RAPPORT N CP ACQUISITION D'UNE PARTIE DU STADE DE LA MARCHE A MARNES-LA-COQUETTE AJUSTEMENT DE L'EMPRISE A ACQUERIR ET DU PRIX CORRESPONDANT

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1 RAPPORT N CP ACQUISITION D'UNE PARTIE DU STADE DE LA MARCHE A MARNES-LA-COQUETTE AJUSTEMENT DE L'EMPRISE A ACQUERIR ET DU PRIX CORRESPONDANT DIRECTION GENERALE DES SERVICES POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Direction : Environnement et développement durable

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 24 novembre 2011 COMMISSION PERMANENTE ACQUISITION D'UNE PARTIE DU STADE DE LA MARCHE A MARNES-LA-COQUETTE AJUSTEMENT DE L'EMPRISE A ACQUERIR ET DU PRIX CORRESPONDANT RAPPORT N CP Mes chers Collègues, D une superficie d environ 18 hectares, le stade de la Marche, situé boulevard de la République à Marnes-la-Coquette, comporte dans sa frange Est l un des maillons de la Promenade-des-quatre-forêts. Il s inscrit dans le prolongement immédiat du tronçon récemment aménagé par le Département à Vaucresson. Ce nouveau maillon permettra, une fois aménagé et ouvert au public, d établir une liaison entre la forêt domaniale de la Malmaison (via le Haras Lupin) et celle de Fausses-Reposes ou bien avec le parc de Saint-Cloud à travers le secteur du monument de l escadrille La Fayette (secteur dénommé parc de Villeneuve). A ce titre, il est inscrit au Schéma départemental des parcours buissonniers. En outre, cette partie du stade de la Marche comporte deux étangs figurant à l inventaire du Schéma départemental des espaces naturels sensibles (ENS), adopté le 27 avril 2001, et abritant une avifaune particulièrement riche. Ces plans d eau, peu fréquents dans un département urbanisé comme le nôtre, représentent un enjeu fort de continuité écologique dans le cadre de la démarche Trame verte/trame bleue initiée par le Grenelle de l environnement. Par délibération en date du 17 décembre 2010 faisant suite à mon rapport n du 30 novembre 2010, le Conseil général a approuvé l acquisition par le Département à la Société immobilière de la Marche d une emprise de m² environ située dans le périmètre de ce site.

3 Pour permettre la réalisation de l opération, il a également porté en conséquence le périmètre de l espace naturel sensible dans ce secteur à m². 3

4 Cette emprise se subdivisait en deux lots : - le premier de m² environ, constitué par les étangs, cadastré section AC n 7p, 63p5 et 63p6, formant le lot B2 du plan annexé au présent rapport ; - le second de m² environ, constitué par une liaison verte, cadastré section AC n 1p1, 63p2 et 63p3, formant le lot B1c du plan de division annexé au présent rapport, soit un total de m². Après implantation sur le terrain, le tracé du second lot s est révélé peu compatible avec le projet de LCL (dont la Société immobilière de la Marche est une filiale) de construction sur les parcelles contiguës. La configuration des lieux a donc obligé LCL à repositionner les polygones de construction sur la partie dont il garde la maîtrise. Aussi, une réduction de 898 m² de la surface du lot cédé au Département est-elle devenue indispensable, selon la modification suivante : Ancienne surface : m² Nouvelle surface : m², ce qui porte la surface totale de l emprise à acquérir à m², tous lots confondus. Par avis du 13 octobre 2011, France Domaine a confirmé l estimation qu il avait initialement formulée par lettre du 28 janvier 2010 pour la valeur vénale des terrains à acquérir par le Département, à savoir : - 2,50 euros par m² pour les étangs, - 25,00 euros par m² pour l emprise de la liaison verte. Le prix de l ensemble à acquérir, d une surface de m² environ, au lieu de m² environ, est donc de : ,50 euros (arrondi à euros), sans changement, pour l emprise de m² environ, cadastrée section AC n 7p, 63p5 et 63p6, formant le lot B2 du plan annexé au présent rapport ; euros pour m² environ à acquérir, au lieu des m² prévus initialement, emprise cadastrée section AC n 1p1, 63p2 et 63p3, formant le lot B1c du plan de division annexé au présent rapport ; Le prix total est donc de euros au lieu de euros prévus initialement. Par lettre du 16 septembre 2011, la Société immobilière de la Marche nous a confirmé son offre de cession au prix de euros correspondant à la nouvelle emprise de m² environ. 4

5 La superficie totale des espaces naturels sensibles des Hauts-de-Seine sera alors portée à ha. En conclusion, je vous propose de modifier la délibération du Conseil général du 17 décembre 2010 faisant suite au rapport du 30 novembre 2010 et d approuver : - la réduction du périmètre de l espace naturel sensible du stade de la Marche, situé boulevard de la République, à Marnes-la-Coquette, à une superficie de m² environ au lieu de m² environ, conformément au plan annexé au présent rapport, - l acquisition à la Société immobilière de la Marche de l emprise précitée située boulevard de la République à Marnes-la-Coquette de m² environ, au lieu de m² environ (emprise cadastrée section AC n 7p, AC n 63p5 et AC n 63p6, formant le lot B2 du nouveau plan de division annexé au présent rapport et emprise cadastrée section AC n 1p1, AC 63p2 et AC 63p3, formant le lot B1c de ce plan de division), au prix de euros hors frais d acte, au lieu de euros hors frais d acte, y compris les servitudes d accès aux canalisations et de passage, à constituer pour l entretien de ces terrains, et les servitudes existantes d écoulement et d alimentation en eau des étangs. Les frais d acte à la charge du Département sont estimés à euros. - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, les actes, pièces et documents afférents à cette acquisition. La dépense correspondante sera financée sur le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ou de la part de la taxe d aménagement affectée aux espaces naturels sensibles, par imputation sur les crédits figurant à l article 90738, nature comptable 2118 du budget départemental (code grand angle 1998P051O004). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 5

6 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ACQUISITION D'UNE PARTIE DU STADE DE LA MARCHE A MARNES-LA-COQUETTE AJUSTEMENT DE L'EMPRISE A ACQUERIR ET DU PRIX CORRESPONDANT REUNION DU 5 DECEMBRE 2011 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L , Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L , Vu le Code de l urbanisme et notamment ses articles L. 110 et L et suivants, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 31 mars 2011, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 27 avril 2001, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 01.8 du 3 avril 2001 relative à l approbation du Schéma départemental des espaces naturels sensibles, Vu la délibération du Conseil général du 17 décembre 2010 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 30 novembre 2010 approuvant l acquisition par le Département d une partie du Stade de la Marche, situé à Marnes-La-Coquette, Vu l avis de France Domaine du 13 octobre 2011, Vu la lettre d accord de la Société immobilière de la Marche du 16 septembre 2011, 6

7 Vu le Schéma départemental des espaces naturels sensibles des Hauts-de-Seine adopté le 27 avril 2001 en vue de la protection, de la gestion et de l ouverture au public des espaces naturels, Considérant que la taxe départementale des espaces naturels sensibles ou que la part de la taxe d aménagement affectée aux espaces naturels sensibles tient lieu de participation forfaitaire aux dépenses du Département notamment pour l aménagement et l entretien de tout espace naturel, boisé ou non, appartenant au Département, sous réserve de son ouverture au public, celui-ci s engageant à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l intérêt du public, Considérant l intérêt d étendre le périmètre de l espace naturel sensible du stade de la Marche, pour la préservation et le développement de la flore et de l avifaune sur ce site, Considérant la nécessité de modifier la délibération du 17 décembre 2010 faisant suite au rapport du 30 novembre 2010 pour tenir compte de la modification, par la Société Immobilière de la Marche, du périmètre de l emprise à céder au Département, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP en date du 24 novembre 2011, M. Philippe Pemezec, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE 1 : Est approuvée la modification de la délibération du Conseil général du 17 décembre 2010 faisant suite au rapport du 30 novembre 2010, pour réduire le périmètre de l espace naturel sensible du stade de la Marche, situé boulevard de la République, à Marnes-la-Coquette, à une superficie de m² environ au lieu de m² environ, conformément au plan annexé à la présente délibération. 7

8 ARTICLE 2 : Est approuvée la modification de la délibération du Conseil général du 17 décembre 2010 faisant suite au rapport du 30 novembre 2010, pour acquérir à la Société Immobilière de la Marche une emprise de m² environ, au lieu de m² environ (emprise cadastrée section AC n 7p, AC n 63p5 et AC n 63p6, formant le lot B2 du nouveau plan de division annexé à la présente délibération, et emprise cadastrée section AC n 1p1, AC 63p2 et AC 63p3, formant le lot B1c de ce plan de division), au prix de euros hors frais d acte, au lieu de euros hors frais d acte, y compris les servitudes d accès aux canalisations et de passage à constituer pour l entretien de ces terrains, et les servitudes existantes d écoulement et d alimentation en eau des étangs. Les frais d acte à la charge du Département sont estimés à euros. ARTICLE 3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département, les actes, pièces et documents afférents à cette acquisition. ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera financée sur le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ou sur la part de la taxe d aménagement affectée aux espaces naturels sensibles, par imputation sur les crédits figurant à l article 90738, nature comptable 2118 du budget départemental (code grand angle 1998P051O004). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 09/12/2011 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 8

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