Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L) Secrétariat du FSL à Marseille : tel : / fax :

Transcription

1 Logement Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L) Secrétariat du FSL à Marseille : tel : / fax : Compétences du fonds de solidarité pour le logement (FSL) : Il permet d'aider les personnes et les familles en difficulté à : accéder à un logement décent et indépendant, assurer le maintien dans le logement, que ces personnes soient locataires, sous-locataires ou résidents de logements foyers, disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques Logement : aide à l accès et au maintien NATURE DES PRESTATIONS : - Aides financières individuelles accordées dans les conditions définies par le règlement intérieur du FSL, destinées à favoriser l'accès ou le maintien dans le logement des personnes et familles éprouvant des difficultés particulières. - Prêts sans intérêt, garanties ou subventions accordés aux ménages. BENEFICIAIRES - Toute personne ou famille ayant son domicile de secours dans les Bouches-du-Rhône, éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence. - Personnes entrant dans un logement locatif, locataires, sous-locataires ou résidents de logements foyers qui se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d assurance locative. - Propriétaires occupants qui se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives, si le logement dont ils ont la propriété ou la jouissance se situe dans un ensemble immobilier faisant l objet d un plan de sauvegarde. - Possibilité d aide pour ces mêmes propriétaires occupants qui se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au remboursement d emprunts contractés pour l acquisition de leur logement. - Possibilité d aide pour ces mêmes propriétaires occupants qui se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives ou aux remboursements d emprunts contractés pour l acquisition de leur logement si celui-ci est situé dans le périmètre d une opération programmée d amélioration de l habitat (OPAH). Une priorité est accordée aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés.

2 CONDITIONS D ATTRIBUTION : - Sont prises en compte l ensemble des ressources de quelque nature qu elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l exception des aides au logement, de l allocation de rentrée scolaire, de l allocation d éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux. - Bail conforme à la législation en vigueur. - Logement assuré et conforme aux normes de décence. PROCEDURE : Sous réserve de l'accord de la personne ou de la famille en difficulté saisine par toute personne ou organisme y ayant intérêt. ou vocation par la Commission Départementale des Aides Publiques pour le Logement, par l organisme payeur de l aide au logement ou par le représentant de l Etat dans le département. OU Saisine directe par toute personne ou famille en difficulté. Transmission du dossier à la CAF, gestionnaire du FSL. Dans le cas de mise en jeu de garantie du paiement des loyers, le signalement est fait au secrétariat de la CAF par le bailleur. Décision de la CAF (procédure simplifiée) et par la commission d'attribution des aides, par délégation du Président du Conseil Général. Notification de la décision par la CAF : Au demandeur Au travailleur social et au bailleur. Paiement de l aide, le cas échéant, par la CAF PROCEDURE D URGENCE : Conditions de mise en place pour l octroi et le paiement des aides dés lors qu elles conditionnent la signature d un bail ou qu elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail. Transmission, par télécopie, du dossier complet par le service social instructeur, à la CAF des Bouches du Rhône Marseille accompagné de l imprimé «procédure d urgence» complété. Transmission par courrier du dossier original à la CAF dans le même temps. Si la demande de traitement en urgence est recevable : La CAF informe, par télécopie, le travailleur social de la décision prise. La CAF procède à l envoi des notifications de décisions. La CAF fait procéder au paiement des aides en urgence, à la condition que toutes les pièces justificatives soient jointes au dossier.

3 Aides aux impayés d énergie et de téléphone NATURE DES PRESTATIONS : Aides financières individuelles accordées dans les conditions définies par le règlement intérieur du FSL, destinées à garantir la fourniture d énergie et l accession au service téléphonique des personnes et familles éprouvant des difficultés particulières. Pour les aides aux impayés d énergie : subvention versée directement au distributeur d énergie. Pour les aides aux impayés de téléphone : abandon de créance de la part de l opérateur téléphonique. CONDITIONS D ATTRIBUTION : - Le contrat doit être au nom du demandeur Pour les impayés d énergie : - Dette soldée suite à une précédente aide du FSL. - Service Minimum Energie accepté par le demandeur. PROCEDURE : Après saisine directe : Transmission du dossier au secrétariat du FSL, assuré par le Conseil Général, pour examen. Décision du secrétariat du FSL dans le cadre de la procédure simplifiée et par la commission d'attribution des aides, par délégation du Président du Conseil Général. Lutte contre la pauvreté et les exclusions - Le Fonds de Solidarité pour le Logement 6-2 page 2/2 Notification de la décision par le Conseil Général : au demandeur, au travailleur social et au distributeur d énergie ou à l opérateur téléphonique. Remarques : Pour les aides aux impayés d énergie, la décision prise sur la demande s effectue dans un délai maximal d un mois à compter du dépôt de la demande au secrétariat du FSL. Paiement de l aide, le cas échéant, par le Conseil Général au distributeur d énergie ou abandon de créance de la part de l opérateur téléphonique. En cas de refus, la décision est motivée.

4 Logement : Les actions d accompagnement social NATURE DES PRESTATIONS Mesures d'accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans le logement des personnes et des familles bénéficiant du Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Deux types de mesures d accompagnement social peuvent être financés par le fonds de solidarité pour le logement : - un suivi individualisé des ménages: les mesures d action socio-éducative liée au - des actions sociales collectives (ASC), logement (ASELL), exercées par des exercées par des bailleurs, des associations, associations, des centres communaux d action des gestionnaires de logements. sociale BENEFICIAIRES - Personnes et familles bénéficiant du PDALPD, - Locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement - ou personnes à la recherche d un logement. PROCEDURE Le contenu et les modalités des mesures d accompagnement social sont définis par des conventions liant le Conseil Général des Bouches du Rhône et les opérateurs. PDALPD : Ce plan regroupe l ensemble des mesures mises en place pour permettre aux personnes en grandes difficultés sociales et financières d accéder ou de se maintenir dans un logement décent et indépendant. Dans chaque plan sont définis : le fonctionnement d institutions qui vont traiter les demandes (exemple le BAIL : bureau d aide à l insertion par le logement, l AICS : agence immobilière à caractère social, ) des dispositifs d'aide qui seront abondés (le Fonds de Solidarité pour le Logement,..), les mesures et les aides financières correspondantes, les populations qui seront aidées de façon prioritaire,.. Chaque plan, établi pour trois ans minimum, s'appuie donc sur un cadre général de fonctionnement ( composiition, structures, dispositifs ) et définit selon son contexte et la date de sa mise en place des axes particuliers. Contacts : BAIL Conseil général 13 Hôtel du département direction de l'insertion 52 av de Saint Just Marseille cedex 20 AICS Agence immobilière à caractère social 11 rue Flégier Marseille fax :

5 Références : Annexes : CAF-2-3, CAF-14, ADIL, Liste antennes prévention expulsions locatives, ANAH, PACT-ARIM, AMPIL, Compagnons bâtisseurs. Liste des mots clés : Départemental, CAF Numéro de la fiche : 83 MAJ : 18/07/07 PFSP Panier