Départ à la retraite à 60 ans Retraite anticipée

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Départ à la retraite à 60 ans Retraite anticipée"

Transcription

1 Départ à la retraite à 60 ans Retraite anticipée 85 Bd de la République La Rochelle cedex 9 Tel Fax Courriel. Note d information du 4 juillet 2012 Référence : Décret n du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse Le décret du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse fixe les conditions d ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. I - Les bénéficiaires Cette mesure concerne l ensemble des assurés relevant des régimes obligatoires de base, et notamment le régime général et les régimes de retraite des trois fonctions publiques. II - La date d application Cette nouvelle mesure est applicable aux assurés nés à compter de La mise en œuvre de cette réforme interviendra pour les départs à la retraite à compter du 1 er novembre III - Les conditions Ce décret prévoit un élargissement des trois conditions d accès au dispositif carrières longues. Il ne modifie pas les âges de départ anticipé actuellement en vigueur (cf. annexe 1). 1. La condition d âge de début d activité est assouplie Jusqu à présent, le dispositif carrières longues ouvrait un droit au départ anticipé aux agents qui ont commencé à travailler avant 16, 17 ou 18 ans. Le dispositif est désormais étendu aux agents qui ont commencé à travailler avant 20 ans. 1

2 2. La condition de La condition de validée requise avant la réforme est supprimée. Seule une condition de cotisée est exigée. Elle correspond à la durée d assurance nécessaire pour la génération, soit : 164 pour les assurés nés en 1952, 165 pour les assurés nés en 1953 et 1954 ; 166 pour les assurés nés en Cette évolue et est fixée chaque année par décret (cf. annexe 2). Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l âge de 16, 17 ou 20 ans, les fonctionnaires justifiant : soit d une d'au moins 5 à la fin de l année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème, 17 ème ou 20 ème anniversaire, soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1 er octobre et le 31 décembre qui ne justifie pas de la durée d'assurance précitée, d une d'au moins 4 à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème, 17 ème ou 20 ème anniversaire. 3. La nature des pris en compte pour la retraite anticipée au titre des carrières longues Quelle est la nature des cotisés retenus? Les cotisés retenus pour partir en retraite anticipée pour carrière longue sont : les cotisés à la charge de l assuré ; les «réputés cotisés». Quelles sont les périodes réputées cotisées retenues pour bénéficier du dispositif? Avant la réforme, étaient considérées comme «réputées cotisées» les périodes de : - service national, dans la limite de 4 ; - maladie, maternité, accidents du travail dont le total toutes périodes confondues ne pouvait excéder 4. Avec le décret du 2 juillet 2012, sont considérés comme «réputées cotisées» les périodes de : - service national, dans la limite de 4 ; - maladie, maternité, accidents du travail dont le total toutes périodes confondues ne peut excéder 4. S y ajoutent deux supplémentaires au titre de la maternité ; - chômage indemnisé, dans la limite de 2. Désormais 2 supplémentaires au titre du chômage indemnisé et 2 supplémentaires au titre de la maternité peuvent donc être également retenus (cf. annexe 3). Les réputés cotisés dans un régime de retraite seront réputés cotisés pour l ensemble des régimes de retraite. Il ne sera pas validé plus de 4 par an. 2

3 IV - Le financement par des hausses de cotisations Au titre du financement de cet élargissement des possibilités de départ anticipé, le décret du 2 juillet 2012 procède à une augmentation progressive d un demi-point, par paliers progressifs, des cotisations d assurance vieillesse parallèlement à la montée en charge du dispositif. Les cotisations salariales comme les cotisations à charge de l employeur seront donc, à terme, chacune augmentées de 0,25 point. Cotisations des assurances vieillesse et veuvage du régime général Rémunérations versées Sur la part de la rémunération Dans la limite du plafond prévu au 1 er alinéa de l article L Sur la totalité des rémunérations Employeur Salarié Employeur Salarié Jusqu au 31 octobre ,30% 6,65% 1,6% 0,1% Du 1 er novembre 2012 au 31 décembre 2013 Du 1 er janvier au 31 décembre 2014 Du 1 er janvier au 31 décembre ,40% 6,75% 1,6% 0,1% 8,45% 6,80% 1,6% 0,1% 8,50% 6,85% 1,6% 0,1% A compter du 1 er janvier ,55% 6,90% 1,6% 0,1% Cotisations au régime de retraite CNRACL Année Cotisations patronales Cotisations salariales Du 1 er janvier au 31 octobre ,30% 8,39% Du 1 er novembre 2012 au 31 décembre ,40% 8,49% ,45% 8,76% ,50% 9,08% ,55% 9,40% ,55% 9,72% ,55% 9,99% ,55% 10,26% ,55% 10,53% A compter de ,55% 10,80% A noter : La réforme des retraites intervenue en 2010 avait prévu que le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires serait progressivement aligné sur celui du secteur privé (augmentation de 0,27 point par an). Cette disposition reste applicable. 3

4 Annexe 1 : Conditions d entrée dans le dispositif Age de départ Conditions Conditions pour les pensions liquidées jusqu au 31 octobre 2012 Conditions pour les pensions liquidées à compter du 1 er novembre 2012 Condition d âge de début d activité Avoir débuté son activité avant l'âge de 16 ou 17 ans 1 Elargie : avoir débuté son activité avant l'âge de 16 ou 17 ans 2 d assurance Justifier de la durée d assurance requise pour sa génération majorée de 8 Supprimée Départ avant 60 ans d assurance cotisée Justifier d une durée d assurance cotisée égale, en fonction de l âge de départ, à la requise pour sa génération : - soit majorée de 8 - soit majorée de 4 - soit sans majoration Idem : justifier d une cotisée égale, en fonction de l âge de départ, à la requise pour sa génération : - soit majorée de 8 - soit majorée de 4 - soit sans majoration Condition d âge de début d activité Avoir débuté son activité avant l'âge de 18 ans 3 Elargie : avoir débuté son activité avant l'âge de 20 ans 4 Départ à 60 ans d assurance Justifier de la durée d assurance requise pour sa génération majorée de 8 Supprimée d assurance cotisée Justifier d une durée d assurance cotisée égale à la requise pour sa génération sans majoration Idem : justifier d une cotisée égale à la durée d assurance requise pour sa génération sans majoration 1 Sont réputés avoir débuté leur activité avant l âge de 16 ou 17 ans, les fonctionnaires justifiant : 16 ème ou 17 ème anniversaire, d'assurance précitée, d une d'au moins 4 au titre de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème ou 17 ème anniversaire. 2 Sont réputés avoir débuté leur activité avant l âge de 16 ou 17 ans, les fonctionnaires justifiant : 16 ème ou 17 ème anniversaire, d'assurance précitée, d une d'au moins 4 à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème ou 17 ème anniversaire. 3 Sont réputés avoir débuté leur activité avant l âge de 18 ans, les fonctionnaires justifiant : 18 ème anniversaire, d'assurance précitée, d une d'au moins 4 au titre de l'année au cours de laquelle est survenu leur 18 ème anniversaire. 4 Sont réputés avoir débuté leur activité avant l âge de 20 ans, les fonctionnaires justifiant : 20 ème anniversaire, d'assurance précitée, d une d'au moins 4 à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 20 ème anniversaire. 4

5 Annexe 2 : La condition de : Tableau récapitulatif en fonction de la date de naissance Année de naissance Age de départ à la retraite Age de début d'activité 5 Durée d assurance cotisée (en ) ans et 4 mois avant 17 ans ans avant 20 ans ans avant 16 ans ans et 4 mois avant 16 ans ans et 8 mois avant 17 ans ans avant 20 ans ans avant 16 ans ans et 8 mois avant 16 ans ans avant 20 ans ans et 4 mois avant 16 ans ans avant 16 ans ans avant 20 ans ans et 8 mois avant 16 ans X ans et 4 mois avant 16 ans X ans avant 16 ans X ans et 8 mois avant 16 ans X A compter du 1 er janvier ans et 4 mois avant 16 ans X ans et 8 mois avant 16 ans X ans avant 16 ans X Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l âge de 16, 17 ou 20 ans, les fonctionnaires justifiant : 16 ème, 17 ème ou 20 ème anniversaire, - soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1 er octobre et le 31 décembre qui ne justifie pas de la durée d'assurance précitée, d une d'au moins 4 à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème, 17 ème ou 20 ème anniversaire. 6 X = durée minimale d assurance au moins égale à la définie à l article 5 de la loi n applicable l année où l assuré atteint l âge de 60 ans (décrets à paraître). 5

6 Annexe 3 : Périodes prises en compte par la CNRACL dans la cotisée Service national Types de période Prise en compte pour les pensions liquidées jusqu au 31 octobre % plafonné à 4 avec une durée minimum de 90 jours par trimestre Prise en compte pour les pensions liquidées à compter du 1 er novembre 2012 Idem : 100% plafonné à 4 avec une durée minimum de 90 jours par trimestre Périodes de chômage 0% Elargie : 100% dans la limite de 2 Congés maladie statutaires maladie (autres régimes) Périodes comptées au titre de l inaptitude temporaire (autres régimes) hors : maternité (autres régimes) Congés maladie statutaires maladie (autres régimes) Périodes comptées au titre de l inaptitude temporaire (autres régimes) et : maternité (autres régimes) maternité (autres régimes) hors : Congés maladie statutaires maladie (autres régimes) Périodes comptées au titre de l inaptitude temporaire (autres régimes) 100 % dans la limite de 4 sur la carrière 100 % dans la limite de 4 sur la carrière 100 % dans la limite de 4 sur la carrière Idem : 100 % dans la limite de 4 sur la carrière Elargie : 100 % dans la limite de 6 sur la carrière Dont 4 maximum au titre de la maladie et l inaptitude temporaire Elargie : 100 % dans la limite de 6 sur la carrière Congés maternité fonction publique 100 % Idem : 100% 6

RETRAITE DE BASE DU RÉGIME GÉNÉRAL

RETRAITE DE BASE DU RÉGIME GÉNÉRAL RETRAITE ANTICIPÉE POUR «CARRIÈRE LONGUE» Décret du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse Direction juridique Veille / Documentation RETRAITE DE BASE DU RÉGIME GÉNÉRAL

Plus en détail

Conditions pour un départ anticipé à partir de 60 ans

Conditions pour un départ anticipé à partir de 60 ans Les conditions La réforme du dispositif vise à assouplir les conditions d accès à la retraite anticipée pour longue carrière, et notamment les critères de début d activité, de condition de durée totale

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse NOR : AFSS1227748D

Plus en détail

Circulaire n du 4 septembre Caisse nationale d'assurance vieillesse

Circulaire n du 4 septembre Caisse nationale d'assurance vieillesse Circulaire n 2012-60 du 4 septembre 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction juridique et réglementation nationale Département réglementation nationale Destinataires Mesdames et Messieurs

Plus en détail

POURSUITE DE LA RÉFORME DES RETRAITES POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ET TERRITORIALE

POURSUITE DE LA RÉFORME DES RETRAITES POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ET TERRITORIALE POURSUITE DE LA RÉFORME DES RETRAITES POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ET TERRITORIALE Suite aux réformes successives de la retraite et aux textes d application qui en découlent,

Plus en détail

Sur la réforme du dispositif des départs anticipés à la retraite (DAR) pour carrière longue.

Sur la réforme du dispositif des départs anticipés à la retraite (DAR) pour carrière longue. JLB218912/060612 Sur la réforme du dispositif des départs anticipés à la retraite (DAR) pour carrière longue. I- Depuis la réforme de 2010, les DAR à 60 1 sont possibles sous réserve du respect de 3 conditions

Plus en détail

Retraites : Décret d extension du dispositif Carrières longues

Retraites : Décret d extension du dispositif Carrières longues Retraites : Décret d extension du dispositif Carrières longues Le projet de décret concernant les carrières longues élargit les conditions d accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue

Plus en détail

Décret «Retraite à 60 ans» Bonnes et mauvaises nouvelles

Décret «Retraite à 60 ans» Bonnes et mauvaises nouvelles Décret «Retraite à 60 ans» Bonnes et mauvaises nouvelles Nous avons pris connaissance du Décret N 2012-847 du 2 juillet 2012 «relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse», qui a été publié

Plus en détail

Départ anticipé pour «Carrière longue»

Départ anticipé pour «Carrière longue» Fiche 11 - Page 1 Départ anticipé pour «Carrière longue» Textes : Code des pensions civiles et militaires des retraites, article D16-1, D16-2 et D16-3 Décret n 2012-847 du 2 juillet 2012 en particulier

Plus en détail

Indicateur n 8 : Nombre de retraites anticipées «longues carrières» et «handicap»

Indicateur n 8 : Nombre de retraites anticipées «longues carrières» et «handicap» Programme «Retraites» 33 Indicateur n 8 : Nombre de retraites anticipées «longues carrières» et «handicap» Sous-indicateur n 8-1 : Nombre de retraites anticipées «longues carrières» L article 23 de la

Plus en détail

Sommaire CONTEXTE... 2 QUI EST CONCERNE PAR LA MESURE?... 2 QUI EST CONCERNE PAR LA MESURE?... 2

Sommaire CONTEXTE... 2 QUI EST CONCERNE PAR LA MESURE?... 2 QUI EST CONCERNE PAR LA MESURE?... 2 Explication du projet de décret sur la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à Erreur! Aucune entrée de table travailler à 18 ou 19 ans Sommaire CONTEXTE... 2 QUI EST CONCERNE PAR LA MESURE?...

Plus en détail

Retraites : Décret d extension du dispositif carrières longues

Retraites : Décret d extension du dispositif carrières longues N 31 du 14 juin 2012 Destinataires :. Bureau national. Fédérations. URI. UD. Secrétaires confédéraux Retraites : Décret d extension du dispositif carrières longues Le projet de décret concernant les carrières

Plus en détail

Les conditions de liquidation : âges et durée d assurance

Les conditions de liquidation : âges et durée d assurance 08 Les conditions de liquidation : âges et durée d assurance Pour partir à la retraite, un assuré doit avoir atteint un âge minimum qui dépend de sa date de naissance. Il peut bénéficier du taux plein

Plus en détail

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Annexe 1 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Sommaire 1. Âge de la retraite 1.1 Âge de la retraite 1.2 Liquidation anticipée de la retraite 2. Ouverture du droit à retraite complémentaire

Plus en détail

JORF n 0067 du 20 mars Texte n 10. DECRET Décret n du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des «carrières longues»

JORF n 0067 du 20 mars Texte n 10. DECRET Décret n du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des «carrières longues» JORF n 0067 du 20 mars 2014 Texte n 10 DECRET Décret n 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des «carrières longues» NOR: AFSS1405661D Publics concernés : assurés du régime

Plus en détail

Comprendre l acquisition des droits a la retraite

Comprendre l acquisition des droits a la retraite Comprendre l acquisition des droits a la retraite Il est bien complexe pour le salarié d une entreprise de maîtriser ce qu il acquiert comme droits à sa future retraite dans le cadre de son travail. Force

Plus en détail

C 2012/011 - Annexe 2 : RALC / Réforme 2012 / Script inter-régimes

C 2012/011 - Annexe 2 : RALC / Réforme 2012 / Script inter-régimes C 2012/011 - Annexe 2 : RALC / Réforme 2012 / Script inter-régimes MESURE PREVOYANT L ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES DE DEPART A LA RETRAITE A 60 ANS Projet de Questions-Réponses à destination des régimes

Plus en détail

vous guider Retraite : nouveau dispositif de départ anticipé Foire aux questions

vous guider Retraite : nouveau dispositif de départ anticipé Foire aux questions vous guider Retraite : nouveau dispositif de départ anticipé Foire aux questions www.msa59-62.fr A qui la mesure bénéficiera-t-elle? Cette mesure concerne l ensemble des assurés relevant des régimes obligatoires

Plus en détail

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? Salariés SEPTEMBRE 2014 nouveauté 2014 Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? etraite anticipée anticipée rretraite B Conditions B Trimestres retenus B Démarches 1 B Les conditions Si vous

Plus en détail

Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale Siège National : 1041, Avenue de Draguignan ZI Toulon Est 83130 La Garde Adresse postale : BP 368 - TOULON CEDEX 9 SAFPT NATIONAL : 1041, Avenue de

Plus en détail

Circulaire n 2008/41 du 25 juillet Caisse nationale d'assurance vieillesse

Circulaire n 2008/41 du 25 juillet Caisse nationale d'assurance vieillesse Circulaire n 2008/41 du 25 juillet 2008 Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction de la retraite et du contentieux Département réglementation et études juridiques Destinataires Mesdames et Messieurs

Plus en détail

Une réforme injuste. La réforme repose à 85% sur les salariés qui travailleront plus et verront leur pension baisser.

Une réforme injuste. La réforme repose à 85% sur les salariés qui travailleront plus et verront leur pension baisser. Une réforme injuste La réforme repose à 85% sur les salariés qui travailleront plus et verront leur pension baisser. Les salariés qui ont commencé à travailler tôt seront contraints de partir plus tard

Plus en détail

GUIDE. Dispositif d abaissement de l âge de la retraite pour les fonctionnaires ayant commencé tôt leur activité professionnelle

GUIDE. Dispositif d abaissement de l âge de la retraite pour les fonctionnaires ayant commencé tôt leur activité professionnelle GUIDE Dispositif d abaissement de l âge de la retraite pour les fonctionnaires ayant commencé tôt leur activité professionnelle DGAFP 21/12/2004 1 SOMMAIRE LES TEXTES 3 LES PERSONNELS CONCERNEES 4 ENTREE

Plus en détail

Salon des transfrontaliers du 6 au 8 avril La retraite du régime général

Salon des transfrontaliers du 6 au 8 avril La retraite du régime général Salon des transfrontaliers du 6 au 8 avril 2017 La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges familiales - Veuvage Régime Général Régimes

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 HAUSSE DU SMIC... 2 BTP : HAUSSE DE LA COTISATION DE CHOMAGE INTEMPERIES (DU 01/04/12 au 31/03/13)2 BORDEREAU URSSAF : NOUVEAUX CODES TYPE... 3 CHOMAGE PARTIEL : APLD...

Plus en détail

La réforme des retraites 2010 Les grandes lignes. Plus d informations sur [profil employeur]

La réforme des retraites 2010 Les grandes lignes. Plus d informations sur  [profil employeur] La réforme des retraites 2010 Les grandes lignes Plus d informations sur www.cnracl.fr [profil employeur] 14 septembre 2012 Sommaire La constitution du droit page 3 Les départs anticipés page 10 Le calcul

Plus en détail

Nouveau dispositif Artisans, commerçants, industriels. Retraite anticipée

Nouveau dispositif Artisans, commerçants, industriels. Retraite anticipée Nouveau dispositif 2012 Artisans, commerçants, industriels Retraite anticipée LE nouveau dispositif DE RETRAITE anticipée Sommaire Sous quelles conditions puis-je bénéficier d un départ anticipé avant?

Plus en détail

sur 6 30/09/ :06

sur 6 30/09/ :06 http://wwwlegislationcnavfr/textes/cr/cn/tlr-cr_cn_2008041_25 Circulaire n 2008/41 du 25 juillet 2008 Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction de la retraite et du contentieux Département réglementation

Plus en détail

Chiffres de référence au 1 er janvier 2018

Chiffres de référence au 1 er janvier 2018 Chiffres de référence au 1 er janvier 2018 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr Plafond de la Sécurité

Plus en détail

Qui est concerné par le retour à la retraite à 60 ans?

Qui est concerné par le retour à la retraite à 60 ans? Qui est concerné par le retour à la retraite à 60 ans? C'était un des thèmes de campagne de François Hollande et c'est maintenant une réalité. Un décret du 2 juillet 2012 a élargi le dispositif «carrière

Plus en détail

JORF n 0303 du 31 décembre Texte n 101

JORF n 0303 du 31 décembre Texte n 101 Le 3 janvier 2011 JORF n 0303 du 31 décembre 2010 Texte n 101 DECRET Décret n 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l application de l article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de

Plus en détail

La réforme des retraites Plus d informations sur profil employeur

La réforme des retraites Plus d informations sur  profil employeur La réforme des retraites 2010 Plus d informations sur www.cnracl.fr, profil employeur 1 er février 2011 Sommaire La constitution du droit page 3 Les départs anticipés page 10 Le calcul de la pension page

Plus en détail

Pour les conducteurs nés à compter du 1 er juillet 1956

Pour les conducteurs nés à compter du 1 er juillet 1956 DE NAISSANCE 1/07/54 1/12/54 Pour les conducteurs nés entre le 1 er juillet 1954 et le 30 juin 1956 Le départ en CFA passe en principe à 57 ans. Maintien des allocations du CFA au-delà du 60 e anniversaire

Plus en détail

En partenariat avec la C.N.R.A.C.L. RETRAITES CNRACL. Réunion d information 11 décembre RETRAITES Service Carrières

En partenariat avec la C.N.R.A.C.L. RETRAITES CNRACL. Réunion d information 11 décembre RETRAITES Service Carrières En partenariat avec la C.N.R.A.C.L. RETRAITES CNRACL Réunion d information RETRAITES SOMMAIRE 1 L AGE DE DEPART A LA RETRAITE 2 LA DUREE D ASSURANCE ET SES CONSEQUENCES 3 LA CONSTITUTION DU DROIT 4 LE

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : Référence : 2014-20 Date : 27 février 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation national Auteur : Annick Kessler Tél : 01 55 45 50 45 Diffusion

Plus en détail

LES CONDITIONS D ATTRIBUTION DE LA PENSION

LES CONDITIONS D ATTRIBUTION DE LA PENSION Pensions de vieillesse Montants au 1er janvier 2017 Circulaire interministérielle n DSS/SD3A/2015/299 du 1er octobre 2015 ; circulaires CNAV n 2015-48 du 19 octobre 2015, n 2015-64 du 18 décembre 2015

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère du travail, de l emploi et de la santé NOR : DECRET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère du travail, de l emploi et de la santé NOR : DECRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi et de la santé NOR : DECRET Relatif à l âge d ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III)

Plus en détail

Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l'animation du réseau (DIRRCA) - Direction Retraite / Pôle Réglementation -

Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l'animation du réseau (DIRRCA) - Direction Retraite / Pôle Réglementation - Circulaire N 2008/056 11 septembre 2008 Origine : Destinataires : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l'animation du réseau (DIRRCA) - Direction Retraite / Pôle Réglementation -

Plus en détail

Age de départ à la retraite

Age de départ à la retraite Réforme des retraites : ce qu il faut savoir Sources : Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 20/02/2014 Dernière mise à jour de la fiche : 20/02/2014 Loi n

Plus en détail

Les points clés de la réforme

Les points clés de la réforme Salariés I DÉCEMBRE 2010 I Les points clés de la réforme Réforme Nouveautés 2010 Nouveautés Nouveautés Âges Calcul de la retraite Mesures diverses Les points clés de la réforme Vous êtes salarié du secteur

Plus en détail

SOMMAIRE. Constitution du droit Départs anticipés Calcul de la pension Autres mesures Ce qui ne change pas. La réforme des retraites 2010.

SOMMAIRE. Constitution du droit Départs anticipés Calcul de la pension Autres mesures Ce qui ne change pas. La réforme des retraites 2010. Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Décrets du 31 décembre 2010 (décrets d application) --- Sommaire SOMMAIRE Constitution du droit Départs anticipés Calcul de la pension Autres

Plus en détail

La réforme des retraites 2010 loi n du 9 novembre Plus d informations sur profil employeur

La réforme des retraites 2010 loi n du 9 novembre Plus d informations sur  profil employeur La réforme des retraites 2010 loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 Plus d informations sur www.cnracl.fr, profil employeur 5 janvier 2011 Sommaire La constitution du droit page 3 Les départs anticipés page

Plus en détail

COMPRENDRE LA RETRAITE - LA RETRAITE DE BASE

COMPRENDRE LA RETRAITE - LA RETRAITE DE BASE COMPRENDRE LA RETRAITE - LA RETRAITE DE BASE 1- LA RETRAITE DE BASE DU RÉGIME GÉNÉRAL Le régime général de la Sécurité sociale est le régime de base obligatoire de tous les salariés du privé et contractuels

Plus en détail

QUELQUES PRINCIPES généraux relatifs à la pension de retraite des fonctionnaires de l état

QUELQUES PRINCIPES généraux relatifs à la pension de retraite des fonctionnaires de l état QUELQUES PRINCIPES généraux relatifs à la pension de retraite des fonctionnaires de l état Les fonctionnaires de l état bénéficient d une pension de retraite de fonctionnaire lorsqu ils ont accompli au

Plus en détail

Journée de la protection sociale des non-salariés agricoles

Journée de la protection sociale des non-salariés agricoles Journée de la protection sociale des non-salariés agricoles La retraite des non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire La retraite des non-salariés agricoles Les conditions La retraite forfaitaire (RF)

Plus en détail

Réunion délégués FO Crédit Agricole

Réunion délégués FO Crédit Agricole Réunion délégués FO Crédit Agricole 26 septembre 2012 Quelques notions sur la retraite de base Retraite anticipée des salariés handicapés Retraite anticipée pour carrière longue : les nouvelles règles

Plus en détail

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées Fiche n 10 RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées 01/04/2016 Les personnes handicapées issues du secteur privé et du secteur public depuis la loi du 11 février 2005, peuvent bénéficier de la retraite

Plus en détail

Réunion d information affiliés

Réunion d information affiliés Réunion d information affiliés La Retraite en France La retraite en France Non salariés Régime de Base Régimes Complémentaires Salariés Régime Général ou Régime Agricole Régimes Complémentaires Régimes

Plus en détail

La réforme des retraites : Point sur la situation à l'été 2010 OBJECTIF : Equilibre du système des retraites en 2018

La réforme des retraites : Point sur la situation à l'été 2010 OBJECTIF : Equilibre du système des retraites en 2018 La des retraites : Point sur la situation à l'été 2010 OBJECTIF : Equilibre du système des retraites en 2018 Juillet 2010 La des retraites : Point sur la situation à l'été 2010 2 Mesures sociales Mesures

Plus en détail

N 2011 / / 05 / Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite

N 2011 / / 05 / Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite N 2011 / 013 31 / 05 / 2011 Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite Contact : L. Périé S. Takhedmit A : Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses RSI Mesdames et Messieurs les Agents comptables

Plus en détail

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein Séance plénière du COR 25 novembre 2014 Secrétariat général du COR Les âges légaux de la retraite Les conditions d ouverture

Plus en détail

Les spécificités de la retraite de base des artisans et commerçants. Direction de la sécurité sociale

Les spécificités de la retraite de base des artisans et commerçants. Direction de la sécurité sociale CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 avril 2009 à 9 h 30 «Les régimes de retraite des indépendants : les problématiques spécifiques» Document N 7 Document de travail, n engage pas

Plus en détail

La condition de fidélité dans la fonction publique. Direction générale de l administration. et de la fonction publique

La condition de fidélité dans la fonction publique. Direction générale de l administration. et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 22 juin 2011 à 9 h 30 «La situation des polypensionnés» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil La condition de fidélité dans la

Plus en détail

Les pensions de retraite sont revalorisées

Les pensions de retraite sont revalorisées dossier n 212 2017 // le dossier juridique Prestations vieillesse contributives Hausse de 0,8% au 1 er octobre 2017 (après gel depuis octobre 2015) Les pensions de retraite, personnelles comme de réversion,

Plus en détail

Retraite de base de la Sécurité Sociale

Retraite de base de la Sécurité Sociale Retraite Etudes & Optimisation Retraite de base de la Sécurité Sociale A Comment la pension de retraite est-elle calculée? Le montant de la pension de retraite dépend de la durée d assurance (nombre d'années

Plus en détail

Une diversité de conditions de départ à la retraite, en termes d âge et de durée validée. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Une diversité de conditions de départ à la retraite, en termes d âge et de durée validée. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 septembre 2012 à 14 h 30 «I - Avis technique sur la durée d assurance de la génération 1956 II - Réflexions sur les règles d acquisition des droits

Plus en détail

Carrières longues Tableau récapitulatif en fonction de la date de naissance

Carrières longues Tableau récapitulatif en fonction de la date de naissance Tableau récapitulatif Carrières longues Tableau récapitulatif en fonction de la date de naissance Ce qui change Année de naissance Age de départ à la retraite Age de début d activité (1) Durée cotisée

Plus en détail

Réunion d information

Réunion d information Réunion d information REBAIS Mardi 23 septembre 2014 Préparer sa retraite Démarches et contacts Avant votre départ à la retraite, il est indispensable d effectuer avec vos caisses une reconstitution de

Plus en détail

Note aux organisations du CCN

Note aux organisations du CCN Espace revendications sociales et économiques - Activité retraite Note aux organisations du CCN Montreuil, le 26 juin 2012 concernant le décret relatif à l ouverture du droit à retraite à 1 présentation

Plus en détail

Amiens, le 24 octobre 2012

Amiens, le 24 octobre 2012 . Amiens, le 24 octobre 2012 Rectorat Division des Prestations Sociales Mission Droit à l Information sur la Retraite Dossier suivi par : Catherine TIESSE Responsable de la mission Tel. : 03 22 82 37 50

Plus en détail

Les bénéficiaires d un minimum de pension

Les bénéficiaires d un minimum de pension Les bénéficiaires d un minimum de pension En 2015, 18 % des pensions liquidées sont portées au minimum contributif au régime général, soit 7 points de moins qu en 2014. Cette baisse s explique par le durcissement

Plus en détail

publiée au journal décrets compter de , rue Paradis Marseille

publiée au journal décrets compter de , rue Paradis Marseille Loi portant réforme des retraites La loi garantissantt l avenir et la justice officiel du 21 janvier 2014. du système des retraites a été publiée au journal Nous vous présentons les principales mesures.

Plus en détail

Les bénéficiaires du minimum contributif ou garanti

Les bénéficiaires du minimum contributif ou garanti Les bénéficiaires du minimum contributif ou garanti En raison des nouvelles règles d écrêtement (total ou partiel) du minimum contributif entrées en vigueur le 1 er janvier 2012, la part des pensions liquidées

Plus en détail

Le régime des cotisations

Le régime des cotisations Le régime des cotisations 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 25 janvier 2016 Sommaire La contribution sociale

Plus en détail

Typologie générale des régimes en France. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Typologie générale des régimes en France. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 28 janvier 2009 9 h 30 «Les différents modes d acquisition des droits à la retraite en répartition : description et analyse comparative des techniques

Plus en détail

Projets de loi. I. Réforme des retraites : annonces gouvernementales

Projets de loi. I. Réforme des retraites : annonces gouvernementales NOTE D INFORMATION 2013/15 du 19 septembre 2013 Projets de loi I. Réforme des retraites : annonces gouvernementales Le Gouvernement a dévoilé, le 27 août 2013, son projet de réforme des retraites dont

Plus en détail

Le Recteur de l Académie de Nice, Chancelier des universités. Mesdames et Messieurs les Chefs d établissements privés des 1er et 2nd degré

Le Recteur de l Académie de Nice, Chancelier des universités. Mesdames et Messieurs les Chefs d établissements privés des 1er et 2nd degré Le Recteur de l Académie de Nice, Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissements privés des 1er et 2nd degré Nice, le 13 décembre 2016 Objet : Admission à la retraite des

Plus en détail

RECTORAT DRH Division des Etablissements d Enseignement Privés DEEP2

RECTORAT DRH Division des Etablissements d Enseignement Privés DEEP2 RECTORAT DRH Division des Etablissements d Enseignement Privés Année scolaire 2017/2018 ANNEXE 1 DEMANDE DE DOSSIER RETREP demande à adresser à la Division des Etablissements d Enseignement Privés par

Plus en détail

La retraite : communication plan de titularisation SAUVADET

La retraite : communication plan de titularisation SAUVADET La retraite : communication plan de titularisation SAUVADET (mise à jour janvier 2016) Sylvaine GORIOT- Nadine MARCHAND Services des Ressources humaines -SRH1 bureau des pensions Secrétariat général Les

Plus en détail

Réunion d information affiliés

Réunion d information affiliés Réunion d information affiliés La Retraite en France La retraite en France Non salariés Régime de Base Régimes Complémentaires Salariés Régime Général ou Régime Agricole Régimes Complémentaires Régimes

Plus en détail

Je prépare ma retraite CDG de l ORNE le 19 Octobre 2017

Je prépare ma retraite CDG de l ORNE le 19 Octobre 2017 Je prépare ma retraite CDG de l ORNE le 19 Octobre 2017 Octobre 2017 Direction des retraites et de la solidarité La retraite en France Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité Sociale) 3 La pension

Plus en détail

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations Salariés I MARS 2011 I Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations Surcote Retraite progressive Cumul emploi-retraite Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. 26 juin 2012

DOSSIER DE PRESSE. 26 juin 2012 DOSSIER DE PRESSE 1 Annoncée lors du Conseil des ministres du 6 juin dernier, la mesure prévoyant l élargissement des possibilités de départ à la retraite à compter de 60 ans pour les personnes ayant commencé

Plus en détail

Après l adoption définitive du texte, que faut-il retenir de la réforme des retraites?

Après l adoption définitive du texte, que faut-il retenir de la réforme des retraites? Après l adoption définitive du texte, que faut-il retenir de la réforme des retraites? NEWSLETTER 13 163 du 4 JANVIER 2014 Analyse par VALERIE BATIGNE Directrice VB EXPERTISE Consultante - Formatrice La

Plus en détail

Actualité de la retraite. Le 8 juin 2016

Actualité de la retraite. Le 8 juin 2016 Actualité de la retraite Le 8 juin 2016 Thèmes Introduction : présentation du Groupe Audiens 1. Principes généraux de notre système de retraite 2. Les réformes et les modalités de départ en retraite 3.

Plus en détail

L emploi des seniors et leur maintien dans l activité

L emploi des seniors et leur maintien dans l activité L emploi des seniors et leur maintien dans l activité 1. LES NEGOCIATIONS SUR L EMPLOI DES SENIORS... 2 1.1. NEGOCIATION AU NIVEAU DE LA BRANCHE... 2 1.2. NEGOCIATION AU NIVEAU DE L ENTREPRISE... 2 2.

Plus en détail

CIRCULAIRE. Accord du 18 mars Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco.pdf. d'abattement carrières courtes.

CIRCULAIRE. Accord du 18 mars Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco.pdf. d'abattement carrières courtes. CIRCULAIRE Paris, le 19/05/2011 Circulaire Circulaire Agirc-Arrco 2011-6 - DRE Direction Réglementation Unité Etudes réglementaires et juridiques Sujet Accord du 18 mars 2011 Conditions de liquidation

Plus en détail

Ma retraite : à quel âge?

Ma retraite : à quel âge? Salariés JUIN 2016 Ma retraite : à quel âge? B À quel âge puis-je partir à la retraite? B Partir avant l âge légal B Prolonger mon activité Ma retraite : à quel âge? Vous êtes ou avez été salarié dans

Plus en détail

RETRAITE Année scolaire 2017/2018

RETRAITE Année scolaire 2017/2018 RETRAITE Année scolaire 2017/2018 I REFORME DES RETRAITES Le décret n 2011-1316 du 17 octobre 2011 transpose aux maîtres des établissements d enseignement privés sous contrat les dispositions de la loi

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS

INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 15 Janvier 2015 INFORMATIONS SOCIALES CE QUI CHANGE AU 1 ER JANVIER 2015 NOTE D INFORMATION I II III IV V VI VII COMPTE PERSONNEL DE FORMATION COMPTE PENIBILITE

Plus en détail

1. Principe. 2. Conditions d ouverture du droit. Circulaire n 2015/02 du 09/01/2015 Départ anticipé des parents de trois enfants

1. Principe. 2. Conditions d ouverture du droit. Circulaire n 2015/02 du 09/01/2015 Départ anticipé des parents de trois enfants Circulaire n 2015/02 du 09/01/2015 Départ anticipé des parents de trois enfants 1. Principe 2. Conditions d ouverture du droit 3. Durée d assurance requise et décote 4. Informations complémentaires Objet

Plus en détail

- avoir atteint l'âge de 60 ans, - justifier d une durée d'assurance d au moins 150 trimestres.

- avoir atteint l'âge de 60 ans, - justifier d une durée d'assurance d au moins 150 trimestres. CIRCULAIRE COMMUNE 2006-9 -DRE Paris, le 10/07/2006 Objet : Retraite progressive Madame, Monsieur le directeur, Le dispositif de la retraite progressive permet de cumuler une activité salariée partielle

Plus en détail

2 - Les modifications de l'âge légal de la retraite et de l'âge d'obtention du taux plein

2 - Les modifications de l'âge légal de la retraite et de l'âge d'obtention du taux plein Circulaire 2011-61 du 11 août 2011 Impacts sur les modalités d'application du cumul emploi-retraite total Circulaire 2011/61 du 11 août 2011 Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction Juridique

Plus en détail

Réforme des retraites 2013 : le détail des annonces gouvernementales (source : dossier de presse Matignon)

Réforme des retraites 2013 : le détail des annonces gouvernementales (source : dossier de presse Matignon) Réforme des retraites 2013 : le détail des annonces gouvernementales (source : dossier de presse Matignon) Allongement de la durée d assurance pour une retraite à taux plein à partir de 2020 La durée d

Plus en détail

Audit situation Cadre

Audit situation Cadre Dossier crée le 06 Juin 2017 Audit situation Cadre Dossier réalisé par : KPF Conseil Courriel : guiot.freddy@gmail.com Dossier réalisé pour : Monsieur SPECIMEN Cadre Synthèse des prestations de retraite

Plus en détail

Départ à la retraite dans quelles conditions le salarié peut-il quitter l entreprise?

Départ à la retraite dans quelles conditions le salarié peut-il quitter l entreprise? Départ à la retraite dans quelles conditions le salarié peut-il quitter l entreprise? Que ce soit dans le cadre d un départ volontaire à la retraite du salarié ou d une mise à la retraite à l initiative

Plus en détail

Les nouvelles modalités de calcul des pensions de vieillesse et des pensions de réversion

Les nouvelles modalités de calcul des pensions de vieillesse et des pensions de réversion Les nouvelles modalités de calcul des pensions de vieillesse et des pensions de réversion 23-06-2007 La circulaire CNAV du 15 Juin 2007 précise les nouvelles modalités de calcul des pensions applicables

Plus en détail

Circulaire n 2011/66 du 8 septembre Caisse nationale d'assurance vieillesse

Circulaire n 2011/66 du 8 septembre Caisse nationale d'assurance vieillesse Circulaire n 2011/66 du 8 septembre 2011 Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction Juridique et Réglementation Nationale Département Réglementation national Destinataires Mesdames et Messieurs

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 29/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE Référence de classement : 1. 010.04; 1.010.10;

Plus en détail

Conséquence de cette réforme pour les agents relevant de la Fonction publique hospitalière

Conséquence de cette réforme pour les agents relevant de la Fonction publique hospitalière La loi portant réforme des retraites (Loi n 2010-1330) a été promulguée le 9 novembre 2010 (Journal Officiel du 10/11/10) Les fortes mobilisations interprofessionnelles successives, les revendications

Plus en détail

- Code de l éducation chapitre IV du titre I du livre IX (Articles R et- R ; R à R ; R à 128 ; R à R )

- Code de l éducation chapitre IV du titre I du livre IX (Articles R et- R ; R à R ; R à 128 ; R à R ) Reims le 22 décembre 2014 Le Recteur de l Académie Chancelier des Universités à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement privé Objet : Départ en retraite des maîtres ou documentalistes contractuels

Plus en détail

Réforme des retraites Mesures applicables début 2014

Réforme des retraites Mesures applicables début 2014 Destinataires :. Bureau national. Fédérations. URI. UD. Secrétaires confédéraux N 95 du 19 décembre 2013 Réforme des retraites Mesures applicables début 2014 Le projet de loi «garantissant l avenir et

Plus en détail

Affaires sociales et formation professionnelle. Réduction Fillon. Nouvelles modalités de calcul au 1 er janvier 2015

Affaires sociales et formation professionnelle. Réduction Fillon. Nouvelles modalités de calcul au 1 er janvier 2015 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 10.15 du 21/01/15 Réduction Fillon Nouvelles modalités de calcul au 1 er janvier 2015 Rappel : La réduction générale de cotisations dite «réduction

Plus en détail

Formation des internes en médecine générale. L invalidité. DRSM PACA / Corse Formation Internes en MG. Public

Formation des internes en médecine générale. L invalidité. DRSM PACA / Corse Formation Internes en MG. Public Formation des internes en médecine générale L invalidité 1 L invalidité Est destinée à compenser une perte de gain liée à une réduction de la capacité de travail, du fait d un état global, résultant d

Plus en détail

Règles juridiques de détermination de la durée d assurance, selon la loi du 21 août 2003, modifiée par la loi du 9 novembre 2010

Règles juridiques de détermination de la durée d assurance, selon la loi du 21 août 2003, modifiée par la loi du 9 novembre 2010 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 6 juillet 2011 à 9 h 30 «Avis technique sur l évolution de la durée d assurance pour la génération 1955» Document N 1 Document de travail, n engage

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE- OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires parents d enfants handicapés. Base juridique

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE- OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires parents d enfants handicapés. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE- OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires parents d enfants handicapés - Fonction

Plus en détail

La prise en compte à la retraite des carrières marquées par des problèmes de santé : évolutions législatives et réglementaires récentes

La prise en compte à la retraite des carrières marquées par des problèmes de santé : évolutions législatives et réglementaires récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 15 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Analyse Retraite. Bilan retraite de M. Paul DUPONT. Etude réalisée sur une base d'évaluation au 26 mai 2015,

Analyse Retraite. Bilan retraite de M. Paul DUPONT. Etude réalisée sur une base d'évaluation au 26 mai 2015, Analyse Retraite Bilan retraite de M. Paul DUPONT Etude réalisée sur une base d'évaluation au 26 mai 205, contact@essorconseil.fr 0 63 52 99 55, rue des petites écuries - 7500 Paris SOMMAIRE Synthèse Synthèse

Plus en détail