Objet : Dérogations au secteur scolaire rentrée scolaire 2008

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1 Evreux, le 9 mai Inspection Académique de l Eure Inspection Académique de l Eure Division Inspection de la Académique Vie des Elèves Bureau de l Eure Division de la Vie des Elèves de l orientation et de l affectation Bureau de l orientation D.V.E. Division 3 de la vie et scolaire de l affectation Bureau de l orientation D.V.E. 3 Affaire suivie par et de l affectation Line D.V.S. LICAN, 2 IEN/IO Affaire suivie par Liliane BONNEAU Line LAUDOUAR, IEN/IO Affaire suivie par Liliane BONNEAU Téléphone Sylvette LAUDOUAR, IEN/IO 02 Liliane BONNEAU Téléphone Fax Téléphone Fax Adresse électronique dve327@ac-rouen.fr Fax Adresse électronique dve327@ac-rouen.fr 24 boulevard Georges Chauvin Adresse électronique boulevard Evreux CEDEX dve327@ac-rouen.fr Georges Chauvin Evreux CEDEX 24 boulevard Georges Chauvin Evreux CEDEX L Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Education Nationale à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement public du second degré Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement privé du second degré Objet : Dérogations au secteur scolaire rentrée scolaire 2008 Je vous prie de trouver ci-joint les instructions relatives aux demandes de dérogation au secteur scolaire du niveau seconde et des niveaux intermédiaires de collège et de lycée. Signé : Erik LOUIS

2 RENTREE SCOLAIRE 2008 DEROGATION AU SECTEUR SCOLAIRE (à partir du niveau 5 ème de collège) PROCEDURES INSPECTION ACADEMIQUE DE L'EURE 24, boulevard Georges Chauvin Evreux cedex : ceia27@ac-rouen.fr

3 Principes généraux Dans le cadre de l assouplissement de la carte scolaire, il sera donné satisfaction au plus grand nombre possible de demandes de dérogation, en fonction des places disponibles, après affectation des élèves du secteur. Toute demande d affectation dans un collège ou un lycée hors secteur du domicile du responsable légal, pour le niveau seconde et les niveaux intermédiaires de collège, fait l objet d une demande de dérogation, qui doit être adressée, pour le jeudi 27 mai à l établissement d origine et pour le lundi 2 juin à : Inspection académique DVS 2 24, boulevard Georges Chauvin EVREUX CEDEX Les demandes de dérogation font l objet d un examen individuel, en fonction des critères mentionnés cidessous, lorsque le nombre de demandes excède le nombre de places vacantes. Toutes les demandes de dérogation au secteur scolaire pour un établissement du département de l Eure, quel que soit le niveau, sont à formuler sur l imprimé correspondant au niveau de classe concerné (annexes II, III, V). Pour les entrées en classe de 1 ère et terminale, la demande est à adresser au proviseur de l établissement demandé qui prendra la décision en fonction de ses capacités d accueil. ATTENTION : Les demandes des familles domiciliées hors département doivent être obligatoirement transmises avec l avis de l inspecteur d académie d origine. Les demandes de dérogation sont accordées pour la durée d un cycle. Les élèves précédemment scolarisés, par dérogation, dans un collège, doivent, si besoin, reformuler une demande lors du passage en lycée. Toute demande de dérogation s étudie : o à partir de l adresse des parents ou du responsable légal de l élève concerné, o en référence aux critères prioritaires suivants : - élève souffrant d un handicap - élève nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l établissement demandé - élève boursier au mérite (examen des demandes après les résultats du DNB) et élève boursier de collège au titre de l année 2007/ élève devant suivre un parcours scolaire particulier - élève ayant un frère ou une sœur scolarisé(e) dans l établissement demandé - autre motif ou convenances personnelles (à préciser) Les principaux signaleront à l inspection académique DVS2 le cas des élèves non boursiers dont la situation sociale se serait récemment dégradée afin que leur demande de dérogation soit étudiée avec bienveillance (joindre l annexe IV et les pièces justificatives à la demande de dérogation). Il n est pas utile de formuler de demande de dérogation pour les demandes d affectation en seconde à recrutement contingenté, ces secondes n étant pas sectorisées. Pour les niveaux intermédiaires de collège, les notifications d accord et de refus seront adressées aux familles à compter du 2 juillet. Pour le niveau seconde, les notifications d accord seront générées par Affelnet et les notifications de refus seront adressées par l Inspecteur d Académie aux familles à compter du 27 juin. 1

4 Annexe I : note d information aux familles Annexe I bis : demande dérogation au titre du handicap Annexe II : imprimé de dérogation au secteur scolaire niveaux 5 ème, 4 ème, 3 ème Annexe III : imprimé de dérogation au secteur scolaire niveau seconde Annexe IV : justificatif pour une dérogation au secteur scolaire niveau seconde en cas de situation sociale ou familiale récemment modifiée Annexe V : imprimé de dérogation au secteur scolaire niveaux 1 ère et terminale 2

5 ANNEXE I DEMANDE DE DEROGATION AU SECTEUR SCOLAIRE INFORMATION A L ATTENTION DES FAMILLES Dans le cadre de l assouplissement de la carte scolaire, les dérogations seront accordées, en fonction des places disponibles, après affectation des élèves du secteur. Lorsque le nombre de demandes de dérogation excède le nombre de places vacantes, l Inspecteur d Académie attribue les dérogations en fonction des critères prioritaires suivants : élève souffrant d un handicap élève nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l établissement demandé élève boursier au mérite et élève boursier sur critères sociaux élève devant suivre un parcours scolaire particulier élève ayant un frère ou une sœur scolarisé(e) dans l établissement demandé à la rentrée 2008 (joindre un certificat de scolarité 2007/2008) élève dont le domicile est situé en limite de zone de desserte, proche de l établissement demandé (joindre un justificatif de domicile) Autre motif ou convenances personnelles (à préciser). Une rubrique sur l assouplissement scolaire de la carte scolaire est consultable sur la page d accueil du site internet de l inspection académique à l adresse suivante : Toute demande portant sur un établissement hors secteur scolaire doit faire l objet d une demande de dérogation, quelle que soit la raison invoquée. Affectation en seconde générale et technologique : - il n est pas nécessaire de faire une demande de dérogation pour les classes de seconde à places contingentées (ex : STL., section européenne, arts appliqués, ST2S etc ) - pour garantir une affectation en cas d impossibilité d accorder la dérogation, le lycée de secteur doit impérativement figurer parmi les vœux d affectation de l élève qui seront saisis par l établissement fréquenté actuellement. - le(s) lycée(s) de secteur sont déterminés en fonction du domicile du responsable légal et non pas du collège lorsque l élève le fréquente par dérogation. La dérogation au secteur scolaire n implique en aucun cas l engagement du Conseil Général de l EURE en ce qui concerne l attribution des subventions de transports scolaires. Pour permettre une étude approfondie de votre demande, il convient de joindre tout document justificatif nécessaire. Aucune domiciliation chez un tiers n est acceptée sans une délégation de l autorité parentale délivrée par le juge aux affaires familiales. La demande de dérogation devra parvenir à l établissement d origine pour le mardi 27 mai Elle sera soumise à Monsieur l Inspecteur d Académie. La décision vous sera notifiée à compter du 27 juin pour le niveau seconde, début juillet pour les niveaux intermédiaires de collège. Les candidatures tardives ou parvenant hors délai ne pourront être étudiées qu à la rentrée scolaire après le constat des effectifs de septembre. Inspection académique de l Eure DVS2 24, boulevard Georges Chauvin EVREUX CEDEX

6 Inspection académique de l Eure DVS 2 24 Boulevard Georges Chauvin EVREUX CEDEX ANNEXE I bis Document à remplir uniquement pour les élèves demandant une dérogation au titre du handicap (servant de liaison avec l enseignant référent) Cadre à remplir par la famille Nom : Prénom : Né(e) le / / Adresse du domicile de l élève : N : Rue : Code postal : Commune : Nom et Prénom de la mère : Adresse : (si différente du domicile de l élève) : Tél : Portable : Nom et Prénom du père : Adresse : (si différente de la mère) : Tél : Portable : Autre responsable (préciser) : Etablissement de secteur : Etablissement sollicité : Cadre réservé au chef d établissement Etablissement fréquenté durant l année scolaire en cours : Classe : Signature du chef d établissement Cadre à remplir par l enseignant référent qui suit l élève l élève bénéficie-t-il d un projet personnel de scolarisation mis en place par la Maison départementale des personnes handicapées? OUI NON L établissement demandé peut-il mobiliser les aménagements nécessaires à la scolarité de l élève? OUI NON A, le / / Nom, Prénom et signature de l enseignant référent

7 ANNEXE II Demande de dérogation au secteur scolaire Inspection académique de l Eure DVS 2 24 Boulevard Georges Chauvin EVREUX CEDEX 5 ème 4 ème 3 ème Nom : Prénom : Né(e) le / / Adresse du domicile de l élève : N : Rue : Code postal : Commune : Nom et Prénom du responsable légal 1 : Adresse : (si différente du domicile de l élève) : domicile travail portable Nom et Prénom du responsable légal 2 : Adresse : (si différente du domicile du responsable légal 1) : domicile travail portable Collège de secteur : Collège sollicité : Régime demandé (Cocher la case correspondante) : Externe Demi-pensionnaire Langue vivante 1 : Langue vivante 2 Mettre une croix dans la case du ou des motifs qui vous concernent Elève souffrant d un handicap (joindre annexe I bis) Elève nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité du collège demandé : joindre un certificat médical précisant la pathologie et dans quelle mesure la dérogation améliorerait la situation sous pli confidentiel à l attention du médecin conseiller technique de l inspecteur d académie Elève boursier de collège sur critères sociaux Elève devant suivre un parcours scolaire particulier. Elève ayant un frère ou une sœur scolarisé(e) dans l établissement demandé à la rentrée 2008 (joindre un certificat de scolarité 2007/2008) Elève dont le domicile est situé en limite de zone de desserte, proche de l établissement demandé (joindre un justificatif de domicile) Autre motif ou convenances personnelles (à préciser) Attention : vous devez joindre impérativement les justificatifs demandés A, le / / Signature obligatoire du responsable légal 1 Signature obligatoire du responsable légal 2 IMPORTANT : Si le nombre de demandes excède le nombre de places disponibles, les dérogations seront attribuées selon les critères précisés dans la note d information annexe I Votre attention est appelée sur le fait qu une suite favorable donnée à une demande de dérogation n entraîne pas la prise en charge de la gratuité du transport scolaire par le Conseil Général de l Eure.

8 ANNEXE III Inspection académique de l Eure DVS 2 24 Boulevard Georges Chauvin EVREUX CEDEX Demande de dérogation au secteur scolaire Inscription en lycée - Classe de seconde générale et technologique - Nom : Prénom : Né(e) le / / Adresse du domicile de l élève : N : Rue : Code postal : Commune : Nom et Prénom responsable légal 1 : Adresse : (si différente du domicile de l élève) : domicile travail portable Nom et Prénom responsable légal 2 : Adresse : (si différente du domicile du responsable légal 1) : domicile travail portable Lycée de secteur : Lycée sollicité : Régime demandé (Cocher la case correspondante) : Externe Demi-pensionnaire Interne Langue vivante 1 : Langue vivante 2 : Autre(s) enseignement(s) de détermination : Série de baccalauréat envisagé : Mettre une croix dans la case du ou des motifs qui vous concernent Elève souffrant d un handicap (joindre annexe I bis) Elève nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité du lycée demandé : joindre un certificat médical précisant la pathologie et dans quelle mesure la dérogation améliorerait la situation sous pli confidentiel à l attention du médecin conseiller technique de l inspecteur d académie Elève boursier au mérite ou élève boursier de collège sur critères sociaux Elève devant suivre un parcours scolaire particulier Elève ayant un frère ou une sœur scolarisé(e) dans l établissement demandé à la rentrée 2008 (joindre un certificat de scolarité 2007/2008) Elève dont le domicile est situé en limite de zone de desserte, proche de l établissement demandé (joindre un justificatif de domicile) Autre motif ou convenances personnelles (à préciser) Attention : vous devez joindre impérativement les justificatifs demandés A, le / / Signature du responsable légal 1 Signature du responsable légal 2 IMPORTANT : Si le nombre de demandes excède le nombre de places disponibles, les dérogations seront attribuées selon les critères précisés dans la note d information annexe I Votre attention est appelée sur le fait qu une suite favorable donnée à une demande de dérogation n entraîne pas la prise en charge de la gratuité du transport scolaire par le Conseil Général de l Eure. Pour les élèves hors académie souhaitant une affectation dans un lycée du département de l Eure : Avis de l inspecteur d académie d origine : favorable défavorable A, le / / Signature

9 ANNEXE IV Document à remplir uniquement pour les élèves non boursiers de 3 ème et dont la situation familiale ou sociale a entrainé une nette diminution des ressources depuis l année 2007 Veuillez fournir les renseignements ci-dessous demandés. Renseignements concernant l élève Nom de l élève : Prénom de l élève : Renseignements concernant la famille Nom du responsable légal de l enfant : En qualité de : Père ( ) mère ( ) représentant légal ( ) Adresse : Pièces à joindre avec le formulaire : (Tout dossier incomplet sera rejeté) 1) Photocopie de l avis d imposition ou de non imposition sur le revenu 2006 complet 2) Tout document permettant de justifier la dégradation de votre situation financière depuis Changement d activité : photocopie des 3 bulletins de salaires ou attestation annuelle de salaire délivrée par l employeur. Chômage : photocopie de la dernière notification de l ASSEDIC indiquant le taux journalier et la durée de l indemnisation ou notification d attribution du RMI Congé de maladie : Photocopie de la dernière notification d attribution d indemnités journalières versées par la sécurité sociale, préciser obligatoirement si elles sont imposables ou non (joindre justificatifs). Divorce ou séparation : Photocopie de l extrait de jugement de divorce ou de séparation indiquant à qui sont confiés les enfants et le montant de la pension alimentaire. Concubinage : L avis d imposition et justificatifs des ressources des deux concubins et une photocopie du livret de famille complet Cadre réservé à l administration (Charges et ressources) Nombre d enfants Ressources Prises en compte Taux accordé Application du critère boursier OUI ( ) NON ( ) Inspection académique de l Eure DVS2 24, boulevard Georges Chauvin EVREUX CEDEX

10 Inspection académique de l Eure DVS 2 24 Boulevard Georges Chauvin EVREUX CEDEX ANNEXE V Demande de dérogation au secteur scolaire Inscription en lycée 1 ère GT - Terminale GT (à adresser au lycée demandé) Nom : Prénom : Né(e) le / / Adresse du domicile de l élève : N : Rue : Code postal : Commune : Nom et Prénom responsable légal 1 : Adresse : (si différente du domicile de l élève) : domicile travail portable Nom et Prénom responsable légal 2 : Adresse : (si différente du domicile du responsable légal 1) : domicile travail portable Lycée de secteur : Lycée sollicité : Régime demandé (Cocher la case correspondante) : Externe Demi-pensionnaire Interne Langue vivante 1 : Langue vivante 2 : Enseignement obligatoire complémentaire : (1 ère ) Enseignement de spécialité (terminale) : Mettre une croix dans la case du ou des motifs qui vous concernent Elève souffrant d un handicap (joindre annexe I bis) Elève nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité du lycée demandé : joindre un certificat médical précisant la pathologie et dans quelle mesure la dérogation améliorerait la situation sous pli confidentiel à l attention du médecin conseiller technique de l inspecteur d académie Elève boursier au mérite ou élève boursier de lycée sur critères sociaux Elève devant suivre un parcours scolaire particulier Elève ayant un frère ou une sœur scolarisé(e) dans l établissement demandé à la rentrée 2008 (joindre un certificat de scolarité 2007/2008) Elève dont le domicile est situé en limite de zone de desserte, proche de l établissement demandé (joindre un justificatif de domicile) Autre motif ou convenances personnelles (à préciser) Attention : vous devez joindre impérativement les justificatifs demandés A, le / / (Elève mineur) : Signature du responsable légal 1 Signature du responsable légal 2 (Elève majeur uniquement) : Signature de l élève IMPORTANT: Si le nombre de demandes excède le nombre de places disponibles, les dérogations seront attribuées selon les critères précisés dans la note d information annexe I Votre attention est appelée sur le fait qu une suite favorable donnée à une demande de dérogation n entraîne pas la prise en charge de la gratuité du transport scolaire par le Conseil Général de l Eure.