Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Pôle «police municipale»

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1 Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Pôle «police municipale» COMPARATIF ENTRE LES REVENDICATIONS DU POLE «POLICE MUNICIPALE» de la F.A.F.P.T. ET LE PROTOCOLE PROPOSE PAR LE GOUVERNEMENT Texte actuel Revendications du pôle «police municipale» de la F.A.F.P.T Cadre d emplois des agents de police municipale - catégorie C Protocole proposé par le gouvernement Grades actuels : Gardien Gardien Principal Brigadier-Brigadier Chef Brigadier Chef Principal Chef de Police Quotas : Quotas : 20% pour le grade de Chef de Police Catégorie «active» pour les retraites : Seul les quatre premiers grades sont en catégorie «active» pour la CNRACL Indices de rémunération : Gardien IB Gardien Principal IB Brigadier-Brigadier Chef IB Brigadier Chef Principal IB Chef de Police IB Modification des grilles indiciaires et recrutement des gardiens en échelle 4, suppression de deux grades de la catégorie C. Suppression des quotas Classement des trois grades en catégorie «active» pour la CNRACL Gd stagiaire IB Gd titulaire IB G.P. (grade en extinction) IB pts B-B/Chef IB B.C.P IB C.P. (grade en extinction) IB (grille B) Recrutement des gardiens en échelle 4. Suppression de deux grades de la catégorie C. Suppression des quotas Classement des trois grades en catégorie «active» pour la CNRACL Gardien IB Gd Ppal IB mois d ancienneté acquise fusion des grades de Gd et GP pour celui de Gardien Brigadier IB B.C.P IB (8 échelons) C.P. IB (6 échelons grade en extinction)

2 Avancements de grade : Gardien 2 ans Gardien Principal Gardien Principal 4 ans Brigadier-Bgadier Chef Brigadier-Bgadier Chef 2 ans B.C.P. Brigadier-Bgadier Chef 1 an Chef de Police B.C.P. sans Chef de Police Soit B.C.P. en 8 ans au mieux ou C.P. en 7 ans au mieux pour 20% de l effectif Accessibilité au grade terminal de catégorie C : Grade terminal IB 499 accessible pour 20% en 7 ans au mieux. Le grade de BCP IB 459 en 8 ans. Dispositions transitoires pour la passage des Chefs de Police en catégorie B : Néant Promotion interne de la catégorie C vers la B : Après examen professionnel pour les agents âgés de 40 ans, et comptant 10 ans de service effectif à raison 1 recrutement par voie d examen pour 4 recrutements. Indemnité Spéciale de Fonction : Diminution de la durée de carrière Diminution de la durée de carrière Passage obligatoire des Chefs de Police en catégorie B après examen professionnel. Pas d examen supplémentaire pour les Chefs de Police ayant déjà obtenu l examen professionnel. Après examen professionnel pour les B.C.P et Chefs de Police âgés de 38 ans, et comptant 8 ans de service effectif à raison 1 recrutement par voie d examen pour 2 recrutements. Gardien 4 ans Brigadier Tous les gardiens et G.P comptant 4 ans de service peuvent donc accéder au grade de Brigadier soit un gain de2 ans Brigadier 2 ans B.C.P. Soit B.C.P. en 6 ans au mieux (soit 2 ans de moins) Grade terminal IB 499 accessible en 6 ans au mieux. Passage possible des Chef de police en catégorie B après examen professionnel (8 examens durant 4 ans), en sus des quotas. Pas d examen supplémentaire pour les Chefs de Police ayant déjà obtenu l examen professionnel. Après examen professionnel pour les agents âgés de 38 ans, et comptant 8 ans de service effectif à raison 1 recrutement par voie d examen pour 3 recrutements. 18 % maximum au bon vouloir de l assemblée délibérante. 20 % obligatoire pour tous. 20 % maximum au bon vouloir de l assemblée délibérante. Cadre d emplois des Chefs de Service - catégorie B Grades actuels : Chef de service de classe normale stagiaire Chef de service de classe normale Chef de service de classe supérieure Chef de service de classe exceptionnelle Sous Lieutenant Lieutenant Lieutenant de 1 ère classe Capitaine Problématique non abordée mais prévue dans les négociations futures.

3 Quotas : Quotas pour le grade de C.S.S. : 25% de l effectif des C.S.N. et C.S.S. Régime indemnitaire : - Indemnité Spéciale de fonction IB inférieur à 380 brut : 20 % maximum, IB supérieur à 380 brut : 26 % maximum, au bon vouloir de l assemblée délibérante. - Indemnité d Administration et de Technicité Uniquement pour les C.S.N. du 1 er au 7 ème échelon et pour le C.S.S. au 1 er échelon. -Indemnité horaire pour travaux supplémentaires Uniquement pour les C.S.N. du 1 er au 7 ème échelon et pour le C.S.S. au 1 er échelon. Promotion interne de la catégorie B vers la A : Néant Catégorie «active» pour les retraites : Les trois grades sont en catégorie «sédentaire» pour la CNRACL Suppression des quotas 22 % obligatoire pour tous. 29 % obligatoire pour tous. Attribuable à tous les grades. Attribuable à tous les grades. Après examen professionnel pour les C.S. comptant 10 ans de service effectif dans la PM et 3 ans en qualité de Chef de Service. Classement des trois grades en catégorie «active» pour la CNRACL Assouplissement des quotas pour le grade de C.S.S. : 30% de l effectif des C.S.N. et C.S.S. 22 % maximum, 30 % maximum, au bon vouloir de l assemblée délibérante. Discutions toujours en cours. Discutions toujours en cours. Après examen professionnel pour les C.S. comptant 10 ans de service effectif dans la PM et 5 ans en qualité de Chef de Service (60% des postes contre 40% pour la voie externe) Pas de changement. Grade actuel : Cadre d emplois de Directeur - catégorie A Néant Création d un cadre d emploi à 3 grades Création d un cadre d emploi à grade unique : «directeur de police municipale» Indices de rémunération : Néant 1 er grade de catégorie A : IB ème grade de catégorie A : IB ème grade de catégorie A : IB Grade unique : IB

4 Quotas Seuil : Néant Pas de seuil ou quotas. Création dans les collectivités comptant un effectif supérieur ou égal à 40 agents de police municipale. Régime indemnitaire Néant Pas de proposition précise. Indemnité Spéciale de fonctions des directeurs de police municipale (I.S.F.D.P.M.) - part fixe pouvant aller jusqu à part variable égale à 25% du traitement brut Cadre d emplois des Gardes Champêtres de catégorie C Grades avant février 2004 : Garde Champêtre Garde Champêtre Principal Evolution : Garde Champêtre Garde Champêtre Principal Création d un 3ème grade Intégration des gardes champêtres dans le cadre d emploi des agents de police municipale, sans condition. Garde Champêtre IB Gardien IB Garde Champêtre Principal Gd Principal IB mois d ancienneté Garde Champêtre Chef IB Brigadier IB Formation complémentaire de 3 mois au sein du CNFPT Grades au 16 février 2004 : Garde Champêtre Garde Champêtre Principal Garde Champêtre Chef Situation actuelle : Hormis les mesures de la R.A.F.P. aucune mesures particulières Les mesures concernant les retraites Intégration progressive de l I.S.F. dans le calcul des droit à pension. Bonification 1/5 Des négociations futures peuvent être abordées conformément au protocole : «les questions relatives à l'amélioration des conditions de travail et à l'attractivité des fonctions de policier municipal».

5 Situation : Fonctionnaire territorial ou contractuel agrémenté et assermenté Base légale : Article L du Code de la Route : Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières : 3º Les agents titulaires ou contractuels de l'etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ; Uniforme : Aucun texte précis. Compétences : Les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R Les contraventions prévues par l'article R du code des assurances. Les contraventions prévues par les règlements sanitaires relatif à la propreté des voies et espaces publiques Les Agents de Surveillance de la Voie Publique Dernière intégration en qualité de gardien après examen professionnel pour les A.S.V.P. comptant au moins 4 ans d ancienneté. Après l obtention de l examen : formation de 5 mois au sein du CNFPT. Article L du Code de la Route : Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières : 3-1 Les agents titulaires ou contractuels de l'etat chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ; 3-2 Les agents titulaires ou contractuels des communes chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République dans les seules communes disposant de stationnement payant ou zone bleue. Mise en place d une tenue «bleue» identique sur le territoire national distincte des policiers municipaux, portant la mention «A.S.V.P.» Les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules ainsi que celles prévues à l'article R Les contraventions prévues par l'article R du code des assurances. Les contraventions prévues par les règlements sanitaires relatif à la propreté des voies et espaces publiques. Pour l ensemble de ces contraventions les A.S.V.P. peuvent effectuer un relevé d identité.

6 Les Assistants Temporaires de la Police Municipale Base légale : Article L du Code des Communes L'agrément mentionné à l'article précédent peut aussi être accordé à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques. Ces agents ne peuvent porter aucune arme. Article L du Code des Communes L'agrément mentionné à l'article précédent peut aussi être accordé à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques. Ces agents ne peuvent porter aucune arme. Ils seront assermentés conformément aux dispositions de en qualité d Assistants Temporaires de Police Municipale conformément à l article R du code de la route (nouvel article). Le nombre d Assistants Temporaires de Police Municipale ne peut être supérieur au nombre d agents de police municipale en fonction dans la commune Point non abordé à ce jour. Article L du Code de la Route : Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières : 3º Les agents titulaires ou contractuels de l'etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ; Article L du Code de la Route : Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières : 3-1 Les agents titulaires ou contractuels de l'etat chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ; 3-2 Les agents titulaires ou contractuels des communes chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République dans les seules communes disposant de stationnement payant ou zone bleue. 3-3 Les agents titulaires ou contractuels des communes ou des E.P.C.I. en qualité d Assistants Temporaires de Police Municipale, agréés par le procureur de la République.

7 Uniforme : Aucun texte précis. Mise en place d une tenue «bleue» identique sur le territoire national distincte des policiers municipaux, portant la mention «Assistant de Police Municipale» Point non abordé à ce jour. Formation : Aucun texte précis. 5 jours au sein de la collectivité d emploi. Point non abordé à ce jour. La Nouvelle Bonification Indiciaire Base légale : Décret n du Fonctionnaires assurant les fonctions de régisseur d avances ou de recettes : - régie de 3 048,98 à ,88 10 pts - régie supérieure à ,88 15 pts Propositions non validées par le pôle police municipale Fonctionnaires assurant les fonctions de régisseur d avances ou de recettes : - régie de 3 048,98 à ,88 10 pts - régie supérieure à ,88 15 pts Agent ou CDS exerçant à titre principal, soit dans les zones urbaines sensibles mentionnées par le décret n du , soit dans les services et équipements situés en périphérie de cette zone et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones 15 pts Pas de modification, mais demande de révision des zones urbaines sensibles mentionnées par le décret n du Agent de police municipale assurant seul la responsabilité d un service municipal de police : - ayant sous ses ordres moins de 5 agents 10 pts - ayant sous ses ordres entre 5 et 25 agts 15 pts - ayant sous ses ordres plus de 25 agents 18 pts Agent de police municipale (catégorie C) assurant la fonction de chef de poste d un service municipal de police : - ayant sous ses ordres moins de 5 agents 15 pts - ayant sous ses ordres entre 5 et 25 agts 20 pts - ayant sous ses ordres entre 26 & 40 agts 25 pts - ayant sous ses ordres plus de 41 agts 30 pts par agent on entend les APM, les ASVP, les ATPM, les agents territoriaux Agent de police municipale (catégorie C) assurant la fonction d adjoint au chef de poste d un service de police municipale : - ayant sous ses ordres moins de 5 agents 10 pts - ayant sous ses ordres entre 5 et 25 agts 15 pts - ayant sous ses ordres entre 26 & 40 agts 20 pts

8 - ayant sous ses ordres plus de 41 agts 25 pts par agent on entend les APM, les ASVP, les ATPM, les agents territoriaux Agent de police municipale (catégorie C) assurant la responsabilité d une équipe ou d une brigade constitué au sein d un service municipal de police : - ayant sous ses ordres moins de 5 agents 5 pts - ayant sous ses ordres entre 5 et 25 agts 10 pts - ayant sous ses ordres entre 26 & 40 agts 15 pts - ayant sous ses ordres plus de 41 agts 20 pts par agent on entend les APM, les ASVP, les ATPM, les agents territoriaux Chef de Service de police municipale (catégorie B) assurant la direction d un service de police municipale en l absence d un directeur - ayant sous ses ordres entre 40 et 80 agts 25 pts - ayant sous ses ordres entre 81& 120 agts 30 pts - ayant sous ses ordres plus de 121 agts 35 pts par agent on entend les APM, les ASVP, les ATPM, les agents territoriaux Agent ou CDS exerçant à titre principal une spécialité comme conducteurs de chien, moniteur d Education Routière, Nageurs Sauveteurs, Cyclistes, motocycliste, cavalier ) 10 pts