DROIT D ACCES A UN AVOCAT DIRECTIVE 2013/48/UE. Amandine Honhon, juriste, attachée au service du droit pénal européen, Ministère belge de la Justice

Transcription

1 DROIT D ACCES A UN AVOCAT DIRECTIVE 2013/48/UE Amandine Honhon, juriste, attachée au service du droit pénal européen, Ministère belge de la Justice

2 Le rapprochement des droits procéduraux Etapes parcourues

3 Objectif - Promouvoir un équilibre entre l efficacité des poursuites et les droits de la défense Proposition de décision-cadre relative aux principaux droits procéduraux 1 ère tentative d harmonisation (2004) Résolution du Conseil du 30/11/09 relative à une feuille de route visant à renforcer les droits procédurales approche pas à pas Mesure A interprétation et traduction ( ) Mesure B droit à l information ( ) Mesure C droit à l assistance d un avocat ( ) et droit à l aide juridique (proposition attendue pour fin 2013) Mesure D Communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires ( ) Mesure E Garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (proposition attendue pour fin 2013) Mesure F Livre vert sur la détention provisoire (juin 2011) 3

4 Principales étapes et état des lieux du processus de négociation

5 Droit d initiative de la Commission Proposition de directive déposée le 8 juin 2011 Objectifs : Renforcer la confiance réciproque entre autorités judiciaires et, partant, faciliter l application du principe de reconnaissance mutuelle Protéger les personnes suspectées ou accusées contre les risques d autoincrimination et de mauvais traitements Contenu : Séparation entre le droit à l assistance d un avocat et le droit à l aide juridique (mesures C1 et C2) Inclusion du droit de communiquer avec les personnes tierces et autorités consulaires (mesure D) 5

6 Position du Conseil de l UE Discussions en groupe de travail DROIPEN (Droit pénal matériel) à partir de la Présidence PL (second semestre 2011) Principal point d achoppement - Approche d opportunité v. de garantie Approche de garantie - Obligation des autorités compétentes de garantir l exercice effectif du droit d accès à un avocat Attitude proactive des autorités compétentes Lien direct avec l aide juridique Approche d opportunité - Les autorités compétentes ne peuvent empêcher la personne soupçonnée ou accusée d exercer son droit d accès à un avocat Attitude proactive de la personne soupçonnée ou accusée Absence de lien direct avec l aide juridique Approche générale adoptée à la majorité qualifiée le 8 juin 2012 Réserves BE, PT, EE Droit à l aide juridique Déclaration officielle COM 6

7 Position du Parlement européen Projet de rapport présenté par le rapporteur (E. Antonescu RO EPP) les février 2012 Discussions en Commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires Intérieures) sur base de ce rapport La Commission JURI (Affaires juridiques - J. Albrecht Greens) a présenté un avis sur cette proposition de directive (20 décembre 2011) Le vote d orientation en séance plénière a été adopté le 10 juillet 2012 La position du Parlement européen est, de manière générale, similaire à celle de COM 7

8 Trilogues (sept juin 2013) Champ d application Tout type d infraction indépendamment de sa nature, gravité ou d une peine privative de liberté Exclusion des infractions administratives et des infractions pénales mineures Contenu du droit d accès à un avocat Droit de rencontrer et/ou communiquer avec son avocat avant tout interrogatoire Rôle de l avocat durant les interrogatoires (rôle actif ou déterminé selon les procédures nationales) Droit à l assistance d un avocat durant des actes d enquêtes ou de collecte de preuves Dérogations Liste exhaustive ou référence générale aux raisons impérieuses Principe de confidentialité Principe absolu ou soumis à certaines exceptions Sanctions Principe d admissibilité des déclarations/preuves recueillies en l absence du droit d accès à un avocat Application au mandat d arrêt européen Application du droit d accès à un avocat dans l Etat membre d émission 8

9 Accord en première lecture et publication Accord PE sur le texte final le 10 sept Accord du Conseil de l UE sur le texte final le 8 octobre 2013 Seule réserve BE Opt-out DK, UK et IE Publication au Journal Officiel de l UE le 6 novembre 2013 Transposition par les Etats membres pour le 27 novembre 2016 au plus tard 9

10 Contenu de la directive 2013/48/UE

11 Champ d application (Art. 2) Toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d une procédure pénale, qu elle soit privée ou non de liberté, à partir du moment où elle est informée par notification officielle ou par tout autre moyen, qu elle est suspectée ou accusée d avoir commis une infraction pénale (auteurs, coauteurs, complices) et ce jusqu au terme de la procédure pénale Toute personne faisant l objet d une procédure de remise sur base d un MAE à partir de l arrestation dans l Etat membre d exécution Toute personne qui, au cours d un interrogatoire, deviennent soupçonnées ou accusées Exclusion d infractions mineures : Sanctions administratives Sanctions pénales non susceptibles d une peine privative de liberté 11

12 Contenu du droit (Art. 3) Droit de rencontrer en privé et de communiquer avec un avocat, en ce compris avant tout interrogatoire mené par une autorité policière, répressive ou judiciaire Droit à la présence et la participation effective d un avocat durant tous les interrogatoires officiels menés par les autorités policières ou judiciaire Le rôle de l avocat durant les interrogatoires est déterminé conformément aux procédures prévues par le droit national Droit à la présence de l avocat durant au minimum les actes d enquêtes ou de collectes de preuves suivants, lorsque ceux-ci sont prévus par le droit national : Séances d identification; Confrontations; Descentes sur les lieux en vue de la reconstitution des faits. 12

13 Modalités (Art. 3, 4) Obligation générale de rendre disponible (p.ex. site internet, brochure) les informations permettant d exercer de manière effective le droit d accès à un avocat Personnes privées de liberté - Obligation proactive à charge des autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires afin de garantir l exercice effectif du droit d accès à un avocat, et ce à moins que la personne n ait renoncé à son droit. 13

14 Dérogations Dérogations temporaires pour raisons impérieuses. Liste exhaustive des raisons impérieuses Différenciation de la liste de ces raisons en fonction du type de droit : Droit d accès à un avocat (art. 3, 5 et 6) Droit d informer un tiers de sa privation de liberté (art. 5, 3) Conditions générales applicables aux dérogations (art.8) : Proportionnalité Durée strictement limitée Non fondé exclusivement sur la nature ou la gravité de l infraction Ne porte pas atteinte à l équité générale de la procédure Décision dûment motivée (vàv du droit d accès à un avocat uniquement) Décision prise par une autorité judiciaire ou une autre autorité ssi susceptible d un recours judiciaire 14

15 Principe de confidentialité (Art. 4) Principe absolu Adaptation de l obligation à charge des autorités compétentes : Obligation de respecter le principe de confidentialité en lieu et place d une obligation d assurer le respect de ce principe 15

16 Renonciation au droit d accès à un avocat (Art. 9) Information préalable, claire et suffisante, orale ou écrite, de la teneur du droit et des conséquences d une renonciation Renonciation de plein gré et sans équivoque Possibilité de révocation à chaque étape de la procédure 16

17 Application dans le cadre du mandat d arrêt européen (Art. 10) Droit d accès à un avocat dans l Etat membre d exécution Droit de rencontrer et communiquer avec un avocat Droit à l assistance et à la participation d un avocat durant les interrogatoires Droit à la désignation d un avocat dans l Etat membre d émission: Assistance de l avocat dans l Etat membre d exécution Obligation à charge de l Etat membre d émission de fournir les informations nécessaires à la désignation d un avocat 17

18 Sanctions (Art. 12) Exigence de respect des droits de la défense et de l équité de la procédure dans l examen des déclarations/preuves recueillies en l absence du droit d accès à un avocat. 18

19 Conséquences probables pour la Belgique

20 Champ d application particulièrement étendu L inclusion du droit d accès à un avocat durant tout interrogatoire, indépendamment de la gravité de l infraction, de toute privation de liberté ou de la phase de la procédure L application à toute infraction punissable d une peine d emprisonnement Deux dispositions pourraient néanmoins atténuer les conséquences probables pour le droit de procédure pénale belge de ce champ d application particulièrement étendu : Le rôle de l avocat durant les interrogatoires Participation effective, conformément aux procédures prévues par le droit national Une distinction relative aux obligations à charge des autorités compétentes est établie en fonction de la privation de liberté Liste exhaustive des dérogations au droit d accès à un avocat Création d un droit à la désignation d un avocat dans l EM d émission ayant pour rôle d assister l avocat dans l EM d exécution 20

21 Conclusion

22 Au niveau européen Volonté commune de promouvoir le rapprochement des garanties procédurales (lien avec la confiance mutuelle) et de maintenir le momentum sur le suivi de la feuille de route L adoption de cette directive constitue une avancée importante dans le cadre du suivi de la feuille de route L opt-out UK et IE dans le cadre de cette directive implique une possible harmonisation à géométrie variable L harmonisation du droit à l aide juridique doit encore être réalisée Au niveau belge L entrée en vigueur de cette directive nécessite un nouvel examen de la loi Salduz La directive laisse sur certains points une certaine marge d appréciation quant à la transposition de ces obligations L impact d un tel instrument sur la loi belge Salduz ne peut dès lors, à l heure actuelle, être clairement circonscrit. Cet impact sera fonction des choix effectués dans le cadre de la transposition en droit belge 22

23 Merci de votre attention! 23