PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DE LA BRANCHE ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DE LA BRANCHE ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE"

Transcription

1 PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DE LA BRANCHE ESTHÉTIQUE COSMÉTIQUE LE GUIDE PRATIQUE DES SALARIÉS MARS 2016 GESTIONNAIRE DE VOTRE RÉGIME

2 SOMMAIRE 1 Qu est-ce que le régime de prévoyance? 4 2 Qui sont les bénéficiaires de ce régime? 5 3 Comment ça fonctionne, par qui suis-je indemnisé(e)? 6 4 À partir de quand suis-je indemnisé(e) pour compenser ma perte de revenu? 7 5 Quelles démarches suivre et qui contacter? 8 6 Quelles sont les Garanties et les Cotisations? 9 7 Quelques cas concrets pour mieux comprendre 10 8 Qu est-ce que le fonds social? 12 9 Le lexique de la prévoyance 13 2

3 Pourquoi un régime de prévoyance? Les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale Esthétique-Cosmétique et Enseignement Associé ont signé le 16 mars 2009 un accord de branche pour la mise en place d un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres. Ce régime est assuré par Humanis Prévoyance et l OCIRP. La gestion du régime a été confiée à la CIPREV. Nous avons réuni dans ce document les éléments essentiels pour comprendre ce qu est un régime de prévoyance et comment bénéficier des prestations. Le régime de prévoyance en bref À QUOI ÇA SERT? EN CAS D ARRÊT DE TRAVAIL Maintenir le salaire. EN CAS D INVALIDITÉ Compléter la pension versée par la Sécurité sociale. EN CAS DE DÉCÈS Recevoir un capital pour la famille et une rente pour les enfants. POUR QUI? Vous et votre famille. 3

4 1 Qu est-ce que le régime de prévoyance? POUR VOUS Un complément de revenu essentiel en cas d arrêt de travail ou d invalidité En cas d arrêt de travail ou d invalidité, le revenu de remplacement versé par la Sécurité sociale compense partiellement la perte de revenu du salarié. Une couverture complémentaire est donc très utile pour limiter cette perte. Les garanties incapacité de travail et invalidité ont pour objet de compléter les versements de la Sécurité sociale afin de maintenir en partie ou totalement le niveau de revenu du salarié concerné. EN CAS D INCAPACITÉ DE TRAVAIL En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident de la vie courante ou professionnel (le), pris en charge par la Sécurité sociale, l organisme assureur versera au salarié des indemnités journalières complémentaires à celles servies par le régime général en relais des obligations de maintien de salaire par l employeur. EN CAS D INVALIDITÉ Lorsque le salarié est classé par la Sécurité sociale dans l une des catégories d invalide définies par le Code de la Sécurité sociale (1 re, 2 e ou 3 e catégorie), ou lorsque l invalidité résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle (IPP), il sera versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la Sécurité sociale. POUR VOTRE FAMILLE Un capital et une rente éducation en cas de décès (ou d invalidité absolue et définitive) LE CAPITAL DÉCÈS En cas de décès d un salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse, un capital est versé aux bénéficiaires qu il aura désignés. Le montant de ce capital varie selon la situation de famille du salarié à la date de survenance du sinistre. En cas de décès du conjoint (simultané ou postérieur à celui du salarié assuré) n ayant pas atteint l âge de la retraite, un capital est versé aux enfants à charge (par parts égales entre eux), d un montant égal à celui qui serait versé dans le cas d un décès toute cause. LA RENTE ÉDUCATION En cas de décès d un salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse, une rente temporaire sera versée au profit de chaque enfant à charge. Le montant de la rente varie en fonction de l âge de l enfant. EN CAS D INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE En cas d invalidité absolue et définitive (IAD 3 e catégorie) du salarié, reconnue avant la liquidation de sa pension de vieillesse, l invalidité de troisième catégorie sera assimilée au décès et peut donner lieu au versement du capital décès par anticipation. Si le salarié concerné en fait la demande. Ainsi, il sera versé au profit de chaque enfant à charge, une rente temporaire dont le montant varie en fonction de l âge de l enfant. 4

5 2 Qui sont les bénéficiaires de ce régime? Ces garanties concernent l ensemble du personnel non-cadre des entreprises entrant dans le champ d application de cet accord : quelle que soit la nature de son contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée), ayant un an d ancienneté dans l entreprise, inscrit à l effectif de l entreprise adhérente, présent au travail ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le Code du travail, donne lieu à un maintien de sa rémunération et/ou au versement d indemnités journalières par la Sécurité sociale. Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu pendant leur période de chômage pour : Les salariés des entreprises concernées dont le contrat de travail est rompu, sauf si la rupture du contrat de travail résulte d une faute lourde. Les salariés qui ont des droits ouverts chez le dernier employeur au titre du régime de prévoyance. Une durée comprise entre un et douze mois selon la durée du contrat de travail de l intéressé dans l entreprise quittée. 5

6 3 Comment ça fonctionne, par qui suis-je indemnisé(e)? En cas d incapacité de travail ou d invalidité, vous percevez des indemnités journalières pour compenser la perte de salaire pendant votre arrêt de travail. Ces indemnités sont versées par : 1 Sécurité sociale 2 3 ciprev La Sécurité sociale verse les indemnités journalières. Votre employeur a l obligation de compléter les prestations de la Sécurité sociale afin de maintenir le niveau de revenu du salarié à 90 % puis 80 %, à compter du 8 e jour d arrêt et jusqu à une période définie en fonction de l ancienneté du salarié (voir tableau de l ancienneté). La CIPREV, le gestionnaire du régime de prévoyance, prend la relève de l employeur dès la fin de cette obligation. Les prestations versées par la CIPREV viennent en complément des prestations de la Sécurité sociale de manière à maintenir les prestations totales à 80 % du salaire brut. L employeur complète les indemnités versées par la Sécurité sociale à hauteur de 90 %, puis de 80 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s il avait continué à travailler, et ce pour les durées décrites dans le tableau ci-dessous (cf. Article 12 de la CCN Esthétique). La 2 e période est prise en charge dans le cadre de ce régime pour les adhérents de la CIPREV. Le salarié doit avoir une ancienneté d un an dans l entreprise pour en bénéficier (articles L et D du Code du travail). Les prestations sont servies tant que le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et cessent d être versées : Le jour où la Sécurité sociale cesse le versement des indemnités journalières. Le jour de la reprise du travail. Au 1095 e jour d arrêt de travail. À la date de mise en invalidité. À la date de départ en retraite (sauf cas de cumul emploi retraite). TABLEAU DU MAINTIEN DE SALAIRE SELON LES CONDITIONS D ANCIENNETÉ Ancienneté 1 re période 90 % du salaire brut 2 e période 80 % du salaire brut 1 an à moins de 6 ans 30 jours 30 jours 6 ans à moins de 11 ans 40 jours 40 jours 11 ans à moins de 16 ans 50 jours 50 jours 16 ans à moins de 21 ans 60 jours 60 jours 21 ans à moins de 26 ans 70 jours 70 jours 26 ans à moins de 31 ans 80 jours 80 jours À partir de 31 ans 90 jours 90 jours 6

7 4 À partir de quand suis-je indemnisé(e) pour compenser ma perte de revenu? EN CAS D ARRÊT DE TRAVAIL (AT) POUR MALADIE OU ACCIDENT DE LA VIE COURANTE, VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES AU SALARIÉ AYANT ENTRE 1 AN ET 6 ANS D ANCIENNETÉ 1 er au 3 e 4 e au 7 e 8 e au 37 e 38 e au 67 e 68 e au e 1 VERSEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Aucune indemnité Du 4 e jour au e 50 % du salaire brut 2 MAINTIEN DE SALAIRE DE L EMPLOYEUR Aucune indemnité 8 e au 37 e 40 % du salaire brut* 38 e au 67 e 30 % du salaire brut* 3 VERSEMENT DE LA CIPREV Aucune indemnité 68 e au 1095 e 30 % du salaire brut VERSEMENT TOTAL Aucune indemnité 4 e au 7 e 50 % salaire brut 8 e au 37 e 90 % du salaire brut 38 e au 67 e 80 % du salaire brut 68 e au 1095 e 80 % du salaire brut * La première période permettant de maintenir à 90 % le montant du salaire brut est plus importante selon l ancienneté du salarié, jusqu à 90 jours (cf. tableau). EN CAS D ARRÊT DE TRAVAIL (AT) POUR INVALIDITÉ UNE RENTE INVALIDITÉ Le versement de la Sécurité sociale intervient dès la notification d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle ou lorsque l invalidité résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) de 1 re, de 2 e ou de 3 e catégorie. À SAVOIR Pendant la période de suspension de son contrat de travail pour invalidité, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues au salarié sans contrepartie de cotisation. Le versement de la CIPREV intervient dès la prise en charge par la Sécurité sociale. Les prestations de la CIPREV viennent en complément de celles versées par la Sécurité sociale dont le montant dépend de la catégorie d invalidité du salarié. Ces prestations ne peuvent dépasser le montant du salaire net après prélèvement des cotisations sociales qu il aurait perçu s il avait continué de travailler. 7

8 5 Quelles démarches suivre et qui contacter? EN CAS D ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE Votre employeur nous fait parvenir la demande de prestations complétée et signée. Vous transmettez impérativement et dans les plus brefs délais à votre employeur, vos décomptes d indemnités journalières ou photocopies fournis par la Sécurité sociale. EN CAS DE RUPTURE DE VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE Vous nous faites parvenir directement : une déclaration de l entreprise de cette rupture, la photocopie de vos décomptes fournis par la Sécurité sociale, votre relevé d identité bancaire ou postal, éventuellement une attestation de non- imposition. EN CAS DE DÉCÈS Un membre de la famille doit demander à l employeur de faire le nécessaire auprès de l assureur. Le paiement du capital décès et le versement de la rente éducation se font sur présentation des documents suivants transmis par l employeur : la demande de prestations complétée et signée, une fiche familiale d état civil, un extrait de l acte de décès, un certificat médical précisant la cause du décès, éventuellement tout autre document complémentaire. POUR LE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS Selon le cas, celui-ci est fait par l intermédiaire de votre employeur ou directement sous forme de : lettre-chèque chèque virement CONTACTER LE CENTRE DE GESTION DU RÉGIME DE PRÉVOYANCE Pour toute question relative à vos garanties, merci de vous rapprocher de votre employeur qui prendra contact avec nos services. En cas de rupture de votre contrat de travail, vous serez alors amenés à contacter la CIPREV directement au numéro ci-dessous indiqué. CIPREV 9 Avenue Victor Hugo BP ÉPINAL CEDEX Service Prestations Tél. : Mail : 8

9 6 Quelles sont les Garanties et les Cotisations? Merci de vous reporter à la notice d information qui doit vous être remise par votre employeur lors de la signature du contrat. Vous pouvez également la consulter sur le site de la CIPREV : entreprises/esthetiquecosmetique Pour toute question relative aux démarches à effectuer en cas de rupture de votre contrat de travail, nos services se tiennent à votre disposition : Service Prestations Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h h 30 à 17 h 30 9

10 7 Quelques cas concrets pour mieux comprendre 1 EN CAS DE MALADIE SALARIÉ AYANT PLUS D UN AN D ANCIENNETÉ M.X est en arrêt maladie de 1 mois du 15 octobre au 14 novembre (Le salarié a épuisé ses droits au maintien de salaire à 90 % du brut) Nombre de jours d arrêt = 31 jours Son salaire de référence mensuel brut = Indemnité journalière Sécurité sociale = 23 * * Y compris CSG et CRDS LES PRESTATIONS SONT DÉCOMPOSÉES AINSI : Du 1 er au 7 e jour Du 8 e au 17 e jour (10 jours) Du 18 e au 31 e jour (14 jours) Du 15 au 21 octobre Délai de carence Aucune indemnité Du 22 au 31 octobre 80 % du salaire brut de référence 10 jours d arrêt en octobre (31 jours) : Salaire brut sur 10 jours : 1 600/31 x 10 jours = 516,13 Total des Indemnités versées = 80 % du salaire brut = 516,13 x 80 % = 412,90 Versement de la Sécurité sociale : 23 x 10 jours = 230 Versement CIPREV : 412, = 182,90 (Cette somme est soumise en totalité à charges sociales) Du 1 er au 14 novembre 80 % du salaire brut de référence 14 jours d arrêt en novembre (30 jours) : Salaire brut sur 14 jours : 1 600/30 x 14 jours = 746,67 Total des Indemnités versées = 80 % du salaire brut = 746,67 x 80 % = 597,33 Versement de la Sécurité sociale : 23 x 14 jours = 322 Versement CIPREV : 597, = 275,33 (Cette somme est soumise en totalité à charges sociales) * Ne doit pas dépasser 80 % du salaire brut = x 80 % = Total des 24 jours : 412, ,33 = 1 010,23 * 10

11 2 EN CAS D INVALIDITÉ Suite à un arrêt de travail du 1 er octobre 2012, M me B est en invalidité de 2 e catégorie à compter du 1 er octobre Salaire annuel de référence brut = Pension d invalidité Sécurité sociale = / an Versement CIPREV F 22,53 % (charges sociales) ,96 F F 4 614,96 F nets/an Versement Total F ,96 F ,96 F x 80 % = limitation à 100 % du salaire net soit 4 614,96 F 3 EN CAS DE DÉCÈS Suite au décès de M. Y, en 2015, marié avec un enfant à charge âgé de 14 ans, le capital versé aux bénéficiaires et la rente éducation ont été calculés ainsi : Salaire de référence de M. Y Capital décès versé par la CIPREV au (x) bénéficiaire(s) Rente éducation versée par la CIPREV jusqu à son 18 e anniversaire F Brut F x 125 % = F F x 20 % = F/an 11

12 8 Le fonds social Les salariés participant au régime peuvent bénéficier d une action sociale. En tant qu Institutions de Prévoyance, la CIPREV d une part et l OCIRP d autre part, consacrent chaque année un budget à l action sociale. Des aides ponctuelles financières ou administratives peuvent être dispensées aux salariés en difficulté. Le soutien de l action sociale peut être le suivant (liste non exhaustive) : Un soutien financier, par exemple aide à l acquisition d un fauteuil roulant. Adaptation de l habitat VOS CONTACTS CIPREV 9 avenue Victor Hugo ÉPINAL Service social OCIRP 17 rue de Marignan PARIS

13 9 Lexique de la prévoyance ACCORD DE PRÉVOYANCE DU 16 MARS 2009 Accord conclu par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle applicable à toutes les entreprises de la branche, qu elles soient ou non adhérentes auprès des organisations patronales signataires de cet accord. ASSURÉ [PARTICIPANT] Salarié de l entreprise adhérente, couvert au titre du contrat. AYANT DROIT Personne qui bénéficie des prestations prévues par le contrat du fait de ses liens avec l assuré. DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE Document par lequel l assuré désigne la ou les personnes qui percevront un capital s il venait à décéder, lorsque la clause type prévue dans la notice d information ne lui convient pas. ENTREPRISE ADHÉRENTE Entreprise ou établissement ayant souscrit une adhésion auprès d un assureur. FRANCHISE Période pendant laquelle l assureur ne verse pas de prestations au titre de la garantie incapacité de travail/ invalidité. INCAPACITÉ DE TRAVAIL Le salarié est en incapacité de travail quand, après prescription médicale d un arrêt de travail, il perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. INVALIDITÉ Est considérée comme invalide, toute personne percevant de la Sécurité sociale une pension d invalidité de 1 re, 2 e ou 3 e catégorie, une rente accident du travail ou maladie professionnelle, avec un taux d incapacité au moins égal à 33 %. INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE Toute personne percevant une rente de 3 e catégorie par la Sécurité sociale ou une rente accident du travail ou maladie professionnelle, avec un taux d incapacité de 100 % est considérée en état d invalidité absolue et définitive. PARTENAIRES SOCIAUX Représentants des organisations syndicales d employeurs et de salariés. RENTE D ÉDUCATION Versement périodique d une somme, en cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié, au bénéfice des enfants à charge pendant une période déterminée. SINISTRE Événement ouvrant droit aux prestations prévues par le contrat. 13

14 CIPREV 9 avenue Victor Hugo ÉPINAL Document non contractuel. Mars Conception graphique : Marie-Paule Stéphan - Photos : Fotolia

Prévoyance des salariés. [Esthétique & Cosmétique]

Prévoyance des salariés. [Esthétique & Cosmétique] Prévoyance des salariés [Esthétique & Cosmétique] [Bienvenue dans votre régime de prévoyance!] Remis à chaque salarié, ce livret permet de connaître les garanties du Régime de Prévoyance, les conditions

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE DESCRIPTIF DES GARANTIES PERSONNEL CONCERNE Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance

Plus en détail

Convention collective nationale COMMERCES DE GROS. Régime de prévoyance obligatoire des salariés non cadres

Convention collective nationale COMMERCES DE GROS. Régime de prévoyance obligatoire des salariés non cadres Convention collective nationale COMMERCES DE GROS Régime de prévoyance obligatoire des salariés non cadres Votre régime de prévoyance Vos partenaires sociaux ont signé le 18 janvier 2010 un accord instaurant

Plus en détail

Article 18 : Il est créé un chapitre X «Prévoyance» comportant les dispositions suivantes : Article 10.1 Bénéficiaires

Article 18 : Il est créé un chapitre X «Prévoyance» comportant les dispositions suivantes : Article 10.1 Bénéficiaires CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Article 18 : Il est créé un chapitre X «Prévoyance» comportant les dispositions suivantes : Article 10.1 Bénéficiaires Le présent chapitre s applique à tous les

Plus en détail

Accord Accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance. Modifié par Avenant à l accord du 10 décembre 1990 relatif... - art.

Accord Accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance. Modifié par Avenant à l accord du 10 décembre 1990 relatif... - art. Le 9 février 2015 Accord Accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance Article 1 Objet-Champ d application Modifié par Avenant à l accord du 10 décembre 1990 relatif... - art. 1er (VNE) Le présent

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION (1 re édition en préparation)

Plus en détail

LE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL DES

LE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL DES GROUPEMENT NATIONAL DE PREVOYANCE LE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL DES SALARIES DE VOTRE ENTREPRISE Le régime de prévoyance conventionnel que nous vous adressons reprend le dispositif de l accord

Plus en détail

AVENANT N 47 DU 22 FÉVRIER 2011

AVENANT N 47 DU 22 FÉVRIER 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3266 Convention collective nationale IDCC : 1671. MAISONS D ÉTUDIANTS AVENANT N 47 DU 22 FÉVRIER 2011 MODIFIANT L AVENANT

Plus en détail

R E G I M E D E P R E V O Y A N C E O B L I G A T O I R E C O N V E N T I O N N E L

R E G I M E D E P R E V O Y A N C E O B L I G A T O I R E C O N V E N T I O N N E L Convention Collective Nationale du 05/06/1991 ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION ET DERATISATION N IDCC 1605 NOTICE D INFORMATION R E G I M E D E P R E V O Y A N C E O B L I G A T O I R E C

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Ensemble du personnel ouvrier, employé, technicien et agent

Plus en détail

CCN ALISFA. Mémento Prestations. Mise à jour Mars 2012

CCN ALISFA. Mémento Prestations. Mise à jour Mars 2012 CCN ALISFA Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution et prise en charge

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 15 AVRIL 2010

AVENANT N 2 DU 15 AVRIL 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3125 Convention collective nationale IDCC : 1586. INDUSTRIES CHARCUTIÈRES (Salaisons, charcuteries,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3224 Convention collective nationale IDCC : 1286. CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE

Plus en détail

Ce n est plus demain, c est maintenant! Tout ce que vous devez savoir et appliquer. Mardi 30 Janvier 07

Ce n est plus demain, c est maintenant! Tout ce que vous devez savoir et appliquer. Mardi 30 Janvier 07 Ce n est plus demain, c est maintenant! Tout ce que vous devez savoir et appliquer. Mardi 30 Janvier 07 LA PREVOYANCE Monsieur Didier Chevardé Groupe Victor Hugo 1945 : création de la sécurité sociale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES

Plus en détail

CCN Mutualité. Mémento Prestations

CCN Mutualité. Mémento Prestations CCN Mutualité Mémento Prestations Mise à jour Janvier 2014 Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3217 Convention collective nationale IDCC : 1258. ORGANISMES D AIDE À DOMICILE OU DE MAINTIEN À DOMICILE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

ACCORD DU 20 MAI 2005 (1)

ACCORD DU 20 MAI 2005 (1) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS ET APPRENTIS DES COOPÉRATIVES D UTILISATION DE MATÉRIEL AGRICOLE

Plus en détail

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. > Guide de gestion

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. > Guide de gestion LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE > Guide de gestion Sommaire Conditions page 3 Champ page 4 Durée page 5 Financement page 6 Mise en œuvre de la portabilité page 7 Dossier à remettre au salarié

Plus en détail

CCN DES CABINETS MEDICAUX REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL NON CADRES -

CCN DES CABINETS MEDICAUX REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL NON CADRES - Ancienneté requise : Un an d ancienneté dans le cadre du contrat de travail du participant DECES DECES TOUTES CAUSES En cas de Décès d un participant, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un CAPITAL dont

Plus en détail

ACCORD DU 25 SEPTEMBRE 2009

ACCORD DU 25 SEPTEMBRE 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9142. EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DE L HORTICULTURE, PÉPINIÈRES, ARBORICULTURE,

Plus en détail

OPTION MAINTIEN DE REVENUS. En cas d incapacité de travail, maintenez votre niveau de vie RÉSERVÉE AUX CIVILS*

OPTION MAINTIEN DE REVENUS. En cas d incapacité de travail, maintenez votre niveau de vie RÉSERVÉE AUX CIVILS* OPTION MAINTIEN DE REVENUS En cas d incapacité de travail, maintenez votre niveau de vie RÉSERVÉE AUX CIVILS* *Membre participant et conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ayant la qualité d

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N O 8 DU

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION PRÉVOYANCE. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés [n 3173] Personnel non cadre

NOTICE D INFORMATION PRÉVOYANCE. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés [n 3173] Personnel non cadre PRÉVOYANCE Incapacité et invalidité Décès NOTICE D INFORMATION Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés [n 3173] Personnel non cadre SOMMAIRE PRÉSENTATION 5 TABLEAU

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord départemental du 9 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison

Plus en détail

DESCRIPTIF DES GARANTIES

DESCRIPTIF DES GARANTIES CCN des remontées mécaniques et domaines skiables DESCRIPTIF DES GARANTIES w Édition février 2016 Régime de Prévoyance conventionnel obligatoire humanis.com Personnel concerné Ensemble du personnel ouvrier,

Plus en détail

ACCORD DU 15 JUIN 2010

ACCORD DU 15 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3240 Convention collective nationale IDCC : 1487. HORLOGERIE-BIJOUTERIE (Commerce de détail) ACCORD

Plus en détail

La portabilité de la couverture prévoyance

La portabilité de la couverture prévoyance La portabilité de la couverture prévoyance 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse le maintien des droits?...

Plus en détail

RÉGIME DE PRÉVOYANCE. Production agricole ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

RÉGIME DE PRÉVOYANCE. Production agricole ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE PRÉVOYANCE Production agricole Régime conventionnel national de frais de prévoyance des salariés non cadre en agriculture www.groupama.fr ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ANNEXE AUX CONDITIONS

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION PRÉVOYANCE. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés [n 3173] Personnel non cadre

NOTICE D INFORMATION PRÉVOYANCE. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés [n 3173] Personnel non cadre PRÉVOYANCE Incapacité et invalidité Décès NOTICE D INFORMATION Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés [n 3173] Personnel non cadre SOMMAIRE PRÉSENTATION 4 TABLEAU

Plus en détail

AVENANT N 56 DU 16 DÉCEMBRE 2015

AVENANT N 56 DU 16 DÉCEMBRE 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 56 DU

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 156 DU

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3287 Convention collective nationale IDCC 1947. NÉGOCE DE BOIS D ŒUVRE ET PRODUITS

Plus en détail

LES CAHIERS DU PÔLE ALIMENTAIRE. Chantier prioritaire 2013 PANORAMA DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE DES BRANCHES DE L ALIMENTAIRE

LES CAHIERS DU PÔLE ALIMENTAIRE. Chantier prioritaire 2013 PANORAMA DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE DES BRANCHES DE L ALIMENTAIRE LES CAHIERS DU PÔLE ALIMENTAIRE Chantier prioritaire 2013 PANORAMA DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE DES BRANCHES DE L ALIMENTAIRE SOMMAIRE PRÉSENTATION LES INDUSTRIES ALIMENTAIRES Zoom sur les capitaux décès

Plus en détail

Incapacité temporaire de travail

Incapacité temporaire de travail Incapacité temporaire de travail MARS 2016 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ASSURANCE DE PERSONNES ACCOMPAGNEMENT SOLIDAIRE ET PRÉVENTION SOCIALE CONGÉS SPECTACLES MÉDICAL ET PRÉVENTION SANTÉ SERVICES AUX PROFESSIONS

Plus en détail

AVENANT N 4 DU 9 JUIN 2016

AVENANT N 4 DU 9 JUIN 2016 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES COOPÉRATIVES D UTILISATION DE MATÉRIEL AGRICOLE (Bretagne)

Plus en détail

ACCORD DU 17 DÉCEMBRE 2007

ACCORD DU 17 DÉCEMBRE 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif EXPLOITATION ET ENTREPRISES DE POLYCULTURE, ÉLEVAGE, ÉLEVAGES SPÉCIALISÉS (À L EXCEPTION DE LA PISCICULTURE), VITICULTURE,

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3169 Convention collective nationale IDCC : 1726. CABINETS D ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET DE MÉTREURS-VÉRIFICATEURS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3133 Convention collective nationale IDCC : 953. CHARCUTERIE DE DÉTAIL AVENANT

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3287 Convention collective nationale IDCC : 1947. NÉGOCE DE BOIS D ŒUVRE ET PRODUITS DÉRIVÉS AVENANT N

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES (Gard) (1 er septembre

Plus en détail

AVENANT N 33 DU 16 DÉCEMBRE 2015

AVENANT N 33 DU 16 DÉCEMBRE 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 33 DU

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord départemental

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord départemental MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF. Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

ACCORD COLLECTIF. Et les organisations syndicales représentatives de salariés : PROJET ACCORD COLLECTIF instituant des garanties collectives et obligatoires décès, incapacité, invalidité Le syndicat d employeurs :! GREPP (Groupement des Entreprises de Portage de Presse) Et les organisations

Plus en détail

AVENANT N 51 DU 6 NOVEMBRE 2013

AVENANT N 51 DU 6 NOVEMBRE 2013 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8262. EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (Côte-d Or, Nièvre, Yonne) (21 novembre

Plus en détail

prévoyance Notice Personnel non cadre Convention collective nationale des entreprises de propreté

prévoyance Notice Personnel non cadre Convention collective nationale des entreprises de propreté prévoyance Notice d information Personnel non cadre Convention collective nationale des entreprises de propreté prévoyance : entreprises de propreté Sommaire Présentation 5 Tableau synoptique des garanties

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3051 Convention collective nationale IDCC : 567. BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFÈVRERIE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel

MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES (GARD) ACCORD DU 1 ER SEPTEMBRE

Plus en détail

Brochure n o

Brochure n o MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3159-1000 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N O 2 DU

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NOTICE D INFORMATION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.) Union soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3179 Convention collective nationale IDCC : 1534. ENTREPRISES DE L INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES

Plus en détail

Contrat d assurance Collective Prévoyance à adhésion obligatoire

Contrat d assurance Collective Prévoyance à adhésion obligatoire Contrat d assurance Collective Prévoyance à adhésion obligatoire Notice d Information de l Assuré Conditions particulières Du contrat conclu entre le souscripteur : SA FNAC 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS 94768

Plus en détail

RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS RÉGIME de PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE des salariés non cadres MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE VOS SALARIÉS NON CADRES*

Plus en détail

Notice d information Prévoyance

Notice d information Prévoyance Notice d information Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 Des garanties complémentaires au régime conventionnel Prévoyance ont

Plus en détail

AVENANT N 1 DU 15 AVRIL 2016

AVENANT N 1 DU 15 AVRIL 2016 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3212 Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif GARANTIE DE RESSOURCES EN CAS DE MALADIE OU D ACCIDENT DES SALARIÉS DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,

Plus en détail

AVENANT N 14 DU 25 NOVEMBRE 2009

AVENANT N 14 DU 25 NOVEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES

Plus en détail

AVENANT N O 124 DU 11 DÉCEMBRE 2006 (1)

AVENANT N O 124 DU 11 DÉCEMBRE 2006 (1) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9601. EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D ÉLEVAGE, ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX ET COOPÉRATIVES

Plus en détail

L arrêt de travail pour maladie Et Le maintien de salaire brut. Alain HENRY

L arrêt de travail pour maladie Et Le maintien de salaire brut. Alain HENRY L arrêt de travail pour maladie Et Le maintien de salaire brut Alain HENRY SOMMAIRE Les indemnités journalières de Sécurité sociale La loi de mensualisation et le maintien du salaire brut L établissement

Plus en détail

Je suis cadre salarié, je cotise à l UNEDIC J ai plus de 25 ans et moins de 53 ans Mon salaire annuel brut s élève à

Je suis cadre salarié, je cotise à l UNEDIC J ai plus de 25 ans et moins de 53 ans Mon salaire annuel brut s élève à GUIDE D UTILISATION 2 Je suis cadre salarié, je cotise à l UNEDIC J ai plus de 25 ans et moins de 53 ans Mon salaire annuel brut s élève à 48 000 = Salaire brut 4 000 25 %~ Charges salariales soit 1 000

Plus en détail

ACTE vie. Ce document vous accompagnera dans la gestion de votre contrat, et dans vos demandes de prestations. ACTE vie

ACTE vie. Ce document vous accompagnera dans la gestion de votre contrat, et dans vos demandes de prestations. ACTE vie ACTE vie Ce document vous accompagnera dans la gestion de votre contrat, et dans vos demandes de prestations. ACTE vie GESTION PRÉVOYANCE Espace Européen de l Entreprise 14 AVENUE DE L EUROPE - 67300 SCHILTIGHEIM

Plus en détail

Paie². version 2.3. Technique de paie : IJSS. Edition 17/07/14

Paie². version 2.3. Technique de paie : IJSS. Edition 17/07/14 Paie² version 2.3 Technique de paie : IJSS Edition 17/07/14 Table des matières Technique de paye : maintien de salaire et subrogation... 3 1) Le maintien de salaire :... 3 2) Le maintien de salaire avec

Plus en détail

La prévoyance complémentaire obligatoire de vos salariés. Offre recommandée

La prévoyance complémentaire obligatoire de vos salariés. Offre recommandée Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire La prévoyance complémentaire obligatoire de vos salariés Offre recommandée MUTEX RECOMMANDÉ Par un accord

Plus en détail

AVENANT n 335 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF

AVENANT n 335 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF AVENANT n 335 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES

Plus en détail

PRENOUVEL PREVOYANCE CADRES

PRENOUVEL PREVOYANCE CADRES DECES DECES TOUTES CAUSES En cas de Décès d un participant pendant la période d assurance et au plus tard avant son départ en retraite, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un CAPITAL dont le montant est

Plus en détail

Bulletin d'adhésion - Régime de Prévoyance collectif conventionnel Entreprises du secteur privé du Spectacle Vivant

Bulletin d'adhésion - Régime de Prévoyance collectif conventionnel Entreprises du secteur privé du Spectacle Vivant . -. Numéro de Siret à compléter impérativement ci-dessus Institution de prévoyance: Autorisée sous le numéro 983 par arrêté ministériel du 15 novembre 1991, régie par le Code de la Sécurité sociale 74

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 783. CENTRES D HÉBERGEMENT ET DE RÉADAPTATION SOCIALE ET SERVICES

Plus en détail

La portabilité de la couverture prévoyance Evolution à venir au 1 er juin 2015

La portabilité de la couverture prévoyance Evolution à venir au 1 er juin 2015 La portabilité de la couverture prévoyance Evolution à venir au 1 er juin 2015 1. En quoi consiste la portabilité des droits en matière de prévoyance?... 2 2. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?...

Plus en détail

Guide de la portabilité des droits

Guide de la portabilité des droits Guide de la portabilité des droits Groupama vous accompagne pour mieux comprendre la portabilité des droits du salarié et faciliter sa mise en place dans votre entreprise. Inclut le dispositif dit de portabilité

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008 Vos contacts Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur ces garanties, n hésitez pas à prendre contact pour tous renseignements ou questions relatives : aux prestations d incapacité

Plus en détail

PRENOUVEL PREVOYANCE NON CADRES

PRENOUVEL PREVOYANCE NON CADRES DECES DECES TOUTES CAUSES En cas de Décès d un participant pendant la période d assurance et au plus tard avant son départ en retraite, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un CAPITAL dont le montant est

Plus en détail

Conformément aux statuts de l OCIRP, ces garanties sont gérées par délégation de gestion par la

Conformément aux statuts de l OCIRP, ces garanties sont gérées par délégation de gestion par la NOTICE D INFORMATION Garanties Rente éducation et Rente temporaire de conjoint Article 1 : Dispositions générales L avenant n 71 du 24 juillet 2003, à la convention collective nationale du 20 février 1979

Plus en détail

ACCORD DU 26 FÉVRIER 2010

ACCORD DU 26 FÉVRIER 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3138 Convention collective nationale IDCC : 184. IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES ACCORD

Plus en détail

Circulaire n 2014/05 du 06/11/2014 MODIFICATIONS DE SITUATION PENDANT L INVALIDITE. Signature. 1. Principe. 2. Contrôle médical

Circulaire n 2014/05 du 06/11/2014 MODIFICATIONS DE SITUATION PENDANT L INVALIDITE. Signature. 1. Principe. 2. Contrôle médical Page 1 sur 10 Signature Circulaire n 2014/05 du 06/11/2014 MODIFICATIONS DE SITUATION PENDANT L INVALIDITE 1. Principe 2. Contrôle médical 3. Changement de catégorie d invalidité Suspension, rétablissement,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3613 Convention collective nationale IDCC : 7017. PERSONNEL

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 1,67%TA SALARIES CADRES. Date d effet : 01/01/2016

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 1,67%TA SALARIES CADRES. Date d effet : 01/01/2016 NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 1,67%TA SALARIES CADRES Date d effet : 01/01/2016 Cette notice d information résume, conformément à l article 932-6 du code de la Sécurité sociale,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3116 Conventions collectives nationales IDCC : 413. ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTÉES

Plus en détail

CESSATION ANTICIPEE D ACTIVITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS SALARIES (CATS)

CESSATION ANTICIPEE D ACTIVITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS SALARIES (CATS) SOCIAL 16 octobre 2001 N 78 SOCIAL N 35 ATTENTION Ce Bulletin est incomplet. Il comporte des annexes qui n apparaissent dans ce fichier. Pour vous les procurer, nous vous invitons à contacter Céline COSTE

Plus en détail

Enseignement privé sous contrat Accord national de prévoyance des personnels non cadres du 4 mai 2011 modifié en date du 28 juin 2012

Enseignement privé sous contrat Accord national de prévoyance des personnels non cadres du 4 mai 2011 modifié en date du 28 juin 2012 Notice d information Enseignement privé sous contrat Accord national de prévoyance des personnels non cadres du 4 mai 2011 modifié en date du 28 juin 2012 Les dispositions de la présente notice s appliquent

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective. EXPLOITATIONS AGRICOLES (SAÔNE-ET-LOIRE) (1 er janvier 1977)

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective. EXPLOITATIONS AGRICOLES (SAÔNE-ET-LOIRE) (1 er janvier 1977) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective EXPLOITATIONS AGRICOLES (SAÔNE-ET-LOIRE) (1 er janvier 1977) (Etendue par arrêté du 26 août 1977, Journal officiel

Plus en détail

LES GARANTIES PRÉVOYANCE

LES GARANTIES PRÉVOYANCE LES GARANTIES PRÉVOYANCE GARANTIES DÉCÈS RENTE DE CONJOINT RENTE ÉDUCATION INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL INVALIDITÉ VOS GARANTIES PRÉVOYANCE Malakoff Médéric vous propose des garanties «à la carte»

Plus en détail

Elle précise également les règles applicables en matière de transformation de la pension d invalidité en pension de vieillesse.

Elle précise également les règles applicables en matière de transformation de la pension d invalidité en pension de vieillesse. Circulaire n 2012/02 du 13/12/2012 MODIFICATIONS DE SITUATION PENDANT L INVALIDITE 1. Principe 2. Contrôle médical 3. Changement de catégorie d invalidité Suspension, rétablissement, suppression de la

Plus en détail

LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE 1 LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE des O. P. A. Régime actuel : 1,24% Qui est concerné? En complément de leur régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition, l ensemble

Plus en détail

1. CONTEXTE 2. GARANTIES ET CONTRATS CONCERNES

1. CONTEXTE 2. GARANTIES ET CONTRATS CONCERNES Portabilité des droits Prévoyance et Santé Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 Article L.911-8 du code de la Sécurité sociale Mise à jour juin 2015 1. CONTEXTE L accord national interprofessionnel

Plus en détail

Mise en œuvre de la portabilité des couvertures complémentaires Prévoyance et / ou Santé

Mise en œuvre de la portabilité des couvertures complémentaires Prévoyance et / ou Santé Mise en œuvre de la portabilité des couvertures complémentaires Prévoyance et / ou Santé Dispositif issu de l Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, modifié par avenant

Plus en détail

Notice d information Prévoyance

Notice d information Prévoyance Enseignement Privé sous contrat Notice d information Prévoyance Edition juillet 2014 Garanties réservées aux personnels non cadres rémunérés par les établissements Accord national «prévoyance» des personnels

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : À compter du 1 er novembre 2017, vous justifiez d au

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3212 Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3010 Convention collective nationale IDCC : 1978. FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS (15

Plus en détail

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO MATERNITÉ, MALADIE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 6 FÉVRIER 2017 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire Sommaire La

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 10 MARS 2010 PRÉAMBULE. Article 1 er Champ d application

AVENANT N 3 DU 10 MARS 2010 PRÉAMBULE. Article 1 er Champ d application MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR AVENANT N 3 DU 10 MARS 2010

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3116 Conventions collectives nationales IDCC : 413. ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES

Plus en détail

PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION. Enseignement privé sous contrat Personnel cadre et assimilé

PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION. Enseignement privé sous contrat Personnel cadre et assimilé PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION Enseignement privé sous contrat Personnel cadre et assimilé SOMMAIRE PRÉSENTATION 4 DOCUMENT(S) À REMETTRE À VOTRE CHEF D ÉTABLISSEMENT 5 VOS GARANTIES PRÉVOYANCE 7 TITRE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS DE CULTURES

Plus en détail

AVENANT N 27 DU 8 NOVEMBRE 2012

AVENANT N 27 DU 8 NOVEMBRE 2012 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9331. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Gironde) (1 er avril 2004) (Etendue par

Plus en détail

MATERNITÉ, MALADIE ET POINTS

MATERNITÉ, MALADIE ET POINTS GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO MATERNITÉ, MALADIE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 6 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire Sommaire La retraite, en

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3270 Convention collective nationale IDCC : 2410. BISCOTTERIES, BISCUITERIES, CÉRÉALES

Plus en détail