Objet : Demandes d Admission à la retraite pour la rentrée scolaire 2014

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1 Blois, le 27 mai 2013 Le Recteur de l Académie D Orléans-Tours Division des écoles Dossier suivi par Martine BOUE Tél Florence HALLET Tél Fax avenue de la Butte CS Blois Cedex à Mesdames et Messieurs les enseignants du premier degré du département de Loir-et-Cher S/c de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l Education Nationale Objet : Demandes d Admission à la retraite pour la rentrée scolaire 2014 Réf : Loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites Décret n du Décret n du Je vous rappelle que les instituteurs, institutrices et professeurs des écoles désirant faire valoir leur droit à la retraite à compter de la rentrée scolaire 2014 sont invités à m adresser leur demande dès à présent et au plus tard pour le 24 Juin Le nombre de dossiers à liquider à l échelon national croissant chaque année de façon significative, le Service des Pensions du Ministère de l Education Nationale à GUERANDE exige que les dossiers de pension complets lui parviennnent 8 à 10 mois avant la date d effet de la pension. Les dossiers parvenant après ce délai seront traités sans pouvoir garantir le paiement de la pension à la fin du mois qui suit sa date d effet. Il est possible de présenter une demande conditionnelle d admission à la retraite liée à l obtention d une éventuelle promotion. Dans ce cas, vous voudrez bien faire apparaître la mention conditionnelle en haut du document de demande d admission à la retraite joint à la présente circulaire. La demande d admission à la retraite doit être établie en deux exemplaires conformément au modèle ci-après. L un sera adressé directement à la Direction des Services

2 Départementaux de l Education Nationale du Loir-et-Cher (Division des écoles), l autre me sera transmis par voie hiérarchique. Les enseignants doivent fournir obligatoirement un relevé de carrière (relevé CARSAT). Un nouvel imprimé élaboré par la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse est entré en vigueur à partir du 1 er avril I - LES PERSONNELS CONCERNES A Ouverture des droits à pension L âge de départ à la retraite est progressivement porté à 62 ans (catégorie sédentaire) et 57 ans (catégorie active) en Evolution de l ouverture des droits (catégorie active) Année de naissance Age de départ Avant le 1 er juillet ans ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois ans 1961 et générations suivantes 57 ans Pour continuer à bénéficier de la législation de cette catégorie active, une nouvelle durée de service en catégorie B est exigée Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services actifs de 15 ans applicable avant l entrée en vigueur de la loi Avant le 1 er Juillet 2011 Du 01/07/2011 au 31/12/2011 Nouvelle durée de services actifs exigée 15 ans 15 ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois ans

3 Evolution de l ouverture des droits (catégorie sédentaire) Année de naissance Age de départ ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois ans 1956 et générations suivantes 62 ans Important : En application de l article L du code de l éducation, les enseignants du premier degré sont maintenus en activité jusqu à la fin de l année scolaire (sauf les agents atteints par la limite d âge et les agents visés aux 2 et 3 du 1 de l article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite). La limite d âge en septembre 2014 est fixée à : - 61 ans et 2 mois pour une institutrice ou un instituteur - 66 ans et 2 mois pour un professeur des écoles. Toutefois dans certains cas très précis, le fonctionnaire peut obtenir soit un recul de la limite d âge, soit une prolongation de son activité au-delà de la limite d âge. Le recul de la limite et/ou la prolongation d activité doivent faire l objet d une demande expresse six mois avant la date d effet par la voie hiérarchique. Un certificat médical d aptitude à l emploi est exigé. La demande est soumise à l avis de la commission administrative paritaire dépatementale (CAPD). B Cas des enseignants du 1 er degré bénéficiant du maintien du dispositif du départ anticipé a) Retraite anticipée en qualité de parents de trois enfants Le dispositif du départ anticipé pour les fonctionnaires ayant au moins 15 ans de service et 3 enfants est mis en extinction progressive. Les parents de trois enfants qui rempliront les conditions de 15 ans de services effectifs et la condition d interruption ou de réduction d activité pour chacun des enfants avant le 1 er janvier 2012 conserveront le bénéfice du départ anticipé. Toutefois leur pension sera calculée sur la base du droit commun (nombre de trimestres qui sera exigible l année d ouverture de leurs droits).

4 b) Retraite anticipée en qualité de parent d un enfant vivant, agé de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80%. c) Retraite anticipée lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d une infirmité ou d une maladie incurable le plaçant dans l impossibilité d exercer une profession quelconque. d) Retraite pour invalidité du fonctionnaire Aucune condition d âge ni d ancienneté n est exigée. Il suffit de ne pas avoir atteint sa limite d âge personnelle pour pouvoir y prétendre. Les retaites pour invalidité sont prononcées à l égard des fonctionnaires dont l inaptitude définitive à exercer leur fonction est reconnue par la commision de réforme départementale. L incapacité de servir est indépendante de la gravité de l invalidité, le taux de l invalidité n influe sur le montant de la pension que dans le cas où le fonctionnaire totalise moins de 25 ans d ancienneté. La demande de mise à la retraite pour invalidité doit préciser si elle est sollicitée pour inaptitude résultant (accident de service) ou ne résultant pas de l exercice des fonctions. C - Attribution du Minimum Garanti Seuls peuvent bénéficier du minimum garanti : - les agents qui totalisent le nombre de trimestres de durée d assurance requis pour obtenir le pourcentage maximum prévu à l article 13 : soit 75%, tous régimes confondus. - les agents qui ont atteint l âge d annulation de la décote - les agents qui ont été radiés des cadres comme parent d un enfant handicapé - les agents qui sont, eux ou leur conjoint, atteint d une infirmité ou d une maladie les plaçant dans l impossibilité d exercer une quelconque profession - les agents qui sont fonctionnaires handicapés. II DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION La pension est calculée en fonction des éléments suivants : a) l année d ouverture du droit C est l année d ouverture du droit à pension qui détermine le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d une retraite au taux maximal de 75%. Ce pourcentage maximum est fixé à 75% du traitement, mais il peut être porté à 80% par le jeu des bonifications.

5 Rappel : Bonifications pour enfant (application de l article L.12b) : Pour bénéficier de cette bonification, il faut avoir interrompu ses fonctions pendant une période continue d au moins 2 mois, dans les conditions fixées par l article R13 du code des pensions, c est-à-dire dans le cadre : d un congé de maternité ou d un congé pour adoption d un congé parental d un congé de présence parentale d une disponibilité pour éléver un enfant de moins de 8 ans. b) Le traitement de référence Par traitement de référence, on entend le dernier traitement budgétaire d activité (à l exclusion par exemple des indemnités) correspondant à l indice de rémunération détenu depuis 6 moins au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Par ailleurs, il est précisé que les nominations à titre provisoire dans un emploi de directeur d école n ont pas d incidence sur la liquidation des pensions de retraite. c) Majoration de pension A la pension ainsi déterminée, s ajoute éventuellement une majoration de pension attribuable aux fonctionnaires (hommes et femmes) ayant élevé au moins trois enfants âgés de 16 ans. La majoration pour enfant s élève à 10% du montant de la pension pour les trois premiers enfants et à 5% par enfant au-delà. IMPORTANT : Lorsque le droit à la majoration pour enfants ou à supplément de majoration s ouvre après l attribution de la pension, cet avantage ne peut être accordé que sur demande expresse du retraité directement au Minitère de l Education Nationale, Sous- Direction des Pensions. d) La Nouvelle Bonification Indiciaire Le supplément de pension résultant de l attribution de la NBI, sera le cas échéant, calculé directement par le service des pensions du Ministère du Budget, lors du calcul définitif de la pension.

6 e) Retraite Additionnelle de la Fonction Publique En ce qui concerne la retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP, régime complémentaire existant depuis le 1 er janvier 2005), le versement est à demander en remplissant le cadre E du Formulaire EPR10 le montant étant ensuite déterminé par l établissement autonome qui gère le RAFP. III SUPPRESSION DU TRAITEMENT CONTINUE Depuis le 1 er juillet 2011, le traitement continué n est plus assuré et la mise en paiement de la pension intervient à compter du 1 er jour du mois qui suit la cessation d activité. IV RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, je vous invite à consulter les sites suivants : sur la retraite additionnelle de la fonction publique ou à contacter mes services à La Direction des Services Départementaux de l Education Nationale du Loir-et-Cher, 1 avenue de la Butte, CS BLOIS Cedex - ligne directe Pour le Recteur et par délégation, La Chef de la Division des écoles, Martine Boué

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