le nombre d élèves accueillis dans les écoles et établissements scolaires en augmentation significative

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2 Une priorité nationale depuis la publication et la mise ne œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées le nombre d élèves accueillis dans les écoles et établissements scolaires en augmentation significative l analyse et l évaluation des besoins de chaque élève handicapé doit s accompagner de la recherche de la meilleure adéquation avec l environnement scolaire

3 par l association des parents à toutes les étapes de la définition du projet personnalisé de scolarisation de leur enfant ainsi qu à la décision d orientation, par un partenariat approfondi impliquant l ensemble des acteurs, le devenir scolaire de l enfant et du futur citoyen devrait être assuré

4 La loi de 2005: Elle est le premier texte législatif à définir clairement la notion même de handicap. «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.» Cette approche s appuie sur le ou les manques caractérisant la personne porteuse du handicap Va amener la notion de compensation du manque de la personne au sein de son environnement.

5 Principe nouveau du droit à compensation des conséquences du handicap : quels que soient l origine et la nature de la déficience l âge ou le mode de vie de la personne Le plan de compensation respecte le projet de vie de la personne en répondant à ses besoins et à ses aspirations

6 Elle pose le postulat de trois principes clés : Le droit à la compensation du handicap, qui n'est pas à confondre avec une prestation sociale. Elle dépasse l'aspect financier pour le concept d'aide en général. L'accès de la personne handicapée à l'ensemble des infrastructures, dispositifs de la société. La notion d'accessibilité n'englobe pas seulement l'environnement matériel. La place centrale de la personne handicapée dans les dispositifs qui la concernent, et notamment dans le choix de son projet de vie.

7 AVANT Loi de 1975: CDES (commission d éducation spéciale) Education Nationale place prépondérante, les associations de parents non représentées APRES Loi du 11 février 2005: CDAPH (commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées) Enseignant référent: place centrale puisqu il pilote le PPS qui permet de concrétiser le projet de vie. Les associations sont fortement représentées.

8 Ce qui change ou se renforce

9 Le droit à l'éducation y est décliné en 3 temps: La scolarisation est un droit L'accueil est un devoir L'intégration scolaire est un moyen de l'intégration sociale

10 La loi précise: *le lieu de scolarisation des élèves en situation de handicap *le parcours de formation pour les élèves présentant un handicap

11 Ceci grâce: *au projet personnalisé de scolarisation, le PPS *l enseignant référent: ERSEH

12 En fonction de l évaluation par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) il est proposé un parcours de formation qui fait l objet d un projet personnalisé de scolarisation Le PPS constitue un élément du plan de compensation Il est remis aux familles Les parents sont étroitement associés à l élaboration du projet personnalisé de l enfant ainsi qu à la décision d orientation, prise en accord avec eux par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

13 Placé sur l autorité d un IEN-ASH Missions: Circulaire du 17 août Il assure la meilleure mise en œuvre du PPS -Il assure la permanence des relations avec l élève, ses parents ou son représentant légal -Il réunit et anime l ESS -Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS -Il apporte son concours aux missions de la MDPH (ex: il contribue aux travaux de l Equipe Pluridisciplinaire, à l élaboration du PPS)

14 En présence des parents au moins une fois par an L ESS permet : *de faciliter la mise en œuvre et assurer la continuité du PPS *d exercer une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l élève handicapé *de se fonder sur l expertise du psychologue scolaire, du COP, du médecin de l éducation nationale ou de PMI, de l assistant social ou de l infirmier scolaire *de contribuer à organiser l empli du temps de l élève *de prendre en compte la programmation adaptée des objectifs d apprentissage en fonction des besoins éducatifs particuliers de l élève

15 Famille ERSEH Ecole MDPH

16 Un lieu unique pour faciliter les démarches Mission d accueil, d information,d accompagnement et de conseils des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps

17 UN PARTAGE DES RESPONSABILITES EDUCATION NATIONALE o Nomination des Enseignants Référents (ERSEH) o Définition des territoires o Organisation et fonctionnement des Équipes de Suivi de Scolarisation ( ESS) o Affectation en CLIS/ULIS + aide à la scolarisation

18 MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Organisation et fonctionnement : des Équipes Pluridisciplinaires (EP) de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La MDPH instruit les demandes : Déclaration dossier complet Examen par l Équipe Pluridisciplinaire pour validation d un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) et Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) Notifications des droits : orientation et aides

19 Un public cible Un accompagnement de proximité Une coordination des actions : les Équipes Pluridisciplinaires Un calendrier

20 M. D. P. H. Commission Exécutive PPS Décisions de compensation Proposition d un Plan Personnalisé de Compensation Commission des Droits et de l Autonomie Notification des décisions P.P.C. à la famille (prestations, orientation ) Evaluation des besoins Fiche de liaison ESS/EPE en perspective du PPS Équipe Pluridisciplinaire d Evaluation A C C U E I L info/notification À l ERSEH

21 L Equipe Pluridisciplinaire La CDAPH La loi accroît l obligation pour le service public d assurer la continuité du parcours scolaire en fonction de l évaluation régulière des besoins de chaque élève par l équipe pluridisciplinaire

22 La loi rappelle que l on doit rechercher au maximum l inclusion en milieu ordinaire, elle établit donc en quelque sorte un ordre de priorité: Milieu ordinaire en classe ordinaire Milieu ordinaire en classe d inclusion En établissement (avec éventuellement des inclusions en milieu ordinaire)

23 o Poursuite du parcours scolaire ordinaire (maternelle, élémentaire, collège, lycée ) o Aménagements du temps scolaire, adaptations pédagogiques, matériel adapté o Accompagnement par une aide humaine individuelle ou mutualisée o Prise en charge par un service de soins

24 Scolarisation à temps plein, à mi-temps, sur un temps aménagé spécifique en fonction des besoins de l élève et des différentes prises en charge Attribution par la MDPH d un matériel spécifique adapté aux besoins de l élève: ordinateur, lampe, table inclinée, appareillage auditif les ordinateurs sont fournis par les services de la DSDEN via une convention Adaptations pédagogiques: quelques exemples

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27 «Art. L Lorsque la commission mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l article L du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément aux modalités définies au sixième alinéa de l'article L du même code. «Si cette scolarisation n implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l élève justifient qu il bénéficie d une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles en arrête le principe. Cette aide mutualisée est apportée par un assistant d éducation recruté dans les conditions fixées par le premier alinéa de l article L du code de l éducation.

28 La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut décider après évaluation des besoins par une Equipe Pluridisciplinaire (EP), d attribuer un temps d accompagnement pour la scolarisation de l élève en situation de handicap L attribution d un accompagnement humain ainsi que la détermination de la quotité de temps nécessaire, relèvent de la MDPH, qui veille à ce que l attribution d une aide humaine, n induise pas une dépendance préjudiciable

29 La demande émane de la famille en lien avec l école, l établissement, l enseignant référent, le service de soins Elle est étudiée à la MDPH par: l EPE La CDAPH qui notifie le besoin d accompagnement La notification est transmise à la D.S.D.E.N qui affecte un moyen humain

30 Circulaire du 11 juin 2003 n L AVS constitue une aide humaine qui répond aux besoins particuliers de l enfant handicapé. Sa mission s inscrit dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation dans le cadre de la loi de Cette aide humaine s exerce selon 4 fonctions: 1) Accompagnement dans les actes de la vie quotidienne 2) Accompagnement et soutien dans les apprentissages 3) Accompagnement à la vie sociale 4) Participation à la réalisation du projet de scolarisation

31 Le temps d accompagnement attribué pour la scolarisation de l élève en situation de handicap est assuré par : un Auxiliaire de Vie Scolaire individuel (AVS i) ou mutualisé (AVS m) un Assistant de Scolarisation (AS) une Aide à la Scolarisation des Elèves Handicapés (ASEH)

32 Personnels Education Nationale Assistant d Education Aide à la Scolarisation des Enfants Handicapés Auxiliaire de Vie Scolaire AVS Assistant de Scolarisation AS ASEH Accompagnement de l élève en situation de handicap

33 Accompagnement par un service de soins Les SESSAD : La prise en charge assumée par les SESSAD est une prise en charge globale. La spécificité d un SESSAD est d intervenir sur les différents lieux de vie de l enfant (école, domicile, service, centre de loisir). Le SESSAD apporte aux familles conseils, accompagnement. Il favorise l inclusion scolaire et l acquisition de l autonomie. L âge des enfant varie entre 0 et 20 ans. Il varie selon l agrément de chacun des services. L'action du SESSAD sera orientée vers la prises en charge précoce. Les équipes soignantes et éducatives qui y interviennent sont des équipes pluridisciplinaires composées de médecin, éducateurs spécialisés, psychomotricien, orthophoniste Le service dispose aussi parfois d une assistante sociale et «comprendre, en tant que de besoin, un ou des enseignants spécialisés» (exemple SESSAD TED).

34 Les SESSAD de la Vienne : SESSAD «petite enfance» : accompagne des enfants âgés de 0 à 6 ans présentant un retard global SESSAD ITEP : accompagne des enfants et adolescents âgés de 6 à 16 ans qui présentent des difficultés psychologiques, relationnelle et scolaires (troubles du comportement) SESSAD TED : accompagne des enfants et adolescents âgés de 2 à 20 ans atteints et autres troubles apparentés SAAAIS : accompagne des enfants et adolescents âgés de 6 à 20 ans présentant une déficience visuelles SESSAD IV : accompagne des enfants et adolescents présentant un handicap moteur SESSAD IRJS : accompagne des enfants et adolescents sourds ou malentendants SSEFIS de DIAPASOM : accompagne des enfants et adolescents sourds ou malentendants âgés de 0 à 20 ans SEB (Service d Education Bilingue) : accompagne des enfants et adolescents sourds ou mal entendants

35 A l école élémentaire, la CLIS (classe pour l inclusion scolaire) accueille des élèves: De 6 à 12 ans Présentant un trouble mental, auditif, visuel, moteur Et pouvant tirer profit d une intégration en milieu scolaire ordinaire. décision d orientation par la CDAPH Les élèves reçoivent un enseignement adapté par un enseignant spécialisé Groupe de 12 élèves maximum avec ou sans accompagnement par une aide humaine

36 Chaque élève bénéficie d un PPS Inclusion le plus souvent possible en classe ordinaire Chaque élève peut bénéficier de la présence d une aide humaine en poste sur la CLIS Chaque élève peut bénéficier d une prise en charge par des professionnels du soin Une ESS est organisée par l enseignant référent

37 Quatre types de CLIS ont été établis en fonction de l origine du handicap des élèves accueillis : CLIS 1 (troubles des fonctions mentales ou cognitives), CLIS 2 (troubles auditifs), CLIS 3 (troubles visuels) CLIS 4 (troubles moteurs ou poly-handicaps). Circulaire n du 17 juillet 2009

38 Nombre de CLIS: 29 dont 1 privée La plupart CLIS 1 2 CLIS TED 1 CLIS TSL 2 CLIS RMM dont 1 avec agrément RML/RMM 1 CLIS 4

39 Au collège et au lycée, l ULIS (unité localisée pour l inclusion scolaire) accueille des élèves: De + de 12 ans Présentant un trouble mental, auditif, visuel, moteur Et pouvant tirer profit d une intégration en milieu scolaire ordinaire. décision d orientation par la CDAPH Les élèves reçoivent un enseignement adapté par enseignant spécialisé Groupe de 10 à 12 élèves maximum avec ou sans accompagnement par une aide humaine

40 Chaque élève bénéficie d un PPS Inclusion le plus souvent possible en classe ordinaire Chaque élève peut bénéficier de la présence d une aide humaine en poste sur l ULIS Chaque élève peut bénéficier d une prise en charge par des professionnels du soin Une ESS est organisée par l enseignant référent

41 ULIS TFC: troubles des fonctions cognitives ou mentales ULIS TED: troubles envahissants du développement ULIS TFM: troubles des fonctions motrices ULIS TFA: troubles des fonctions auditives ULIS TFV: troubles des fonctions visuelles ULIS TMA: troubles multiples associés (plurihandicap ou maladie invalidante)

42 Nombre d ULIS: 16 dont 2 privées ULIS TFC en collège avec particularités 1 ULIS RMM/TED 1 ULIS TED ULIS TFC en lycée public ou privé Ouverture à la rentrée 2014 d une ULIS 4

43 Lorsque la situation de l enfant ou de l adolescent l exige, une orientation par la CDAPH vers un établissement médico-social permet de lui offrir une prise en charge globale adaptée: *scolaire *éducative *thérapeutique Le parcours de formation d un jeune handicapé au sein de ces établissements peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel

44 Le RASED: réseaux d aides spécialisées pour les élèves en difficulté Le CMPP: centre médico-psychopédagogique Etablissement médico-social destiné à accueillir les enfants et les adolescents de 0 à 20 ans, présentant des troubles psycho-affectifs, réactionnels, névrotiques, psychomoteurs, orthophoniques, des difficultés d apprentissage, troubles du comportement ou du développement. Des enseignants spécialisés de l Education Nationale exercent en CMPP

45 Le CMPEA: centre médico-psychologique pour enfants et adolescents Il assure une prise en charge thérapeutique, la rééducation et le suivi d enfants et d adolescents présentant des troubles psychiques ou du comportement. Les interventions se font sous la responsabilité d un médecin. Le diagnostic et le traitement sont pris en charge par l assurance maladie en consultation ambulatoire et sans hospitalisation, le but étant de réadapter l enfant en le laissant dans son milieu familial et scolaire.

46 Le CAMSP: centre d action médico-sociale précoce Il accueille des enfants de moins de 6 ans présentant des déficits moteurs, sensoriels ou mentaux pour dépister, prévenir ou réduire l aggravation du handicap et apporter aux familles des conseils et un soutien. Le fonctionnement est assuré par l assurance maladie et le conseil général. L EMPE: externat médico-psychologique de l enfant Il accueille en hospitalisation de jour des enfants âgés de moins de 12 ans qui présentent des troubles psychiatriques, troubles du comportement envahissants. L accueil à l EMPE est soumis à une prescription médicale.

47 Les classes relais: Elles s adressent aux adolescents en situation de rejet de l institution scolaire. Elle a pour objectif de les aider à réintégrer une structure scolaire ou de permettre leur entrée dans un processus de formation professionnelle.

48 Orientation en EGPA: enseignement général et professionnel adapté Cette orientation se fait par une commission: la CDOEASD (commission départementale de l orientation vers les enseignements adaptés du second degré)

49 Nombre de SEGPA: 3 SEGPA à POITIERS 2 SEGPA à CHATELLERAULT 1 SEGPA à LOUDUN 1 SEGPA à CIVRAY 1 SEGPA à CHAUVIGNY Nombre d EREA 1 EREA (établissement régional) à MIGNALOUX BEAUVOIR