DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L ARTICLE L PROPOSITION MODIFICATION N 5

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1 Délibération DEL SG Page 1 sur 5 V I L L E D E L A N D E R N E A U E X T R A I T du Registre des délibérations du Conseil Municipal Secrétariat général SEANCE DU VENDREDI DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE TREIZE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= Nombre de conseillers : en exercice présents votants 31 L'an deux mille treize, le vendredi dix neuf avril à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANDERNEAU, dûment convoqué en conformité de la Loi du 5 Avril 1884 le vendredi douze avril, s'est réuni à l'hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LECLERC, Maire, pour la tenue de la séance de ce jour. PRESENTS : MM. Jean-Pierre MAREC Jean-Jacques BONIZ - Mmes Marie-José CUNIN Anne TANGUY Suzanne COLANGELO Solen ROUBY - MM. Michel RIOU - Michel COJEAN - Mmes Anne-Marie PRIGENT Marie-Claude MIOSSEC Annick BRUNEEL M. Jacques BEGOT Mme Elisabeth OMNES MM. Guy SALAUN Marc DANIEL (Arrivée à 18 h 08) Daniel QUEFFELEC - Frédéric KERLAN Mmes Viviane BERVAS Anne-Lise NEDELEC - Alexandra GUILLORE MM. Michel PENNEC - Jean CHEVALIER (Arrivée à 18 h 41) - Mme Monique LE BOUDOUIL MM. Henri MORVAN - Pascal INIZAN Mmes Jacqueline OLIVET Sandrine LE MEUR - M. Christophe WINCKLER. EXCUSES. : MM. Yvan MOULLEC Eric OLLIVIER respectivement représentés par : MM. Frédéric KERLAN - Jean-Jacques BONIZ ETAIENT ABSENTS : Mme Solen CLOAREC M. Jérôme SERNICLAY Madame Anne-Marie PRIGENT nommée Secrétaire de Séance prend place au bureau en cette qualité. La séance ouverte Délibération N 11 - DEL SG DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L ARTICLE L PROPOSITION MODIFICATION N 5

2 Délibération N 11 - DEL SG Délibération DEL SG Page 2 sur 5 DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L ARTICLE L PROPOSITION MODIFICATION N 5 Monsieur Patrick LECLERC donne lecture du rapport suivant : Par délibération initiale en date du 3 avril 2008, le Conseil municipal a, en application des dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales (CGCT), délégué au maire l exercice de certaines compétences. Cette délégation a donné lieu à différentes modifications depuis avril Dans le souci de faciliter l administration des affaires communales il est proposé de reprendre l ensemble de ces modifications dans une version consolidée. Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : 1) l abrogation totale des décisions donnant délégation au maire au titre de l article L du Code général des collectivités territoriales : délibérations n D du 3 avril 2008, n DEL SG du 10 décembre 2010, n DEL SG du 25 mai 2011, n DEL S du 3 février 2012 et n DEL SG du 7 décembre 2012 ; 2) abrogation partielle (1re décision concernant les délégations accordées au Maire en matière de marché public) de la délibération n D du 3 juillet 2009; 3) de déléguer au maire au titre de l article L du Code général des Collectivités territoriales les dispositions suivantes : Article 1 : Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat, pour toutes les opérations suivantes : 1 d arrêter et modifier l affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 de fixer et d arrondir, pour des raisons pratiques de règlement et suivant les modalités ci-après, sans modification ni création et dans les limites de l'évolution de l'indice IPCH de la période antérieure de 12 mois d'août à août, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas à un caractère fiscal. Les modalités d arrondis sont les suivantes : Pour les tarifs inférieurs ou égaux à 5 : Possibilité d arrondir aux 5 centimes (0,05 ) les plus proches, soit aux 5 centimes inférieurs ou aux 5 centimes supérieurs. Pour les tarifs supérieurs à 5 mais inférieurs ou égaux à 10 : Possibilité d arrondir aux 10 centimes (0,10 ) les plus proches, soit 10 centimes inférieurs ou aux 10 centimes supérieurs. Pour les tarifs supérieurs à 10 mais inférieurs ou égaux à 100 : Possibilité d arrondir aux 50 centimes (0,50 ) les plus proches, soit aux 50 centimes inférieurs ou aux 50 centimes supérieurs. Pour les tarifs supérieurs à 100 : Possibilité d arrondir à l euro le plus proche, soit à l euro inférieur ou à l euro supérieur.

3 Délibération DEL SG Page 3 sur 5 Pour l ensemble des tarifs, la base de calcul des nouveaux tarifs annuels à fixer et à arrondir le cas échéant demeure le tarif initialement fixé.» 3 de procéder, dans la limite de l inscription budgétaire annuelle, à la réalisation de tous types d emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt pouvant avoir les caractéristiques suivantes : - à court, moyen ou long terme, - libellés en euro ou en devise, - avec possibilité d un différé d amortissement et/ou d intérêts, sur 5 - au taux d intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d amortissement, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d intérêt, - la faculté de modifier la devise, - la possibilité de réduire ou d allonger la durée d amortissement, - la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. 4 de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et de l autoriser dans le cadre de cette délégation à donner délégation de signature : aux Directeurs de la Collectivité pour toutes les commandes et marchés à passer dont le montant est inférieur à HT ; aux responsables de secteur ou de service pour toutes les commandes et marchés à passer dont le montant est inférieur à HT. 5 de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans ; 6 de passer les contrats d assurance ainsi que d accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 d accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 de décider l aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à euros ; 11 de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12 de fixer, dans les limites de l estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13 de décider de la création de classes dans les établissements d enseignement ; 14 de fixer les reprises d alignement en application d un document d urbanisme ;

4 Délibération DEL SG Page 4 sur 5 15 d exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l exercice de ces droits à l occasion de l aliénation d un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l article L de ce même code dans la limite des autorisations de programmes ; 16 d intenter au nom de la commune toutes procédures en référé visant à préserver les intérêts de la collectivité, auprès de l ensemble des juridictions. De se constituer partie civile au nom de la Commune pour toute procédure liée à la dégradation constatée du patrimoine communal auprès des juridictions compétentes ; 17 de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sous réserve d entrer dans le champ d application des contrats d assurance ; 18 de donner, en application de l article du code de l urbanisme, l avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l article L du code de l urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participa au coût d équipement d une zone d aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l article L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20 de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum de 2 millions d euros ; 21 d exercer, au nom de la commune, et dans les limites des autorisations de programmes, le droit de préemption défini par l article L du code de l urbanisme ; 22 d exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L du code de l urbanisme ; 23 De prendre les décisions mentionnées aux articles L et L du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d archéologie préventive prescrits pour les opérations d aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24 D autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l adhésion aux associations dont elle est membre. Article 2 : D autoriser le Maire à subdéléguer les attributions sus mentionnées au 1er adjoint, en vertu des dispositions des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. Avis de la commission Culture-Sport et Relations extérieures du lundi 08 avril 2013 : Avis favorable à l'unanimité. Avis de la commission Développement Social Education du mardi 09 avril 2013 : Avis favorable à l'unanimité.

5 Délibération DEL SG Page 5 sur 5 Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 10 avril 2013 : Avis favorable :. 7 voix pour. 1 abstention (Monsieur Jean CHEVALIER). Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 11 avril 2013 : Avis favorable :. 5 voix pour. 2 abstentions (Madame Jacqueline OLIVET, Monsieur Pascal INIZAN). 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du Conseil municipal : Au regard de ces éléments, le Conseil municipal, par 24 voix pour et 7 abstentions (Messieurs Jean CHEVALIER, Henri MORVAN, Pascal INIZAN, Mesdames Jacqueline OLIVET, Sandrine LE MEUR, Messieurs Christophe WINCKLER, Michel PENNEC), a décidé : 1) l abrogation totale des décisions donnant délégation au maire au titre de l article L du Code général des collectivités territoriales : délibérations n D du 3 avril 2008, n DEL SG du 10 décembre 2010, n DEL SG du 25 mai 2011, n DEL S du 3 février 2012 et n DEL SG du 7 décembre 2012 ; 2) l abrogation partielle (1re décision concernant les délégations accordées au Maire en matière de marché public) de la délibération n D du 3 juillet 2009; 3) de déléguer au maire au titre de l article L du Code général des Collectivités territoriales les dispositions énumérées ci-dessus. Transmis au contrôle de légalité le 26 avril 2013.

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