La loi du 11 fév PPS et PPI Partenaires Etat des lieux Recommandations de la HAS

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1 La loi du 11 fév PPS et PPI Partenaires Etat des lieux Recommandations de la HAS

2 La loi du 11 février 2005 Une évolution en matière de de scolarisation des élèves handicapés L école de secteur est l établissement de référence La scolarisation en milieu ordinaire doit être favorisée On passe d une conception personnelle du handicap (découlant d une déficience ou d un accident de la vie) à une dimension plus fonctionnelle : La situation de la personne dans son environnement familial et social Les notions d accessibilité et de compensation

3 La définition du handicap : Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

4 L accessibilité Le droit à l inscription dans l établissement scolaire de secteur Scolarisation à temps complet ou partiel Aide ou non d un SESSAD (Service d Education Spécialisée et des Soins A Domicile) L accessibilité matérielle à l ensemble des locaux L accès au savoir Les adaptations pédagogiques : déterminées par la nature des besoins et non pas par le diagnostic Un accompagnement éventuel par une AVS-i en cas de dépendance pour les gestes de la vie quotidienne et la vie scolaire

5 La compensation : C est le droit de bénéficier de mesures concourant à l égalité des chances et la réalisation du projet de vie Ces mesures figurent dans le plan personnalisé de compensation du handicap Le projet personnalisé de scolarisation en est un élément. Il prévoit : Les adaptations pédagogiques Les aides proposées : Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS), Aide Pédagogique A Domicile (APAD), Matériel Pédagogique Adapté (MAPAD), Droit à l aménagement des Examens (DEX) L accompagnement rééducatif ou thérapeutique

6 Les rôles de chacun : LA MDPH : fixe le cadre Évalue les besoins Élabore le PCH et son volet scolaire le PPS Se prononce sur l orientation L enseignant Référent Lien et conseil L équipe pédagogique : met en oeuvre Élabore et conduit le Projet Pédagogique Individualisé (PPI), conformément au PPS L équipe de suivi de scolarisation (ESS) Facilite la mise en œuvre du PPS et en assure le suivi

7 Le projet pédagogique individualisé : PPI 3 modèles disponibles sur le site de l ASH Maternelle Élémentaire Collège Selon la situation de l élève, les objectifs peuvent être adaptés : Prioriser les objectifs du socle commun Possibilité de poursuivre des objectifs du cycle précédent Adresse : Espace ASH Boite à Outils renseignements scolaires format Word

8 L état des lieux de la scolarisation des ESH dans le Bas-Rhin Des chiffres qui montrent une stabilité du nombre d ESH scolarisés depuis 2008 (après une forte hausse) : sont scolarisés individuellement en milieu ordinaire dont 500 avec un accompagnement par AVS-i 900 en intégration collective (CLIS et ULIS) Pour plus d info : voir les «repères et indicateurs» sur Espace ASH 67 dans la Boite à outils départementale

9

10 Chiffres pour la scolarisation des élèves autistes (Bas-Rhin) Nombre total d élèves porteurs de troubles du psychisme: 285 Nombre total d élèves scolarisés à l école, au collège, au lycée: 187 Nombre total d élèves uniquement en établissement: 40 Nombre total d élèves en temps partagé: 55 Nombre d élèves accompagnés par un AVS: 197

11 Répartition par modalités de scolarisation

12 Modalités de scolarisation en établissement scolaire

13 Répartition par niveau d enseignement en établissement scolaire

14 Accompagnement humain

15 Les recommandations de la HAS : Haute Autorité de Santé Organiser des réunions d information et de sensibilisation auprès des équipes des établissements scolaires et en particulier auprès des enseignants sur les caractéristiques des enfants/adolescents avec TED et les aménagements susceptibles de faciliter leur apprentissage (structuration de l espace, du temps, adaptation de l information avec utilisation de supports visuels et fragmentation des étapes d apprentissage, etc.).

16 Co-élaborer le projet d interventions avec les parents. Mener une réflexion approfondie sur l accueil des parents et de leur enfant. Informer les parents et s assurer de leur compréhension concernant les indications, objectifs et moyens mis en œuvre, dans le cadre des évaluations et interventions. Faciliter l écoute, la prise en compte de la parole et le soutien de l enfant/adolescent, de ses parents et de sa fratrie et leur proposer différentes modalités d appui.

17 Les transitions : Transmettre, sauf opposition des parents, les éléments d information essentiels à la compréhension du fonctionnement et du parcours de l enfant/adolescent lors de changement de structure ou d équipe. Être vigilant et préparer les périodes et situations de transition.

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