L égalité des femmes et des hommes dans l Union européenne

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1 FUSL, 28 novembre 2013 L égalité des femmes et des hommes dans l Union européenne Dalila Ghailani, Observatoire social européen

2 Plan Finalité Bases juridiques Principales dispositions législatives Jurisprudence de la CJUE Les instruments spécifiques Les acteurs Impact sur les Etats Membres Situation actuelle et challenges

3 1. Finalité : économique vs justice sociale Traité de Rome : une seule disposition sur l égalité de rémunération Finalité purement économique : éliminer les distorsions de concurrence entre des entreprises établies dans différents pays de l Union CJCE 1975 : également une finalité sociale, l article 119 CEE contribuait au progrès social et à l amélioration des conditions de vie et de travail. CJCE 2000: finalité économique revêt un caractère secondaire par rapport à l objectif social

4 2. Les bases juridiques Le Traité de Rome 1957 : article 119 CEE (141 CE, 157 TFUE) = article de référence! «1. Chaque État membre assure [ ] et maintient par la suite l application du principe de l égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail» «2. Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l employeur au travailleur en raison de l emploi de ce dernier.» L égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique: a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d une même unité de mesure; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.»

5 Traité d Amsterdam : article 2 CE, article 3 CE, article 13 1 CE La promotion de l égalité entre les hommes et les femmes est une des tâches essentielles de la Communauté avec l entrée en vigueur du traité d Amsterdam en 1999 (article 2 CE). «la Communauté cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l égalité, entre les hommes et les femmes» dans toutes les missions énumérées à l article 3 CE) (art,3 2). Cette obligation d intégrer la dimension de genre: la Communauté comme les États membres tiennent activement compte de l objectif de l égalité entre hommes et femmes lors de l élaboration et de la mise en œuvre de leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que de leurs politiques et activités.

6 Traité de Lisbonne renforce le principe d égalité réaffirme également l importance de l égalité entre femmes et hommes au sein de l Union. insiste davantage encore sur l importance de la nondiscrimination et de l égalité en tant que principes fondamentaux du droit européen (art 2 TUE) article 3, 3, TUE: l Union a notamment pour buts de «combattre l exclusion sociale et les discriminations» et de «promouvoir la justice et la protection sociales, l égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l enfant». L article 8 TFUE: «Pour toutes ses actions, l Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l égalité, entre les hommes et les femmes». L égalité entre les hommes et les femmes fait partie intégrante des principaux fondamentaux sur lesquels l UE est fondée.

7 Charte des Droits fondamentaux étape importante: la Charte interdit toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe (article 21). Elle reconnaît également le droit à l égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, et donc pas uniquement en matière d emploi, et la possibilité de mesures positives pour le promouvoir (article 23). La Charte définit en outre les droits liés à la protection de la famille et à l égalité entre hommes et femmes. La conciliation entre vie familiale/privée et vie professionnelle est un élément important de la Charte, qui garantit notamment «le droit au congé de maternité payé et au congé parental» (article 33). un catalogue contraignant de droits fondamentaux qui s adresse aux institutions et organes de l UE, ainsi qu aux États membres lorsqu ils mettent en œuvre le droit de l Union

8 3. Principales dispositions législatives Pléthore de directives adoptées dans les années 70, 80 et 90 Incapacité des EM de transposer l article 119 CEE Depuis 1975, nombreuses affaires portée devant la CJCE Quatorze directives Cadre juridique solide Principalement dans le domaine de l emploi, la formation professionnelle et la protection sociale Plus charge de la preuve et accès aux biens et services

9 Concepts fondamentaux Discrimination directe : la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu une autre ne l est, ne l a été ou ne le serait dans une situation comparable». Discrimination indirecte: «la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires». L action positive : vise à éliminer ou à compenser les effets préjudiciables résultant, pour les femmes qui travaillent ou qui recherchent un emploi, d attitudes, de comportements et de structures qui reposent sur une conception d une répartition traditionnelle des rôles entre les hommes et les femmes dans la société.

10 Effectivité / efficacité Moyens de contrôle général Questions préjudicielles: chaque fois que le droit de l UE relatif à l égalité des genres est invoqué devant une juridiction nationale, cette dernière peut saisir la CJCE pour qu elle statue à titre préjudiciel (article 234 CE) Procédure d infraction en cas de non transposition: la Commission européenne peut, en vertu de l article 258 TFUE, engager une procédure d infraction si elle estime qu un État membre a manqué à l une de ses obligations Moyens de contrôle spécifique Voies de recours: procédures judiciaires accessibles à toutes les personnes qui s estiment lésées par la non-application à leur égard du principe de l égalité de traitement Charge de la preuve: il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement. Protection contre les mesures de rétorsion: protection contre le licenciement ou autre traitement défavorable en réaction à une plainte Sanctions et indemnisations: sanctions effectives, proportionnées et dissuasives

11 4. La jurisprudence de la CJUE Rôle fondamental Principaux arrêts Defrenne II: effet direct du principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes Bilka : une mesure qui exclut les employés à temps partiel d'un régime de pension d'entreprise constitue une «discrimination indirecte», Barber: les salariés de sexe masculin doivent pouvoir bénéficier de leurs droits en matière de pension et de pension de réversion au même âge que leurs collègues de sexe féminin Marshall: règle nationale obligeant à promouvoir prioritairement les candidats féminins dans les secteurs d'activité où les femmes sont moins nombreuses que les hommes ok si l'avantage n'est pas automatique et que les candidats masculins se voient garantir un examen sans exclusion a priori de leur candidature

12 5. Les instruments spécifiques Le cadre financier PROGRESS DAPHNE III Pacte européen 2006 pour l égalité hommes femmes La Charte des Femmes (2010) et la Stratégie pour l égalité entre les hommes et les femmes L Institut européen pour l égalité entre les hommes et les femmes Le réseau européen de femmes occupant des postes à responsabilités dans la politique et l économie

13 6. Les acteurs Les acteurs institutionnels CE, PE et Conseil Rôle variable selon la méthode La méthode communautaire La méthode intergouvernementale La méthode de coordination Rôle particulier du PE dans la promotion de l égalité h-f Les stakeholders européens Les partenaires sociaux européens Les groupes d intérêt: LEF

14 7. Impact sur les Etats Membres Obligation de transposition sous peine d infraction Pour les nouveaux EM: intégration de l acquis communautaire Effets diffèrent selon le niveau de législation des EM ex: congé de maternité directive 92/85 Parfois égalité rétablie au détriment des femmes Interdiction du travail de nuit en France Impact de la jurisprudence Test achat en Belgique

15 8 Situation actuelle et challenges

16 L écart salarial

17 Le plafond de verre et la nécessité d instaurer des quotas

18 Conciliation vie familiale vie professionnelle: des progrès à faire

19 Violence et harcèlement Place des femmes en politique

20 CCL: des progrès lentement mais sûrement!

21 Pour en savoir plus: Gender and the European Union, Johanna Kantola, Palgrave McMillan, 2010 The State of Gender equalituy Law in the European Union, Annick Masselot, European Law Journal, Vol;13, N)2, March 2007, pp EU Gender Equality Law Update 2010, European Network of Legal Experts in the Field of Gender Equality EIGE, European Institute in Gender Equaly,