Le régime fiscal des associations loi 1901

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1 Lot 2 : Fiscalité et comptabilité Le régime fiscal des associations loi 1901 Ville de Paris Carrefour des Associations Parisiennes PROJETS-19 projets19@projets19.org

2 Présentation et enjeux Organisation matérielle : 3 heures avec une pause de 10 minutes au milieu de l atelier Méthode pédagogique : Exposés Échanges et analyse des situations et pratiques des participants Questions/réponses sur les aspects pratiques et fiscaux Remise de documents d'informations et cas pratiques Objectifs de la formation : Comprendre les étapes de détermination du régime fiscal des associations Rappeler le cadre d exonération fiscale des associations Savoir quelles sont les démarches à entreprendre pour connaître le régime fiscal de sa structure Connaître les spécificités des différents secteurs d activités et le type d activités Tour de table des participants : rôle et fonction dans l association niveau de connaissance sur le sujet attentes par rapport à l atelier

3 Plan Introduction La loi 1901 au regard de la fiscalité associative Les principes de gestion désintéressée et de non-lucrativité I. Les impôts commerciaux II. La détermination du régime fiscal d une association III. Les démarches pour connaître son régime fiscal IV. Les conditions d exonérations fiscales V. L émission de reçus fiscaux au titre de dons Conclusion

4 Introduction La loi 1901 La loi 1901 : Une association loi 1901 est une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901 mise en place par Waldeck-Rousseau (ex-ministre de l intérieur et président du conseil). Décret d application du 16 août Article 1 : «l association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices»

5 Introduction Fiscalité associative Toute activité économique est fiscalement imposable sauf exonérations spécifiques Le régime fiscal des organismes à but non lucratif Initialement, pour prétendre à une exonération des Impôts Commerciaux, il suffisait qu une association justifie d une gestion désintéressée et de l absence de réalisation de bénéfices ou de leur réinvestissement dans l œuvre. Mais avec le développement des activités économiques, ces critères ont été jugés certes nécessaires, mais insuffisants. L instruction fiscale du 15 septembre 1998 a défini une méthodologie d analyse plus structurée de la situation fiscale des associations à travers la règle des «4 P», instruction complétée par les instructions fiscales du 16 février 1999 et du 18 décembre Dans tous les cas, ce sont les activités qui déterminent le régime fiscal d une structure et non son statut juridique.

6 Les impôts commerciaux Définition L impôt est une perception pécuniaire obligatoire perçue par l Etat et les collectivités publiques, destinée à couvrir les dépenses publiques et leurs interventions économiques et sociales. Les impôts qui ne dépendent pas de la nature des activités (lucratives ou non-lucratives) de l association : Les taxes relatives à l emploi salarié (taxe sur les salaires, d apprentissage, développement de la formation professionnelle, participation à l effort de construction) L imposition sur les revenus patrimoniaux (fonciers, mobiliers, agricoles et financiers) La taxe d habitation et la taxe foncière Il existe trois types d impôts commerciaux : TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée IS : Impôt sur les Sociétés CET : Contribution Economique Territoriale qui remplace la taxe professionnelle (entrée en vigueur le 1 er janvier 2010)

7 Les impôts commerciaux La TVA C est une taxe à la consommation que chacun doit payer lors de l achat d un bien ou d une prestation de service Le mécanisme : TVA due = TVA collectée (client) TVA déductible (fournisseur) L impôt sur les sociétés et l imposition forfaitaire annuelle Le taux de droit commun est de 33,1/3% des bénéfices imposables pour un chiffre d affaires égales ou supérieur à Sous ce seuil de CA, le taux de l IS est de 15% (taux réduit) sur les de bénéfices imposables puis de 33,1/3 % pour le reste. La Contribution Economique Territoriale, composée de : La cotisation Foncière des Entreprise (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de de chiffre d affaires.

8 La détermination du régime fiscal Etape 1 La gestion est-elle désintéressée? Article 261,7,1,d du CGI : «Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après: l organisme doit être géré et administré à titre bénévole [ ] l organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice [ ] les membres de l organisme [ ] ne doivent pas être déclarés attributaires d une part quelconque de l actif, sous réserve du droit de reprise des apports.» Les tolérances administratives: Avantages directs ou indirects : plafond des ¾ du SMIC brut annuel, Nombre de salariés participants au conseil d administration avec voix délibérative limité à un quart au plus, Rémunération de un à trois administrateurs sous certaines conditions, notamment les ressources de l association, et dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale.

9 La détermination du régime fiscal Etape 2 L appréciation de la concurrence sur le territoire Le public peut-il indifféremment s adresser à une structure lucrative ou non lucrative? L appréciation de la concurrence doit se faire activité par activité Si l activité ne concurrence pas un organisme du secteur lucratif, l association est non lucrative et, par conséquent, l association n est pas soumise aux impôts commerciaux.

10 La détermination du régime fiscal Etape 3 l association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celle d une entreprise? (la règle des 4 P) Le produit L association doit satisfaire un besoin qui n est pas pris en compte par le marché ou qui l est de manière peu satisfaisante. Le public L activité doit s adresser à des personnes justifiant l octroi d avantages particuliers au vu de leur situation économique, sociale ou humaine (chômeurs de longue durée, personnes handicapées ). Le prix Sont ici évalués les efforts en terme de prix, qui contribuent à différencier le service proposé par l association de celui proposé par une entreprise du secteur commercial (modulation des tarifs par exemple). Le prix pratiqué doit être nettement inférieur à celui des services similaires proposés par le secteur lucratif, en vue d une plus grande accessibilité du service au public. La publicité Distinction entre l information sur l existence d un service et la publicité commerciale en tant que telle.

11 La détermination du régime fiscal Etape 3 l association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celle d une entreprise? (la règle des 4 P) Remplir les 4 critères : Produit - Public - Prix - Publicité S étudient hiérarchiquement S apprécie chaque année Exemple de cas : Jurisprudence de 2007 : la traduction de passeports (même produit, tarif non différencié en fonction du public, même public) est fiscalisée Marché public : l association rentre dans le champ de la concurrence? en respectant un cahier des charges avec tarifs fixés incidence possible au niveau de la fiscalité

12 Connaître son régime fiscal La procédure de rescrit fiscal : Elle permet de recueillir l avis de l administration sur l assujettissement de l association aux impôts commerciaux (3 mois de délais de réponse depuis 2008) Rien ne vous oblige à prendre contact avec l administration si vous estimez que votre activité n a pas à être soumise aux impôts commerciaux Consiste à remplir un questionnaire sur la situation fiscale de l association disponible auprès de votre centre départemental des impôts (CDI) Sur la base de vos réponses, l administration formulera un avis sur votre situation, avis qui l engage en cas de contrôle si de nouveaux éléments ne sont pas venus modifier la situation de l association entre la réponse au rescrit et le contrôle Recours administratif possible depuis 2008 Si vous choisissez de recourir à une telle procédure, remplissez le questionnaire avec le plus grand soin en demandant conseil à des personnes ou des structures ayant une bonne connaissance de la fiscalité des associations (structure d aide à la vie associative, avocats ou experts- comptables)

13 Connaître son régime fiscal La procédure de rescrit fiscal =>

14 Connaître son régime fiscal La procédure de rescrit fiscal =>

15 Connaître son régime fiscal La procédure de rescrit fiscal =>

16 Connaître son régime fiscal La procédure de rescrit fiscal =>

17 Schéma récapitulatif 1 la gestion de l association est-elle désintéressée? OUI 2 l association concurrence-t-elle une entreprise? l association est exonérée des impôts commerciaux aucune obligation fiscale NON OUI 3 l association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d une entreprise (règle des 4P : produit, public, prix, publicité)? NON l association est imposable aux impôts commerciaux obligations de déclaration, paiement éventuel, récupération éventuelle possibilité d exonérations spécifiques NON OUI Exonération d impôts commerciaux si activité non lucrative prépondérante et si recettes commerciales accessoires < HT Sur les services à caractère social, culturel, éducatif et sportif rendus aux membres réels Sur les ventes accessoires aux membres réels dans la limite de 10% des recettes totales Sur l organisation de 6 manifestations de bienfaisance par an

18 Les conditions d exonérations fiscales Les conditions d application de la franchise des impôts commerciaux si : La gestion est désintéressée Les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes Limitation du montant de facturation des recettes commerciales accessoires à Limitation du volume de facturation au 1/3 du budget total Ventes accessoires consenties aux membres (limite de 10% des recettes totales) Les six manifestations annuelles Les recettes tirées de six manifestations de soutien et de bienfaisance organisées dans l année au profit exclusif d une association dont la gestion est désintéressée et dont l activité principale présente un caractère non lucratif sont exonérées des IC.

19 Exonération fiscale La sectorisation des activités Objectif : limiter l imposition aux seules activités lucratives 2 conditions à la sectorisation Les activités commerciales et non commerciales doivent être dissociables Les activités non commerciales doivent être prépondérantes Le ratio maximal d un tiers d activités commerciales / aux activités totales de l association apparaît communément comme le seuil de base Conséquences comptables La sectorisation nécessite la mise en place d une comptabilité cohérente, qui reflète un fonctionnement justifiant les exonérations. Il est préférable que cette comptabilité soit tenue de façon analytique En tout état de cause, tenir une comptabilité pour une association devient, en cas de sectorisation, une obligation.

20 Exonération fiscale La filialisation des activités En cas de risque de prépondérance des activités commerciales.. possibilité de créer une filiale Une structure commerciale autonome Qui gère exclusivement les activités lucratives «L association mère» Détient des titres de la filiale et gère en «bon père» de famille En tire une rémunération (gestion passive).

21 L émission de reçus fiscaux au titre de dons Le reçu fiscal de don permet de déduire une part des dons effectués à une association : Le particulier assujetti à l impôt sur le revenu des personnes physiques a la possibilité de déduire de son impôt sur le revenu 66% du montant de ses dons dans la limite de 20% de son revenu imposable Les entreprises assujetties à l impôt sur les sociétés peuvent déduire 60% du montant de ses dons dans la limite de 0,5% du chiffre d affaire Le particulier assujetti à l impôt sur la fortune a la possibilité de déduire de son impôt 75% du montant

22 L émission de reçus fiscaux au titre de dons Pour pouvoir émettre un reçu de dons, l association doit être «d intérêt général» L intérêt général est une notion fiscale définie par la direction générale des impôts dans une instruction du 26 février Pour être répondre au critère de l intérêt général, une association doit : Poursuivre une activité non-lucrative Avoir une gestion désintéressée Ne procurer aucun avantage à ses membres Ne pas fonctionner en cercle restreint et exercer une activité énumérée dans les articles 200 ou 238 bis du Code général des impôts Activité à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel Ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

23 L émission de reçus fiscaux au titre de dons Vérifier le droit d émettre un reçu fiscal auprès de l administration est vivement conseillé (risque d amende en cas d émission injustifiée) : procédure de rescrit fiscal spécifique (6 mois de délais de réponse, loi 2003) La procédure de rescrit fiscal spécifique engage l administration qui ne pourra procéder à aucune imposition rétroactive, sauf si votre situation ou la législation ont changé Recours administratif possible depuis 2008

24 L émission de reçus fiscaux au titre de dons Quels avantages pour les entreprises? - Mécénat financier - Mécénat de compétences Cas Pratiques

25 L émission de reçus fiscaux au titre de dons La demande de rescrit est à présenter selon un modèle fixé par voie réglementaire L auteur de la demande doit être clairement identifié et habilité par l organisme Il faut présenter précisément et complètement l activité exercée par l association Il faut indiquer toutes les informations justifiant que l association relève des catégories mentionnées dans les articles 200 et 238 bis du code général des impôts Ne pas fonctionner en cercle restreint Si l administration n a pas répondu six mois après la réception de la demande, l association peut se prévaloir d une réponse positive tacite

26 L émission de reçus fiscaux au titre de dons ETABLISSEMENT DU RECU FISCAL les dons reçus par l'association doivent figurer dans sa comptabilité pour les frais rétrocédés par les bénévoles au profit de l'association, on pourra actionner les comptes suivants : -un compte 86 en charges (ex: le s'il s'agit de frais de déplacement) -un compte 87 Bénévolat en produits l'administration peut procéder au contrôle de l'enregistrement effectif des opérations ouvrant droit à déduction fiscale dans la comptabilité de l'association depuis le 1er janvier 2009, l association doit établir le reçu fiscal sur le nouveau formulaire de type «Cerfa 11580*03

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29 L émission de reçus fiscaux au titre de dons Numéroter le reçu (numéro unique par reçu émis) Remarques : Un reçu unique pour toute l'année pourra être établi à la place d'un reçu pour chaque don consenti par une même personne. Le bénéficiaire devra mentionner le type de réduction auquel le don ouvre droit (case à cocher entre les articles 200, 238 et V bis) ainsi que la forme et la nature du don (également des cases à cocher). Établir le document en 2 exemplaires originaux : le 1er pour le donateur, le 2è pour la comptabilité de l'association.

30 Rappel des démarches à entreprendre Quant est-ce que le régime fiscal de l association est déterminé? Au démarrage, lors de la création de l association et à chaque modification dans les activités (la règle des 4P s apprécie chaque année) A l envoi du questionnaire M.O. Les obligations des associations en matière d information Les dirigeants de l association doivent tenir informés les services fiscaux de l évolution des activités Comment : à travers un questionnaire de demande d interprétation du régime fiscal Les risques de non information : paiement des impôts dus des 3 dernières années La délivrance aux donateurs par les organismes bénéficiaires de reçus irréguliers est sanctionnée par une amende fixée à 25% du montant des sommes figurant sur ces reçus irréguliers (article 1740 A du Code général des Impôts)

31 CONCLUSION C est la nature des activités qui détermine le régime fiscal et non le statut juridique. Rappel : l exercice d une activité économique doit être prévu par les statuts de l association. Par exception, les organismes à but non lucratifs sont : exonérés des impôts commerciaux, Peuvent émettre des reçus ouvrant droit à une déduction fiscale (critère de l intérêt général) La détermination du régime fiscal : La gestion désintéressée de l organisme L appréciation de la concurrence sur le territoire La règle des 4 P (produit-public-prix-publicité Interpeller l administration fiscale : S informer auprès du correspondant association des services fiscaux Procédure du rescrit fiscal