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1 PRÉCIS DE FISCALITÉ 2011 À JOUR AU 1ER SEPTEMBRE 2011 LIVRE VIII AFFAIRES FONCIÈRES PREMIÈRE PARTIE CADASTRE TITRE 2 LA DOCUMENTATION CADASTRALE CHAPITRE 3 CONSULTATION ET DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS chapitre 3 consultation et délivrance des documents 8054 Le cadastre, créé à l'origine pour fournir les bases des contributions foncières, constitue en fait l'inventaire foncier du territoire dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en cultures. En particulier, les références cadastrales sont devenues obligatoires pour l'identification des biens dans tout acte sujet à publicité foncière ; lors des aménagements fonciers, le calcul des apports des propriétaires est effectué en partant de la contenance cadastrale des parcelles ; en outre, le plan est utilisé dans la plupart des études d'aménagement foncier. Les usagers ont la faculté de prendre connaissance des données du cadastre soit en consultant les documents, soit en demandant des extraits des registres et des plans. Toutefois, l'utilisation des renseignements obtenus ne doit pas déroger aux dispositions des lois en vigueur, notamment la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A. CONSULTATION DES DOCUMENTS CADASTRAUX 8055 Dans les centres des impôts fonciers et les pôles de topographie et de gestion cadastrale, les usagers peuvent consulter gratuitement les plans cadastraux. Une consultation directe des matrices cadastrales peut également être autorisée, sous la surveillance d'un agent, dans les conditions suivantes : - examen de leurs propres comptes par des propriétaires fonciers possédant un patrimoine important (SNCF, EDF, ONF, OPHLM,...) ; - recherches menées par les administrations d'état, les collectivités territoriales et les organismes exerçant une mission de service public, 1 sur :11

2 dans le cadre de la gestion de leurs immeubles ou de leurs missions de service public ; - recherches des géomètres experts et, le cas échéant, des notaires, dans le cadre de leurs missions de service public (délimitations, formalités de publication,...) Sur le site Internet «cadastre.gouv.fr», les usagers peuvent consulter librement et gratuitement le plan cadastral En mairie, les documents cadastraux peuvent être consultés gratuitement sous la surveillance et la responsabilité du maire. Cette documentation, mise à jour annuellement par les services de la DGFiP exerçant des missions cadastrales, comprend les plans et le cédérom VisuDGFiP version cadastre. Le public n'est cependant pas autorisé à accéder directement au logiciel de consultation VisuDGFiP version cadastre et la confidentialité des informations délivrées aux tiers fait l'objet d'une information du demandeur. Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 2 sur :11

3 PRÉCIS DE FISCALITÉ 2011 À JOUR AU 1ER SEPTEMBRE 2011 LIVRE VIII AFFAIRES FONCIÈRES PREMIÈRE PARTIE CADASTRE TITRE 2 LA DOCUMENTATION CADASTRALE CHAPITRE 3 CONSULTATION ET DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS B. DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS CADASTRAUX B. DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS CADASTRAUX 8057 La consultation des documents cadastraux ne donne qu'une simple information aux usagers. Aucune certification d'exactitude ne peut être donnée pour les renseignements ainsi recueillis. Seuls, les extraits ou copies établis par le service ou édités à partir du site Internet «cadastre.gouv.fr» sont certifiés conformes aux documents originaux Conformément aux dispositions de la loi précitée du 6 janvier 1978, la DGFiP doit prévenir les utilisations abusives des informations nominatives, sans remettre en cause le caractère public de la documentation cadastrale. Dès lors, l'usager est informé des obligations de discrétion et de sécurité liés à la délivrance des informations ainsi que des limites d'utilisation de ces informations. Des imprimés spéciaux de commande sont fournis sur simple demande ; ils peuvent également être téléchargés sur le site I. DÉLIVRANCE PAR LA DGFiP Par les services en charge de la mission foncière. Les extraits ou copies délivrés sont soit directement édités à l'imprimante, soit établis manuellement, par photocopie ou par reproduction industrielle a. Les relevés de propriétés (LPF, art. L 107 A). Les usagers peuvent demander ponctuellement des relevés de propriété (cf. n 8035) comportant la désignation de l'ensemble des propriétés communales appartenant à un même propriétaire ou bien 1 sur :13

4 la désignation d'une propriété bâtie ou non bâtie déterminée. Cette délivrance est gratuite. Une lettre de non-inscription aux matrices cadastrales peut être éventuellement délivrée pour les personnes qui ne possèdent pas de propriété dans une commune donnée b. Le plan cadastral. Les services délivrent des extraits du plan cadastral. Cet extrait de plan indique le dernier état connu de la propriété. Les services peuvent également procéder à la commande d'édition A (sur support papier ou plastique) ou la commande de fichiers numériques (cédérom ; DVDrom ou fichiers en téléchargement) via l'application interne ICAD Par les CDIF ou les PTGC. Ces services spécifiques étant en charge de la mission foncière assurent les délivrances évoquées ci-dessus (cf. n os 8060 à 8062). En outre, ils se doivent d'assurer les formalités étudiées ci-après a. La documentation utile aux formalités de la publicité foncière. Il s'agit des extraits modèles n os 1 et 3 qui comportent la désignation et l'identification des immeubles telles qu'elles figurent sur les documents cadastraux. Ils ne concernent que les parcelles et, pour les fractions d'immeubles, les numéros de lots visés par le demandeur (cf. n 8193). Ces extraits sont gratuits Lorsque les actes doivent constater une division de propriété, un extrait de plan est délivré, sur demande et éventuellement sous forme numérique, pour servir de support au document d'arpentage qui sera établi par une personne agréée (cf. n 8205). Le fond de plan est généré directement à partir des applications informatiques de gestion du plan cadastral informatisé. À défaut de transmission numérique, ce fond de plan est édité sur support papier Tous ces extraits sont délivrés par le service dans un délai de cinq jours sur :13

5 Les extraits modèles n 1 ont une durée de validité de six mois Les extraits modèles n os 1 et 3 sont certifiés par le service. Chaque notaire peut directement, depuis son étude et via une connexion à l'internet ( - Professionnels - Accès spécialisés [notaires et géomètres-experts] - Serveur professionnel des données cadastrales) 1, obtenir les extraits modèle 1 certifiés concernant tous les immeubles situés en métropole ou dans les départements d'outre-mer. Compte tenu de leurs missions de service public, l'accès au SPDC est également disponible pour les cabinets de géomètresexperts agréés à l'établissement des documents d'arpentage b. Le plan cadastral. Ces services peuvent, en tant que de besoin, assurer la délivrance directe de fichiers numériques du plan cadastral et passent les commandes d'assemblages cadastraux particuliers (ACP) [BO 11 D-1-80]. Les ACP regroupent l'ensemble des productions cartographiques du 1/500 au 1/5 000 obtenues par l'assemblage de réductions, de reproductions à l'échelle ou d'agrandissements des plans minutes de conservation du cadastre. Ils sont établis à la demande et aux frais des demandeurs et tiennent compte des différentes spécifications de ces derniers Par les directions. a. Documents délivrés pour les opérations d'aménagement foncier. Les conseils généraux, les directions territoriales de la DGFiP ainsi que les conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts ont la possibilité de signer une convention fixant les modalités d'échanges des données littérales et cartographiques en matière d'aménagements fonciers ruraux. Les conseils généraux doivent souscrire aux engagements de sécurité et de confidentialité prescrits par la loi. Dans ce cadre, la délivrance des données cadastrales s'effectue comme suit : 1 Lors des études préalables à un aménagement foncier rural. Les informations littérales et cartographiques sont délivrées gratuitement par la DGFiP aux conseils généraux, quel que soit le type d'aménagement foncier rural. Cette gratuité n'est accordée qu'une seule fois. La délivrance de nouveaux jeux de données cadastrales 3 sur :13

6 supplémentaires s'effectue à titre onéreux. Les informations cadastrales sont délivrées sous forme numérique sur cédéroms. 2 Au début des travaux d'aménagement foncier. Les modalités diffèrent selon le type d'aménagement foncier : - pour les aménagements fonciers donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal et de nouveaux plans, la première délivrance des données littérales et cartographiques est gratuite. En contrepartie, le maître d'ouvrage s'engage à traiter les exclus ; - pour les autres aménagements fonciers, le fichier des propriétés non bâties, le fichier des propriétaires et le fichier des voies et lieux-dits (ou fichier FANTOIR) peuvent être délivrés sur demande, à titre onéreux b. Communication à des tiers de renseignements contenus dans la documentation foncière. La direction générale des finances publiques (DGFiP) peut délivrer, sous certaines conditions, les fichiers fonciers des propriétaires, des propriétés bâties et non bâties ou une extraction de ces fichiers ou de la base MAJIC ou les cédéroms VisuDGFiP version cadastre. L'accès à ces produits est limité aux collectivités territoriales, administrations et organismes chargés d'une mission de service public. La seule exception concerne le fichier des voies et lieudits (fichier FANTOIR) et son actualisation annuelle (fichier FANTOMEX), cessibles à tout demandeur. Les informations délivrées sont disponibles en situation de référence (au 1 er janvier de l'année considérée) pour les fichiers fonciers (ou des extractions de ces fichiers), ou en situation actualisée, au jour de leur extraction par le Centre de services informatiques, dans le cas de données issues de la base MAJIC. Le cédérom VisuDGFiP version cadastre n'est disponible qu'en situation de référence (cf. n 8035). La délivrance est effectuée sur demande et à titre onéreux (cf. n 8071). Les demandeurs doivent souscrire aux engagements de sécurité et de confidentialité prescrits par la loi. Les mêmes engagements s'imposent aux prestataires de services en informatique auxquels le demandeur pourrait avoir recours dans le cas de transmission de fichiers informatiques. En outre, le bénéficiaire de la prestation portant sur les fichiers fonciers doit soumettre, dès lors que des traitements sont prévus, un dossier déclaratif auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés. 4 sur :13

7 8067 c. Communication aux partenaires de conventions ou aux gestionnaires de S.I.G. La DGFiP délivre gratuitement à ses partenaires, selon une période trimestrielle, semestrielle ou annuelle, les mises à jour cartographiques réalisées sur les communes couvertes par la convention. La DGFiP délivre gratuitement, sous conditions de réciprocité, les plans cadastraux aux services de l'état qui lui sont associés dans le cadre des systèmes d'informations géographiques inter-services mis en œuvre par les préfectures Par l'administration centrale. Dans le cadre de conventions d'échange de données, le plan cadastral est mis à la disposition d'autres administrations ou établissements publics Au cas particulier de l'institut Géographique National (IGN), la convention du 25 mars 2010 prévoit la mise à disposition du plan cadastral pour la tenue à jour de la composante parcellaire (BD parcellaire) du Référentiel à Grande Échelle (RGE) Par le site Internet «cadastre.gouv.fr». Le site Internet «cadastre.gouv.fr» propose gratuitement la consultation et l'édition d'extraits de plan aux formats A3 et A4 sur l'ensemble du territoire national. Il permet également la commande de feuilles de plan grand format (format A0) sur support physique (papier ou plastique) ou sur support numérique (cédérom, DVDrom ou en téléchargement). Le paiement de la commande peut s'effectuer soit en ligne (par carte bancaire ou débit d'une réserve monétaire pré-créditée), soit en différé (par chèque). II. TARIFICATION PAR LA DGFiP Les tarifs de délivrance des plans cadastraux et des fichiers fonciers sont fixés par les articles 5 et 6 de l'arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 (JO du 11 janvier 2002). 5 sur :13

8 III. DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS PAR LES MAIRIES 8073 La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté le 21 septembre 2004 la norme simplifiée n 44 qui fixe le cadre de la communication au public des informations de la matrice cadastrale. Les maires peuvent délivrer, sous leur responsabilité, des extraits de la matrice cadastrale aux personnes ayant déposé une demande de renseignements dûment motivée. Ces extraits ne peuvent toutefois être utilisés dans le cadre d'une publication au fichier immobilier Les communes détentrices d'une collection du plan cadastral sous forme papier ou numérique peuvent délivrer, sous leur responsabilité, des extraits sous forme papier de ce plan. Elles doivent toutefois indiquer sur ces extraits l'origine «source DGFiP» et le millésime d'actualité «mois-année» du plan cadastral délivré. IV. DÉLIVRANCE PAR LES PARTENAIRES AUX CONVENTIONS 8075 Les partenaires aux conventions de numérisation du plan cadastral peuvent délivrer, sous leur responsabilité, le plan cadastral informatisé constitué dans le cadre de la convention. La diffusion peut être réalisée sans restriction de forme (papier ou numérique) ou de format ; seules les mentions de l'origine «source DGFiP» et du millésime d'actualité «mois-année» doivent être portées sur les produits diffusés. 1 L'arrêté du 4 avril 2011 (JO du 22 avril 2011) modifie l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé «serveur professionnel de données cadastrales (SPDC)». Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 6 sur :13