1 Objet. 2 Mentions légales CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Objet Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site systeme-reservation-chambres.fr (nommé également «le site» ou «le prestataire») et de son client (nommé également «l'utilisateur», «l'internaute» ou «l'acheteur») dans le cadre des prestations de service détaillées sur le site Le site offre aux professionnels du tourisme : Un outil en ligne à intégrer dans un site internet tiers permettant de réserver un séjour dans un hôtel, un gîte, une chambre d'hôte, ou tout autre lieu d'hébergement ouvert au public. Des services accessibles dans un espace réservé aux utilisateurs ayant souscrit au service afin de gérer les réservations, la base de données des personnes ayant effectuées des réservations, la facturation, d'établir des statistiques sur les réservations et de configurer le service pour les besoins propres à chaque utilisateur Il est important de noter que systeme-reservation-chambres.fr fournit un utilitaire permettant d'éditer des devis et des factures autorisées uniquement en France, sans garantie qu'elles soient compatibles avec les règles de facturation autorisées dans d'autres pays. Toute prestation accomplie par le site systeme-reservation-chambres.fr implique donc l adhésion sans réserve de l acheteur aux présentes conditions générales de vente. Dans le cas contraire, l'utilisateur ne doit pas accéder aux services en ligne sur le site. Au cas où une des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle par le tribunal territorialement compétent dont relève le siège du site systeme-reservation-chambres.fr, toutes les autres dispositions restent valides. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les versions antérieures du même document et sur les conditions générales d'achat présentées par un utilisateur. Le site se réserve le droit d'amender, modifier ou supprimer tout ou une partie du présent document sans préavis, sans compensation financière ou autre forme de compensation. Néanmoins, le site tâchera dans la mesure du possible de prévenir les utilisateurs de toute modification apportée au présent document dont la dernière version reste constamment disponible à l'adresse Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales de vente. 2 Mentions légales Le site systeme-reservation-chambres.fr est édité par : Bastien Armel Frédéric Puygranier, autoentrepreneur N SIREN : Z Adresse : 13, Quai Galliéni Château Thierry Directeur de publication : Bastien Puygranier Téléphone :

2 Numéro de déclaration CNIL : Le site systeme-reservation-chambres.fr est hébergé par : OVH 2 rue Kellermann BP Roubaix cedex 1 3 Définitions Utilisateur : internaute qui se connecte et / ou utilise le site et les services en ligne proposés par le site. Identifiant : nom choisi par l'utilisateur pour se connecter à la zone réservé aux membres du site. Mot de passe : chaîne de caractères alphanumériques confidentielle permettant l'authentification de l'utilisateur en conjonction avec son identifiant. Le mot de passe doit être gardé secret par l'utilisateur. Retard de paiement : paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture. Escompte : réduction du prix consentie à un acheteur payant antérieurement à la date de paiement mentionnée sur la facture. Informations personnelles : «les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent» (article 4 de la loi n du 6 janvier 1978). 4 Obligations et responsabilités Le client doit disposer d'un accès à Internet pour utiliser les services proposés sur le site. Il est fortement recommandé d'utiliser une connexion à haut débit. Le site systeme-reservation-chambres.fr est uniquement responsable des composants matériels et logiciels permettant au site d'être disponible en ligne. Le coût du matériel, des logiciels et de l'accès à Internet nécessaire pour accéder au site est entièrement à la charge du client et reste sous sa responsabilité. Le client s'engage à respecter les lois en vigueur en France. Le site ne peut être tenu responsable d'une panne de tout matériel ou logiciel en dehors de son contrôle empêchant l'accès au service. Le prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au service ou de modifier tout ou partie du site unilatéralement et sans préavis pour des raisons de maintenance ou autre sans versement de pénalités de quelque nature que ce soit aux utilisateurs. En cas de suspension définitive du service à l'initiative de systeme-reservation-chambres.fr, le prestataire remboursera une partie de l'abonnement payé par l'utilisateur au prorata du nombre de jours restant avant le renouvellement par rapport à la durée totale de l'abonnement en jours.

3 Le prestataire ne peut être tenu responsable de l'utilisation faite de l'identifiant et mot de passe, de sa perte, de son utilisation frauduleuse, de son usurpation. L'utilisateur est seul responsable de garder secret son identifiant et son mot de passe. Le site ne fournit qu'un outil de réservation de chambres mais n'est pas responsable des prestations hôtelières associées. Elle n'est pas responsable de la véracité des informations entrées par les utilisateurs, elle ne garantie pas que les chambres réservées seront effectivement disponibles pour les internautes ayant effectuées la réservation ni qu'elles correspondront à la description et à la photographie fournie, chaque membre s'engage à fournir les prestations hôtelières attendues par ses clients. 5 Ouverture d'un compte et accès au service Les services offert par le site systeme-reservation-chambres.fr ne sont accessibles que sur Internet. Certaines parties nécessitent un identifiant et un mot de passe obtenus à la souscription au service moyennant soit le paiement d'un abonnement décrit par la clause «Prix» soit l'acceptation que des bandeaux publicitaires s'affichent à l'écran lors de la réservation d'une chambre par un internaute. Le site se réserve le droit de refuser l'accès à tout internaute qui enfreint les présentes conditions générales de vente, unilatéralement et sans préavis. Le site se réserve également le droit de refuser l'accès à tout internaute faisant déjà l'objet d'un retard de paiement dans le cadre d'une précédente souscription au service. Aucune souscription ne peut être annulée sans accord écrit préalable du site. L'utilisation du service systeme-reservation-chambres.fr doit toujours rester conforme à l'usage prévu par le site, aux dispositions des présentes conditions générales de vente et aux lois en vigueur en France. En souscrivant au service, un utilisateur précise l'adresse courriel à laquelle il désire recevoir le mot de passe temporaire avec lequel il pourra se connecter au site systeme-reservation-chambres.fr pour la première fois. Il est alors recommandé à l'utilisateur de modifier immédiatement son mot de passe, d'en changer régulièrement et de choisir un mot de passe personnalisé répondant à au moins trois des critères suivants : Le mot de passe contient des lettres minuscules Le mot de passe contient des lettres majuscules Le mot de passe contient des chiffres Le mot de passe contient des caractères spéciaux parmi les suivants : «:», «;», «=», «%», «*», «!», «?», «@» et «+». L'utilisateur peut demander à tout moment la génération d'un nouveau mot de passe temporaire en remplissant le formulaire idoine à l'adresse 6 Prix Le prix d'un abonnement annuel aux services proposés sur le site est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et calculé hors taxes.

4 Il ne sera pas majoré du taux de TVA applicable au jour de la commande car le propriétaire du site a le statut d'auto-entrepreneur. Le site systeme-reservation-chambres.fr s accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s engage à facturer le service souscrit au prix indiqué lors de l enregistrement de la commande. L'abonnement démarre dès que la commande est envoyée au systeme-reservation-chambres.fr et le service proposé est disponible dès que l'utilisateur reçoit son mot de passe temporaire de connexion. Le service peut également être accessible gratuitement par des utilisateurs qui acceptent que des bandeaux publicitaires s'affichent à l'écran pendant la réservation d'une chambre. 7 Rabais et ristourne Le tarif proposé comprend les rabais et ristournes que le site systeme-reservation-chambres.fr serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l acheteur de certaines prestations 8 Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 9 Modalité de paiement Le règlement des commandes s effectue : soit par chèque à l'ordre de Bastien Puygranier avec le numéro de client affiché à l'enregistrement ou l'adresse du client au dos du chèque; soit par carte bancaire au travers d'une liaison sécurisée grâce à une technologie garantissant la confidentialité de la transaction pour se prévenir contre le piratage. soit par le système de paiement en ligne PayPal. Lors de l enregistrement de la commande, l acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture. En cas de rejet de paiement, tous les frais sont imputés à l'utilisateur. 10 Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel au trente et unième jour suivant la commande, l acheteur doit verser au site systeme-reservation-chambres.fr une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l intérêt légal en plus de tous les frais de recouvrement. Le taux de l intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande.

5 Cette pénalité est calculée sur le montant toute taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d échéance du prix sans qu aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 11 Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «Retard de paiement», l acheteur ne s est pas acquitté des sommes restant dues, l'abonnement sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l allocation de dommages et intérêts au profit du site systeme-reservation-chambres.fr. 12 Durée et reconduction du contrat Le contrat d'abonnement est valable un an à partir de la date d'inscription au service et il est reconductible tout les ans. Le contrat se termine sans formalité s'il n'est pas reconduit par l'utilisateur à la date anniversaire d'inscription au service. 13 Résiliation L'utilisateur peut demander à tout moment la résiliation du contrat en cours par lettre recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans la clause «Mentions légales» sans que cela ne donne droit à un remboursement total ou partiel de l'abonnement en cours ou des abonnements souscrits précédemment. Le site systeme-reservation-chambres.fr peut résilier à tout moment le contrat sans préavis en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente sans que cela ne donne droit à un remboursement total ou partiel de l'abonnement en cours ou des abonnements souscrits précédemment. En vertu de l article L du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter du jour de réception de son mot de passe de connexion. Le client peut faire valoir ce droit en écrivant et en précisant son identité, son adresse et son numéro de client par lettre à l'adresse mentionné dans la clause «Mentions légales» ou par courriel à l'adresse abonnement@systeme-reservation-chambres.fr Le client dispose également du droit d'annuler le contrat en cas de constatation d'un vice caché ou d'un défaut de la prestation effectuée par systeme-reservation-chambres.fr, sans délai. Cette procédure d'annulation ne peut pas donner lieu à un remboursement si l'abonnement du client était déjà résilié, annulé, terminé ou en cours de renouvellement au moment de la constatation du défaut. De plus, dans le cadre d'un abonnement renouvelé, seul le montant du dernier renouvellement de contrat sera remboursé. 14 Clause de réserve de propriété

6 Le prestataire conserve la propriété de la prestation et de chacun de ses éléments jusqu au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l acheteur fait l objet d un redressement ou d une liquidation judiciaire, le prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées. Le contenu (texte, image, vidéo, illustrations sonores) sont la propriété exclusive permanente de systeme-reservation-chambres.fr et sont protégés par les lois en vigueur en France sauf les éléments pour lesquels une autre licence s'applique (précisés dans la page Le fait de souscrire au service ne donne aucun droit de propriété sur tout ou partie du site, il ne permet que de l'utiliser. Sauf dans les cas où il est explicitement écrit le contraire, la reproduction, diffusion de tout ou partie du site, l'utilisation du logo, de la marque déposée ou de tout signe distinctif associé est interdite sans autorisation écrite préalable du site. Cependant, le site se réserve également le droit d'imposer une référence à la marque et/ou le logo de systeme-reservation-chambres.fr dans le site de l'utilisateur et de rajouter un lien vers L'utilisateur cède les droits d'auteurs, de diffusion et de reproduction des données mis en ligne pendant toute la durée du contrat, sans contrepartie financière. Dans où le service est arrêté temporairement ou définitivement, et ce quel qu'en soit la cause, le prestataire se réserve de droit de conserver ou supprimer tout ou partie des prestations et des données sauvegardées sans préavis. Le code source du service est la propriété exclusive du site systeme-reservation-chambres.fr et reste indisponible sauf en ce qui concerne les parties open source dont il s'inspire et qui sont mentionnées dans la page «A propos» du site à l'adresse 15 Garantie La garantie du site systeme-reservation-chambres.fr ne porte que sur les développements informatiques réalisés pour faire fonctionner le site. Le site systeme-reservation-chambres.fr met tout en œuvre pour fournir un service de qualité accessible 24h/24 et 7j/7. Cependant en cas de panne d'un composant matériel, logiciel ou réseau à sa charge, il ne versera aucune pénalités de quelque nature que ce soit à l'utilisateur. Pendant toute la durée de l'abonnement au service, l'utilisateur pourra signaler une anomalie par écrit par courriel à l'adresse support@systeme-reservation-chambres.fr, une correction ou un contournement acceptable sera apporté dans les plus brefs délais. 16 Force majeure La responsabilité du site systeme-reservation-chambres.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l exécution de l une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens

7 de l article 1148 du Code civil. 17 Responsabilités L'utilisateur est responsable des données qu'il met en ligne et les certifient véridiques en acceptant les présentes conditions générales de vente. Le site ne peut être tenu responsable de l'inexactitude des informations que pourrait apporter un utilisateur et des conséquences causées par celles ci, de la sauvegarde, de la modification ou de la perte des données de l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à rembourser le site systeme-reservation-chambres.fr de tous les frais supportées par le prestataire causés directement ou indirectement par une mauvaise ou frauduleuse utilisation du service avec l'identifiant de l'utilisateur ou depuis son ordinateur. L'utilisateur s'engage à ce que le contenu ne puisse pas donner lieu à un recours en justice de tiers pour quelque raison que ce soit. Dans le cas contraire, l'utilisateur s'engage à rembourser l'intégralité des frais de quelque nature que ce soit résultant d'une action en justice d'un tiers à l'encontre du site systeme-reservation-chambres.fr L'accès à l'espace des membres se fait grâce à un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel sous l'entière responsabilité de l'utilisateur notamment pour leur utilisation licite ou non, leur perte, leur usurpation. L'utilisateur et le site systeme-reservation-chambres.fr s'engagent conjointement à les garder secrets et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité de la transmission des données entre eux. Cependant nul ne peut garantir une parfaite qualité et sécurité de transmission des données sur Internet. Dans la limite du droit en vigueur en France, le site systeme-reservation-chambres.fr ne peut être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit (matériel, immatériel, corporel, financier) résultant de l'usage, dans le respect de la législation ou non, qu'il sera fait du service. L'utilisateur s'engage à respecter les lois françaises et celles en vigueur dans le pays d'où il accède au service s'il est différent de la France. Le site systeme-reservation-chambres.fr ne peut être tenu responsable du contenu de sites tiers qu'il est possible d'accéder depuis le site via des liens hypertextes comme il ne peut non plus garantir le bon fonctionnement de ces liens. Les registres informatiques du site systeme-reservation-chambres.fr font office de preuves des commandes, communication, transactions, paiements et tout autre échange de données entre l'utilisateur et le prestataire soumis aux présentes CGV. 18 Protection des données personnelles Les informations enregistrées par le site sont réservées à l usage du service concerné et ne peuvent être communiquées à personne d'autre. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas

8 échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s adressant au site systemereservation-chambres.fr par à support@systeme-reservation-chambres.fr ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus. Il est important de noter que les services proposés par le site ne peuvent pas être fournis sans la connaissance de certaines informations concernant l'utilisateur. En vertu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, toutes les données personnelles fournies par l'utilisateur seront archivées pendant au moins un an et mises à disposition des renseignements généraux, des services de contre-espionnage, des services de police judiciaire et des magistrats instructeurs s'ils en font la demande. Le site systeme-reservation-chambres.fr s'engage à lutter et dénoncer toute activité de crime contre l'humanité, incitation à la haine raciale et pornographie enfantine par le biais de ce service. Les utilisateurs peuvent signaler toute activité de ce type par courriel à support@systeme-reservationchambres.fr au site qui se chargera ensuite de prendre les mesures nécessaires. Le site systeme-reservation-chambres.fr utilise des procédés techniques permettant la collecte de données sans expression de la volonté de l'internaute («cookies») stockées sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ces données ne contiennent aucune information bancaire de l'utilisateur, mais elles sont indispensables pour l'accès à certaines pages du site. Sachant que le site permet au client de collecter des données à caractère personnel, le client fait son affaire des obligations issues de la loi n du 6 août 2004 modifiant la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client demeure responsable vis-à-vis des tiers des anomalies détectées dans le cadre du Service qui relèvent de prestations rendues par ceux-ci.

9 19 Tribunal compétent Tout litige relatif à l interprétation et à l exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal territorialement compétent dont relève le siège du prestataire. Fait à Château Thierry, le 9 novembre 2011 Bastien Puygranier.