CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R et R du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience du Juge de l'exécution du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, 2 Allées Jules Guesde, les biens ci-après désignés.

2 SUR SAISIE IMMOBILIERE Aux requête, poursuites et diligences du : LE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, Société Anonyme, au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce de STRASBOURG sous le numéro : , ayant son siège social à STRASBOURG 67003, 1, rue du Dôme, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège. Pour qui domicile est élu chez Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE, Avocat de la SCP MERCIE - JUSTICE-ESPENAN - BENOIDT-VERLINDE, Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant 29, rue de Metz Toulouse, laquelle est constituée à l'effet d'occuper sur les présentes poursuites de saisieimmobilière et leurs suites. AU PREJUDICE DE : 1 - Monsieur XXX, EMPRUNTEUR 2 - Mademoiselle XXX CAUTION HYPOTHECAIRE 2 / 12

3 EN VERTU : De la grosse dûment exécutoire d un acte reçu par Maître Jacques VAISSIERE, Notaire à TOULOUSE, en date du 18 Avril 2007 contenant prêt et affectation hypothécaire par le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE. Le poursuivant a, suivant exploit de la SCP VALES - GAUTIE - PELISSOU - MATHIEU, Huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 23 octobre 2015 Fait notifier un commandement de payer valant saisie, à : 1 - Monsieur XXX, EMPRUNTEUR 2 - Mademoiselle XXX CAUTION HYPOTHECAIRE #vide# D'avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l'acte, entre les mains de l'huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les mains de l'avocat constitué, sus dénommé et domicilié : La somme de ,07 au titre de la tranche de et la somme de ,22 au titre de la tranche de suivants décomptes ci-dessous : Décompte tranche de : Capital ,36 Intérêts courant au taux de 7,73 % arrêtés au 2.487,34 15/10/2015 Intérêts postérieurs au 15/10/2015 mémoire Accessoires : 3.351,37 *Intérêts de retard calculés au taux majoré de 10,73 % *Indemnité conventionnelle *Frais de procédure *Frais d impayés et poste Cotisations d assurance mémoire Frais de la présente procédure mémoire TOTAL au 15/10/2015 : ,07 Etant précisé que le taux des intérêts moratoires est égal au taux conventionnel majoré de trois points 3 / 12

4 Décompte tranche de : Capital ,83 Intérêts courant au taux de 7,73 % arrêtés au 1.298,19 15/10/2015 Intérêts postérieurs au 15/10/2015 mémoire Accessoires : 1.532,20 *Intérêts de retard taux majoré 10,73 % *Indemnité conventionnelle *Frais d impayés Cotisations d assurance mémoire Frais de la présente procédure mémoire TOTAL au 15/10/2015 : ,22 Etant précisé que le taux des intérêts moratoires est égal au taux conventionnel de 7,73 % sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts échus depuis la date de l'arrêté de compte mentionné au commandement valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais de mise à exécution. Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l'article R du Code des Procédure Civiles d Exécution et la déclaration qu'à défaut de paiement des dites sommes dans le délai de huit jours, la procédure afin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure. Ce commandement, n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié Service de la Publicité Foncière TOULOUSE - 1er Bureau le 18 décembre 2015, 2015 S, numéro 95 et un état hypothécaire sur cette publication a été délivré par la Conservation des Hypothèques le 22 Décembre / 12

5 DESIGNATION : DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER dénommé Résidence Les Marquises situé sur la commune de TOULOUSE (31), 2, Rue du Général d Amade, figurant au cadastre de TOULOUSE CROIX DAURADE, sous les références suivantes : -Section 831 AI numéro 237 d une contenance de 44 ares 38 centiares, *Le Lot numéro 48 : Au rez-de-chaussée du C, un appartement portant le numéro 48 du plan avec les 151,5/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 587/10.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment C. *Le Lot numéro 94 : un parking aérien portant le numéro 17 du plan et les 2/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Ledit immeuble ayant fait l objet d un règlement de copropriété et état descriptif de division suivant acte de Maître CASTELA et Maître CHWARTZ, Notaires à TOULOUSE, en date du 27 juillet 1990, publié au 1 er bureau des Hypothèques de TOULOUSE le 11 Septembre 1990, Volume 90 P, numéro Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. 5 / 12

6 ORIGINE DE PROPRIETE : Monsieur XXX sont propriétaires des biens ci-dessus désignés pour l avoir acquis de : -Monsieur XXX demeurant 10 Chemin de la Falaise à NEUVILLE LES DIEPPE (76370), Suivant acte de Maître PASCUAL, Notaire à TOULOUSE en date du 21 Juillet 1999, publié au 1 er Bureau des Hypothèques de TOULOUSE, le 15 Septembre 1999, Volume 99 P, numéro / 12

7 Par acte de la SCP VALES - GAUTIE - PELISSOU - MATHIEU, Huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 1 er Février 2016, le débiteur saisi a été assigné à comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE fixée au JEUDI 24 MARS 2016 A 9 HEURES Conformément à l'article R du Code des Procédure Civiles d Exécution, sont joints au présent cahier des conditions de vente : - la copie de l'état hypothécaire délivré le 22 Décembre 2016 sur la publication du commandement de payer valant saisie, - la copie de l'assignation délivrée au débiteur le 1 er Février 2016 pour l'audience d'orientation ci-dessus fixée. 7 / 12

8 DESCRIPTION : Telle qu'elle résulte d'un procès-verbal de description dressé par la SCP VALES - GAUTIE - PELISSOU - MATHIEU, Huissiers de Justice à TOULOUSE, en date du 10 Décembre 2015, ci-après reproduit : 8 / 12

9 URBANISME : Suite à une demande de renseignements d'urbanisme adressée à la Mairie de TOULOUSE, la SCP MERCIE - JUSTICE-ESPENAN - BENOIDT-VERLINDE a reçu la réponse ci-après annexée : 9 / 12

10 EXPERTISES : Le Cabinet d'expertises CEFAA, Expert en Entomologie, a établi en date du 10 Décembre 2015, concernant l'immeuble saisi : - un rapport de l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, -une attestation de superficie «Loi Carrez», - un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante, - diagnostic de performance énergétique, - un état des installations électriques intérieures des immeubles à usage d'habitation, - un état des risques naturels, miniers et technologiques. Une copie de ces rapports est ci-après annexée. 10 / 12

11 MISE A PRIX : CINQUANTE MILLE EUROS 11 / 12

12 Fait et rédigé par moi, Avocat de la partie poursuivante soussigné. Toulouse le 3 Février / 12