PRÉFECTURE DE L ORNE DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.)

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1 PRÉFECTURE DE L ORNE DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES Bureau des finances des collectivités ( B.F.C) DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) 2016 DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS : LE VENDREDI 25 MARS 2016 DOSSIER-TYPE D.E.T.R. A REMPLIR PAR LE PORTEUR DE PROJET. A TRANSMETTRE, AVEC LES PIECES JOINTES, EN 4 EXEMPLAIRES SAUF POUR L ACTION(6-1) ACTES : 2EXEMPLAIRES ET POUR L ACTION (3-2-4) MODERNISATION DES EQUIPEMENTS DE SECOURS INCENDIE : 3EXEMPLAIRES A LA SOUS-PREFECTURE DE L ARRONDISSEMENT CONCERNE (ARGENTAN OU MORTAGNE AU PERCHE ) OU A LA PREFECTURE POUR LES COMMUNES QUI RELEVENT DE L ARRONDISSEMENT D ALENÇON - 1 -

2 Maître d'ouvrage :... Adresse : Nom de la personne responsable du dossier :... Numéro de téléphone : Numéro de télécopie : Jours et heures de permanence :... ATTESTATION DE NON-COMMENCEMENT D EXÉCUTION Je soussigné, (1) atteste que l opération décrite ci-après, faisant l objet d une demande de subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux de l année 2016, n a pas connu de début d exécution et m engage à ne pas commencer l opération avant que le dossier : ne soit reconnu complet par l Etat ( accusé réception du dossier complet ) ou à défaut, ne soit réputé complet au terme d un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier par les services de la préfecture. En cas de pièces manquantes, le décompte de ce délai sera interrompu jusqu à la production de ces pièces. Objet précis de l opération : Coût H.T. de l opération : Dans le cas où l opération débuterait avant que le dossier de demande de subvention ne soit reconnu ou réputé complet, je m engage à en informer M. le Préfet afin qu il prenne acte que, de ce fait, je renonce à la subvention sollicitée conformément à l article R du code général des collectivités territoriales. Fait à Le (2) (1) Nom et qualité. (2) Lieu, date, cachet, signature

3 INTITULÉ PRÉCIS DE L'OPÉRATION :... A REMPLIR IMPERATIVEMENT : Calendrier prévisionnel détaillé d'exécution Date de début des travaux :... Date d'achèvement prévue :... Montant estimé, le plus exact possible, des travaux hors taxes : Si plusieurs tranches fonctionnelles : 1 ère tranche 20 Montant H.T. :... 2 ème tranche 20 Montant H.T. :... LOCALISATION DE L'OPÉRATION :... PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL SOURCES LIBELLÉ DE LA SUBVENTION MONTANT TAUX SUBVENTIONS DEMANDÉES MONTANT SUBVENTIONS OBTENUES Union Européenne... ETAT... Subvention exceptionnelle REGION... DEPARTEMENT... AUTRES... FONDS PROPRES... (autofinancement) EMPRUNTS PUBLICS... minimum 20 % TOTAL H.T.... TOTAL T.T.C.... Le maître d ouvrage s engage sur le plan de financement de l opération, tel qu annoncé ci-dessus qui est définitif et conforme à celui sur lequel le conseil municipal, de communauté ou syndical s est prononcé. Fait à..., le... Cachet et signature du Maire ou du Président de l E.P.C.I

4 CARACTÉRISTIQUES DE L'OPÉRATION Motifs de l'intervention : Descriptif de l'investissement : Impact sur l environnement : - 4 -

5 PIÈCES NÉCESSAIRES A LA CONSTITUTION DU DOSSIER D.E.T.R. en 4 exemplaires Sauf pour l action (6-1) ACTES : 2 exemplaires et pour l action (3-2-4) modernisation des équipements de secours incendie : 3 exemplaires Tout dossier incomplet ne sera pas instruit I - PIÈCES COMMUNES A TOUTES LES DEMANDES : Dossier type de demande de subvention D.E.T.R. incluant : Une note explicative précisant l objet de l opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée. Le plan de financement prévisionnel précisant l origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues. L échéancier de réalisation de l opération et des dépenses (calendrier). Une attestation de non-commencement de l opération et d engagement à ne pas en commencer l exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation visée au II de l article R du code général des collectivités territoriales. Copie de la décision des autres subventions obtenues. Délibération du conseil municipal ou communautaire ou syndical adoptant l opération et arrêtant les modalités de financement. La délibération doit mentionner la nature du projet et son coût H.T. et T.T.C. et décider de l inscription du projet au budget de l année en cours. Devis descriptifs et estimatifs détaillés et datés, établis par un artisan ou un maître d œuvre. Plan détaillé et précis des travaux à réaliser. Pour les syndicats, fournir les coordonnées bancaires de mandatement. II - PIÈCES SUPPLÉMENTAIRES : Acquisitions immobilières : Le plan de situation, le plan cadastral Dans le cas où l acquisition du terrain est déjà réalisée, fournir le titre de propriété. Travaux : Un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le maître d ouvrage a ou aura la libre disposition de ceux-ci. Le plan de situation, le plan de masse des travaux. Le programme détaillé des travaux. Le dossier d avant projet, s il y a lieu (pour les opérations importantes qui font généralement l objet d un marché). Photos de l existant. Projet de niveau avant-projet détaillé relatif aux prescriptions techniques, note et plans côtés, concernant l accessibilité de la voirie et des bâtiments publics. III - PIÈCES ANNEXES : En fonction du projet, produire des documents qui se rapportent à certaines réglementations ou qui sont nécessaires pour l instruction du dossier. A titre d exemple : permis de construire ou déclaration de travaux ou attestation indiquant que ces travaux ne sont pas soumis à autorisation, avis des commissions de sécurité et d accessibilité des personnes à mobilité réduite pour les projets sur des bâtiments appelés à recevoir du public, engagement de location pour les dossiers «logement social», loi sur la police de l eau etc - 5 -

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