PREFET DE LA DORDOGNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DE L ETAT EN DORDOGNE (RAA 24) Edition Normale. Avril 2015

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1 PREFET DE LA DORDOGNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DE L ETAT EN DORDOGNE (RAA 24) Edition Normale Avril 2015 Parution le 30 avril

2 SOMMAIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE...4 Arrêté n P du 23 avril 2015 portant délégation de signature accordée par le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Dordogne, à ses collaborateurs...4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...6 Arrêté n P fixant le plan de chasse dans le département de la Dordogne pour l année cynégétique 2015/ Arrêté n constituant la Commission Départementale d Aménagement Foncier sous responsabilité État...8 Arrêté préfectoral n P modifiant l arrêté n en date du 13 novembre 2014 prononçant la carence définie par l article L du code de la construction et de l habitation au titre de la période triennale pour la commune de Chancelade...11 Arrêté n P portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques...15 DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT UNITE TERRITORIALE DE LA DORDOGNE...17 Arrêté préfectoral n du 17/04/2015 portant mise en demeure d une installation classée pour la protection de l'environnement S.A. Scieries de Corgnac Avenue de la Gare NEGRONDES Installation de sciage et de traitement de bois...17 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UNITE TERRITORIALE DE LA DORDOGNE...19 Récépissé de déclaration d un organisme de services à la personne SOCIETE COOPERATIVE ARTISANALE «ARTISANS A DOMICILE DORDOGNE-PERIGORD» enregistré sous le numéro SAP Récépissé de déclaration d un organisme de services à la personne DIGNAC Catherine, enregistré sous le numéro SAP Récépissé de déclaration d un organisme de services à la personne MILLINSHIP Amanda, enregistré sous le numéro SAP Récépissé de déclaration d un organisme de services à la personne MILLINSHIP Emilie, enregistré sous le numéro SAP Récépissé de déclaration d un organisme de services à la personne SARL ONFAITLEJOB, enregistré sous le numéro SAP PREFECTURE...26 DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL...26 Arrêté n portant dissolution du Syndicat Mixte du Bergeracois pour la Gestion des Déchets (S.M.B.G.D) et transfert de ses compétences au syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (S.M.D.3)...26 Arrêté n P accordant la dénomination de commune touristique à la commune de DOMME...28 Arrêté n P concernant l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs taux de base

3 DIRECTION DES REGLEMENTATIONS ET DES LIBERTES PUBLIQUES...31 Arrêté n du 08 avril 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire...31 Arrêté n P portant autorisation de la 28ème édition de la randonnée motocycliste touristique et sportive intitulée La Grappe, du 8 au 10 mai Arrêté n autorisant une course de côte de motocyclettes organisée par l association Comité motocycliste départemental Dordogne le 19 avril 2015 à Grignols (Dordogne)...35 Commission départementale d aménagement commercial (C.D.A.C) Réunion du jeudi 16 avril Arrêté n du 27 avril 2015 portant modification d une habilitation dans le domaine funéraire...39 Arrêté n P du 29 avril 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire...40 Arrêté n du 17/04/2015 portant création d un périmètre de protection adapté autour du Château de Siorac-en-Périgord, inscrit au titre des Monuments Historiques...41 SOUS-PREFECTURE DE BERGERAC...44 Arrêté préfectoral n P portant autorisation de la «7ème montée historique de VELINES» sur une voie fermée à la circulation, le vendredi 8 mai 2015 de 8 h à 19 h à VELINES...44 SOUS-PREFECTURE DE NONTRON...49 Arrêté préfectoral n P portant ouverture d une consultation du public relative à la demande d enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l environnement présentée par la S.A.S. LOU GASCOUN-MERCADIER en vue de l'extension des locaux de production et de stockage de son activité de préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale située Route d'issigeac à EYMET (24500)...49 Une édition complète du R.A.A. «édition normale» sera consultable sur le site internet de la préfecture à l adresse suivante : Edition normale 04/2015 PARUTION LE : 30 avril

4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE Arrêté n P du 23 avril 2015 portant délé gation de signature accordée par le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Dordogne, à ses collaborateurs Le Préfet de la Dordogne, Chevalier de la Légion d Honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite Le Comptable, responsable Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne (PRS24), Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Sandrine OLLIER, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne, à l effet de signer tous les documents afférents au traitement des procédures collectives (sauvegardes, redressements judiciaires, liquidations judiciaires, et autres définies dans la circulaire n 2014/07/6331 du 15/07/2014 de la Direc tion Générale des Finances Publiques) des personnes morales et physiques, et tous actes d'administration et de gestion du service, ainsi que tous les avis de mises en recouvrement et mises en demeure de payer afférents aux dossiers en gestion au PRS Article 2 : Délégation de signature est donnée à : M. THEROND Laurent, Mme ROYER Sylvie et M. LAGEON Mickael à l'effet de signer les avis de mises en recouvrement et mises en demeure de payer afférents aux dossiers en gestion au PRS, dans la limite de par document. Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous : 1) tous les documents afférents au traitement des procédures collectives (sauvegardes, redressements judiciaires, liquidations judiciaires, et autres définies dans la circulaire n 2014/07/6331 du 15/07/2014 de la Direction Généra le des Finances Publiques) des personnes morales et physiques 4

5 2) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; 3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents désignés ci-après : Prénom et Nom des agents Grade Limite des procédures collectives Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé OLLIER Sandrine Inspectrice Cf art 1er mois THEROND Laurent Contrôleur Principal (1) mois ROYER Sylvie Contrôleuse mois LAGEON Mickael Contrôleur mois (1) en les absences de Mme OLLIER, Mme ROYER et M. LAGEON. Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n du 4 décembre Article 5 : le présent arrêt prend effet le 23 avril 2015 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne. A Périgueux, le 23 avril Le Comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne, Jean-Michel LOT 5

6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Arrêté n P fixant le plan de chasse dans le département de la Dordogne pour l année cynégétique 2015/2016 Le Préfet de la Dordogne, Chevalier de la Légion d Honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le Code de l Environnement et notamment les articles L et suivants et R et suivants, Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique établi par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne et approuvé le 27 avril 2012 par arrêté préfectoral ; Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 16 mars 2015 ; Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne du 16 mars 2015 ; Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le site Internet de la Préfecture de la Dordogne du 17 mars au 08 avril 2015, conformément à la loi n du 27 décembre relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la charte de l environnement ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires, ARRÊTE Article 1 : Le plan de chasse pour la saison cynégétique est fixé comme suit : Espèces Quotas Mini Maxi Cerf élaphe Cerf sika 1 10 Chevreuil Sanglier Daim Mouflon Article 2 : Les quotas mini et maxi définis pour l année cynégétique sont répartis entre les différents territoires de chasse de la manière suivante : 6

7 Pays de chasse Cerf élaphe (mini-maxi) Chevreuil (mini-maxi) Sanglier (mini-maxi) 01 - BERGERACOIS LANDAIS DOUBLE PERIGORD BLANC PERIGORD VERT AUVEZERE PERIGORD CENTRE FORET BARADE PERIGORD NOIR BESSEDE TOTAL Article 3 : La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage examinera les demandes de révisions exprimées par les détenteurs de droits de chasse. Le cas échéant, elle pourra se prononcer sur des attributions complémentaires en fonction de problématiques particulières (dégâts agricoles ou forestiers, problème sanitaires ). Les quotas maxi pourront alors être révisés. Les attributions complémentaires de cerfs sika, daims et de mouflons pourront être examinées hors commission du fait du nombre très restreint de demandes. Article 4 : La chasse silencieuse (approche et affût) peut être pratiquée par le bénéficiaire d un plan de chasse, dès le 1 er juin et jusqu à la date d ouverture générale pour les espèces chevreuil et daim, et jusqu à la date d ouverture anticipée pour le sanglier, sur autorisation administrative individuelle délivrée par la Direction Départementale des Territoires. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état en Dordogne. Périgueux, le 23 avril 2015 Signé: le préfet, Christophe BAY 7

8 Arrêté n constituant la Commission Dé partementale d Aménagement Foncier sous responsabilité État Le Préfet de la Dordogne Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le titre II du livre 1 du Code Rural relatif à l aménagement rural, Vu la loi n du 23 février 2005, Vu l arrêté n du 26 avril 2011 renouvelant la Commission Départementale d Aménagement Foncier sous responsabilité État, Vu la désignation du président par le premier président de la Cour d Appel de Bordeaux par ordonnance du 13 janvier 2015, Vu la désignation par l union des maires de la Dordogne, des deux maires de communes rurales membres titulaires et des deux maires membres suppléants, ainsi que des deux maires de communes propriétaires de forêts soumises au régime forestier membres titulaires et deux maires membres suppléants, Vu la désignation de représentants de personnes qualifiées en matière de faune, flore et de protection de la nature et des paysages par deux organismes agréés, Vu les listes des membres propriétaires bailleurs, propriétaires exploitants, exploitants preneurs établies par la chambre d agriculture, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, A R R Ê T E Article 1 er : L arrêté préfectoral n du 30 avril renouvelant la commission départementale d aménagement foncier ( CDAF) est abrogé. Article 2 : La commission départementale d aménagement foncier est constituée comme suit : 1 - Président : Monsieur Jules SIMON-DELCROS, président du Tribunal de Grande Instance de Périgueux 2 - Membres représentant le conseil départemental de la Dordogne (membres de la commission agriculture forêt aménagement rural et leurs suppléants) 3 - Membres désignés par l union départementale des maires de la Dordogne M. Lucien LIMOUSI, maire d Issac M. Jean Jacques GENDREAU, maire de Parcoul Suppléants : M. Alain MONTEIL, maire de Lamonzie Montastruc M. Serge DURANT, maire de Saint Michel de Double 4 - Fonctionnaires désignés par le préfet : - Le directeur départemental des territoires ou son représentant, et trois agents de son service désignés par lui, 8

9 - Le directeur des services fiscaux de la Dordogne ou son représentant, et un directeur adjoint ou un inspecteur de son service désigné par lui. 5 - Le président de la chambre d agriculture ou son représentant désigné parmi les membres de la chambre d agriculture, 6 - Le président de la fédération départementale des syndicats d exploitants agricoles ou son représentant, 7 - Le président du centre départemental des jeunes agriculteurs ou son représentant, 8 - Le président de la confédération paysanne ou son représentant, 9 - Le président de la coordination rurale 24 ou son représentant, 10 - Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant, 11 - Représentants d associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignés par le préfet : - Pour la société d étude, de protection et d aménagement de la nature du Sud- Ouest (SEPANSO) : M. Christian DAVID Suppléant : M. Michel GUIGNARD - Pour la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique : M. Christian HIVERT Suppléant : M. Jean-Marie RAMPNOUX 12 Membres représentés par la chambre d agriculture : Propriétaires bailleurs : M. Damien MARTY M. Pierre de SAINT EXUPÉRY Suppléants : M. Dominique MORAS M. Pierre LEONARD Propriétaires exploitants : M. Fabien JOFFRE M. Yannick FRANCES Suppléants : M. Gérard TEILLAC M. Alain QUEYRAL Exploitants preneurs : M. Jean Didier ANDRIEUX M. Frédéric DUBREUIL Suppléants : M. Cyril CONDEMINE M. Dominique JOUSSAIN 9

10 Article 3 : En application de l article L du code rural, si la commission doit délibérer dans une des matières énumérées à l article L du code rural, elle est complétée par : 1. Le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, 2. Le représentant de l office national des forêts, 3. Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant, 4. Les membres présentés par la chambre d agriculture sur proposition du CRPF : M. Jean Paul LARQUE M. Alain de TESSIERES Suppléants : M. David MARTIN M. Michel BARDO 5. Les membres désignés par l union départementale des maires de Dordogne : M. Daniel MAURY, maire de Campagnac-les-Quercy M. Jean-Claude COUSTILLAS, maire de Saint Raphaël Suppléants : M. José MAURY, maire de Mazeyrolles M. Jean-Pierre DOURSAT, maire de Marcillac St Quentin Article 4 : En application de l article L121-8 du code rural, si la commission doit délibérer sur une opération dans un périmètre au sein duquel est compromise une aire d appellation d origine contrôlée, elle est complétée par : un représentant de l institut national de l origine et de la qualité (INOQ) Article 5 : La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l avis Article 6 : le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne. Périgueux, le 17 avril 2015 Signe : le Préfet M. Christophe BAY En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. 10

11 Arrêté préfectoral n P modifiant l arrêt é n en date du 13 novembre 2014 prononçant la carence définie par l article L du code de la construction et de l habitation au titre de la période triennale pour la commune de Chancelade Le Préfet de la Dordogne, Chevalier de la Légion d Honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la loi n du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; Vu la loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ; Vu le code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L ; Vu le courrier du Préfet en date du 28 avril 2014 informant la commune de Chancelade de son intention d engager la procédure de constat de carence ; Vu le courrier du Maire de Chancelade en date du 3 juin 2014 présentant ses observations sur le non-respect de l objectif triennal pour la période ; Vu la réponse du Préfet en date du 5 août 2014 modifiant le bilan triennal initial établi suite aux observations formulées par la commune de Chancelade le 3 juin 2014 ; Vu l avis du Comité régional de l habitat, réuni le 16 septembre 2014 ; Vu l arrêté préfectoral n en date du 13 novembre 2014 prononçant la carence définie par l article L302-9 du code de la construction et de l habitation au titre de la période pour la commune de Chancelade ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ; A R R E T E Article 1 er : L article 4 de l arrêté n en date du 13 novembre 2014 est modifié comme suit : Les secteurs dans lesquels les autorisations d utilisation et d occupation du sol pour des constructions à usage de logements seront données par l autorité administrative de l État, sont annexés au présent arrêté. Les demandes d autorisations pour des constructions à usage de logements situées dans les secteurs susmentionnés devront être transmises par la commune sans délai au service suivant qui sera chargé de leur instruction : Les Services de l État Direction Départementale des Territoires, Service Urbanisme Habitat Construction, Pôle ADS Cité Administrative Périgueux Cedex. 11

12 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l État et notifié aux intéressés. Fait à Périgueux, le 24 avril 2015 Le préfet Signé : Christophe BAY Délais et voies de recours : Conformément à l'article R du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet BP Bordeaux Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Dordogne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 12

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15 Arrêté n P portant autorisation de pénét rer sur les propriétés privées pour prospections botaniques Le Préfet de la Dordogne, Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code de l environnement, notamment son article L ; Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; Vu la demande du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 13 avril 2015 ; Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre d un programme visant à l élaboration d une liste raisonnée des espèces messicoles en Aquitaine, en lien avec le Plan National d Actions , nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ; Considérant qu il importe de faciliter ces inventaires et prospections botaniques ciblées sur les espèces messicoles, sur le territoire du département de la Dordogne ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, A R R E T E Article 1 : Les agents du Conservatoire Botanique National (CBN), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d inventaire et prospections dans le cadre de l élaboration d une liste raisonnée des espèces messicoles en Aquitaine, sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans l ensemble des communes du département de la Dordogne figurant sur la liste jointe en annexe. Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par le CBN Sud- Atlantique devra être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d un ordre de mission délivré par cet organisme, qui devront être présentés à toute réquisition. Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de pénétration dans les propriétés closes notification de passage). Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement. Article 4 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. 15

16 Article 5 : Le présent arrêté devra être communiqué aux maires des communes concernées du département de la Dordogne. Il sera affiché en mairie pendant toute la durée des opérations. Article 6 : La présente autorisation est valable à compter du 27 avril 2015 jusqu au 15 octobre 2015 inclus. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d affichage et/ou de notification prévues. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement d Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat en Dordogne et notifié au Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique. Périgueux, le 23 avril 2015 Le Préfet Signé : Christophe BAY 16

17 DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT UNITE TERRITORIALE DE LA DORDOGNE Arrêté préfectoral n du 17/04/2015 po rtant mise en demeure d une installation classée pour la protection de l'environnement S.A. Scieries de Corgnac Avenue de la Gare NEGRONDES Installation de sciage et de traitement de bois Le Préfet de la Dordogne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le code de l environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.172-1, L et R ; Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R du code de l'environnement ; Vu l'arrêté préfectoral n du 5 juin 2008 autori sant S.A. Scieries de Corgnac à exploiter une installation de sciage et de traitement de bois sur la commune de Négrondes (24460) ; Vu le courrier en date du 7 novembre 2014 du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Dordogne ; Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 8 décembre 2014 et transmis à la société susvisée conformément aux articles L et L du code de l'environnement l informant de la proposition de mise en demeure concernant son site de Négrondes ; Considérant que suite aux sinistres du 13 juillet 2013 et du 1er novembre 2014 concernant un silo d une capacité d environ 60 m3 d écorces de bois, l exploitant n a pas déclaré à l inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation conformément aux dispositions de l article R du code de l environnement ; Considérant que les rapports d accidents ou d incidents n ont pas été transmis par l exploitant à l inspection des installations classées conformément aux dispositions de l article R du code de l environnement ; Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R du code de l'environnement ; Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L du code de l'environnement en mettant en demeure la société S.A. Scieries de Corgnac de respecter les prescriptions de l'article R du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L du code de l'environnement ; Considérant que l'exploitant a été informé du projet d'arrêté de mise en demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception n 1A le 20 février 2015 conformément à l'article L du code de l'environnement ; Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ; Article 1 : A R R E T E La société S.A. Scieries de Corgnac, dont le siège social est situé Route des scieries Négrondes, est mise en demeure pour son installation de sciage et de traitement du bois située 17

18 Avenue de la Gare sur le territoire de la commune de Négrondes, de respecter les dispositions du présent arrêté dans les délais impartis. Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 : Sous 30 jours, la société Scieries de Corgnac est tenue de transmettre à l inspection des installations classées, les rapports d'accidents / incidents des sinistres survenus le 13 juillet 2013 et le 1 er novembre 2014 concernant l incendie d un silo de stockage d'écorce de bois d'une capacité de 60 m 3 et ayant nécessité l'intervention du service départemental d'incendie et de secours. Ces rapports doivent préciser notamment les circonstances et les causes de ces accidents ou incidents, les effets sur les personnes et l environnement, ainsi que les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou incident similaire et pour pallier les effets à moyen ou à long terme. Article 3 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L du code de l'environnement. Article 4 : Conformément à l'article L du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente - Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet CS BORDEAUX CEDEX, dans les délais prévus à l'article R du même code : par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L et L du même code dans le délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Article 5 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, - Monsieur le maire de Négrondes, - Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société Scieries de Corgnac et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat en Dordogne. Le préfet, Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Signé : M. Jean-Marc BASSAGET 18

19 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UNITE TERRITORIALE DE LA DORDOGNE Récépissé de déclaration d un organisme de services à la personne SOCIETE COOPERATIVE ARTISANALE «ARTISANS A DOMICILE DORDOGNE-PERIGORD» enregistré sous le numéro SAP Vu le code du travail et notamment les articles L et suivants, D et suivants et R et suivants, - Vu les articles L , R à R du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d activités de services à la personne, - Vu les décrets n et n du 20 s eptembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne, - Vu les arrêtés du 16/03/2015 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Aquitaine et du 17/03/2015 portant subdélégation à la directrice de l Unité Territoriale de la Dordogne Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l Unité territoriale de la Dordogne, Donne récépissé à la Société Coopérative Artisanale, au nom commercial «ARTISANS A DOMICILE DORDOGNE-PERIGORD», dont le siège social est situé au Pôle Interconsulaire - Cré@Vallée Nord boulevard des Saveurs COULOUNIEIX CHAMIERS, représentée par ses gérants Messieurs BAGNOUD Sylvère, CALANDREAU Sébastien, LENOIR Jan, ROGER Anthony et SAUZE Marc, D une déclaration d activités de services à la personne déposée auprès de l Unité territoriale de la Dordogne en date du 18 mars 2015, Cette déclaration est conforme à l article R du code du travail. Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP au nom de la SOCIETE COOPERATIVE ARTISANALE sans limitation de durée, pour les activités déclarées suivantes, à l exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire : 1. Entretien de la maison et travaux ménagers 2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage 3. Travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains» 4. Assistance informatique et internet à domicile 5. Collecte et livraison à domicile de linge repassé 6. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire 19

20 Ces activités exercées par le déclarant ouvrent droit au BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX tels que définis aux articles L et L du Code du Travail. TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L OBJET D UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L UNITE TERRITORIALE DE LA DORDOGNE. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l article R du code du travail. Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat en Dordogne en application de l article R du code du travail. Fait à Périgueux le 9 avril 2015 Par délégation du Préfet, Et par subdélégation du Direccte, La Directrice adjointe SIGNE Joëlle JACQUEMENT Récépissé de déclaration d un organisme de services à la personne DIGNAC Catherine, enregistré sous le numéro SAP Vu le code du travail et notamment les articles L et suivants, D et suivants et R et suivants, - Vu les articles L , R à R du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d activités de services à la personne, - Vu les décrets n et n du 20 s eptembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne, - Vu les arrêtés du 16/03/2015 portant délégation de signature du Préfet de la Dordogne à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Aquitaine et du 17/03/2015 portant subdélégation à la directrice de l Unité Territoriale de la Dordogne, Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de l Unité territoriale de la Dordogne, Donne récépissé à Madame DIGNAC Catherine, au statut d auto-entrepreneur dont le siège social est situé Le Couderc LALINDE, 20