DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX PROGRAMME 2017

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Michel Paul
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1 DEMNDE DE SUBVENTION U TITRE DE L DOTTION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURUX PROGRMME 2017 retourner en 3 exemplaires complémentaires. accompagnée de toutes les pièces INTITULE et LOCLISTION du PROJET : MITRE D OUVRGE : dresse : Tél : Fax : (obligatoire) : Jours et heures de permanence (le cas échéant) : Identité du représentant légal : Fonction : Tél : Fax : (obligatoire) : Identité du responsable technique à contacter pour le projet (s il diffère du représentant légal) : Fonction : Tél : Fax : (obligatoire) :

2 NOTE EXPLICTIVE 2 Cette note doit être complétée avec soin. s indications qui y sont portées ont pour objet d exposer les règles de recevabilité de la demande. 1 - Objet de l opération : 2 - Objectifs poursuivis :

3 3 3 - Objectifs prioritaires de l Etat : Impact sur le développement local : Structuration du territoire : Impact sur l emploi (création d emplois prévus) : Intérêt intercommunal : ctions en faveur du développement durable (limitation de la consommation d'énergie et d'eau, meilleure gestion des déchets, préservation des ressources naturelles, aménagements paysagers, ) : Mises aux normes d accessibilité aux personnes à mobilité réduite : Impact sur les dépenses de fonctionnement (D CGCT) : Signature et cachet :

4 4 ECHENCIER PREVISIONNEL DE RELISTION DE L OPERTION ET DES DEPENSES Etat d avancement du projet Etudes préliminaires Echéancier de réalisation Echéancier des dépenses Date de signature du marché ou du bon de commande Début des travaux Fin des travaux ttention, l'opération ne doit pas avoir débuté avant que le dossier n'ait été déclaré complet (les études et les acquisitions foncières ne constituent pas un commencement d'exécution de l'opération). début d exécution avant déclaration du caractère complet du dossier entraînera le rejet d office de la demande de subvention. commencement d exécution est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l opération, ou dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d approvisionnements ou le début d exécution des travaux. La signature d un marché ou d un bon de commande constitue un début d exécution Signature et cachet :

5 5 COUT ESTIMTIF DETILLE DU PROJET REMRQUE : Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis, la délibération et le plan de financement POSTES DE DEPENSES (par corps de métier) MONTNT H.T. TOTL s justificatifs des dépenses prévisionnelles seront à joindre impérativement au dossier. Signature et cachet

6 6 PLN DE FINNCEMENT PREVISIONNEL DELIBERTION DU CONSEIL MUNICIPL ou SYNDICL ou COMMUNUTIRE arrêtant les modalités de financement ci-dessous (joindre cette délibération) N.B. : s coûts doivent être inscrits HORS TXES : REMRQUE : pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis, la délibération et le plan de financement Coût des travaux Hors Taxes (ne pas faire figurer le FCTV) : Financement Montant H.T. de la subvention Date de la demande Date d obtention (joindre la copie de la décision d octroi) Taux Union Européenne Subvention D.E.T.R. utres subventions de l Etat : - FNDT - Réserve parlementaire - utres Région Département Fonds de concours utres subventions (DEME, gence de l eau...) Sous/Total subventions publiques utres financements (CF...) utofinancement Emprunt TOTL 100 % Signature et cachet :

7 7 TTESTTION DE NON-COMMENCEMENT D EXECUTION Je soussigné,, atteste que l opération décrite ci-après, faisant l objet d une demande de subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux de l année 2017 n a pas connu de début d exécution et m engage à ne pas commencer l opération avant que le dossier : - ne soit reconnu complet par l Etat ou - à défaut, ne soit réputé complet au terme d un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier par les services de la préfecture. En cas de pièces manquantes, le décompte de ce délai sera interrompu jusqu à la production de ces pièces. Objet de l opération : Coût HT de l opération : Dans le cas où l opération débuterait avant que le dossier de demande de subvention ne soit reconnu ou réputé complet, je m engage à en informer M. le Préfet afin qu il prenne acte que, de ce fait, je renonce à la subvention sollicitée conformément à l article R du code général des collectivités territoriales. maire ou le président de l EPCI (nom, qualité, commune ou EPCI concerné) : Signature et cachet

8 8 SOLLICITTION D'UTRES IDES PUBLIQUES Je soussigné,, atteste avoir sollicité les aides publiques suivantes : NOM DU FINNCEUR MONTNT DE L SUBVENTION SOLLICITEE Pour la réalisation de l opération suivante : maire ou le président de l EPCI (nom, qualité, commune ou EPCI concerné) : Signature et cachet

9 9 TTESTTION DE PROPRIETE Je soussigné,, atteste que la collectivité suivante :, est propriétaire du terrain où vont être réalisés les travaux suivants : En foi de quoi, j ai délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit. maire ou le président de l EPCI (nom, qualité, commune ou EPCI concerné) : Signature et cachet

10 10 NOTICE PRECISNT L BSENCE DE RISQUES MJEURS COLLECTIVITE : -LE PROJET EST-IL SITUE EN ZONE : - RISQUE NTUREL ( Inondations mouvements de terrain ) OUI NON - RISQUE TECHNOLOGIQUE ( Transport de matière dangereuse Industrie ) OUI NON maire ou le président de l EPCI (nom, qualité, commune ou EPCI concerné) : Signature et cachet

11 DOTTION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURUX 11 Déclaration de dépôt de dossier de demande de subvention (à la Préfecture De l Eure - Bureau des Finances et des investissements des collectivités locales) Je soussigné,... Monsieur Madame... Maire Président (e) de... Maître d ouvrage de l opération suivante :... déclare envoyer la demande de subvention le : signature Dossier reçu à la Préfecture, le (partie réservée à l administration) Déclaration de dépôt de dossier de demande de subvention remplir par - Nom et Qualité du maître d ouvrage... le maître d ouvrage - (obligatoire) : - Nature de l opération... - date de réception du dossier... par la préfecture (partie réservée à l administration) TTENTION : ce document n est pas une attestation de dossier complet. Il marque la date de départ du délai de trois mois pour l administration afin d accuser réception du caractère complet du dossier.

12 12 PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER une lettre de demande de subvention signée du maire ou du président du groupement une note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global et justifiant que les objectifs prioritaires de l Etat sont atteints. la délibération du conseil municipal ou de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale adoptant l opération et arrêtant les modalités de financement, le plan de financement prévisionnel précisant l origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues, le devis descriptif détaillé, l échéancier de réalisation de l opération et des dépenses, une attestation de non-commencement de l opération et d engagement à ne pas en commencer l exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation visée au grand II alinéa 2.2 (ou II de l article R du code général des collectivités territoriales). cquisitions immobilières : le plan de situation, le plan cadastral faisant apparaître le numéro de section et de parcelle, dans le cas où l acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la justification de son caractère onéreux. Travaux : un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci, le plan de situation, le plan de masse des travaux, le plan cadastral, le programme détaillé des travaux ou le dossier d avant-projet, s il y a lieu, le permis de construire ou copie du récépissé de dépôt de la demande de permis de construire, une notice précisant l absence de risques naturels majeurs, un diagnostic énergétique présentant les résultats attendus en termes de consommation énergétique l avis de la sous-commission départementale pour les travaux d accessibilité aux personnes à mobilité réduite (demande à formuler auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer, service mission sécurité / accessibilité)

13 13 dossier de demande de subvention dûment complété et accompagné des pièces jointes indiquées ci-dessus doit être transmis en trois exemplaires. 1. Pour les collectivités situées dans l arrondissement d Evreux : à la Préfecture de l Eure, Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Bureau des finances et des investissements - Boulevard Georges Chauvin - CS Evreux cedex contact : Mme line JEZO, Service instructeur Pour les collectivités situées dans l arrondissement des ndelys : à la sous-préfecture des ndelys, 10 rue de la sous-préfecture CS s ndelys cedex contact : Mme Francine LINE, Service instructeur Pour les collectivités situées dans l arrondissement de Bernay : à la sous-préfecture de Bernay, 2 rue lexandre CS Bernay cedex contact : Mme Karine PIEDNOEL-PTIGNY, Service instructeur Un accusé de réception de dossier complet sera délivré par le service en charge de l instruction dans un délai de 3 mois maximum conformément à l article R du CGCT. Dans l hypothèse où le dossier déposé nécessite la production de pièces manquantes, le délai de 3 mois précité est alors interrompu. Seuls les dossiers complets pourront être pris en compte au titre de la programmation DETR.

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