriques existantes, de nouveaux messages seront mis à disposition. Par exemple, des rubriques d aide sur le passage d ordres vont guider les actionnaires/optionnaires dans leurs démarches. Le schéma ci-contre montre la nouvelle arborescence du SVI Nomilia. 6 1 Titres au nominatif 2 Stockoptions 3 Actions gratuites 4 Dernières informations 1 Consultation des soldes 2 Consultation des mouvements 4 Comment réaliser un ordre de vente 5 Comment réaliser un ordre d achat 6 Passer un ordre 7 Le contrat de prise d ordre par Internet 8 Comment mettre à jour ses informations personnelles 9 Entrer en relation avec un téléopérateur 1 Consultation des soldes 2 Consultation des mouvements 3 Consultation des caractéristiques des plans 4 Comment réaliser une levée-vente 5 Comment réaliser une levée simple 6 Passer un ordre 7 Le contrat de prise d ordre par Internet 8 Comment mettre à jour ses informations personnelles 9 Entrer en relation avec un téléopérateur 1 Consultation des soldes 2 Consultation des mouvements 3 Consultation des caractéristiques du plan 8 Comment mettre à jour ses informations personnelles 9 Entrer en relation avec un téléopérateur Annonce des derniers messages d information

7 nication Nominet : les nouveautés 2008 Présent tout au long de l année, le calendrier du Service aux Emetteurs Nominet est au cœur des prestations délivrées par le Service aux Emetteurs et nos efforts sont constants pour améliorer ce service. Avant de faire peau neuve en milieu d année 2008, Nominet présente, depuis le mois de décembre 2007, de nouvelles évolutions importantes. Cette année, le Service aux Emetteurs souhaite garder le contact chaque jour. Notre calendrier 2008 est joint au présent Une mise à jour des informations saisie adapté à son type de coordonnées bancaires coordonnées bancaires saisies numéro d Issuers News. Nos cordonnées, le rappel des principales prestations que personnelles simplifiée (RIB, BIC/IBAN, BIC/ ont un format et sécurisée BAN ). Les zones de correct et nous vous proposons à portée de main! saisies sont affichées en seront La gestion des règlements fonction de son pays de exploitables internationaux étant un résidence monétaire. dans le cadre d un personnalisé, imprimable point sensible dans le règlement international. directement à partir de traitement des opérations, Par ailleurs, Nominet Nominet, dans les il est essentiel que les propose de nouvelles En bref, voici les autres rubriques de passage titulaires qui accèdent à rubriques d aide pour évolutions à noter sur d ordre ( Passer mes Nominet puissent mettre compléter ces nouvelles cette fonctionnalité : ordres ou Passer mes à jour rapidemen et en zones de saisie. Enfin, un Possibilité de saisir son exercices ). Cette toute sécurité, leurs contrôle de la saisie des , évolution fluidifiera et coordonnées bancaires via codes BIC (ou Swift) et Possibilité de supprimer simplifiera le processus du une interface conviviale. IBAN est réalisé en temps des coordonnées passage d ordres en ligne. réel sur Nominet, bancaires, Désormais, le titulaire assurance que les Indications Enfin, les titulaires nous dispose d un écran de supplémentaires sur le ayant transmis un ordre mode de règlement utilisé par fax, courrier ou lors des transactions en téléphone pourront fonction de la saisie du désormais le visualiser titulaire. En particulier, un dans Nominet, même s il message spécifique n est pas encore exécuté. apparaît en cas de Cette visualisation sera règlement à la filiale de possible dès le lendemain rattachement d un salarié. du passage de l ordre. om Autres évolutions Parmi les autres évolutions proposées depuis décembre 2007, on notera également la mise à disposition d un contrat de prise d ordres 7

8 A la découverte de nos offres complémentaires L expertise des réglements internationaux 10 8 La Direction des Paiements Domestiques et Internationaux Le Service aux Emetteurs est amené, de par les prestations qu il propose, à effectuer des règlements internationaux. Leur volume, aussi bien en nombre qu en valeur, étant en très forte progression, nous nous sommes adjoint, pour ce type de réglements, les compétences de l une des entités Société Générale : la Direction des Paiements Domestiques et Internationaux (DPDI). DPDI a en charge le développement, la promotion et la gestion des moyens de paiement et des systèmes d échanges interbancaires. Son champ d action recouvre plus particulièrement les services destinés aux banques résidentes en France (Agence des Banques) et à l étranger (Banques et Institutions financières). DPDI propose entre autres : la tenue de comptes dans plusieurs devises du pays (EUR, USD, CHF) pour les banques clientes de Société Générale. Cette clientèle est très variée : banques d affaires, banques de détail, broker dealers, etc. de toute taille et de tout pays, le traitement des différents moyens de paiement majoritairement en EUR (virements, chèques, effets) grâce à l accès direct aux différents systèmes de paiement européens. WORDPAY pour traiter les paiements de masse DPDI a créé un canal spécifique de traitement des paiements de petits montants, WORLDPAY, dont le but est de satisfaire une demande croissante en matière de services de paiements de masse internationaux : retraites, allocations familiales, salaires, dividendes, vente et achat d actions/obligations, bourses étudiants Le Service aux Emetteurs fait appel à WORLDPAY pour s assurer le niveau de qualité requis pour ses règlements internationaux réalisés essentiellement par virements. Les avantages de WORLDPAY sont multiples : un seul point d entrée quels que soient la monnaie et le pays de destination, opérations de change prises en charge, réduction des coûts, simplification de l émission des ordres par leur regroupement dans un fichier global, information détaillée sur le statut des ordres Il exige, toutefois, d obtenir de la part du bénéficiaire un numéro de compte complet avec code BIC (identifiant international de l établissement financier) et IBAN (identifiant international du compte). Le traitement des ordres dans WORLDPAY permet d établir des virements européens règlementés (RC2560/2001) pour lesquels la législation interdit la prise de frais. Prochaines évolutions Après la mise en place de l euro, l harmonisation européenne se poursuit avec les moyens de paiement. Le projet SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique de paiements en euros) va permettre à chacun d effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l espace européen (27 états membres de l Union Européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) aussi facilement que dans son pays. Société Générale fait partie des 50 membres qui composent avec la Banque de France et la Fédération Bancaire Française le comité national SEPA. La phase de migration qui démarrera en 2008 ne s achèvera qu en 2011 pour la France avec la disparition des moyens de paiement nationaux.

9 FICHE N 5 - JANVIER 2008 Evolutions réglementaires Loi de Finances 2008 Prélèvements sociaux et fiscalité des dividendes La Loi de Finances pour 2008 comporte deux mesures nouvelles relatives à l imposition des dividendes. Les prélèvements sociaux sur les dividendes seront, à compter du 1 er janvier 2008, prélevés à la source lors de la mise en paiement des dividendes. Par ailleurs, les actionnaires pourront opter, avant l encaissement des dividendes, pour un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) de 18 %, en lieu et place de l impôt progressif sur le revenu. En cas d option pour le PFL, les actionnaires ne pourront bénéficier ni du double abattement de 40 % et de l abattement fixe annuel de ou 3 050, ni du crédit d impôt plafonné à 115 ou 230 selon la situation familiale. Selon une étude du Cabinet Francis Lefebvre, l option pour le PFL n aboutirait à un impôt inférieur à l impôt progressif au taux marginal de 40 % qu au-delà d un niveau annuel de dividendes de pour une personne seule, et de pour un couple. Les titulaires d actions au nominatif pur qui souhaiteraient opter pour ce Prélèvement Forfaitaire Libératoire devront en informer par écrit le Service aux Emetteurs (SGSS/GIS 32 rue du champ de tir BP Nantes) au plus tard 10 jours avant la date de mise en paiement du dividende. PROTIDE Collecte des statistiques sur les titres en détention Dans le cadre de PROTIDE, les émetteurs devront transmettre trimestriellement à la Banque de France, à compter de début 2008, diverses statistiques relatives aux titres détenus au nominatif pur. Cette collecte vise à mesurer la détention des actions cotées gérées au nominatif pur par les agents économiques, qu ils soient français (résidents) ou étrangers (non résidents). Reconnue d intérêt général et de qualité statistique, cette enquête a un caractère obligatoire. Mandataire pour la tenue de vos comptes titres nominatifs, nous procéderons à la collecte et à la transmission à la Banque de France de ces encours ventilés par secteur détenteur (la confidentialité de l information individuelle étant assurée). De son côté, la Banque de France doit informer tous les émetteurs de titres nominatifs purs concernés de ces nouvelles règles de collecte des données statistiques. Fiscalité des valeurs mobilières : l essentiel à retenir Plus-values de cession Le taux d imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières est porté de 16 % à 18 % (soit 29 % avec les prélèvements sociaux de 11 %). Le seuil de cession déclenchant cette imposition est porté de à Impôt de Bourse L impôt de bourse est supprimé à compter du 1 er janvier Intérêts d obligations Le taux du Prélèvement Forfaitaire Obligatoire est porté de 16 % à 18 % (soit 29 % avec les prélèvements sociaux de 11 %). Non Résidents Le taux de retenue à la source est ramené de 25 % à 18 % pour les non résidents de la Communauté Européenne. 9

10 FICHE N 5 - JANVIER 2008 Evolutions réglementaires A partir de 2008, la DGI pénalisera les défauts de déclaration dans les registres émetteurs Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008 En tant qu Etablissement payeur, Société Générale est dans l obligation d obtenir des bénéficiaires des revenus dont elle assure la distribution, la justification de leur identité, notamment de leur date et lieu de naissance s il s agit de personnes physiques, ainsi que de leur domicile réel ou siège social (article 76 de l annexe II du Code Général des Impôts). La Direction Générale des Impôts a décidé d effectuer des contrôles bloquants dès l année 2007 sur la bande magnétique de déclaration des revenus de capitaux mobiliers concernant les titulaires au nominatif pur que les établissements payeurs doivent adresser à la DGI au plus tard le 16 février Un seuil d anomalies supérieur à 5 % du total des personnes physiques entraînera un rejet de l ensemble de la déclaration effectuée par le Service aux Emetteurs et sera passible de sanctions fiscales. C est pourquoi nous avons décidé de mener avec vous une action commune afin de limiter autant que possible le nombre de ces anomalies. Ainsi, nous avons adressé courant décembre à vos actionnaires non salariés inscrits au nominatif pur, un courrier personnalisé leur demandant de nous retourner une copie de leur pièce d identité à l aide d une enveloppe T dispensée d affranchissement. En ce qui concerne vos actionnaires salariés (résidents et non résidents), nous vous avons fait parvenir un fichier des comptes en anomalie, afin que vous puissiez le compléter des données manquantes. Nous vous invitons donc à rester vigilants sur ce dossier. Ses incidences sur la fiscalité des stockoptions et les attributions gratuites d actions La loi de financement de la Sécurité Sociale institue 2 contributions sociales : une contribution patronale et l autre salariale, sur les options de souscription ou d achat d actions et sur les attributions d actions gratuites consenties à compter du 16 octobre La contribution patronale : - pour les stock-options : 2,5 % (10 % appliqués à 25 %) de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de la décision d attribution des options par le Conseil d Administration ou le Directoire ; - pour les actions attribuées gratuitement : 10 % de la valeur des actions à la date de décision d attribution par le Conseil d Administration ou le Directoire. Cette contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d attribution des options ou des actions. La contribution salariale : 2,5 %, applicable aux plus-values réalisées lors des levées d options de souscription ou d achat d actions (plus-value d acquisition) et lors de la cession des actions gratuites. 10

11 ualité CARRE VIP : simplifier la déclaration des revenus des stock-optionnaires et actionnaires Le Carré VIP regroupe un ensemble de services spécialement conçus pour les cadres dirigeants de nos clients émetteurs, actionnaires et/ou optionnaires. Ceux-ci apprécient tout particulièrement le contact dédié dont ils bénéficient pour passer leurs ordres et l assistance qui leur est apportée au moment de leur déclaration fiscale. Afin de leur faciliter cet exercice annuel toujours fastidieux et complexe, le Service aux Emetteurs innove et met en place la refonte de l ensemble des documents qui leur sont adressés actuellement pour leur déclaration de revenus. Au-delà des documents réglementaires, nous mettons en place en 2008 un nouveau document : l Aide à la déclaration de revenus. Un dossier fiscal exhaustif Dans le cadre cette nouvelle prestation, le Carré VIP contrôlera et regroupera l ensemble des documents fiscaux édités pour les différents mouvements de l année écoulée sur les portefeuilles titres et/ou stock-options. A la suite, pour chacun de vos titulaires VIP, un avis d aide à la déclaration de revenus sera édité. Un récapitulatif des montants à déclarer Cet avis sera le reflet des informations qui sont à déclarer pour l impôt sur le revenu. Le titulaire n aura plus qu à reporter ces chiffres dans les cases correspondantes dans sa déclaration d impôt (imprimés 2042 C et 2042 S). De même, les titres issus de donations et/ou de successions seront mentionnés avec leur prix de revient et les plus ou moins-values de cessions correspondantes en cas de ventes. Pour la déclaration ISF (imprimé 2725), le titulaire disposera d une évalution de ses titres. Cet avis sera bien sûr revu chaque année en fonction des amendements fiscaux correspondants. Ce nouveau service vient enrichir la gamme de prestations que le Service aux Emetteurs met à la disposition de ses clients adhérents Carré VIP. Il a été conçu pour répondre aux exigences d une population de dirigeants dont les besoins en termes de conseil et d assistance évoluent dans un contexte fiscal lui aussi en constante transformation. De plus, il s intègre logiquement dans les objectifs que nous nous sommes fixés lors de la création du Carré VIP : être non seulement au plus près des besoins et des attentes de nos clients mais aussi les anticiper, en leur réservant des services personnalisés, adaptés à leur situation et à l environnement fiscal et légal de la gestion de leurs avoirs. & nnovation11

12 L équipe éditoriale : Pascal Bérichel (pascal.berichel@socgen.com) Armelle Bompais (armelle.bompais@socgen.com) Sébastien Cantet (sebastien.cantet@socgen.com) Christine Fourquet (christine.fourquet@socgen.com) Maroline Lam van Ba (maroline.lam-van-ba@socgen.com) Richard Roger (richard.roger@socgen.com) Elisabeth Serrano (elisabeth.serrano@socgen.com) Blandine Simonin (blandine.a.simonin@socgen.com) La messagerie électronique, issuers.news@socgen.com est à votre disposition pour toute question relative aux sujets abordés dans la newsletter ou pour toute suggestion. Avertissement Ceci est une publication officielle de la Société Générale Securities Services, Service aux Emetteurs. Les renseignements contenus dans ces pages ne sauraient engager contractuellement et sont fournis exclusivement à titre d information. Ils ne constituent pas une offre de service ou de produit. Malgré le soin apporté dans la rédaction de ces informations, Société Générale décline toute responsabilité en cas d erreur ou d omission. Toute personne désireuse de se procurer un des services ou produits présentés ici, est priée de contacter la Société Générale afin de s informer de la disponibilité du service ou produit en question, ainsi que des conditions contractuelles et des tarifs qui lui sont applicables. Société Générale - SA au capital de ,75 EUR RCS Paris - Photo couverture : Getty Images