TRAITÉ INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE

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1 TRAITÉ INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE Le 3 novembre, la Trente et unième session de la Conférence de la FAO a approuvé le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture par Résolution 3/. En vertu de l'article 25, le Traité a été ouvert à la signature au siège de la FAO du 3 novembre au, pour tous les Membres de la FAO et tous les États qui, bien que n'étant pas Membres de la FAO, sont Membres de l'organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'agence internationale de l'énergie atomique. Au titre de l'article 26, le Traité est soumis à ratification, acceptation ou approbation des Membres et non Membres de la FAO mentionnés à l'article 25. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont remis au Directeur général de la FAO. Selon les dispositions de l'article 27, le Traité est ouvert à l'adhésion de tous les Membres de la FAO et de tous les États qui, bien que n'étant pas Membres de la FAO, sont Membres de l'organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'agence internationale de l'énergie atomique. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de la FAO. En application de l'article 28, le Traité est entré en le, quatre-vingt-dix jours après le dépôt du quarantième (40) instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant donné qu'au moins vingt desdits instruments ont été déposés par des Membres de la FAO. Le traité a été enregistré le 13 décembre auprès du Secrétariat de l'onu, sous le No Parties : 141 Les instruments suivants ont été déposés à la date indiquée: Participant Signature Ratification Acceptation Approbation Adhésion Afghanistan 7 février Albanie 12 mai août 2010 Algérie 13 décembre Allemagne 6 juin 31 mars Angola Arabie saoudite 10 octobre 14 mars 17 octobre 12 juin 15 janvier Argentine 10 juin 17 mai août 2016 Arménie 20 mars 18 juin Australie 10 juin 12 décembre 12 mars

2 Autriche 6 juin Bangladesh 17 octobre Belgique 6 juin Bénin Bhoutan Bolivie (État plurinational de) 1 2 octobre 10 juin 2 septembre 24 février 5 septembre février 31 décembre 25 mai 4 décembre 2016 Brésil 10 juin 22 mai 20 août Bulgarie Burkina Faso 5 décembre 29 décembre 29 mars 5 mars Burundi 10 juin 28 avril 27 juillet Cambodge 11 juin 11 juin Cameroun 3 septembre 19 décembre 19 mars Canada 10 juin 10 juin Cap-Vert Chili Chypre Colombie Congo Costa Rica Côte d'ivoire 16 octobre 12 juin 30 octobre 10 juin 14 janvier septembre 1 25 juin 14 septembre 13 avril décembre 12 février Croatie 8 mai août 2009 Cuba 11 octobre 16 septembre 15 décembre Danemark 6 juin 31 mars Djibouti 8 mai 6 août Égypte 29 août 31 mars El Salvador 10 juin 9 juillet Émirats arabes unies 16 février Équateur 7 mai 5 août Érythrée 10 juin 10 juin Espagne 6 juin 31 mars

3 Estonie 31 mars États-Unis d'amérique 1 novembre 13 décembre 2016 Éthiopie 12 juin 18 juin Fidji 9 juillet octobre 2008 Finlande 6 juin 31 mars France 6 juin 11 juillet 9 octobre Gabon Ghana 10 juin 28 octobre Grèce 6 juin 13 novembre 28 octobre 31 marzo 11 février Guatemala 13 juin 1 février 2 mai Guinée 11 juin 11 juin Guinée-Bissau Guyana Haïti Honduras 1 février 31 décembre janvier 2 mai 30 mars 2016 Hongrie 4 mars Îles Cook Îles Marshall 13 juin 15 juillet décembre 2 mai 13 octobre 2014 Inde 10 juin 10 juin Indonésie 10 mars 8 juin Iran, ( islamique d') 28 avril Iraq 29 août juillet 27 novembre 2014 Irlande 6 juin 31 mars Islande 7 août 5 novembre Italie 6 juin 18 mai 16 août Jamaïque 14 mars 12 juin Japon Jordanie 30 mai 30 juillet octobre 2013 Kenya 27 mai Kirghizistan 1 juin août 2009 Kiribati 13 décembre 13 mars

4 Koweït L'ex- yougoslave de Macédoine Lesotho 10 juin 2 septembre 21 novembre 19 février Lettonie 27 mai 25 août Liban 6 mai 4 août Libye 12 avril 11 juillet Libéria 25 novembre Lituanie 21 juin 23 février 19 septembre Luxembourg 6 juin 31 mars Madagascar 30 octobre 13 mars 11 juin Malaisie 5 mai Malawi 10 juin 4 juillet Maldives 2 mars 31 mai Mali Malte 10 juin Maroc 27 mars 5 mai 14 juillet 3 août 12 octobre Maurice 27 mars Mauritanie Monténégro Myanmar Namibie Népal Nicaragua Niger 11 juin Nigéria 10 juin 7 octobre 27 octobre Norvège 12 juin 3 août Oman 1 février 21 juillet décembre 19 octobre novembre 14 juillet 19 octobre janvier 17 janvier janvier 1 novembre 12 octobre Ouganda 25 mars Pakistan 2 septembre

5 Palaos 5 août novembre 2008 Panama 13 mars 11 juin Papouasie- Nouvelle- Guinée Paraguay 24 octobre Pays-Bas 6 juin Pérou Philippines Pologne 8 octobre Portugal 6 juin Qatar arabe syrienne centrafricaine de Corée de Moldova démocratique du Congo démocratique populaire lao dominicaine populaire démocratique de Corée tchèque - Unie de Tanzanie 5 juin 13 juin 26 août 11 juin 4 août 3 janvier 18 novembre 7 novembre 5 février septembre 7 février 6 mai février 27 décembre 8 mai 5 février 1 juillet septembre janvier août avril novembre juin 14 mars 12 juin 16 juillet 31 mars 30 avril Roumanie 31 mai 29 août Royaume-Uni 6 juin 31 mars Rwanda Sainte-Lucie 14 octobre juillet 12 janvier 2011

6 Samoa 9 mars 7 juin Sao Tomé-et- Principe Sénégal Serbie 1 octobre 25 octobre 3 avril avril 6 juillet 23 janvier 2 juillet 2013 Seychelles 30 mai 29 août 2008 Sierra Leone 20 novembre Slovaquie 8 juin 2010 Slovénie Sri Lanka 11 janvier 17 septembre septembre avril 16 décembre 2013 Soudan 10 juin 10 juin Suède 6 juin 31 mars Suisse 28 octobre Swaziland 10 juin 22 novembre 23 octobre février 21 janvier 2013 Tchad 11 juin 14 mars 12 juin Thaïlande Togo Tonga Trinité-et- Tobago 23 octobre Tunisie 10 juin 8 juin Turquie 7 juin 16 décembre octobre 21 janvier mars janvier 6 septembre 5 septembre Tuvalu 7 mars juin 2016 Union européenne (Organisation membre) 1 6 juin 31 mars Uruguay 10 juin 1 mars 30 mai Venezuela ( bolivarienne du) 11 février 17 mai 15 août Yémen 1 mars 30 mai Zambie 13 mars 11 juin 1 Au titre de l article 29.2, l instrument d approbation déposé par l Union européenne ne sera pas considéré comme venant s ajouter aux instruments déposés par les États Membres.

7 Zimbabwe 30 octobre 5 juillet 3 octobre Déclarations Allemagne (Déclaration jointe à l instrument de ratification) : «La fédérale d Allemagne confirme la déclaration faite lors de l adoption par l [Union] européenne concernant l interprétation de l'article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits.» Autriche (Déclaration jointe à l instrument de ratification): «La d'autriche confirme la déclaration faite lors de l adoption concernant l interprétation de l'article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits.» Belgique (Déclaration jointe à l instrument de ratification): «Le Royaume de Belgique interprète l'article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits.» Bolivie (Déclaration jointe à l instrument de ratification) : «En vertu de l Article 22.3, si le différend n est pas réglé conformément aux dispositions de l Article 22.1 ou de l Article 22.2, l'état plurinational de Bolivie accepte de considérer comme obligatoire le mode de règlement suivant : la soumission du différend à la Cour internationale de Justice.» Danemark (Déclaration jointe à l instrument de ratification): «La Royaume du Danemark confirme la déclaration faite lors de l adoption du Traité concernant l'article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits.» Espagne (Déclaration jointe à l instrument de ratification): «Le Royaume d'espagne déclare son intention de déposer la déclaration d'interprétation concernant l'article 12.3, point d) du Traité, déjà faite par la présidence de l [Union] européenne lors de la trente et unième Conférence ministérielle de la FAO en novembre, soit au moment de l'adoption du Traité, dès que les procédures internes pertinentes soient finalisées.» Finlande (Déclaration jointe à l instrument de ratification): «L [Union] européenne et ses États membres interprètent l'article 12.3, point d), du Traité international sur les

8 ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits.» Grèce (Déclaration jointe à l instrument de ratification): «La hellénique confirme la déclaration faite lors de l adoption concernant l interprétation de l'article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits.» Irlande (Déclaration jointe à l instrument de ratification): «L Irlande confirme la déclaration faite lors de l adoption concernant l interprétation de l'article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits.» Italie (Déclaration jointe à l instrument de ratification): «La italienne confirme la déclaration faite lors de l adoption concernant l interprétation de l'article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits.» Japon (Déclaration jointe à l instrument d adhésion) : «Le Gouvernement japonais déclare que l alinéa d) de l article 12.3 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture doit être interprété comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture ou leurs parties ou composantes génétiques ayant fait l objet d une innovation peuvent être visées par des droits de propriété intellectuelle s il est satisfait aux critères relatifs à ces droits.» Luxembourg (Déclaration jointe à l instrument de ratification): «Le Grand-Duché de Luxembourg confirme la déclaration faite lors de l adoption concernant l interprétation de l'article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits.» Myanmar (Déclaration concernant l article 22 faite à l adhésion): «Le gouvernement de l Union du Myanmar déclare que, dans le cas d un différend survenant entre les Parties contractantes relatif à l interprétation ou à l application du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture, Myanmar recourra à l arbitrage prévu à l article 22.3(a). À ce propos, Myanmar accepte l arbitrage conduit en conformité aux dispositions de la Partie 1 de l Appendice II du Traité.» Pologne (Déclaration jointe à l instrument d adhésion): «La Pologne confirme la déclaration faite lors de l adoption par l [Union] européenne concernant l interprétation

9 l'article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits.» Royaume-Uni (Déclaration jointe à l instrument de ratification) : «Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord confirme la déclaration faite lors de l adoption concernant l interprétation interprète l'article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits.» Suède (Déclaration jointe à l instrument de ratification) : «(1) Le Royaume de Suède confirme la déclaration faite lors de l adoption concernant l interprétation de l'article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits. (2) Conformément aux dispositions de l'article II.7 de l'acte constitutif de la FAO, le Royaume de Suède déclare que la déclaration de compétence de l [Union] européenne soumise à la FAO le 4 octobre 1994 en vertu de l'article II.5 de l'acte constitutif de la FAO continue à s'appliquer dans le cadre de son acceptation du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. (3) Conformément à la disposition figurant à l'article 22.3, le Royaume de Suède déclare que dans le cas d'un différend qui n'a pas été réglé conformément à l'article 22.1 ou 22.2, elle accepte de considérer comme obligatoire les modes de règlement prévus à l'article 22.3, point a).» Union européenne (Déclaration jointe à l'instrument d'approbation): «(1) L [Union] européenne interprète l'article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits. (2) Conformément aux dispositions de l'article II.7 de l'acte constitutif de la FAO, l [Union] européenne déclare que sa déclaration de compétence soumise à la FAO le 4 octobre 1994 en vertu de l'article II.5 de l'acte constitutif de la FAO continue à s'appliquer dans le cadre de son acceptation du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. (3) Conformément à la disposition figurant à l'article 22.3, l [Union] européenne déclare que dans le cas d'un différend qui n'a pas été réglé conformément à l'article 22.1 ou 22.2, elle accepte de considérer comme obligatoire les modes de règlement prévus à l'article 22.3, point a).» Les États-Unis d'amérique ont ratifié le Traité sous réserve d une interprétation. «Les États-Unis d Amérique interprètent que l'alinéa d) du paragraphe 12.3 de l'article 12 ne saurait être compris d'une manière qui porterait préjudice à la validité ou à l'exercice des droits de propriété intellectuelle garantis par les législations nationales.»

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