RAPPORT D ANALYSE PAR PROGRAMME 2009

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1 RAPPORT D ANALYSE PAR PROGRAMME 2009

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5 Sommaire Avant-propos : Page 3 Sommaire : Page 5 Guide de lecture : Page 8 Glossaire Page 10 Mission I : Pour un aménagement attractif et équilibré de la Bretagne Page I.3 Programme 101 Agir pour un aménagement contractualisé des territoires. Page I.8 Programme 102 Construire une politique foncière adaptée aux enjeux des politiques territoriales.. Page I.10 Mission II : Pour une économie dynamique au service de filières fortes et créatrice d un emploi de qualité Page II.3 Programme 211 Renforcer la recherche et l'enseignement supérieur. Page II.8 Programme 212 Stimuler l'innovation et développer l'économie de la connaissance. Page II.10 Programme 214 Soutenir les pôles de compétitivité. Page II.12 Programme 220 Favoriser la création et la transmission d'entreprises.. Page II14 Programme 222 Renforcer l'attractivité économique de la Bretagne.. Page II.16 Programme 224 Développer le partenariat avec les entreprises bretonnes pour améliorer la qualité de l'emploi. Page II.18 Programme 225 Développer l'économie sociale et solidaire, aider l'emploi associatif et l'innovation sociale.. Page II.20 Programme 226 Soutenir les filières et renforcer la coordination des opérateurs de l'économie bretonne Page II.22 Programme 231 Soutenir les pratiques agri-environnementales et l'aménagement de l'espace rural.. Page II.24 Programme 232 Pérenniser et adapter le secteur agricole et soutenir la filière agroalimentaire. Page II.26 Programme 241 Développer le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture et améliorer la sécurité maritime.. Page II.28 Programme 242 Développer l'économie portuaire. Page II.30 Mission III : Pour une formation de qualité tout au long de la vie permettant l égalité des chances Page III.3 Programme 311 Faciliter l'accès à la qualification et à l'emploi.. Page III.8 Programme 312 Former tout au long de la vie.. Page III.10 Programme 313 Assurer la rémunération des stagiaires. Page III.12 Programme 314 Encourager les évolutions pédagogiques des organismes de formation. Page III.14 Programme 315 Assurer les formations sanitaires et sociales. Page III.16 Programme 321 Adapter l'offre et la qualité de formation aux attentes des jeunes et aux besoins des entreprises.. Page III.18 Programme 322 Promouvoir les contrats d'apprentissage et faciliter leur déroulement.. Page III.20 Programme 331 Accompagner tous les publics et assurer l'égalité femme-homme. Page III.22 Programme 332 Développer l'observation de la relation emploi-formation Page III.24 Programme 333 Participer aux programmes européens et permettre les échanges internationaux.. Page III.26 5

6 Mission IV : Pour une amélioration des conditions de vie et de réussite dans les lycées Page IV.3 Programme 411 Promouvoir les projets éducatifs et les initiatives lycéennes Page IV.10 Programme 421 Améliorer le cadre bâti des lycées publics.. Page IV.12 Programme 422 Participer aux investissements immobiliers dans les établissements privés Page IV.14 Programme 431 Améliorer les équipements pédagogiques dans les lycées publics. Page IV.16 Programme 432 Participer à l'amélioration des équipements pédagogiques dans les établissements privés Page IV.18 Programme 433 Développer l'usage des technologies d'information et de communication pour l'enseignement dans les lycées. Page IV.20 Programme 441 Assurer le fonctionnement des lycées publics.. Page IV.22 Programme 442 Participer au fonctionnement des établissements privés Page IV.24 Programme 443 Participer à l'achat de livres et de matériels scolaires.. Page IV.26 Mission V : Pour des transports efficaces au service des personnes et de l économie Page V.3 Programme 511 Développer le transport ferroviaire de voyageurs et favoriser l'intermodalité Page V.8 Programme 512 Moderniser le réseau ferré et les gares. Page V.10 Programme 513 Adapter le transport routier de voyageurs régional structurant. Page V.12 Programme 521 Moderniser le réseau routier structurant Page V.14 Programme 531 Moderniser les ports à vocation régionale.. Page V.16 Programme 532 Moderniser les aéroports à vocation régionale. Page V.18 Programme 533 Moderniser les voies navigables bretonnes... Page V.20 Mission VI : Pour une exemplarité environnementale et un tourisme renouvelé Page VI.3 Programme 611 Restaurer la qualité des eaux.. Page VI.8 Programme 612 Développer une politique durable de l'énergie, de l'air et des déchets Page VI.10 Programme 613 Promouvoir l'écologie urbaine.. Page VI.12 Programme 621 Sauvegarder et valoriser le patrimoine naturel et les paysages Page VI.14 Programme 622 Valoriser le patrimoine culturel, artistique et architectural.. Page VI.16 Programme 623 Adapter la politique touristique aux exigences nouvelles du secteur.. Page VI.18 Mission VII : Pour une politique culturelle et sportive au service de tous Programme 711 Accompagner et structurer les équipes artistiques, développer les industries culturelles régionales Programme 714 Développer l'image et soutenir l'activité audiovisuelle Programme 721 Promouvoir la langue bretonne et l'expression gallèse Programme 751 Développer le sport en région et contribuer à l'épanouissement de la jeunesse Mission VIII : Pour une Bretagne solidaire Page VII.3 Page VII.8 Page VII.10 Page VII.12 Page VII.14 Page VIII.3 Programme 801 Participer à la promotion de la santé publique. Page VIII.8 Programme 802 Développer les solidarités internationales.. Page VIII.10 Programme 803 Faciliter l'accès au logement pour tous et soutenir les politiques de rénovation urbaine. Page VIII.12 Mission IX : Pour le développement des actions européennes et interrégionales Programme 901 Renforcer la présence et la participation de la Bretagne en Europe et à l international Page IX.3 Page IX.6 6

7 Missions X, XI, XII Page F.1 Mission X : Etudes et évaluation Page X.1 Programme 1001 Mieux comprendre et mieux évaluer pour bien décider.. Page X.2 Mission XI : Promotion Page XI.1 Programme 1101 Valoriser la Bretagne et les innovations régionales Page XI.2 Programme 1102 Fonds d intervention régional... Page XI.4 Mission XII : Autres dépenses Page XII.1 Programme 8000 Subvention globale.. Page XII.2 Programme 9000 Opérations mobilières et immobilières... Page XII.4 Programme 9001 Service de la dette. Page XII.6 Programme 9002 Frais généraux de fonctionnement... Page XII.8 Programme 9003 Mouvements financiers divers... Page XII.10 Programme 9012 Rémunération des personnels et indemnités des membres des assemblées... Page XII.12 Missions transversales Page T.1 Assurer l égalité entre les femmes et les hommes.. Page T.2 La politique maritime intégrée régionale. Page T.6 Bretagne 2.0. Page T.10 7

8 Guide de lecture des Rapports d analyse par programme (RAP) Les Rapports d Analyse par Programme (RAP) ont vocation à présenter une analyse de l exécution de chaque programme au moment de l approbation du compte administratif. Ils sont l équivalent, au moment du bilan de l année écoulée, des rapports par programme rédigés pour le budget primitif. Ils s intègrent dans la démarche Performance initiée par la Région depuis fin Les enjeux des rapports d analyse par programme sont les suivant : - assurer une lisibilité identique entre les prévisions/engagements de la Région et le compte rendu des s ; - améliorer la transparence des actions menées ; - informer sur la mesure de la performance des actions engagées par la Région ; - être un complément, par programme, de la présentation globale des résultats financiers de la Région. Quelles sont les informations présentées dans les RAP? Identification du programme Rapport d'analyse par programme Mission I - Pour un aménagement attractif et équilibré de la Bretagne Programme Agir pour un aménagement contractualisé des territoires Le contexte Nom de la mission de rattachement du programme Quelques chiffres significatifs du contexte ou des enjeux du programme Quelques chiffres XXX Analyser l environnement du programme (économique, social, législatif, politique ). XXX Quem mihi dabis, qui aliquod pretium tempori ponat, qui diem aestimet, qui XXX intellegat se cotidie mori? In hoc enim fallimur, quod mortem prospicimus: magna pars ejus jam praeteriit. Quicquid aetatis retro est, mors tenet. Fac ergo, mi Lucili, XXX quod facere te scribis, omnes horas complectere. Sic fiet ut minus ex crastino pendeas, si hodierno manum injeceris. Dum differtur, vita transcurrit. Quem mihi dabis, qui aliquod pretium tempori ponat, qui diem aestimet, qui intellegat se cotidie mori? In hoc enim fallimur, quod mortem prospicimus: magna pars ejus jam praeteriit. Quicquid aetatis retro est, mors tenet. Fac ergo, mi Lucili, quod facere te scribis, omnes horas complectere. Sic fiet ut minus ex crastino pendeas, si hodierno manum injeceris. Dum differtur, vita transcurrit. Le rappel des objectifs du programme Présentation du contexte dans lequel intervient la Région Présenter et décrire rapidement les principaux objectifs du programme I. Quem mihi dabis, qui aliquod pretium tempori ponat, II. qui diem aestimet, qui intellegat se cotidie mori III. In hoc enim fallimur, quod mortem prospicimus Rappel des objectifs associés au programme L exécution budgétaire du programme Commentaire synthétique de l exécution budgétaire du programme Commenter les tableaux figurant ci-dessous Quem mihi dabis, qui aliquod pretium tempori ponat, qui diem aestimet, qui intellegat se cotidie mori? In hoc enim fallimur, quod mortem prospicimus: magna pars ejus jam praeteriit. Quicquid aetatis retro est, mors tenet. Fac ergo, mi Lucili, quod facere te scribis, omnes horas complectere. Sic fiet ut minus ex crastino pendeas, si hodierno manum injeceris. Dum differtur, vita transcurrit. Quem mihi dabis, qui aliquod pretium tempori ponat, qui diem aestimet, qui intellegat se cotidie mori? In hoc enim fallimur, quod mortem prospicimus. FONCTIONNEMENT Réalisations Inscrits taux Rappel s Taux AE ,08% ,53% CP ,62% ,02% INVESTISSEMENT Réalisations Inscrits taux Rappel s Taux AP* ,44% ,17% CP ,75% ,49% 8

9 Les principales s de l année Identification des principales s de l année. Il ne s agit pas là d être exhaustif mais bien de présenter les actions majeures engagées par la Région en 2009 Quem mihi dabis, qui aliquod pretium tempori ponat, qui diem aestimet, qui intellegat se cotidie mori? In hoc enim fallimur, quod mortem prospicimus: magna pars ejus jam praeteriit. Quicquid aetatis retro est, mors tenet. Fac ergo, mi Lucili, quod facere te scribis, omnes horas complectere. Sic fiet ut minus ex crastino pendeas, si hodierno manum injeceris. Dum differtur, vita transcurrit. Quem mihi dabis, qui aliquod pretium tempori ponat, qui diem aestimet, qui intellegat se cotidie mori? In hoc enim fallimur, quod mortem prospicimus: magna pars ejus jam praeteriit. Quicquid aetatis retro est, mors tenet. Fac ergo, mi Lucili, quod facere te scribis, omnes horas complectere. Sic fiet ut minus ex crastino pendeas, si hodierno manum injeceris. Dum differtur, vita transcurrit. Quem mihi dabis, qui aliquod pretium tempori ponat, qui diem aestimet, qui intellegat se cotidie mori? In hoc enim fallimur, quod mortem prospicimus: magna pars ejus jam praeteriit. Quicquid aetatis retro est, mors tenet. Fac ergo, mi Lucili, quod facere te scribis, omnes horas complectere. Sic fiet ut minus ex crastino pendeas, si hodierno manum injeceris. Dum differtur, vita transcurrit. Quem mihi dabis, qui aliquod pretium tempori ponat, qui diem aestimet, qui intellegat se cotidie mori? In hoc enim fallimur, quod mortem prospicimus: magna pars ejus jam praeteriit. Quicquid aetatis retro est, mors tenet. Fac ergo, mi Lucili, quod facere te scribis, omnes horas complectere. Sic fiet ut minus ex crastino pendeas, si hodierno manum injeceris. Dum differtur, vita transcurrit. Quem mihi dabis, qui aliquod pretium tempori ponat, qui diem aestimet, qui intellegat se cotidie mori? In hoc enim fallimur, quod mortem prospicimus: magna pars ejus jam praeteriit. Quicquid aetatis retro est, mors tenet. Fac ergo, mi Lucili, quod facere te scribis, omnes horas complectere. Sic fiet ut minus ex crastino pendeas, si hodierno manum injeceris. Dum differtur, vita transcurrit. Quem mihi dabis, qui aliquod pretium tempori ponat, qui diem aestimet, qui intellegat se cotidie mori? In hoc enim fallimur, quod mortem prospicimus: magna pars ejus jam praeteriit. Quicquid aetatis retro est, mors tenet. Fac ergo, mi Lucili, quod facere te scribis, omnes horas complectere. Sic fiet ut minus ex crastino pendeas, si hodierno manum injeceris. Dum differtur, vita transcurrit. L analyse des actions menées Analyse des actions en lien avec les indicateurs du BP 2009, en rappelant les s et les valeurs cibles. Quem mihi dabis, qui aliquod pretium tempori ponat, qui diem aestimet, qui intellegat se cotidie mori? In hoc enim fallimur, quod mortem prospicimus: magna pars ejus jam praeteriit. Quicquid aetatis retro est, mors tenet. Fac ergo, mi Lucili, quod facere te scribis, omnes horas complectere. Sic fiet ut minus ex crastino pendeas, si hodierno manum injeceris. Dum differtur, vita transcurrit. Quem mihi dabis, qui aliquod pretium tempori ponat, qui diem aestimet, qui intellegat se cotidie mori? In hoc enim fallimur, quod mortem prospicimus: magna pars ejus jam praeteriit. Quicquid aetatis retro est, mors tenet. Fac ergo, mi Lucili, quod facere te scribis, omnes horas complectere. Sic fiet ut minus ex crastino pendeas, si hodierno manum injeceris. Dum differtur, vita transcurrit. Quem mihi dabis, qui aliquod pretium tempori ponat, qui diem aestimet, qui intellegat se cotidie mori? In hoc enim fallimur, quod mortem prospicimus: magna pars ejus jam praeteriit. Quicquid aetatis retro est, mors tenet. Fac ergo, mi Lucili, quod facere te scribis, omnes horas complectere. Sic fiet ut minus ex crastino pendeas, si hodierno manum injeceris. Dum differtur, vita transcurrit. Quem mihi dabis, qui aliquod pretium tempori ponat, qui diem aestimet, qui intellegat se cotidie mori? In hoc enim fallimur, quod mortem prospicimus: magna pars ejus jam praeteriit. Quicquid aetatis retro est, mors tenet. Fac ergo, mi Lucili, quod facere te scribis, omnes horas complectere. Sic fiet ut minus ex crastino pendeas, si hodierno manum injeceris. Dum differtur, vita transcurrit. Analyse des actions menées par la Région en lien avec les indicateurs de performance sélectionnés Présentation de 3 indicateurs, au maximum, pour chaque programme permettant d illustrer l atteinte des objectifs assignés Indicateur 1 : Nom de l indicateur et unité Indicateur 2 : Nom de l indicateur et unité Indicateur 3 : Nom de l indicateur et unité Réalisation 2008 Réalisation 2009 Valeur cible Réalisation 2008 Réalisation 2009 Valeur cible Réalisation 2008 Réalisation 2009 Valeur cible 9

10 Glossaire L article L du CGCT autorise les Conseils régionaux à recourir pour leurs dépenses à des autorisations de programme et des crédits de paiement en section d investissement, et à des autorisations d engagement et des crédits de paiement en section de fonctionnement. L ensemble des dépenses de la Région fait l objet d une double autorisation : (1) Les autorisations d engagement (AE) : Elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la région s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire. Les autorisations de programme (AP) : Elles représentent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées juridiquement pour le financement des investissements. (2) Les crédits de paiement (CP) Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d engagement correspondantes. Dans le cas d'un engagement juridique (bon de commande, marché, etc.) s'exécutant sur plusieurs exercices, la consommation des CP peut s échelonner sur plusieurs exercices budgétaires, dans la limite des autorisations d'engagement initiales. On peut distinguer 3 étapes dans le déroulement des AE/AP : - Vote (par le Conseil régional) - Affectation (Commission permanente) - Engagement (acte juridique) et 3 étapes, également, pour les CP : - Liquidation (calcul exact de la somme due) - Mandatement (ordonnateur) - Paiement (par le Trésor) Conformément à la réglementation, les dépenses relatives à la rémunération du personnel ne peuvent faire l objet de vote de crédits sous la forme des AE, de même que celles liées à la dette. Les AP et AE représentent la capacité à engager et sont ouvertes au niveau du programme et du chapitre pour un ou plusieurs exercices budgétaires. Les CP sont annuels et constituent la limite de mandatement, ils sont inscrits par programme et par chapitre. 10

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13 Mission I Pour un aménagement attractif et équilibré de la Bretagne PRINCIPAUX ENJEUX ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES Rappel des orientations stratégiques de la mission I. Agir pour un aménagement contractualisé des territoires II. Construire une politique foncière adaptée aux enjeux des politiques territoriales Transversale par nature, la mission I participe pleinement au développement et à la valorisation du capital territorial et humain de la région, conformément aux principes énoncés dans l Agenda 21 régional. En 2009, les études de l INSEE ont confirmé la croissance démographique observée depuis plusieurs années en Bretagne. Longtemps terre d émigration, la Bretagne est devenue l une des régions les plus attractives de France. Forte de son identité, elle dispose en effet de nombreux atouts : une qualité de vie recherchée, un patrimoine naturel et culturel remarquable, une population bien formée, des entreprises innovantes. L attractivité peut être aussi un facteur de déséquilibres territoriaux. La politique d aménagement mise en œuvre par la Région s affirme comme un instrument de régulation publique. En effet, le territoire breton est aujourd hui confronté à de multiples enjeux d aménagement (pression foncière, polarisation des activités, ségrégations socio-spatiales, etc.), qui appellent une intervention de nature correctrice. Cette intervention se traduit par une contractualisation avec l ensemble des acteurs au niveau local avec les contrats Région-Pays pour la période Les Contrats Région-pays apportent ainsi un soutien financier dans une logique de mutualisation et de redistribution en basant le calcul des dotations par pays sur une péréquation tenant compte des écarts de développement entre les pays (Cf carte «Ecarts de développement entre les pays»). La politique régionale d aménagement du territoire s inscrit également dans un esprit partenarial. L articulation des échelles et la mise en réseau des acteurs sont nécessaires à la mise en cohérence des politiques en matière d aménagement du territoire. Par la concertation et le dialogue, la participation aux démarches de planification urbaine, le soutien aux conseils de développement, la Région agit avec l ensemble des acteurs locaux pour un développement équilibré de la Bretagne. Cette volonté de travailler en partenariat avec l Etat, les collectivités et les acteurs locaux s exprime tout particulièrement à travers deux des enjeux prioritaires pour l aménagement de la Bretagne : le foncier, notamment dans le cadre de l établissement public «Foncier de Bretagne», et l accès au très haut débit, au sein de la conférence numérique. L état d avancement de la mise en œuvre des objectifs stratégiques en 2009 : Création de Foncier de Bretagne en juin Etablissement public d Etat, rassemblant la Région, les Départements, les Communautés urbaine, d agglomération et de communes ainsi que les chambres consulaires, il constitue un outil stratégique nécessaire pour la mise en œuvre d actions foncières répondant aux grands enjeux de développement de la Bretagne (logement, développement économique, et environnement). Révision à mi-parcours des 21 contrats Région Pays , avec en particulier la mobilisation de la politique territoriale dans une logique de relance économique. Création au sein des contrats Région Pays d une enveloppe supplémentaire de 16 M dédiée au financement des projets numériques. Réaffirmation du soutien de la Région aux îles par la signature d un contrat pour le développement durable avec l Association des Iles du Ponant (AIP) pour Ce I.3

14 contrat doit permettre la mise en œuvre d une solidarité territoriale et faire de ces territoires spécifiques des territoires d excellence en matière de développement durable. Mise en œuvre du nouveau référentiel Bretagne Qualiparc qui repose sur les principes suivants : cohérence territoriale, gestion économe de l espace et des ressources naturelles, développement des services aux entreprises, amélioration de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des parcs d activités. La poursuite et la consolidation des objectifs inscrits dans le cadre des axes stratégiques adoptés en 2005 : L aménagement du territoire et le développement local constituent deux politiques complémentaires, que la Région met en œuvre de manière articulée. En effet, la politique régionale d aménagement ne peut trouver sa pleine efficacité qu en s appuyant sur les initiatives locales et en prenant en compte de façon pragmatique les spécificités du territoire. Inversement, le développement local suppose une action régionale volontariste et cohérente visant à corriger les déséquilibres pour donner leur chance à tous les territoires et leur permettre de valoriser leurs potentialités (Cf carte «Ecarts de développement entre les 21 pays»). Il nécessite également un accompagnement des territoires les moins pourvus en capacités d ingénierie territoriales nécessaires à la conception et la de projets de qualité structurants. La Région apporte son soutien financier aux 21 pays et à l Association des Iles du Ponant, notamment pour constituer des équipes formées à la gestion de projet et aux exigences environnementales. Elle accompagne également les 21 Conseils de développement qui participent de l expression de la société civile et contribuent à l émergence de nouveaux projets. Soucieuse de mobiliser la politique territoriale au service de la relance de l activité économique, la Région a veillé à ce que la révision des contrats Région Pays ne perturbe pas leur bonne mise en œuvre, tant pour les projets de l enveloppe 2 (projets structurants aux niveaux régional et local, à dimension intercommunale ) qui ne faisaient pas l objet d une renégociation et de l enveloppe 3 (projets structurants au niveau local) que pour la nouvelle enveloppe spécifique au développement numérique. Les Conseils de développement ont été étroitement associés au processus de révision des contrats, contribuant ainsi activement à la qualité de la contractualisation. Depuis 2004, la Région conduit une action partenariale et de mise en réseau de l ensemble des acteurs bretons concernés par l enjeu du foncier, problématique majeure pour le territoire. Ainsi, l établissement public «Foncier de Bretagne» a-t-il vu le jour en La Région soutient financièrement l EPF et garantit ses emprunts. Le conseil d administration est présidé par un élu du Conseil régional. Consciente de l enjeu que représente la gestion de la ressource foncière pour ses propres politiques, la Région a également conduit une étude préalable à l élaboration d une stratégie foncière régionale. Cette réflexion permettra à la Région de disposer d un diagnostic des enjeux actuels à l échelle régionale. Sur la base de cet état des lieux, les politiques régionales pourront se doter d un volet foncier et d un plan d actions. Ainsi, la Région pourra s appuyer sur l ensemble de ses politiques pour faire partager les éléments de diagnostic global, développer une réflexion collective de nature prospective et mettre en place des actions fédératrices, à la mesure des enjeux mis en évidence. La Région est aussi partenaire des démarches de planification urbaine telles que l élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Elle contribue ainsi à la prise en compte des grands enjeux de l aménagement durable, en aidant les collectivités les moins armées pour traiter ces sujets complexes tels que la gestion économe du foncier ou le changement climatique. (Cf. carte sur l état d avancement des SCOT). Enfin, à travers son engagement dans le dispositif partenarial Bretagne Qualiparc aux côtés des quatre Départements bretons, la Région participe à l amélioration de la qualité des parcs d activités et à la performance de ces outils de développement économique. I.4

15 Ecarts de développement entre les 21 pays de Bretagne L'écart de développement entre les pays a été calculé en prenant en compte, pour chaque pays, son écart à la moyenne régionale au regard de deux indices : 1. Indice de richesse des populations et des territoires (revenu fiscal médian des ménages par pays (donnée INSEE 2003) rapporté au coefficient de mobilisation du potentiel fiscal par pays (donnée RCF 2004) 2. Indice relatif aux dynamiques de développement (moyenne entre l'évolution annuelle de la population et l'évolution annuelle de l'emploi salarié entre 1999 et données INSEE 2005) Les pays pour lesquels la valeur est supérieure à 0 (moyenne régionale) sont dans une situation plus favorable en termes de développement que la moyenne régionale. Participation régionale et chantiers fédérateurs : la consommation Enveloppe 2 des Contrats Région/pays sur la période Sur la période , le chantier tourisme-sport a été, en termes de subventions accordées, le plus mobilisé. Viennent ensuite la solidarité et le chantier maritime puis la culture. La révision des contrats Région-pays confirme cette tendance avec une programmation (au terme de cette révision) dominée par les thématiques du tourisme et de la solidarité. I.5

16 MOYENS DE MISE EN OEUVRE DE LA MISSION Crédits de paiement d'intervention 2009 : 39,7 M Nombre d'agents directement mission I : 14,6 ETP dont temporaires et apprentis : 0,9 % de temporaires + apprentis / Total ETP : 6,4% Masse salariale mission I : 0,6 M 2,1 4,9 0,9 Répartition ETP par catégorie A B 6,7 C Tempo raires Apprentis ETP : équivalent temps plein Les missions des agents chargés de mettre en œuvre les orientations de la Mission I visent toutes à assurer l articulation et le croisement entre les orientations régionales et les orientations locales. Ainsi, les agents de la Direction de l aménagement et des politiques territoriales ont-ils, notamment pour missions de diffuser les orientations régionales (en lien avec les autres directions) sur le territoire. Dans le même esprit, ils disposent également d une connaissance particulière des enjeux et stratégies identifiés à l échelle des pays qu ils ont pour missions de rediffuser au sein des services régionaux. Ainsi, ils assurent un rôle d interface. Au quotidien, l équipe est chargée de mettre en œuvre les orientations de la mission I selon une logique transversale, territoriale et de proximité : - Mise en réseau des acteurs de l aménagement du territoire breton : soutien aux démarches de coopération au sein des pays, incitation au partage d expériences (réunions inter- SCOT, directeurs de Pays, pilotage et animation de la démarche Bretagne Qualiparc en partenariat avec les Conseils généraux ; - Accompagnement des acteurs locaux dans la mise en œuvre de leurs projets et de leurs stratégies de développement : suivi des démarches de développement local mise en œuvre à l échelle de chacun des pays, accompagnement des maîtres d ouvrage pour la mise en œuvre de leurs projets en lien avec les services sectoriels régionaux concernés le cas échéant ; - Accompagnement des structures porteuses de SCOT : depuis 2008, un chargé de mission est dédié au suivi des démarches SCOT. Ainsi, en sa qualité de «personne publique associée», la Région participe, le plus en amont possible, à l élaboration des schémas en étant présente dans groupes de travail et en formalisant des contributions réglementaires ou préalables qui permettent de partager la stratégie régionale et de la mettre en œuvre à travers sa traduction dans les SCOT. Les agents affectés à la mission I sont en contact permanent avec l intégralité des directions du Conseil régional compte tenu de la dimension très transversale de leurs missions. Ils ont, pour la plupart, une spécialisation dans les domaines du développement local et de l aménagement du territoire. I.6

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18 Rapport d'analyse par programme Mission I - Pour un aménagement attractif et équilibré de la Bretagne Programme Agir pour un aménagement contractualisé des territoires Quelques chiffres 100 % du territoire couvert par 21 pays communes 119 EPCI à fiscalité propre 15 communes isolées Le contexte Dans le contexte économique particulier auquel ont été soumis, en 2009, tous les acteurs locaux, qu ils soient publics ou privés, la Région a souhaité confirmer le soutien financier qu elle leur apporte dans l élaboration de leurs projets mais également les aider à accélérer la conduite de ces derniers. La révision à mi-parcours des Contrats Région - Pays a permis de donner la priorité aux projets avancés en faisant évoluer la liste des projets (concentration des crédits). Ainsi, la politique territoriale régionale a activement contribué à la mise en œuvre du plan de relance de l investissement, notamment en accélérant le paiement des subventions au regard des échéanciers initialement envisagés lorsque les programmes de travaux ont été accélérés. Le rappel des objectifs du programme I. Parvenir à un aménagement équilibré et solidaire de la Bretagne Dans ce cadre, la Région s attache à favoriser l articulation des vocations locales et des ambitions régionales, soutenir les territoires connaissant des difficultés spécifiques. II. III. IV. Favoriser le développement numérique des territoires En développant le potentiel numérique des territoires et en rendant le numérique accessible à tous les bretons. Accompagner la réflexion des territoires Il s agit là de soutenir la démocratie participative, favoriser le dialogue et d accompagner l élaboration de projets sur chaque pays. Œuvrer pour une meilleure connaissance des territoires. La Région souhaite informer les pays sur ses actions et orientations et améliorer sa propre connaissance des territoires. L exécution budgétaire du programme Une autorisation de programme pluriannuelle ouverte en 2006, en même temps que l adoption de la nouvelle politique territoriale, a été abondée en 2009 pour permettre à la deuxième période de mise en œuvre des Contrats Région - Pays de se concrétiser. Ainsi, sur la période , ce sont 201,5 M qui peuvent faire l objet d une affectation en investissement. Pour rappel, cette AP couvre toutes les actions du programme 101 et non pas seulement le dispositif des Contrats Région - Pays. Ainsi, entre 2006 et 2009, en investissement, ce sont un peu plus de 97,6 M qui ont été affectés sur cette AP dont 16,7M sur la seule année FONCTIONNEMENT Réalisations Inscrits taux Rappel s Taux AE ,08% ,53% CP ,62% ,02% INVESTISSEMENT Réalisations Inscrits taux Rappel s Taux AP* ,44% ,17% CP ,75% ,49% * Cette AP pluriannuelle a été votée en 2006, il s agit donc du bilan cumulé I.8

19 Les principales s de l année En 2009, les réunions de négociation avec les acteurs des pays ont abouti à la révision des 21 Contrats Région - Pays. Durant cette phase, la Région a pu rappeler à ses interlocuteurs quelles étaient ses grandes orientations stratégiques. Elle a veillé à la cohérence territoriale des projets, à la façon dont ceux-ci intègrent les exigences du développement durable, dans ses dimensions environnementale, économique et sociale et culturelle. La révision a également constitué une opportunité pour renforcer l intégration de la politique territoriale et des politiques sectorielles à l exemple de la nouvelle politique touristique. Au terme de la révision de l enveloppe 2 des contrats, 709 projets ont été retenus par la Région à hauteur de 199 M (soit un coût total de projets de M ). Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie numérique régionale Bretagne 2.0, la Région a accompagné les projets de deux Départements en faveur de la couverture haut débit. Les premiers dossiers mobilisant les nouvelles enveloppes numériques des Contrats Région - Pays ont également été soumis à la Région et adoptés. La Région a souhaité poursuivre son engagement en faveur du développement durable des îles en proposant par la signature, le 29 mai 2009, d un contrat pour le développement durable des îles, un nouveau cadre d intervention partagé avec les îles, représentées par l Association des îles du Ponant. La Région consacre à cet effet une dotation totale de 3,4 M sur la période En 2009, le comité de programmation prévu dans le contrat s est réuni à deux reprises pour examiner la méthode de travail ainsi que les premiers projets présentés. L analyse des actions menées Indicateur 1 : Taux de Conseils de développement à avoir sollicité Réalisation 2007 Réalisation 2008 Réalisation 2009 Valeur cible la dotation «Conseils de développement» 38% 76% 95 % 100% Au cours de l année 2009, 20 conseils de développement sur 21 ont sollicité le dispositif de soutien régional. L objectif initial d aider tous les conseils de développement à se structurer est en voie d être atteint. Indicateur 2 : Taux de pays engagés dans les démarches «Projet de services à la population» et «Projet culturel» ayant mobilisé leurs dotations Réalisation 2007 Réalisation 2008 Réalisation 2009 Valeur cible 66,6% 71,4% 90,5% 100% La progression entre 2008 et 2009 s explique par le fait que, en 2009, deux pays ont sollicité la mobilisation de leur dotation Projet de services à la population (Dinan et Vallons de Vilaine) et un pays celle relative au Projet culturel (Guingamp). Indicateur 3 : Projets affectés dans le cadre des contrats Région/pays (en cumul) Réalisation 2006 Réalisation 2007 Réalisation 2008 Réalisation 2009 Nombre de projets enveloppe Nombre de projets enveloppe Nombre de projets enveloppe numérique Sans objet Sans objet Sans objet 10 Depuis le lancement des Contrats Région - Pays , la subvention moyenne des projets financés n a cessé de croître pour les enveloppes 2 et 3, elle est respectivement de 241,4 K et de 36,8 K. Le taux moyen de subvention est resté, quant à lui, relativement stable (23 % et 22 %). Cela s explique par l ampleur des projets et leur complexité croissante, ce qui renchérit leur coût. NB : Cet indicateur n a de sens, pour l enveloppe numérique, que depuis 2009, année de sa création. I.9

20 Rapport d'analyse par programme Mission I - Pour un aménagement attractif et équilibré de la Bretagne Programme Construire une politique foncière adaptée aux enjeux des politiques territoriales Quelques chiffres habitants à accueillir d ici ha artificialisés / an 28 démarches de SCOT Le contexte Territoire dynamique et attractif, la Bretagne est aujourd hui confrontée à de nombreux enjeux démographiques, économiques, et environnementaux, qui bouleversent les équilibres territoriaux et interrogent profondément les politiques d aménagement du territoire. L espace apparaît désormais comme une ressource à préserver et à valoriser, et plus seulement comme le simple support des activités humaines. Dans ce contexte, la Région agit pour créer les conditions d un aménagement maîtrisé de l espace breton, aux côtés de nombreux partenaires. L établissement public Foncier de Bretagne, voulu par la Région et les collectivités bretonnes, a été créé en Cet outil permettra de mettre en œuvre la politique foncière définie à l échelon régional. Parce que l aménagement transcende les échelles territoriales et nécessite une bonne articulation des politiques publiques, la Région a fait le choix d inscrire son action dans une dynamique collective et partenariale, qui s illustre tout particulièrement dans le domaine du foncier. Le rappel des objectifs du programme I. Aider les collectivités à développer et à mettre en œuvre des actions foncières en cohérence avec les grandes orientations régionales II. Encourager les démarches de planification territoriale et la qualité des projets d aménagement des collectivités L exécution budgétaire du programme Après son installation officielle en octobre 2009, la Région a doté l EPF de 1,5 M (1 M en investissement et 0,5 M en fonctionnement) pour lui permettre d être opérationnel le plus rapidement possible, et de financer les premières acquisitions. La Région a donc mobilisé l ensemble des crédits prévus pour sa mise en place. Le reste des crédits consommés concerne l animation du dispositif Bretagne Qualiparc et la de l étude préalable à la définition de la stratégie foncière régionale. Celle-ci ayant pris du retard, l intégralité des paiements n a pu être réalisée en FONCTIONNEMENT Réalisations Inscrits taux Rappel s Taux AE ,85% ,30% CP ,60% ,99% INVESTISSEMENT Réalisations Inscrits taux Rappel s Taux AP ,92% 0 n.c CP ,00% 0 n.c I.10