Projet de loi ch. 23 LCAP. Incidence de la Loi canadienne an7- pourriel (LCAP) à Pa7nage Canada

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1 Projet de loi ch. 23 LCAP Incidence de la Loi canadienne an7pourriel (LCAP) à Pa7nage Canada

2 La loi Loi visant à promouvoir l efficacité et la capacité d adapta7on de l économie canadienne par la réglementa7on de certaines pra7ques qui découragent l exercice des ac7vités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunica3ons canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protec3on des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunica3ons (L.C. 2010, ch. 23).

3 Chronologie de la loi Décembre 2010 Loi adoptée par le gouvernement Juillet 2014 Entrée en vigueur de la loi Janvier 2015 Disposi7ons en ma7ère d'applica7ons informa7ques Juillet 2017 Le droit privé d'ac7on devient possible ET les disposi7ons concernant l'expira7on du consentement tacite entrent en vigueur.

4 Pourquoi la LCAP? Le but est de protéger les Canadiens tout en veillant à ce que les entreprises demeurent concurren7elles sur le marché mondial. En général, la loi interdira : d'envoyer des messages commerciaux sans consentement; d'u7liser en ligne des indica7ons fausses ou trompeuses visant à faire la promo7on de produits ou de services; de recueillir des adresses électroniques (en u7lisant des programmes d'ordinateur pour la collecte massive d'adresses). Tiré de : Industrie Canada

5 Programme 1. Défini7on de messages électroniques commerciaux 2. Exigences rela7ves au consentement 3. Ges7on et mise à jour du consentement 4. Éléments exigés du message 5. Comment Informz aidera à gérer les envois 6. Changements à Outlook/Exchange 7. Tenue de dossiers personnels 8. Ac7vité de groupe 9. Ques7ons et prochaines étapes

6 Messages électroniques commerciaux (MEC) Toute communica7on électronique «de nature commerciale». Selon la norme de Pa7nage Canada concernant cehe interpréta7on, tous les courriels contenant des marques commerciales (logo, adresse de courriel, etc.) devraient être considérés comme commerciaux. Ceci comprend les voies de communica7on sociales (messages directs, messages sur Facebook, etc.)

7 Consentement Le consentement doit être obtenu sous une forme quelconque avant l'envoi de tout courriel, sauf dans les circonstances suivantes (abrégées, non exhaus7ves) : renseignements sur l'abonnement ou l'adhésion; envoi suivant une recommanda7on (un MEC seulement); prix ou devis donné dans la réponse; message à un ami ou un membre de la famille; MEC entre les employés d'une même organisa7on; envoi à un des7nataire à l étranger; envoi conformément à un droit légal; appels de dons; messages internes (si Connexion des membres peut avoir des messages protégés).

8 Consentement exprès Le consentement exprès signifie que le des7nataire a explicitement consen7 à recevoir l'envoi et a obtenu suffisamment de renseignements pour comprendre le type d'envoi qu'il recevra. Ne peut être sollicité après le 30 juin 2014 Ne peut être coché d avance (l'accepta7on est exigée) Ne peut être groupé avec d'autres consentements (condi7ons d'u7lisa7on, poli7que d adhésion, poli7que sur la sécurité, etc.)

9 Consentement tacite Les associa7ons peuvent u7liser un consentement tacite dans un certain nombre de cas, dont l'adhésion, ou dans l'un des cas suivants : le des7nataire a fait des achats auprès de l'expéditeur au cours des deux dernières années; le des7nataire a fait un don à l'expéditeur au cours des deux dernières années; le des7nataire a fait du bénévolat pour l'associa7on expéditrice au cours des deux dernières années; le des7nataire est ou était membre de l'associa7on expéditrice au cours des deux dernières années; le des7nataire a publié bien en vue son adresse électronique, sans men7on précisant qu il ne veut recevoir aucun message électronique commercial.

10 Contenu exigé du message Iden7té de l'expéditeur Iden7té du 7ers (plateforme de campagne, fournisseur de liste de diffusion, etc.) Coordonnées, y compris : adresse postale; adresse du site Web; adresse de courriel; numéro de téléphone. Lien au mécanisme d'exclusion (y compris sur les envois qui n'exigent pas de consentement / courriels transac7onnels) Lien à la poli7que ou l'énoncé de confiden7alité de Pa7nage Canada

11 Recours à une plateforme de campagne Les platesformes de campagne par courriel donnent un avantage, c'estàdire qu elles : offrent un mécanisme d'abonnement libre- service (y compris un mécanisme d'exclusion); servent de système d'enregistrement pour le consentement et les préférences d'abonnement; respectent automa7quement le désabonnement.

12 Exemple de platesformes de campagne Mailchimp Gratuit < abonnés/ courriels par mois hhp://mailchimp.com/pricing/entrepreneur/ Certains fournisseurs de logiciels de ges7on de club intègrent un suivi de l'abonnement dans la fonc7onnalité de courriel. ConstantContact, Na7on Builder, Informz, GetResponse, etc.

13 Main7en de vos propres dossiers de contact Lorsque vous gérez des contacts personnels (liés au travail), assurezvous de commencer à saisir les renseignements suivants. Vous pourrez ainsi profiter des disposi7ons temporelles en ma7ère de consentement tacite. Date de récep7on des coordonnées Méthode de récep7on Si vous avez ou non contacté toute personne recommandée, tout client poten7el ou toute personne qui vous a remis une carte professionnelle (le suivi n'est pas permis)

14 Ques7ons?

15 Ac7vité de groupe 10 min Sur chaque table, vous trouverez un pe7t morceau de papier qui décrit un courriel ou une campagne par courriel dont votre groupe est responsable de l envoi. Avec vos collègues, déterminez les mesures à prendre pour vous assurer que Pa7nage Canada a des preuves adéquates de consentement avant d'envoyer ce message. Vous devriez déterminer si nous avons en effet les renseignements nécessaires pour prouver notre conformité dans chaque cas.

16 Ac7vité de groupe présenta7ons 20 min Chaque groupe devrait à présent faire part de son scénario et de sa démarche pour exécuter la campagne.

17 Prochaines étapes Examinez vos propres listes de contacts et assurez- vous de mehre à jour vos processus de main7en de contacts afin de saisir les renseignements per7nents. Examinez la mise en applica7on d'un ou7l de campagne par courriel.

18 Ques7ons? Pa7nage Canada se fera un plaisir de répondre aux ques7ons concernant le contenu de cehe présenta7on, les poli7ques mises en œuvre et les solu7ons technologiques possibles pour aider votre club, école ou sec7on à se conformer à la LCAP. Pour obtenir un sou7en concernant la LCAP : tpm@skatecanada.ca