07. Aide du Fonds de soutien pour le remboursement anticipé du contrat de prêt structuré n MPH260878EUR

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1 Commune D'ORVAULT DEPARTEMENT Loire-Atlantique ARRONDISSEMENT NANTES CANTON SAINT-HERBLAIN II EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 29 MARS 2016 L'an deux mil seize, le vingt-neuf mars, le Conseil Municipal de la Commune d'orvault s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du vingt-deux janvier deux mil seize, sous la présidence de M. Joseph PARPAILLON, Maire. Etaient présents : Mme Monique MAISONNEUVE, M. Christian ARDOUIN, Mme Aliette BERTHELOT, M. Sébastien ARROUËT, Mme Chantal LE MÉNÉLEC, M. Bernard BRÉHERET, Mme Christel GAUTIER, M. Pierre GADÉ, M. Dominique FOLLUT, M. Elie BRISSON, M. Gilles BERRÉE, Mme Nadia HOUDOUX, M. André NYAMSI, Mme Christine HERVY, Mme Angélique M BEMBA, Mme Florence CORMERAIS, M. Gérard PIERRE, Mme Béatrice DELABRIÈRE, M. François-Xavier PRIOU, M. Erwan HUCHET, Mme Armelle CHABIRAND, M. Jean-Sébastien GUITTON, Mme Maryse PIVAUT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Lionel AUDION Absents ayant donné pouvoir : Mme Catherine HEUZEY donne procuration à Mme Monique MAISONNEUVE M. Aurélien BRUNETIERE donne procuration à M. Christian ARDOUIN Mme Marie-Françoise BRISAC donne procuration à Mme Chantal LE MÉNÉLEC M. Patrick BRIATTRE donne procuration à Mme Aliette BERTHELOT Mme Morgane FONTAINE donne procuration à Mme Angélique M BEMBA M. Hugo OILLIC donne procuration à M. Sébastien ARROUËT Absents excusés : M. Louis RAMIN, Mme Françoise MONGIN Il a été procédé, conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame Christine HERVY, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu elle a acceptées. 07. Aide du Fonds de soutien pour le remboursement anticipé du contrat de prêt structuré Monsieur BREHERET rapporte : Afin de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leurs opérations de désensibilisation des emprunts dits structurés, un fonds de soutien a été créé par la loi de finances pour 2014 du 29 décembre Il s agit d un dispositif financé par le budget de l Etat et par les banques, via un relèvement de la taxe sur les risques systémiques, permettant de couvrir une part (en moyenne d environ 50% mais pouvant aller jusqu à 75% pour les collectivités les plus fragilisées) de l indemnité de remboursement anticipé mise à la charge des collectivités et établissements en cas de remboursement des prêts à risque. Conseil municipal du 29 mars /8

2 Pour précision, la détermination du taux de prise en charge est liée à certains critères inhérents à l emprunteur (ratio de dette, potentiel financier, part des contrats structurés dans l encours de dette ) et au prêt (montants de l IRA et du capital restant dû). Egalement, les modalités d application du Fonds de soutien définies par décret en date du 29 avril 2014 prévoyaient un dépôt des dossiers éligibles avant le 30 avril Le contrat de prêt structuré de la Ville d Orvault, classé 3 E selon la Charte Gissler, relevant des emprunts dits structurés éligibles au Fonds de soutien, un dossier a été déposé le 23 avril Ainsi, par notification intervenue le 3 février 2016, les Ministères chargés du budget et des collectivités informent d une attribution d aide d un montant maximal de ,73 euros, soit 8,63% du montant de l IRA calculé au moment du dépôt du dossier sur la base des valeurs de février La Ville d Orvault dispose d un délai de 3 mois pour faire connaître son acceptation ou non à la Préfecture de la Loire-Atlantique, étant précisé que l octroi de l aide est conditionné, outre la passation d un protocole transactionnel, à la signature d une convention avec le représentant de l Etat organisant les modalités et conditions du versement de l aide. Aussi, le projet de convention fourni par le Fonds de soutien est joint à la présente délibération et s appliquerait, selon les dispositions de l article 2, sur le contrat de prêt structuré n MPH260878EUR conclu le 25 juin DECISION Sur proposition de la Commission ressources et administration, le Conseil municipal, par 29 voix POUR et 4 ABSTENSIONS du groupe Ecologie et Citoyen : APPROUVE les termes de la convention prise en application du 2 du I de l article 3 du décret n du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt structurés à risque, formalisant l attribution d une aide pour la désensibilisation du contrat de prêt structuré n MPH260878EUR conclu le 25 juin 2008, aux conditions définies précédemment ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée et à effectuer toutes démarches nécessaires à son exécution. Rendu exécutoire Extrait certifié conforme Par télétransmission en Préfecture le : Orvault, le 30 mars 2016 Et par publication le : Pour le Maire Le Directeur Général Jean-François MAISONNEUVE Conseil municipal du 29 mars /8

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