COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS 7 Avenue du 11 novembre PARENTIS EN BORN. Compte rendu du 20 décembre 2002

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS 7 Avenue du 11 novembre PARENTIS EN BORN Compte rendu du 20 décembre 2002 L an deux mil deux et le 20 décembre à 20h30, le Conseil de Communauté de Communes régulièrement convoqué s est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Yves GUEDO. Présent : M. COLLONGUES Xavier, Mme DEVERT Clotilde, Mme DUCASSE Roselyne, M. Daniel DUCOURNEAU, M. Alain DUDON, Mme Liliane HINGANT suppléante de Mme Aline GRENIER-SARGOS, M. Christian LABESQUE, M. Daniel PONS, M. Guy DUCOURNAU, Mme Claude PELAT, M. Vincent VILLENAVE, M. Alain CAZEAUX, M. Pascal DUVAL, Mme Janine JARNAC, M. Jean LATOURNERIE, Mme Nicole ROMO- GOMEZ suppléante de M. Pascal VALETTE, M. Bernard COMET, M. Jean-Pierre DUFEU, M. Yves GUEDO, M. Michel ETCHAR, M. Dominique LABORDE, M. Francis NIN, M. Claude SARRAZIN, M Marc DUCOM, Mme Françoise LAPASSOUZE, M. Guy ROUMEGOUS, Mme Marie-Odile SOUCAZE DES SOUCAZE. Secrétaire de séance : Marc DUCOM Monsieur le Président expose que les sujets 9, 11 et 12 sont retirés de l ordre du jour. Monsieur Alain DUDON, s exprime pour expliquer que la position du Conseil Municipal sur la demande de retrait de sa communne de la Communauté de Communes sera examinée le 27 janvier Sujet n 1 : Choix du régime fiscal Monsieur le Président expose que le régime de la taxe professionnelle unique a été créé par la loi du 6 février 1992 relative à l administration de la République, complété par la loi du 12 juillet 1999 et codifié à l article 1609 noniés C du Code Général des Impôts, dans le cadre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales afin d obtenir la Dotation Globale de Fonctionnement Bonifiée. La TP unique signifie que la communauté est substituée aux communes membres pour toutes les dispositions concernant la taxe professionnelle. La communauté vote le taux et perçoit l intégralité du produit revenant précédemment aux communes. Il propose la mise en place de ce régime fiscal. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide de mettre en place le régime de TPU à compter du 01/01/2003 La délibération est adoptée par 19 voix pour et 8 abstentions.

2 Sujet n 2 : Taux de taxe professionnelle unique : durée unification Monsieur le Président expose qu il est nécessaire de fixer la durée d unification des taux de la taxe professionnelle unique. Ce délai ne pourra plus être modifié par la suite Il propose la durée de 12 ans. Cette unification progressive doit permettre d aider les entreprises situées dans des communes à taux de taxe professionnelle faible à s adapter. Le taux moyen pondéré est de 16,98%. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide de fixer la durée d unification de 12 ans. La délibération est adoptée par 19 voix pour et 8 abstentions. Sujet n 3 : Débat d orientation budgétaire de la Communauté de Communes des Grands Lacs Débat : Monsieur Alain DUDON souhaite que les Conseils Municipaux déterminent les montants de l allocation de compensation. La Communauté de Communes des Grands Lacs va créer en 2003 son premier budget primitif. On peut se demander quelle forme prendra-t-il et quelles seront les premières actions à mener et les premières réflexions? Nous incorporerons les éléments fournis par le Cabinet KPMG sur les incidences de la création de la Communauté de Communes des Grands Lacs. Les premières actions : - dette du SIVU Il sera nécessaire de procéder au réaménagement de la dette du SIVU qui est d un montant de euros. Actions du SIVU Il est nécessaire de poursuivre les travaux relatifs à la création de la piste cyclable entre Parentis en Born et Sainte Eulalie en Born pour un montant de euros HT ainsi que le programme maintien du CIF Le coefficient d intégration fiscal est un instrument de mesure de degré d intégration des communes dans la Communauté de Communes. Il mesure les compétences réellement transférées à l EPCI. Il est le levier principal à la disposition des élus pour maîtriser la DGF. Ce levier verra son importance grandir puisque la prise en compte va passer de 40% en 2003 à 100% en Le CIF de la Communauté de Communes serait actuellement de 0,3066 soit moins que la moyenne nationale de 0,36. Il semble donc nécessaire d améliorer ce paramètre alors que le potentiel fiscal est favorable.

3 Pour ce faire, il semble indispensable que la REOM perçue par le SIVOM le soit par la Communauté de Communes puisque sans ce montant de euros le CIF descendrait à En outre, si une dotation de solidarité était créée elle ferait baisser le CIF, comme l attribution de compensation positive. - budget 2003 Il sera établi en prenant en compte la reprise par l EPCI des charges et produits transférés par les communes. L impact de euros de nouvelles charges dès la première année (frais de la nouvelle structure). L attribution de compensation calculée selon la méthode des 3 derniers CA. Reprise de la DGF simulée par KPMG soit euros en Ainsi la capacité d autofinancement s établit aux alentours de euros. Ces calculs ne tiennent compte d aucun nouveau transfert de compétences. - reversement aux communes Le montant des charges nettes transférées est euros. L attribution de compensation globale versée par la CDC aux communes sera de euros à comparer avec le montant total de la TP + complément suppression de la part salaires de euros. Tous ces montants résultent de l étude KPMG. Ils seront appelés à être modifiés par les communes. Les premières réflexions : diagnostic et établissement d un schéma territorial de développement Dans un EPCI avec TPU le levier fiscal ne peut être activé qu avec les communes en s y prenant au moins un an à l avance, compte tenu du lien réglementaire existant entre l évolution du taux de TPU et celui des taxes dans les communes. Ce délai est porté à 2 ans si l on entend majorer au préalable les abattements à la taxe d habitation. Une telle démarche nécessite une prospective coordonnée des communes et de l EPCI. Selon les hypothèses retenues par KPMG la CDC disposerait d une capacité d autofinancement située autour de euros par an en régime de croisière, à partir de Le montant ramené à une capacité d endettement de 7 ans représente un montant de dette potentiel de 4.2 M ( avec un taux de subvention de 40%), le montant de la capacité d investissement peut atteindre 6 M. Cette perspective doit être mise en adéquation avec les besoins du territoire et l exercice des compétences. Il reste à réaliser le schéma territorial de développement pour Sujet : vote du budget par nature Le Président expose qu il serait souhaitable de voter le budget par nature avec une présentation fonctionnelle. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, décide que le budget de la Communauté de Communes des Grands Lacs sera voté par nature avec une présentation fonctionnelle.

4 Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide que le budget de la Communauté de Communes des Grands Lacs sera voté par nature avec une présentation fonctionnelle. La délibération est adoptée par 19 voix pour et 8 abstentions. Sujet n 4 : Adhésion au Syndicat Mixte du Pays. Débat : Monsieur SARRAZIN, regrette que le nom «de Grands lacs Landais» soit retiré au profit de Landes Nature Côte d Argent et demande si les communes doivent délibérer sur la création du Syndicat Mixte du Pays. M le Président expose qu il y a lieu d adhérer au Pays Landes Nature Côte d Argent qui a pour objet d assurer la cohérence d une politique de développement et d aménagement globale et durable du territoire du pays. Il précise que la CDC des Grands Lacs sera représenté par 10 délégués, qu il y a lieu de désigner conformément à l article 6 des statuts. La délibération est adoptée à l unanimité. Sujet n 5 : Budget : report de crédit d investissement sur l exercice Monsieur le Président propose d ouvrir les crédits d investissement sur l exercice Vu l article 15 de la loi n du 5 janvier 1988 qui permet au chef de l exécutif, sur autorisation de son conseil, d engager, liquider et mandater les dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Vu l arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 portant création de la Communauté de Communes des Grands Lacs et extinction du SIVU de Voirie dont la compétence est reprise dans les statuts de la nouvelle structure. Vu le montant des crédits votés par le SIVU en 2002 sur les comptes 21 «immobilisations corporelles» et 23 «immobilisations en cours» d un montant de (travaux 2002). Le Conseil de Communauté peut reporter un montant de en recette sur la section d investissement 2003 avant le vote du budget primitif Le président propose d utiliser une partie de ces crédits pour acquérir du matériel informatique et du mobilier. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, décide de reporter le crédit d investissement de en recette, d utiliser une partie de ces crédits afin d acquérir du matériel informatique et du mobilier. La délibération est adoptée par 19 voix et 8 abstentions - Sujet n 6 : Délégation du Président

5 Débat : Monsieur Marc DUCOM, Maire d Ychoux, souhaite qu un compte rendu soit effectué par le Président des attributions exercées par la délégation de l organe délibérant. Le Président lui répond que cela est prévu dans le texte et qu il s y engage scrupuleusement. Délibération Conformément à l article L du CGCT, le président et le bureau peuvent recevoir délégation d une partie des attributions de l organe délibérant à l exception : - Du vote du budget, de l institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - De l approbation du compte administratif ; - Des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d une mise en demeure intervenue en application de l article L ; - Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l EPCI ; - de l adhésion de l établissement à l établissement public : - De la délégation de la gestion d un service public ; - Des dispositions portant orientation en matière d aménagement de l espace communautaire, d équilibre social de l habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Lors de chaque réunion de l organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l organe délibérant. Ces délégations ayant un caractère très vaste, le Président propose de se référer aux possibilités qui sont données aux Maires à travers l article L du CGCT. Il propose d être chargé : 1) De procéder dans les limites fixées par le Conseil de la Communauté, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. 2) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget. 3) de passer des contrats d assurance 4) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires et experts 5) D intenter au nom de la Communauté de Communes des actions en justice ou de défendre la structure dans les actions intentées contre elle. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, décide d accepter de donner au Président les délégations qui sont dévolues aux Maires à travers l article L du C.G.C.T. La délibération est adoptée par 19 voix et 8 abstentions. Sujet n 7 : Assurance responsabilité civile

6 M le Président expose qu il y a lieu de prendre une assurance pour responsabilité civile pour la Communauté de Communes. Cette assurance couvrira les dommages causés aux tiers, subis par les élus et la défense et recours judiciaires. Il s agit de s assurer pour tous les dommages rattachés aux 5 compétences contenues dans les statuts de la structure. Quatre compagnies ont été contactées : M.M.A., S.M.A.C.L., A.G.F. et AXA Deux ont fait des propositions : M.M.A. : 630 euros TTC / an S.M.A.C.L. : euros TTC / an Après en avoir délibéré le conseil de communauté, décide de choisir la compagnie M.M.A. pour un contrat d assurance pour une durée d un an. La délibération est adoptée par 19 voix et 8 abstentions. Sujet n 8 : Commission d évaluation du transfert des charges (CLETC) Monsieur le Président expose que l article 86 de la loi du 12 juillet 99 qui modifie l article 1609 noniés C du Code Général des Impôts relatif à la T.P. unique prévoit : Il est créé entre l établissement public et les communes membres une commission locale d évaluation du transfert des charges (CLETC). Elle est composée au moins d un membre des conseils municipaux des communes concernées. Ces membres peuvent être choisis parmi les délégués de la Communauté de Communes. Elle peut recourir à des experts. Elle dispose d un an à compter du choix du régime fiscal de TPU pour rendre des conclusions. L évaluation définitive est arrêté sur rapport de la commission, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou accord d au moins la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population). Monsieur le Président propose que chaque commune désigne deux représentants sans suppléant. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, décide de désigner deux représentants, sans suppléants, par commune à la Commission d évaluation du transfert des charges à définir mi-janvier. La délibération est adoptée à l unanimité. Sujet n 10 :Création de postes et tableau des effectifs Débat : Monsieur Alain DUDON déclare que la personne recrutée par le SIVU de voirie était destinée à occuper le poste de Directeur de la Communauté de Commune. Monsieur le Président répond qu il convient de respecter la légalité. M. le Président indique qu il y a lieu de créer : - un poste de Directeur de 20 à habitants - un poste d attaché - un poste d agent administratif

7 En conséquence, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide la création des 3 postes. Le tableau des effectifs se présente comme suit : 1 Directeur d Etablissement de 20 à habitants à temps complet 1 Attaché à temps complet 1 Agent Administratif à temps complet La délibération est adoptée par 19 voix et 8 abstentions. Sujet n 13 : Questions diverses : Monsieur ETCHAR, Maire de Sanguinet expose qu il souhaite que BISCARROSSE ne se retire pas de la Communauté de Communes et qu elle soit mieux représentée au sein du bureau par l attribution d un deuxième poste de vice-président. Monsieur le Président répond qu il est favorable à ces propositions. Monsieur Marc DUCOM souhaite que la voirie fasse l objet d une étude approfondie. Il propose de diffuser le document d information qu il a ramené d une réunion sur ce thème. Madame Janine JARNAC souhaite que le suppléant amené à remplacer le titulaire reçoive de ce dernier les notes de synthèses explicatives. Fin de la séance à 21h30.

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