ZONE D AMENAGEMENT CONCERTE DU PIED DES GOUTTES

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1 ZONE D AMENAGEMENT CONCERTE DU PIED DES GOUTTES PLAN D AMENAGEMENT DE ZONE (PAZ) REGLEMENT 6 ème MODIFICATION

2 SOMMAIRE TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES 3 TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS LOCALISES AU DOCUMENT GRAPHIQUE 6 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR A 7 Section 1 : Nature de l occupation et de l utilisation du sol 7 Section 2 : Conditions de l occupation des sols 7 Section 3 : Possibilité d occupation du sol 12 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR B 12 Section 1 : Modes de l occupation et de l utilisation du sol 13 Section 2 : Conditions de l occupation des sols 13 Section 3 : Possibilité d occupation du sol 17 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR C 18 Section 1 : Nature de l occupation et de l utilisation du sol 18 Section 2 : Conditions de l occupation du sol 18 Section 3 : Possibilités d occupation du sol 18

3 TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES PAZ de la ZAC du Pied des Gouttes 6 ème Modification Règlement page 3 sur 18

4 Article 1 Champ d application territorial du plan Le présent règlement s applique au territoire de la ZAC, dite «du Pied des Gouttes», tel que défini au document graphique PAZ joint pour son périmètre La ZAC du Pied des Gouttes située sur le territoire de la commune de Montbéliard couvre un territoire de 47,07 ha, sa vocation est mixte : activités, bureaux, commerces. Article 2 Objet et portée du règlement Le règlement détermine les règles d aménagement applicables au titre du PAZ en complément du document graphique dont il est indissociable. Il s impose aux particuliers comme aux personnes morales de droit privé et de droit public, sans préjudice des législations et réglementaires affectant l occupation et l utilisation du sol qui restent applicables : - Article L (espaces boisés classés au POS) et articles L.111.9, L , R.111-2, R111-4, R et R du Code de l Urbanisme. - Servitudes d Utilité Publique mentionnées en annexe au PAZ. Article 3 Division du territoire de la zone 3.1 Le plan d aménagement de la zone divise le territoire de la ZAC du Pied des Gouttes en différents secteurs qui seront gérés par des corps de règles spécifiques. Il comporte également des emplacements réservés aux équipements et ouvrages publics dont la liste figure en annexe au présent dossier. Les dispositions réglementaires générales de chacun des secteurs définies au PAZ sont localement complétées par des éléments de composition ou d aménagement repérés au document graphique. 3.2 Division en secteurs - Secteur A qui comprend les sous-secteurs 1A, 2A, 3A et 4A à dominante mixte (commerces, activités, bureaux, hôtellerie et services) - Secteur B à dominante mixte (commerces, activités, bureaux, hôtellerie) - Secteur C : espaces verts 3.3 caractère des indications portées au document graphique Un certain nombre d indications graphiques portées au PAZ font l objet d une double expression (fixe / variable), en fonction d une part de la précision des études actuelles d avant projet de la zone et d autre part, du caractère nécessaire d adaptabilité et de souplesse requis suivant les secteurs. Le tracé fixe pourra faire l objet d inflexion(s) partielle(s), dès lors que celle(s)-ci s inscrit (vent) dans une démarche de composition ou de recomposition architecturale dûment validée par l architecte d opération, et qu elle(s) participe(nt) effectivement à la valorisation du plan d aménagement d ensemble de la zone d aménagement concerté PAZ de la ZAC du Pied des Gouttes 6 ème Modification Règlement page 4 sur 18

5 Article 4 Adaptations mineures Conformément aux dispositions de l article L du Code de l Urbanise et par analogie à l article L dudit code, les règles et servitudes définies par le plan d aménagement de zone ne peuvent faire l objet d aucune dérogation, à l exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu une construction existante n est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable au secteur concerné, un permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux ayant pour objet d améliorer la conformité de cette construction avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Article 5 Isolation phonique Le territoire de la ZAC du Pied des Gouttes est concerné par des dispositions particulières repérées au plan le long des voies suivantes : - Autoroute A36 - RN RN 463 B - RD 34 Article 6 Dépassement des hauteurs Des hauteurs supérieures à celles qui sont fixées par les articles 10 des corps de règles de chaque secteur peuvent être autorisées lorsqu il s agit d installations ou constructions à réaliser par un service public et que ce service démontre que la hauteur proposée est imposée par une nécessité technique impossible à satisfaire dans des hauteurs moins élevées ou par le souci d affirmer la singularité architecturale du projet. Article 7 Autres dispositions Il est rappelé que : 11.1 Par délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2008, l édification des clôtures est soumise à Déclaration Préalable sur l ensemble du territoire communal. De même pour les démolitions à intervenir qui sont assujetties à l obtention d un Permis de Démolir les installations et travaux divers tels que répertoriés au Code de l Urbanisme seront soumis aux dispositions des articles R à R dudit code le stationnement des caravanes sera soumis aux dispositions des articles R à R du Code de l Urbanisme. PAZ de la ZAC du Pied des Gouttes 6 ème Modification Règlement page 5 sur 18

6 TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS LOCALISES AU DOCUMENT GRAPHIQUE PAZ de la ZAC du Pied des Gouttes 6 ème Modification Règlement page 6 sur 18

7 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR A Caractère du secteur A Il s agit d un secteur destiné à l accueil de bureaux, d activités, services et commerces. Si les dispositions d organisation du sol et de l espace le rendaient souhaitable, les capacités des sous-secteurs 1A, 2A, 3A et 4A pourraient faire l objet de transferts partiels d un secteur à l autre, sous réserve du maintien sans dépassement de la capacité globale d accueil de ces 4 sous-secteurs dans le respect des dominantes définies pour chaque secteur. Section 1 : Nature de l occupation et de l utilisation du sol Article SA 1 Modes d occupation et de l utilisation des sols Sont autorisés : 1) les commerces 2) les activités industrielles et artisanales 3) les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation, sous réserve qu elles ne soient pas génératrices de gêne ou de risque pour le voisinage 4) les constructions d habitations nécessaires au gardiennage et à la maintenance des activités autorisées 5) les constructions hôtelières ainsi que les activités de restauration et débits de boisson 6) les constructions destinées à abriter les véhicules des résidents et de leurs clients et d une manière plus générale, les parkings ouverts au public 7) les bureaux 8) les équipements publics 9) les affouillements et exhaussements de sol indispensables au fonctionnement des installations commerciales ou industrielles Article SA 2 Modes d occupation et d utilisation du sol interdits Sont interdits : 1) les dépôts autres que ceux liés à des activités autorisées dans le secteur 2) les installations de bâtiments provisoires et d abris fixes ou mobiles sont interdits si l occupation du terrain doit se poursuivre pendant plus de trois mois 3) les installations classées soumises à autorisation qui comportent un risque potentiel élevé pour le voisinage 4) l installation de terrain de camping et de caravaning et la construction d habitations légères 5) l ouverture et l exploitation de carrières Section 2 : Conditions de l occupation des sols Article SA 3 Accès et voirie Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisins. Aucun accès charretier privatif ne sera réalisé sur les voies suivantes : - Bretelles de raccordement à l autoroute A 36 - Rond point de Ludwigsburg - Avenue de Ludwigsburg - Intersection rue du Grand-Chênois, rue Jacques Foillet et Allée Schwander PAZ de la ZAC du Pied des Gouttes 6 ème Modification Règlement page 7 sur 18

8 Aucun accès charretier ne sera réalisé sur les voies suivantes en dehors des accès de principe définis au document graphique à l exception des accès nécessités par l importance du trafic et les conditions de sécurité : - rue Jacques Foillet - rue du Champ du Cerf - rue Armand Bloch Chaque fonds ne dispose que d un seul accès charretier. Si la nature ou l importance du programme le justifie, des accès supplémentaires peuvent être autorisés sur la base d un par tranche de 50 m de façade. Les accès seront de préférence réalisés à proximité d une limite séparative de propriété, de façon à permettre leur jumelage éventuel. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Lorsque le tènement peut être desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les accès doivent de préférence être situés sur la voie publique la moins importante, dans la mesure où ses caractéristiques sont compatibles avec le trafic engendré prévisible. A l occasion des constructions nouvelles, des pans coupés peuvent être imposés aux angles formés par les voies publiques (ou des voies privées ouvertes à la circulation publique). Si les constructions projetées, qu elles soient publiques ou privées sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques. Article SA 4 Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau Toute construction nouvelle est tenue de se raccorder au réseau public de distribution d eau potable dans les conditions fixées par les règlements en vigueur (Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard). Lorsque les besoins industriels ou commerciaux ne pourront être assurés par le réseau, la possibilité du recours au pompage autonome pourra être envisagée sous réserve des autorisations par les administrations ou services compétents. Si les ressources en eau sont insuffisantes pour assurer la défense contre l incendie, il pourra être demandé au pétitionnaire de constituer à sa charge des réserves complémentaires en eau. Les industries utilisant l eau du réseau public pour le refroidissement comporteront obligatoirement un dispositif de recyclage des eaux pour en limiter la consommation. 2. Assainissement Il sera de type séparatif. Toute construction nouvelle est tenue de se raccorder aux réseaux publics d assainissement dans les conditions fixées par les règlements en vigueur (Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard). Eaux domestiques (eaux usées, ménagères et eaux vannes) PAZ de la ZAC du Pied des Gouttes 6 ème Modification Règlement page 8 sur 18

9 - Le raccordement au réseau public doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur Eaux pluviales - Elles peuvent être reçues dans le réseau public conformément aux dispositions en vigueur Eaux industrielles - ce sont les eaux résiduaires autres que celles domestiques et pluviales. Elles comprennent les eaux de refroidissement dont la température ne dépasse pas 30 C, - elles sont acceptées dans le réseau public, sous réserve que leurs caractéristiques et les conditions techniques du raccordement respectent les définitions de la réglementation en vigueur, - les raccordements doivent faire l objet d une demande adressée au service de l Assainissement de la Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard conformément au règlement d assainissement, - les effluents industriels ne répondant pas aux caractéristiques spécifiées par la réglementation en vigueur doivent subir une neutralisation ou un traitement préalable avant leur rejet dans les égouts publics. Article SA 5 Caractéristiques des terrains Néant. Article SA 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le document graphique du PAZ précise l implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : selon des alignements des bâtiments ou d éléments architecturaux qui s y substituent à tracés fixes ou indicatifs dans le cas où des ordonnancements précis de place ou rues sont recherchés. Les projets devront être établis en tenant compte de ces directives. Des inflexions possibles d alignements pour l ordonnancement d angle sont prévues dans le document graphique aux abords du rond point du Ludwigsburg. Lorsqu aucune construction n est prévue au droit des alignements fixes prévus dans le document graphique, des dispositions capables de se substituer à ces bâtiments et d obtenir un effet comparable devront être réalisées (motifs architecturaux, aménagements au sol, mobilier). Lorsque le document graphique ne précise pas les alignements bâtis, les constructions devront respecter une marge de recul minimale de 5 mètres par rapport aux voies publiques. Article SA 7 Implantation de constructions par rapport aux limites séparatives 1. Cas général A partir de la limite d implantation par rapport aux voies et emprises publiques les constructions peuvent être implantées sur les limites latérales en tout point de la façade concernée. 2. Cas particulier des constructions en limite de ZAC Dans ce cas, les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à leur hauteur avec un minimum de 10 mètres. Dans le sous-secteur 3A sur la portion contiguë au stade d athlétisme, les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 5 mètres. PAZ de la ZAC du Pied des Gouttes 6 ème Modification Règlement page 9 sur 18

10 Article SA 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l entretien facile des marges de reculement et des bâtiments eux-mêmes et s il y a lieu le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l incendie. Cette distance doit être au moins égale à 5 mètres. Article SA 9 Emprise au sol Néant Article SA 10 Hauteur des constructions Nonobstant les prescriptions particulières issues du plan des servitudes d utilité publique, la hauteur maximale des constructions est fixée à : - dans le sous-secteur 1A : 15 m, - dans le sous-secteur 2A : 12 m, - dans le sous-secteur 3A : 10 m, - dans le sous-secteur 4A : 12 m. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d exhaussement ou d affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu à l égout des toitures ou l acrotère des couvertures terrasses. Les constructions ou aménagements à usage d équipements publics ou communs à l ensemble de la zone ayant un caractère fonctionnel (usine d incinération) ne sont pas assujettis à cette règle de hauteur. Article SA 11 Aspect des constructions Dispositions générales 1.1- Les permis de construire ainsi que les autres autorisations d occuper le sol peuvent être refusés ou n être accordés que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives Les demandes d autorisation de construire doivent être accompagnées d éléments ou pièces techniques, permettant d évaluer l insertion du projet dans le site existant, notamment un projet de traitement des espaces libres. 2. Dispositions particulières 2.1- Sous-secteur 1A L ambition de constituer une place marquant au droit du rond de point de Ludwigsburg l entrée de la ville de Montbéliard et un centre de quartier pour la zone du Pied des Gouttes conduit à développer un véritable projet urbain sur ce sous-secteur. Il conviendra de prendre en compte les obligations suivantes : Les programmes mixtes de nature complexe doivent relier par leur épandage et l harmonie des matériaux et des couleurs. Chaque projet doit être établi en référence avec les constructions voisines qui auront été réalisées au moment de l étude et en référence aux directives particulières et explicites qui seront données par l architecte coordonnateur de l ensemble de l opération. PAZ de la ZAC du Pied des Gouttes 6 ème Modification Règlement page 10 sur 18

11 2.2- Sous-secteur 2A Le long de la bretelle de raccordement à l autoroute A 36, la composition des alignements bâtis devra être nettement marquée et aussi régulière que possible. Elle devra présenter une hauteur moyenne la plus horizontale possible. Dans le triangle formé par la rue Jacques Foillet, la rue du Grand-Chênois et l avenue de Ludwigsburg les constructions devront présenter une volumétrie (R+1, R+2) qui permette une transition harmonieuse entre la zone d habitat et la zone d activités et de services tout en assurant une composition qui souligne l entrée dans le nouveau quartier du Pied des Gouttes. 2.3 la place ronde de Ludwigsburg fera l objet d un ordonnancement régulier. L ensemble des façades définissant cet espace devra présenter une harmonie d aspect Clôtures : elles sont interdites à l intérieur des espaces collectifs d accompagnement de la voirie définis au PAZ. Les clôtures sont autorisées pour protéger de la rue, des aires de stockage, de manœuvre ou de stationnement des véhicules utilitaires. Elles seront constituées soit par des haies, soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claires voies comportant ou non un mur bahut. La hauteur des clôtures est de 1,60 m maximum. Les murs bahuts ne pourront dépasser 0,40 m. Toutefois, si la sécurité des personnes ou des biens l exige, la hauteur des clôtures pourra être portée à 2,50 m maximum. Les clôtures seront doublées d une aire végétale. Article SA 12 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de voies publiques. 1- Nombre d emplacements exigés a) Activités commerciales En cas de constructions nouvelles ou d extension de la surface de vente. Pour les commerces dont la surface de vente est comprise entre 100 et 400 m² HO : 1 emplacement pour 40 m² de surface de vente HO pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400m² : 1 emplacement pour 25 m² de surface de vente HO Il est précisé que la surface de vente à prendre en considération est celle qui est couverte. b) Activités industrielles ou artisanales Un emplacement pour 100 m² de surface hors œuvre nette. c) Bureaux Un emplacement pour 50 m² surface hors œuvre nette. d) Hôtels (ou constructions assimilées) Un emplacement par chambre e) Equipements publics Le nombre et la localisation des emplacements de stationnement doivent correspondre à la destination des constructions projetées. PAZ de la ZAC du Pied des Gouttes 6 ème Modification Règlement page 11 sur 18

12 2. Localisation Dans les sous-secteurs 1A et 3A, une partie du stationnement du public sera traité à l intérieur des espaces collectifs d accompagnement de la voirie figurés au PAZ. Ces emplacements seront banalisés. Dans cette mesure le nombre de places de stationnement à réaliser pour chaque construction projetée sera apprécié globalement pour l ensemble des sous-secteurs 1A et 3A. Le pétitionnaire pourra être tenu quitte de ses obligations en versant une participation financière correspondant à la réalisation effective des emplacements de stationnement nécessaire à l intérieur du sous-secteur 1A et du sous-secteur 3A. Dans le sous-secteur 4A, une mutualisation des places de stationnement est autorisée. En cas d application, le nombre de place de stationnement à réaliser pour chaque opération pourra être appréciée globalement sur l ensemble de ce sous-secteur de zone. Article SA 13 espaces libres et plantations Les constructions et installations projetées doivent respecter les obligations nées des indications d aménagement paysager qui figurent au PAZ, notamment pour ce qui concerne les alignements d arbres de haute tige qui traversent la zone. Lorsque la surface des parkings excèdera m², ils doivent être divisés par des rangées d arbres de haute tige qui traversent la zone. Section 3 : Possibilité d occupation du sol Article SA 14 Possibilités maximales d occupation du sol La surface maximale de plancher constructible développée hors œuvre nette sera de m² répartis comme suit : - dans le sous-secteur 1A : m², - dans le sous-secteur 2A : m², - dans le sous-secteur 3A : m², - dans le sous-secteur 4A : m². Si les dispositions d organisation du sol le rendaient souhaitables, les capacités des sous-secteurs 1A, 2A, 3A et 4A pourraient faire l objet de transferts partiels d un secteur à l autre, sous réserve du maintien sans dépassement de la capacité globale d accueil de ces quatre sous-secteurs dans le respect des dominantes définies pour chaque secteur. Les constructions ou aménagements à usage d équipements publics ou communs à l ensemble de la zone ne sont pas à prendre en compte dans le calcul des possibilités maximales d occupation du sol définies au paragraphe ci-dessus. Article SA 15 Dépassement de la densité Il n est pas prévu de dépassement de la densité autorisée à l article SA 14. CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR B Caractère du secteur B Il s agit d un secteur déjà urbanisé sous la forme d installations commerciales d animation et de loisirs. Le règlement a pour but de favoriser l extension, la transformation et la rénovation des installations existantes ainsi que l urbanisation des parcelles libres dans le respect de la vocation de la zone. PAZ de la ZAC du Pied des Gouttes 6 ème Modification Règlement page 12 sur 18

13 Section 1 : Modes de l occupation et de l utilisation du sol Article SB 1 Modes d occupation et d utilisation du sol admises Sont autorisés : 1) les commerces 2) les activités industrielles et artisanales 3) les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation, sous réserve qu elles ne soient pas génératrices de risque pour le voisinage 4) les constructions d habitations nécessaires au gardiennage et à la maintenance des activités autorisées 5) les constructions hôtelières ainsi que les activités de restauration et débits de boisson 6) les constructions destinées à abriter les véhicules des résidents et de leurs clients et d une manière plus générale, les parkings ouverts au public 7) les bureaux 8) les équipements publics 9) les affouillements et exhaussements de sol indispensables au fonctionnement des installations commerciales ou industrielles Sont interdits : 1) les dépôts, autres que ceux liés à des activités autorisées dans le secteur 2) les installations de bâtiments provisoires et d abris fixes ou mobiles sont interdits si l occupation du terrain doit se poursuivre pendant plus de trois mois 3) les installations classées soumises à autorisation qui comportent un risque potentiel élevé pour le voisinage 4) l installation de terrain de camping et de caravaning et la construction d habitations légères 5) l ouverture et l exploitation de carrières Section 2 : Conditions de l occupation des sols Article SB 3 Accès et voirie Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisins. Aucun accès charretier privatif ne sera réalisé sur les voies suivantes, en dehors des accès de principe définis au document graphique, à l exception des accès nécessités par l importance du trafic et les conditions de sécurité. - Rue Jacques Foillet - Rue du Champ du Cerf Article SB 4 Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau Toute construction nouvelle est tenue de se raccorder au réseau public de distribution d eau potable. Dans les conditions fixées par les règlements en vigueur (Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard). Lorsque les besoins industriels ou commerciaux ne pourront être assurés par le réseau, la possibilité du recours au pompage autonome pourra être envisagée sous réserve des autorisations par les administrations ou services compétents. Si les ressources en eau sont insuffisantes pour assurer la défense contre l incendie, il pourra être demandé au pétitionnaire de constituer à sa charge des réserves complémentaires en eau. PAZ de la ZAC du Pied des Gouttes 6 ème Modification Règlement page 13 sur 18

14 Les industries utilisant l eau du réseau public pour le refroidissement comporteront obligatoirement un dispositif de recyclage des eaux pour en limiter la consommation. 2. Assainissement Il sera de type séparatif. Toute construction nouvelle est tenue de se raccorder aux réseaux publics d assainissement dans les conditions fixées par les règlements en vigueur (Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard). Eaux domestiques (eaux usées, ménagères et eaux vannes) - Le raccordement au réseau public doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur Eaux pluviales - Elles peuvent être reçues dans le réseau public conformément aux dispositions en vigueur Eaux industrielles - ce sont les eaux résiduaires autres que celles domestiques et pluviales. Elles comprennent les eaux de refroidissement dont la température ne dépasse pas 30 C, - elles sont acceptées dans le réseau public, sous réserve que leurs caractéristiques et les conditions techniques du raccordement respectent les définitions de la réglementation en vigueur, - les raccordements doivent faire l objet d une demande adressée au service de l Assainissement de la Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard conformément au règlement d assainissement, - les effluents industriels ne répondant pas aux caractéristiques spécifiées par la réglementation en vigueur doivent subir une neutralisation ou un traitement préalable avant leur rejet dans les égouts publics. Article SB 5 Caractéristiques du terrain Néant. Article SB 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et espaces publics Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum par rapport à l alignement des voies suivantes. - Rue Jacques Foillet : 5 m - Rue Briot : 5 m - Rue du Jura : 4 m - Voie piétonne : néant En bordure des voies et espaces structurants de la ZAC, des directives particulières d implantation peuvent être imposées par le document graphique du PAZ auquel il convient de se reporter. PAZ de la ZAC du Pied des Gouttes 6 ème Modification Règlement page 14 sur 18

15 Article SB 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Cas général La distance horizontale de tout point d un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. 2. Cas particulier Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : - Lorsqu elles s appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin et qu elles contribuent à améliorer l insertion dans le site en créant des liaisons architecturales - Lorsqu elles sont de volume et d aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus et qu elles contribuent à améliorer l insertion dans le site en créant des liaisons architecturales. Article SB 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l entretien facile des marges de reculement et des bâtiments eux-mêmes et s il y a lieu le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l incendie. Cette distance doit être au moins égale à 5 mètres. Article SB 9 Emprise au sol Néant Article SB 10 hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m. Elle est mesurée à l égout des toitures ou à l acrotère. Article SB 11 Aspect des constructions Dispositions générales 1.1. les permis de construire, ainsi que les autres autorisations d occuper le sol, peuvent être refusés ou n être accordés que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives les demandes d autorisation de construire doivent être accompagnées d éléments ou pièces techniques permettant d évaluer l insertion du projet dans le site existant notamment un projet de traitement des espaces libres. PAZ de la ZAC du Pied des Gouttes 6 ème Modification Règlement page 15 sur 18

16 Dispositions particulières Clôtures : les clôtures entre deux parkings privatifs adjacents sont interdites. Les clôtures sont autorisées pour protéger de la rue, des aires de stockage, de manœuvre ou de stationnement des véhicules utilitaires. Elles seront constituées soit par des haies, soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claires voies comportant ou non un mur bahut. La hauteur des clôtures est de 1,60 m maximum. Les murs bahuts ne pourront dépasser 0,40 m. Toutefois, si la sécurité des personnes ou des biens l exige, la hauteur des clôtures pourra être portée à 2,50 m maximum. Les clôtures seront doublées d une haie végétale. Article SB 12 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Nombre d emplacements exigés a) Activités commerciales En cas de constructions nouvelles ou d extension de la surface de vente - Pour les commerces dont la surface de vente est comprise entre 100 et 400 m² HO : - 1 emplacement pour 40 m² de surface de vente HO - pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m² - 1 emplacement pour 25 m² Dans le cas où deux locaux commerciaux se créent à l issue d un changement d affectation, le nombre d emplacements exigibles est obtenu en déduisant le nombre d emplacements exigibles pour l ancien mode d occupation du nombre exigible pour les nouveaux locaux commerciaux. Il est précisé que la surface de vente à prendre en considération est celle qui est couverte. b) Activités industrielles ou artisanales - Pour les constructions nouvelles - 1 emplacement pour 100 m² de surface hors œuvre nette - En cas de restauration ou d aménagements de bâtiments destinés à abriter des activités industrielles ou artisanales, des aires de parking peuvent être exigées afin d assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques c) Bureaux - Pour les constructions nouvelles - 1 emplacement pour 50 m² de surface hors œuvre nette - En cas de travaux de restauration, il n est pas exigé d emplacements nouveaux même si ces travaux ont pour effet de créer des m² de bureaux supplémentaires - Dans le cas où des locaux de bureaux sont à créer à l issue d un changement d affectation, le nombre d emplacements exigibles est obtenu en déduisant le nombre d emplacements exigibles pour le précédent mode d occupation du nombre exigible pour les nouveaux locaux de bureaux. d) Hôtels (ou constructions assimilées) - 1 emplacement par chambre e) Equipements publics - Le nombre et la localisation des emplacements de stationnement doivent correspondre à la destination des constructions projetées PAZ de la ZAC du Pied des Gouttes 6 ème Modification Règlement page 16 sur 18

17 Article SB 13 Espaces et plantations Les constructions et installations projetées doivent respecter les obligations nées des indications d aménagement paysager qui figurent au PAZ, notamment pour ce qui concerne les alignements d arbres de haute tige qui traversent la zone. Lorsque la surface des parkings excédera m², ils doivent être divisés par des rangées d arbres de haute tige parallèles à la trame verte figurée au PAZ. Section 3 : Possibilité d occupation du sol Article SB 14 Possibilité maximale d occupation du sol 1. La surface maximale de plancher constructible développé hors œuvre nette sera de m². 2. Les constructions ou aménagements à usage d équipements publics ou communs à l ensemble de la zone ne sont pas à prendre en compte dans le calcul des possibilités maximales d occupation du sol définies au paragraphe 1 ci-dessus. Article SB 15 Dépassement de la densité Il n est pas prévu de dépassement de la densité autorisée à l article SB 14. PAZ de la ZAC du Pied des Gouttes 6 ème Modification Règlement page 17 sur 18

18 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR C Caractère du secteur L utilisation actuelle des terrains situés dans ce secteur le prédispose, à terme, à conserver un caractère d équipements d infrastructure et d espaces verts dans le cadre du projet de la collectivité. Section 1 : Nature de l occupation et de l utilisation du sol Article SC 1 Modes d occupation et de l utilisation du sol Seuls sont autorisés les travaux, constructions ou aménagements réalisés par la collectivité : - Les équipements d infrastructure et les constructions et ouvrages liés à ces équipements - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées Article SC 2 : Modes d occupation et d utilisation du sol interdits Sont interdits les modes d occupation et d utilisation du sol autres que ceux autorisés à l article SC 1. Section 2 : Conditions de l occupation du sol Article SC 3 à SC 13 Néant. Section 3 : Possibilités d occupation du sol Article SC 14 à SC 15 Néant. PAZ de la ZAC du Pied des Gouttes 6 ème Modification Règlement page 18 sur 18