1 DESIGNATION DE L'IMMEUBLE : 1 OPERATIONS D'ARPENTAGE : CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE DRUMMOND CERTIFICAT DE LOCALISATION
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- Thierry Desroches
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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE DRUMMOND CERTIFICAT DE LOCALISATION LE RAPPORT RÉPERTOIRE : 1407 MINUTE : Je soussigné, Michel DUBÉ, arpenteur-géomètre de Drummondville et membre actif de l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec certifie que j'ai vérifié les éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 23 du premier alinéa de l'article 9 du règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation, à savoir : OPERATIONS D'ARPENTAGE : Le 21 octobre 2008, à la demande de BEST TRUST, j'ai vérifié la position et les dimensions de l'immeuble appartenant à BLG CANADA CORPORATION situé aux numéros civiques 956 et 958 de la rue St- Jean, en la municipalité de la Ville de Drummondville, province de Québec. Les recherches au registre foncier et au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Drumrnond en rapport avec cet immeuble ont été effectuées le 21 octobre DESIGNATION DE L'IMMEUBLE : 1 Toute cette propriété est connue et désignée comme étant le lot numéro au cadastre Du Québec et sa description est décrite de la manière suivante : BORNES LIGNES LONGUEURS VERS LENORD : Droite 27,43 VERS L'EST : Droite 54,86 VERS LE SUD : Droite 27,43 VERS L'OUEST : rue St-Jean Droite 54,86 SUPERFICIE : 1 505,O mètres carrés Le tout tel que montré sur le plan ci-joint, préparé par le soussigné en date du 22 octobre BLG CANADA CORPORATION serait propriétaire du bien-fonds cidessus décrit pour l'avoir acquis de BIO-MAGIQUE INC. / BIO- MAGIC INC. en vertu d'un (1) acte de vente sous contrôle de justice passé devant l'avocat François D. GAGNON, le le' mai 2008 et publié au bureau de la publicité des droits de Drummond, le 7 mai 2008 sous le numéro
2 (minute: 13318) HISTORIQUE CADASTRAL : Le lot a été officialisé au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Drummond, le 1" novembre Ce lot fut créé par rénovation cadastrale et concorde avec le lot au cadastre du canton de Grantham. Le lot a été immatriculé au cadastre du canton de Grantham par le dépôt d'un plan de remplacement préparé par le soussigné, le 3 1 août 1988, déposé officiellement au service du cadastre le 23 février 1990 et mis en vigueur au registre foncier du bureau de la publicité des droits de Drumrnond le 7 mars Ce lot remplace les lots à au cadastre du canton de Grantham. Les lots à ont été immatriculés au cadastre du canton de Grantham par le dépôt d'un plan de subdivision préparé par J.-Emery HOUDE, arpenteur-géomètre, 18 juin 1947, déposé officiellement au service du cadastre le 3 1 juillet 1947 et mis en vigueur au registre foncier du bureau de la publicité des droits de Drummond le 1 1 août CONCORDANCE ENTRE L'OCCUPATION, LE CADASTRE ET LA DESIGNATION DANS LES TITRES : L'examen de la propriété a démontré la concordance entre les marques d'occupation sur le bien-fonds, les limites, les mesures et la contenance du plan cadastral en vigueur, ainsi que les limites, les mesures et la contenance décrites aux titres de propriété sous réserve des observations décrites au paragraphe des constatations, s'il y a lieu. Les limites, les mesures et la contenance de l'immeuble telles qu'établies correspondent à celles apparaissant au plan cadastral avant rénovation. DESCRIPTION DES'CONSTRUCTIONS ET LOCALISATION : Un bâtiment commercial en partie d'un (1) et deux (2) étages à parement de briques, de même que deux (2) annexes attenantes en bois et tôle sont érigés entièrement à l'intérieur des limites dudit bien-fonds, le tout tel que montré sur le plan ci-joint. CONDITON ACTUELLE DE L'IMMEUBLE EN RAPPORT AVEC LES LOIS ET RÈGLEMENTS QUI PEUVENT L'AFFECTER : L'immeuble est conforme au règlement municipal de zonage en ce qui concerne les dimensions du terrain, sauf pour la profondeur qui est inférieure à celle prescrite dans la Grille des Usages et Normes, soit quarante-cinq mètres (45,O m). Cependant, ledit immeuble était existant avant l'entrée en vigueur dudit règlement et il bénéficie d'un droit acquis eu égard à la réglementation actuelle. L'immeuble est situé à l'intérieur de la zone et selon son aspect extérieur, la construction qui s'y trouve serait autorisée dans cette zone.
3 1 1 (minute: 13318) La construction est conforme au règlement municipal en ce qui concerne son implantation à l'intérieur des limites du terrain, sauf pour la distance de la marge de recul Ouest dudit bâtiment qui est inférieure à celle prescrite dans la Grille des Usages et Normes, soit sept mètres et soixante-quatre centièmes (7'64 m) au minimum. Cependant, ledit bâtiment est conforme au règlement en vigueur lors de son érection et il bénéficie d'un droit acquis eu égard à la réglementation actuelle. L'immeuble ci-dessus décrit ne constitue pas un ensemble immobilier au sens de l'article 45 de la loi sur la régie du logement (L.R.Q, c. R-8.1). Ledit bien-fonds est situé à l'extérieur d'une zone agricole dont le plan a été approuvé par décret du gouvernement en vertu de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Ledit bien-fonds n'est pas un bien culturel et il n'est pas situé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une aire de protection ou d'un arrondissement historique en vertu de la loi sur les biens culturels (L.R.Q.,c. B-4) ou lorsqu'une disposition similaire apparaît au règlement municipal de zonage. zone d'inondation cartographiée en vertu de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative à la cartographie et à la protection des plaines d'inondation et au développement durable des ressources en eau, signée en 1976 et ses modifications subséquentes. bande de protection riveraine établie par le règlement municipal de zonage pris en vertu du décret concernant la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, édictée par le décret no du 22 décembre 1987, modifiée par le décret no du 17 juillet et remplacée par le décret no du 24 janvier zone de protection, d'une bande de protection, d'une zone d'inondation ou d'une zone à risque établie par le règlement municipal de zonage. Ledit bien-fonds n'est pas situé, en tout ou en partie à l'intérieur d'une zone aéroportuaire, établie par un règlement adopté sous l'autorité de la Loi sur l'aéronautique (L.R.C., c.a-2) et déposé au bureau de la publicité des droits. CHARGES SERVITUDES ET AUTRES CONSTATATIONS : Aucun acte de servitude réelle active ou passive et aucun procès-verbal de bornage ne sont publiés contre le bien-fonds ci-dessus décrit, sauf ceux mentionnés ci-après, s'il y a lieu. Il n'y a pas d'avis d'expropriation, d'homologation ou de réserve pour fins publiques publiés contre le bien-fonds ci-dessus décrit. Il n'y a pas d'empiétement subi ou exercé, de passage ou de mur mitoyen affectant le bien-fonds ci-dessus décrit, sauf celui mentionné ci-après, s'il y a lieu.
4 (minute: 13318) Lors de la visite' des lieux, nous avons constaté que la clôture située du côté Nord dudit bien-fonds est érigée à l'extérieur du périmètre cadastral reconstitué et les clôtures situées sur les côtés Est et Sud dudit bien-fonds sont érigées à l'intérieur du périmètre cadastral reconstitué, le tout tel que montré sur le plan ci-joint. Il n'y a pas de vues droites à des distances inférieures à un mètre et cinquante centièmes (1,50m) des lignes séparatives de la part des constructions érigées sur ledit bien-fonds ainsi que sur les lots adjacents. REMARQUES : Le plan ci-joint illustre l'immeuble ci-haut désigné, sa contenance et les principaux éléments qui l'occupent. Il fait partie intégrante du présent certificat de localisation. Toutes les mesures mentionnées dans ce rapport et sur le plan ci-joint sont dans le système métrique (SI). UTILISATION DES DOCUMENTS : Ce rapport et ledit plan l'accompagnant font partie intégrante du certificat de localisation dans lequel l'arpenteur-géomètre soussigné exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles du bien-fonds ci-dessus décrit par rapport aux titres, au cadastre ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. Ce certificat de localisation a été préparé à la demande de BEST TRUST 1 pour des fins de vente et il ne devra pas être utilisé ou invoqué pour d'autres buts sans l'autorisation écrite du soussigné ou du détenteur de son greffe. CERTIFICAT : Je certifie que le présent rapport et le plan qui l'accompagne sont conformes aux renseignements obtenus par le mesurage et l'observation des lieux et à ceux fournis par les documents que j'ai pu recueillir. Préparé et signé à Drummondville, ce vingt-deuxième jour du mois 1 d'octobre deux mille huit sous les numéros mille quatre cent sept (1407) de mon répertoire et treize mille trois cent dix-huit (13318) de mes minutes. I MICHEL DUBÉ
5 % - 7, Clôture x- x- x- x-x- 27, S: i i i '10,74 m Annexe m % 1 Btoge m. d. m Bois et tôle 15,36 i 1,81-2,84 1 M -- a 2 in N Annexe 1 toge., Bois et tôle Bâtiment commercial N 1 et 2 etages N. W Briques N nos civiques: 956 et 958 O -. -i a in 0 3 O M QL.,2,82,1,84 I I J5.. r t y - Fz N B. Toutes les distances des structures aux limites de propriété ont été prises ou revêtement. LA ÉCHELLE: 1: 300 (mètres) LEVÉ LE: 21 Octobre 2008 CADASTRE : DU QUÉBEC CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE : DRUMMOND MUNICIPALITÉ : MU DE DRUMMONDMU LOT(S) PROPRIÉTAIRE(S) RÉPERTOIRE: 1407 MINUTE: : BLG CANADA CORPORAION SIGNÉ A DRUMMONDVILLE, MICHEL DUBÉ arpenteurs-géométres ARPENTEUR-GÉOMÈTRE CERllFlCAT DE LOCALISATION Ce plan ainsi que le rapport l'accompagnant font partie intégrante du présent certificat de localisation. Préparés à la demande de BEST TRUST pour des fins de vente ils ne devront pas être utilisés ou invoqués pour d'autres buts sans l'autorisation écrite du soussigïié. VRAIE COPIE DE L'ORIGINAL ÉMISE LE *-//-* ARPENTEUR-GÉOMÈTRE
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