Portabilité de la prévoyance : modalités pratiques et incidences sur la paye

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1 SYNTHESE Social Textes et références ANI du 11 janvier 2008 modifié par avenant n 3 du 18 mai 2009 Art. D CSS Portabilité de la prévoyance : modalités pratiques et incidences sur la paye Février 2010

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3 Social 1 Champ d'application Branches professionnelles relevant de l ANI Entreprise adhérant aux organisations signataires de l ANI Date d application après extension Cas des branches professionnelles non signataires de l ANI Bénéficiaires de la portabilité Rupture du contrat ouvrant droit à la prise en charge au titre de l assurance chômage Durée de la portabilité Ouverture des droits chez le dernier employeur Garanties maintenues dans le cadre de la portabilité Financement Mutualisation des risques Financement conjoint par l'ancien employeur et le salarié Devoir d'information de l'employeur et droit de renonciation du salarié Notice d information Information à la rupture du contrat Renonciation du salarié Régime social et fiscal Régime social Régime fiscal Exemple Exemple de courrier d information Synthèse d experts - février

4 Social Vos notes et remarques Les partenaires sociaux ont, dans l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié par avenant du 18 mai 2009, organisé la portabilité des droits en matière de prévoyance et de complémentaire santé pour les salariés dont le contrat de travail est rompu. Il en résulte l obligation, pour les entreprises ayant un régime de prévoyance et/ou de complémentaire santé, de maintenir temporairement les droits des salariés à ces régimes. Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (et sauf faute lourde), l'ancien salarié est en droit de conserver le bénéfice des couvertures complémentaires «santé» et «prévoyance» de son ancienne entreprise, pendant sa période de chômage. L'intéressé peut toutefois renoncer à ce maintien. L entrée en vigueur de cette disposition a été reportée au 1er juillet 2009, afin de donner le temps aux partenaires sociaux d en préciser les modalités pratiques. Mais, malgré l avenant du 18 mai 2009 qui précise certains points, de nombreuses zones d ombre demeurent. 1 Champ d'application La portabilité de la prévoyance résulte non pas de la loi mais d un accord national interprofessionnel (ANI), celui du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (article 14). Il n est donc applicable qu aux branches représentées par les organisations syndicales signataires. 1.1 Branches professionnelles relevant de l ANI L ANI ayant été signé par le MEDEF, la CGPME et l UPA, il s applique aux entreprises relevant des secteurs couverts par ces organisations, soit les secteurs industriel, commercial et artisanal. Pour ces entreprises, la date d application de la portabilité dépendra de l adhésion ou non de l employeur à l une des organisations signataires Entreprise adhérant aux organisations signataires de l ANI L accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoyait l entrée en vigueur du mécanisme de la portabilité de la prévoyance 6 mois après l entrée en vigueur de l accord. Dans un premier temps, les signataires de l ANI avaient convenu par avenant du 12 janvier 2009 de reporter la mise en place de cette obligation de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance au 1er mai Puis, le 24 avril 2009, les organisations syndicales et patronales ont à nouveau reporté l entrée en vigueur de l article 14 de l ANI au 1er juillet En conséquence, la portabilité de la prévoyance devait être mise en œuvre à compter du 1 er juillet 2009 pour les seuls les employeurs adhérant à l une des organisations patronales signataires. 4 Synthèse d experts février 2010

5 Portabilité de la prévoyance : modalités pratiques et incidences sur la paye Ainsi, sont concernés par l application de l accord à compter du 1 er juillet 2009, les employeurs adhérant directement ou par le biais de leur fédération professionnelle au MEDEF, à la CGPME et à l UPA Date d application après extension Pour les employeurs non adhérents de l une des organisations patronales signataires de l ANI, les dispositions sur la portabilité ne sont devenues obligatoires qu à compter de l extension de l accord et de son avenant. L avenant n 3 ayant fait l objet d un arrêté d extension en date du 7 octobre 2009 (JO 15/10/2009), depuis le 16 octobre 2009 tous les employeurs des secteurs industriel, commercial et artisanal doivent appliquer les dispositions sur la portabilité de la prévoyance. 1.2 Cas des branches professionnelles non signataires de l ANI Les organisations signataires de l ANI sont le MEDEF, la CGPME et l UPA. Ces organisations patronales ne représentent pas traditionnellement les secteurs suivants : professions libérales, secteur agricole, secteur sanitaire et social à but non lucratif, particuliers employeurs. Par conséquent, ces secteurs ne sont pas tenus par l ANI et ne sont pas concernées par l obligation de mettre en place la portabilité de la prévoyance. Remarque : Rien n empêche cependant une entreprise relevant de l un de ces secteurs de mettre en œuvre la portabilité de la prévoyance. En pratique : - pour les adhérents, l'employeur n'est tenu de proposer ce maintien qu'aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu à compter du 1er juillet 2009 ; - pour les non adhérents, l'employeur n'est tenu de proposer ce maintien qu'aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu à compter du 16 octobre Remarque : Selon l ANI, la portabilité est mise en œuvre en cas de rupture du contrat de travail, il faut donc se placer à la date de la rupture pour savoir si le salarié réunit les conditions requises : - pour les CDD, il faut se référer à la date d échéance du terme ou à la date de fin de contrat ; - pour les ruptures conventionnelles, il faut se référer à la date de rupture prévue dans la convention ; Synthèse d experts février

6 Social Vos notes et remarques - pour les licenciements, on pourrait supposer qu il faut retenir la date d envoi de la lettre mais aucun élément ne permet de confirmer cette position. Faut-il retenir la fin du préavis plutôt que la date d envoi de la lettre? 2 Bénéficiaires de la portabilité Le bénéfice de la portabilité est subordonné à la prise en charge du salarié par le régime d assurance chômage. Le contrat de travail du salarié doit également avoir été d une certaine durée et il est nécessaire que le salarié ait bénéficié de la couverture pendant l exécution de son contrat de travail. 2.1 Rupture du contrat ouvrant droit à la prise en charge au titre de l assurance chômage L'avenant n 3 précise que "Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties précitées, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage. L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévues par l'article 14 ci-dessus." En conséquence, l'ancien salarié doit justifier de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage. Le salarié ne doit pas seulement avoir droit au versement d'allocations chômage, il doit en bénéficier effectivement. S'il retrouve un emploi avant la fin de la période de maintien des garanties, il doit en avertir son employeur. En conséquence, sont concernés par le maintien de la couverture santé et prévoyance les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l assurance chômage, soit : - les licenciements (hors cas de faute lourde expressément exclus de la portabilité par l ANI du 11 janvier 2008) ; - les ruptures amiables dans le cadre d un plan de sauvegarde pour l emploi ; - les fins de contrat à durée déterminée (y compris les contrats d apprentissage et contrats de professionnalisations) ; - les ruptures conventionnelles homologuées ; - les démissions légitimes. Remarque : Quand, dans le cadre d un licenciement économique, le salarié accepte la CRP (ou CTP) il n est pas à proprement parler pris en charge par le régime d assurance chômage. Faut-il alors proposer la portabilité de la prévoyance? Dans l attente d une précision, il est conseillé de le faire. 6 Synthèse d experts février 2010

7 Portabilité de la prévoyance : modalités pratiques et incidences sur la paye En pratique, il est fortement préconisé de proposer au salarié, lors de toute fin de contrat de travail, le bénéfice de la portabilité en lui rappelant les conditions d application, à charge pour le salarié d apporter la preuve qu il remplit les conditions d éligibilité (voir 7 exemple de courrier d information). 2.2 Durée de la portabilité L'ancien salarié bénéficie du maintien de cette couverture proportionnellement à la durée de son dernier contrat, dans la limite de 9 mois, quelle que soit la nature du contrat. Il faut cependant que le salarié ait bénéficié d un contrat d une durée minimum d un mois. Les durées de travail s'apprécient en mois entiers. Exemple : Les salariés en CDD bénéficient de ce dispositif à condition que leur dernier contrat ait duré au moins 1 mois. Si le salarié a été engagé pour une durée de 2 mois et 2 semaines, il aura droit au maintien de sa couverture pendant une durée de 2 mois. Le salarié qui cumule successivement plusieurs CDD, séparés par un délai de carence, ne peut prétendre au maintien de ses droits que pour la durée de son dernier contrat. A notre avis, la date de cessation du contrat de travail marque le point de départ de la portabilité. Par exemple, en cas de licenciement, la mise en œuvre débutera au terme du préavis exécuté ou non. En cas d acceptation de la CRP ou CTP (licenciement économique), la mise en œuvre débutera au terme délai de réflexion de 21 jours qui marque la fin effective du contrat de travail. La portabilité des droits cesse lorsque l ancien salarié ne perçoit plus les allocations d assurance chômage. Cela s appliquera principalement lorsque le salarié retrouve un emploi. 2.3 Ouverture des droits chez le dernier employeur Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. Selon nous, l'ancien salarié doit avoir bénéficié de la couverture santé et prévoyance lorsqu'il était dans l'entreprise. L'employeur doit donc vérifier qu'il n'a pas été privé de ce droit par le biais d'une franchise, d'une carence ou d'une ancienneté minimale. Synthèse d experts février

8 Social 3 Garanties maintenues dans le cadre de la portabilité Vos notes et remarques Sont visés par le mécanisme de la portabilité, les couvertures complémentaires de santé et de prévoyance appliquées dans l entreprise. Ce seront principalement les prestations de : - remboursement de frais de santé ; - indemnisations d incapacité de travail ; - invalidité ; - décès ; - couverture du risque dépendance. S agissant des prestations d incapacité de travail, une précision doit être apportée. Le maintien ne concernera que les prestations prévoyant le maintien de salaire au-delà des dispositions conventionnelles ou légales. Si le contrat d assurance couvre l entreprise pour le coût du maintien de salaire qui est normalement à la charge de l employeur, le salarié ne bénéficiera pas de la portabilité de ces garanties dans la mesure où aucune obligation de complément de salaire ne perdure. A contrario, si le contrat d assurance prévoit une indemnisation au-delà de l obligation patronale de maintien de salaire, le salarié bénéficiera de la portabilité de ces garanties. En ce qui concerne les prestations d incapacité de travail, l avenant n 3 du 18 mai 2009 à l ANI prévoit que «les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.» Les contrats d assurance devront donc être adaptés. 4 Financement Il existe deux modes de financement de la portabilité de la prévoyance : la mutualisation des risques ou le financement conjoint de l employeur et le salarié. 4.1 Mutualisation des risques Le maintien des garanties peut être pris en charge par l'ensemble des salariés de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement. Dans ce cas, les taux de cotisations devraient être augmentés. 4.2 Financement conjoint par l'ancien employeur et le salarié Le maintien des garanties peut également être assuré conjointement par l'ancien employeur et le salarié dans les proportions et conditions applicables aux salariés de l'entreprise. Si par exemple le régime est à la charge exclusive de l'employeur, comme par exemple l'assurance décès obligatoire des cadres (part patronale de 1,50 % en tr. A), seul l'employeur financera le maintien des garanties. 8 Synthèse d experts février 2010

9 Portabilité de la prévoyance : modalités pratiques et incidences sur la paye Sauf si l'assureur se charge de l'appel des cotisations, l'employeur devra se charger du paiement de ses cotisations. Deux hypothèses sont envisageables : Paiement en une seule fois et d avance En pratique, il est possible de prévoir un système où l'employeur prélève les parts patronale et salariale en une seule fois au moment de la rupture du contrat de travail (en toute logique, ce prélèvement doit figurer sur le dernier bulletin de paye et le reçu pour solde de tout compte). Le salarié devra demander le remboursement du trop versé en cas de reprise d'activité avant la fin de la durée du maintien ou en cas de renonciation. Cette solution emportera certaines conséquences fiscales (voir 6.2). Paiement échelonné L'employeur peut également opter pour un prélèvement automatique ou toute autre modalité permettant à l'ancien salarié de verser sa part des cotisations aux échéances habituelles. Dans ce cas, il pourrait être conseillé d établir chaque mois un bulletin de paye pour indiquer le montant de la cotisation à prélever. Le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part à la date d'échéance libère l'ancien employeur de toute obligation. Le bénéfice des garanties est perdu pour la période restant à courir. Remarque : Si le salarié ne paye pas sa cotisation, avant de mettre fin au dispositif pour lui, il est vivement conseillé de lui adresser une mise en demeure, lui rappelant les conséquences de l absence de paiement de la cotisation. 5 Devoir d'information de l'employeur et droit de renonciation du salarié Il est prévu d informer les salariés de deux façons. 5.1 Notice d information L ANI prévoit que "la notice d'information, prévue par les textes en vigueur, fournie par l'organisme assureur, et remise au salarié par l'employeur, mentionnera les conditions d'applications de la portabilité". L employeur devra donc veiller à ce que la notice d information remise par l organisme assureur contienne une information précise et exacte sur le dispositif de portabilité. Il devra aussi pouvoir prouver qu elle a été remise aux salariés (lettre RAR ou remise en main propre). Synthèse d experts février

10 Social 5.2 Information à la rupture du contrat Vos notes et remarques Par ailleurs, et bien que l ANI ne le spécifie pas, il est vivement conseillé de rappeler aux salariés, lors de la rupture du contrat, les conditions d'application du maintien de garanties au moment de la rupture, dans un courrier spécifique. 5.3 Renonciation du salarié Cette information doit également préciser au salarié sa faculté d'y renoncer. Cette renonciation, totale et définitive, doit être faite par écrit, dans les 10 jours qui suivent la cessation du contrat de travail, et en tout état de cause, au plus tôt, le lendemain de la rupture du contrat. En pratique, toute renonciation prononcée avant le départ définitif du salarié est donc, nulle et sans effet. Remarque : La renonciation pouvant intervenir dans les 10 jours suivant la cessation du contrat, il faut entendre par là la date de sortie du salarié (fin du préavis). La renonciation étant totale et définitive, il s ensuit que le salarié ne peut renoncer au maintien de la prévoyance et garder le bénéfice de la seule mutuelle. La renonciation partielle semble en effet impossible, le texte indiquant qu elle est «totale et définitive». Exemple : Si l employeur est affilié à deux organismes pour la mutuelle et la prévoyance, et que le salarié ne renonce la prévoyance et demande la portabilité du contrat frais de santé, on peut penser qu en cas de décès du salarié, les ayants-droit pourraient opposer à l employeur l inopposabilité de la renonciation partielle. De sorte qu il pourrait être appelé en garantie pour le paiement du capital décès. Il faut donc être vigilant sur la mise en œuvre pratique de la renonciation! 6 Régime social et fiscal En cas de mutualisation du financement de la portabilité de la prévoyance, les contributions patronales et salariales incluant le financement de la portabilité des droits obéissent aux régimes habituels d assujettissement et d exonération applicables aux cotisations destinées au financement des régimes de prévoyance complémentaire. Dans le cadre du cofinancement par l employeur et le salarié, le régime social et fiscal est particulier. 6.1 Régime social Les contributions patronales aux régimes de prévoyance sont exclues dans une certaine limite de l assiette des cotisations de sécurité sociale et sous réserve de respecter plusieurs conditions. 10 Synthèse d experts février 2010

11 Portabilité de la prévoyance : modalités pratiques et incidences sur la paye La part patronale reste soumise à CSG/CRDS et à la taxe de 8 % sur la prévoyance. Les contributions patronales destinées au financement de régime de prévoyance sont exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré bénéficiaire du régime, pour un montant n excédant pas (art. D CSS) : - 6% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2077 pour 2010 ; - et 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, déduction faite de la part patronale destinée au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12% du plafond de la sécurité sociale (4 154 pour 2010). En ce qui concerne les cotisations de prévoyance liées à la portabilité, aucun texte ne précise s il faut ou non appliquer les limites d'exonération propres aux cotisations patronales versées au titre du maintien des garanties. Dans l attente, il est prudent de vérifier que ces cotisations n'excèdent pas la limite d'exonération prévue pour les régimes de prévoyance. En théorie, aucune obligation n'est faite d'établir un bulletin de salaire après le départ du salarié pour précompter la CSG et CRDS. Un document récapitulant les informations suffit. Cependant, en pratique, il est préconisé d'en établir un pour faciliter la transmission de ces données sur les bordereaux récapitulatifs d'urssaf et sur la DADS. 6.2 Régime fiscal En cas de portabilité, le rescrit fiscal FP du 20 octobre 2009 indique que la part patronale constitue un complément de rémunération imposable et que la part salariale n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Aussi, il convient d'intégrer dans le net imposable du salarié la part patronale des cotisations de prévoyance relatives à la portabilité et la part salariale des cotisations de prévoyance relatives à la portabilité. 6.3 Exemple Un salarié qui aurait une cotisation salariale de 100 euros et une cotisation patronale de 100 euros devra rembourser à son employeur : 100 (correspondant à sa quote-part de cotisation salariale) + 2,81 correspondants à la CSG et à la CRDS non déductibles (100 x 97% x 2,90%) + 4,95 correspondant à la CSG déductible (100 x 97% x 5,10%) soit 107,76. Synthèse d experts février

12 Social Vos notes et remarques Cotisation versée par l'entreprise au titre des garanties santé et prévoyance prévues par le contrat collectif obligatoire Remboursement du salarié à l'entreprise Net fiscal du salarié Salariale Patronale CSG sur la Total à la Cotisation part charge du salariale patronale salarié Cotisation 100,00 100, CSG déductible 0,970 0,051 4,95 4,95 4,95-4,95 CSG/CRDS non 0,970 déductibles 0,029-2,81 2,81 2,81 2,81 +2,81 CSG/CRDS non déductibles réintégrées TOTAL 100,00 107,76 7, ,76 95,05 7 Exemple de courrier d information M. Adresse Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge Objet : portabilité des droits en matière de couverture de santé et de prévoyance M., Votre contrat cesse le., nous vous informons qu en application de l article 14 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié par avenant du 18 mai 2009, vous bénéficiez d un droit potentiel au maintien des garanties santé et prévoyance dont vous bénéficiez dans notre entreprise. La durée de ce maintien correspond à la durée de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 9 mois. Ce maintien est subordonné à la justification de votre part du bénéfice d une indemnisation au titre de l assurance chômage. Si vous souhaitez bénéficier de ce maintien, vous devez : - remplir la demande de maintien de prévoyance et frais de santé ci-jointe, - fournir le justificatif initial attestant de votre prise en charge par l assurance chômage, - informer par écrit l entreprise de toute reprise d activité salariée mettant fin au maintien de ces garanties. 12 Synthèse d experts février 2010

13 Portabilité de la prévoyance : modalités pratiques et incidences sur la paye Le financement de ces garanties sera conjoint entre notre entreprise et vousmême. Ainsi, pendant la durée d application du maintien, nous vous adresserons chaque mois un état reprenant votre quote-part au financement et la CSG/CRDS sur la part patronale qui est à votre charge. Vous disposerez d un délai de 7 jours à compter de la réception dudit document pour nous adresser le règlement. Nous vous précisons qu en cas de non paiement de votre quote-part, les garanties seront suspendues. Ou Le montant de vos cotisations sera retenu sur votre dernier bulletin de salaire pour toute la durée maximale de la période de maintien à laquelle vous pouvez prétendre, à charge pour vous de demander le remboursement du trop versé en cas de reprise d activité. Pour ce faire, nous vous prions de bien vouloir nous confirmez votre accord pour ce précompte. Si vous ne souhaitez pas maintenir vos couvertures, vous devrez : - renoncer expressément au bénéfice des régimes de prévoyance et de frais de santé de notre entreprise, - nous adresser cette renonciation dans un délai maximal de 10 jours à compter de la date de cessation du contrat de travail soit au plus tard le.. Nous vous rappelons que cette renonciation est totale et définitive. Vous ne pouvez pas opter pour le maintien d un seul des régimes de prévoyance. Nous attirons votre attention sur le fait que les taux de cotisations applicables pendant la période de portabilité sont ceux applicables dans l entreprise. En cas d augmentation de ceux-ci, cette augmentation s appliquera. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer, Monsieur, nos sincères salutations. M. Synthèse d experts février