NOVA Version 6.n Loi ASV lot 1

Transcription

1 NOVA Version 6.n Loi ASV lot 1

2 Prise en compte de la loi ASV La loi ASV est intégrée dans NOVA en 2 temps. Cette version 6.n de NOVA comprend les évolutions suivantes : 1. Prise en compte des nouvelles activités 2. Traitement des demandes 3. Ajout d un processus de traitement pour les activités déclarées soumises à autorisation 4. Mise à jour des éditions 5. Traitements de conversion «au cas par cas» 1. Nouvelles activités Cette nouvelle version de NOVA prend en compte les activités de la nouvelle réglementation. En annexe de cette note : Les activités NOVA de l ancienne réglementation et leur conversion dans la nouvelle réglementation La liste des activités avec leur libellé long et libellé court Les activités inactives (ex : garde- malade) dans la nouvelle version de NOVA sont noté avec «*» après le libellé. Exemple : «Garde-malade, sauf soins *». En effet ces activités sont toujours affichées sur les demandes et actes dans l ancienne réglementation. A compter du 20 septembre 2016 : toutes les demandes seront saisies dans la nouvelle nomenclature. 2. Les demandes A compter du 20 septembre 2016, les demandes sont saisies dans NOVA selon la nouvelle nomenclature. Pour les activités soumises à autorisation une nouvelle pièce est requise. Les demandes saisies depuis le 20 septembre 2016 devront être instruites dans NOVA. Les demandes saisies entre le 1 er janvier 2016 et le 19 septembre 2016 ne peuvent pas faire l objet d une décision dans NOVA. Vous pouvez aller jusqu à la saisie des avis, ensuite vous devez abandonner la demande pour faire la saisie de l acte directement dans la nouvelle nomenclature. Pour les demandes saisies durant la période transitoire et ayant fait l objet d un acte hors NOVA recensé sur un tableau de suivi, il revient à chaque UD de ressaisir directement cet acte dans NOVA selon la nouvelle réglementation» Les demandes antérieures au 1 er janvier 2016 sont archivées et passées à un statut «abandonnée». Il ne vous est plus possible de modifier un acte antérieur au 1 er janvier 2016 ; pour ces actes, notamment en cas de recours, toute modification devra faire l objet d une demande à l assistance KLEE.»

3 3. Processus de traitement activités soumises à autorisation Les activités soumises à autorisation en mode prestataire sont : (prestataire) Assistance aux pers. handicapées (PH) (prestataire) conduite du véhicule des PA-PH (prestataire) Accompag. des PA-PH (prestataire) Aide/Accomp. fam. fragilisées ( prestataire) Pour l organisme qui demande à être déclaré sur cette activité : NOVA lui demande de fournir la ou les autorisations permettant de couvrir le périmètre activités / départements. L UD devra vérifier ces documents comme pour les pièces jointes de l agrément. Affichage des autorisations dans les pièces jointes de la demande Comme pour l agrément l UD dispose d un bloc «décision» et peut accepter totalement / partiellement, ou refuser la déclaration sur ces activités : Exemple d une modification avec ajout d activités soumises à autorisation Une fois la décision prise sur les activités autorisées, NOVA intègre ces activités dans la déclaration.

4 4. Mise à jour des éditions Les éditions NOVA (générées automatiquement) ont été mises à jour. Vérifier les éditions générées NOVA. 5. Traitement de conversion Il n y a pas de bascule générale dans cette version de NOVA, permettant de faire passer les organismes agréés pourdes activités PA/PH ou familles fragilisées dans le régime de l autorisation ( statut réputé autorisé par la loi ASV). Cependant pour les cas de modifications, NOVA réalise une conversion : Les activités de l acte courant dans l ancienne nomenclature sont converties afin de présenter un écran de saisie de la demande dans la nouvelle nomenclature. Les autorisations implicites (OSP réputés autorisés) sont générées sur les services PA, PH ou familles fragilisées correspondant aux agréments (activités et département). d ici la fin de l année 2016, à la livraison du lot 2 ASV, l OSP verra son statut évoluer dans NOVA en «réputé autorisé»

5 Annexe 1 Conversion des activités nova (ancienne réglementation) dans la nouvelle réglementation Activités du champs de l autorisation Code et libellé court nouvelle activité Ancienne activité NOVA Mode prestataire Mode Mandataire Assistance aux personnes âgées * AUT1A (prestataire) 3APA (mandataire) Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire) * Assistance aux personnes handicapées * Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire) * AUT1A (prestataire) AUT1H avec pathologies chroniques (prestataire) AUT1H avec pathologies chroniques (prestataire) 3APH avec AUT1A (prestataire) 3APA (mandataire) Garde-malade, sauf soins * AUT1H avec pathologies chroniques (prestataire) 3APH avec 20D Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) Accompagnement hors domicile PA et/ou PH * AUT3 Accompag. des PA-PH ou avec pathologies chroniques (prestataire) 5A Accompagnement des PA-PH ou avec Conduite du véhicule personnel * AUT 2 Conduite du véhicule des PA-PH ou avec pathologies chroniques (prestataire) 4A Conduite du véhicule des PA-PH ou avec 18D Conduite du véhicule des pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) Aide mobilité et transport de personnes * AUT3 Accompag. des PA-PH ou avec pathologies chroniques (prestataire) 5A Accompagnement des PA-PH ou avec 19D Accompag. des pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) Aide/Accomp. Fam. Fragilisées * Bascule au 1er janvier AUT4 Aide/Accomp. fam. fragilisées (prestataire) 6A Aide/Accomp. fam. fragilisées (mandataire) (En extinction) Activités «Enfance»

6 Code et libellé court nouvelle activité Ancienne activité NOVA Garde enfant -3 ans à domicile Mode prestataire 1A Garde d'enfants de - 3 ans Mode Mandataire Accompagnement/déplacement enfants -3 ans Garde enfant +3 ans à domicile Accomp./déplacement enfants +3 ans 2A Accompagnement des enfants de - 3 ans 4D Garde d'enfant + 3 ans 15D Accompagnement des enfants de + 3 ans Activités de la déclaration Code et libellé court nouvelle activité Ancienne activité NOVA Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Soutien scolaire à domicile * Cours particuliers à domicile * Soins esthétiques Soins esthétiques (personnes dépendantes) * Mode prestataire Mode Mandataire 1D Entretien de la maison et travaux ménagers 2D Petits travaux de jardinage 3D Travaux de petit bricolage 5D Soutien scolaire et cours à domicile 6D Soins esthétiques pers. Dépendantes Commissions et préparation de repas Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Assistance informatique à domicile Garde animaux (personnes dépendantes) Maintenance et vigilance de résidence Assistance administrative à domicile Télé-assistance et visio-assistance Interprète en langue des signes * Coordination et mise en relation * Intermédiation * 7D Préparation de repas à domicile 8D Livraison de repas à domicile 9D Collecte et livraison de linge repassé 10D Livraison de courses à domicile 11D Assistance informatique à domicile 12D Soin et promenade d'animaux pour pers. Dépendantes 13D Maintenance et vigilance temporaires de résidence 14D Assistance administrative à domicile 16D Téléassistance et visioassistance 17D Interprète en langue des signes 21D Coordination et délivrance des SAP

7 Annexe 2 : Liste des activités de la nouvelle réglementation Nouvelle nomenclature activité Nomenclature COURT (et pour l'annuaire) LONG ( et pour les éditions d'actes) 1A 2A 3APA 3APH 4A Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ( y compris Garde d'enfants de - 3 ans enfants handicapés) Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie Accompagnement des enfants de - 3 ans courante) l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire) soins relevant d'actes médicaux) l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins avec relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans conduite du véhicule des PA-PH ou avec prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) Accompagnement des PA-PH ou avec pathologies 5A chroniques ( mandataire) 6A Aide/Accomp. fam. fragilisées (mandataire) Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées 1D Entretien de la maison et travaux ménagers Entretien de la maison et travaux ménagers 2D Petits travaux de jardinage Petits travaux de jardinage 3D Travaux de petit bricolage Travaux de petit bricolage 4D Garde d'enfant + 3 ans Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile ( à l'exclusion des enfants handicapés) 5D Soutien scolaire et cours à domicile Soutien scolaire et cours à domicile 6D Soins esthétiques pers. dépendantes Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes 7D Préparation de repas à domicile Préparation de repas à domicile ( inclus le temps passé aux courses) 8D Livraison de repas à domicile Livraison de repas à domicile 9D Collecte et livraison de linge repassé Collecte et livraison à domicile de linge repassé 10D Livraison de courses à domicile Livraison de courses à domicile 11D Assistance informatique à domicile Assistance informatique à domicile 12D Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes ( hors soins vétérinaires et toilettage) 13D Maintenance et vigilance temporaires de résidence Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire 14D Assistance administrative à domicile Assistance administrative à domicile 15D Accompagnement des enfants de + 3 ans Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile 16D Téléassistance et visioassistance Téléassistance et visioassistance 17D Interprète en langue des signes Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) 18D 19D conduite du véhicule des pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) Accompag. des pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport,actes de la vie courante Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ( hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire 20D (hors PA/PH et pathologies chroniques) 21D Coordination et délivrance des SAP Coordination et délivrance des services à la personne AUT1A AUT1H AUT 2 l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de (prestataire) soins relevant d'actes médicaux) l'insertion sociale aux personnes handicapées ou avec atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins pathologies chroniques (prestataire) relevant d'actes médicaux) conduite du véhicule des PA-PH ou avec pathologies chroniques (prestataire) prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) Accompag. des PA-PH ou avec pathologies AUT 3 chroniques ( prestataire) AUT 4 Aide/Accomp. fam. fragilisées ( prestataire) Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées