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8 CONVENTION TYPE - COMMISSARIAT Relative au financement d un poste de travailleur social au commissariat de Relative à la mise à disposition d un travailleur social par au commissariat de Entre Le conseil général de représenté par La mairie de représentée par. Et Mr le préfet du département de Mr le directeur départemental de la sécurité publique du département de Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : objet de la convention Le conseil général de créé et affecte un poste de travailleur social auprès de la circonscription de sécurité publique de La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la mairie de met à la disposition de la circonscription de sécurité publique de un travailleur social. Article 2 : mission du travailleur social Le travailleur social a pour mission d assurer les liaisons nécessaires à la garantie d un traitement social adéquat des situations de difficulté particulières qui lui seront signalées par les services de police de la circonscription de dans l exercice de leur mission ou dont il aura connaissance à l occasion de ses fonctions auprès de la police nationale. Sa mission est prioritairement tournée vers l aide aux personnes ou à la famille excluant tout acte de police administrative ou judiciaire. Son intervention ne se substitue pas aux procédures policières, elle en est le complément lorsque la situation sociale des personnes impliquées le requiert. Article 3 : locaux et équipements Le travailleur social exerce ses fonctions au sein du bureau d aide aux victimes (lorsqu il en existe un) ou dans des locaux mis à disposition par le commissariat. Le service de police fournit les équipements mobiliers et de communications indispensables à une bonne administration de sa mission. Les frais financiers d exploitation de ces matériels sont assurés par

9 Article 4 : droits et obligations du travailleur social Au titre de sa fonction : Le travailleur social est tenu au respect des règles relatives au secret professionnel qui s imposent aux fonctionnaires de police. Le travailleur social est en général saisi par les personnels habilités du service de police, mais il peut être aussi en situation d intervenir dans l urgence ou de rencontrer des personnes en difficulté, victimes d infraction pénale, mineurs auteurs ou leurs familles, familles impliquées dans des différends, qui, informées de sa présence au commissariat, souhaitent s entretenir avec lui. Le travailleur social peut recevoir les personnes au service de police ou les rencontrer à leur domicile. Son action s inscrit dans le traitement des situations à court terme, il s agit de prendre les mesures prioritaires exigées par les circonstances. Pour effectuer sa fonction, le travailleur social a accès aux registres de la main courante de la circonscription Il prend toutes les mesures qu il estime indispensables à l aide et la prise en charge des difficultés qui lui sont soumises dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Au titre de son statut : Le travailleur social conserve son statut, sa rémunération ainsi que les droits et avantages de son corps d origine (mutation, avancement, ). Il est rattaché hiérarchiquement au service d action sociale du conseil général (ou au centre communal d action sociale de la ville), dont il relève pour sa rémunération, ses indemnités spéciales selon les règles applicables à son corps d origine. Un correspondant est désigné au sein du service d action sociale pour établir l appui et le lien techniques du travailleur social. C est à ce correspondant que le travailleur social ou à défaut le chef du service de police, ou son adjoint, transmet les éléments d information nécessaires à la gestion administrative de son emploi (état des présences, congés, maladies ). Le chef du service de police, ou son adjoint, assure l autorité fonctionnelle au niveau de l emploi et du contrôle. Chaque année, la notation du travailleur social est effectuée en tenant compte du rapport qu établit le chef du service de police ou son adjoint sur la manière de servir du travailleur social.

10 Article 5 :modalités financières Le conseil général du département de assure le paiement des salaires et charges diverses afférentes. Le contre communal d action sociale de la ville de assure le paiement des salaires et charges diverses afférentes. L Etat, le département, et la ville de participent au co-financement du poste à hauteur de : - Etat, crédits «politique de la ville» - Département - Ville Article 6 : modalités d évaluation (facultatif) Les différents partenaires de la présente convention conviennent d en évaluer les effets tous les et de prendre en compte ces résultats pour la reconduction du dispositif. Article 7 : durée de la convention Cette convention prend effet à compter du. Elle est conclue pour une durée de, puis renouvelée par tacite reconduction sauf les cas de dénonciation visés à l article suivant. Article 8 : dénonciation de la convention La convention peut être dénoncée à tout moment d un commun accord ou à la demande de l une ou l autre des parties.

11 CONVENTION TYPE - GENDARMERIE Relative à la mise à disposition d un travailleur social par groupement de gendarmerie départementale de au profit du Relative au financement d un poste de travailleur social au profit du groupement de gendarmerie départementale de Entre L'Etat représenté par M., Préfet de, Le Conseil Général de, représenté par son Président, M., (La municipalité de, représentée par M., Maire,) (Le Parquet de, représenté par M., Procureur de la République) Le groupement de gendarmerie départementale de colonel. (L association de prévention et de réinsertion sociale de son président, M..), représenté par le, représentée par Il est convenu ce qui suit Article 1 : Objet de la convention Toute personne en détresse sociale ou victime d'infractions de quelque nature que ce soit détectée par un service de gendarmerie, mais ne relevant pas uniquement de sa compétence, a droit à la garantie d'une aide appropriée. Afin de répondre de façon optimale à ce besoin, les parties prenantes conviennent de créer un poste de travailleur social au sein des locaux de la gendarmerie de. Article 2 : Définition des missions et conditions d'exercice du travailleur social Les missions confiées au travailleur social sont déclinées selon trois axes essentiels : - accueil des victimes et/ou des personnes en situation de détresse sociale repérées lors d'une intervention ou à l occasion du service de la gendarmerie ; 1

12 - orientation et de conseil ; - rôle de relais entre les instances de gendarmerie, judiciaires et sociales. Article 3 : Profil de poste et procédure de recrutement du travailleur social Le travailleur social devra avoir suivi de préférence un cursus ayant privilégié l approche psychologique et sociale. Il devra disposer d une excellente connaissance des dispositifs sociaux existants. Il exercera sa mission au sein de la gendarmerie sous l'autorité fonctionnelle du commandant du groupement qui en fixera les modalités par note de service interne, en accord avec les parties signataires. Le recrutement sera réalisé par décision concertée entre le Conseil Général de,,( la municipalité de ) et du groupement de gendarmerie départementale. Le conseil général de assurera la gestion administrative de cet emploi. Article 4 : Financement Le conseil général de assure le paiement des salaires et charges diverses afférentes. L Etat, le département, et la ville de participent au cofinancement du poste à hauteur de : - Etat, crédits «politique de la ville» ; - Département ; - Ville ; (Afin d assurer le démarrage du dispositif, une subvention spécifique de euros a été allouée en janvier 2007 par la délégation interministérielle à la ville (D.I.V), à la demande de la préfecture de. ) Cette subvention, qui correspond à % du budget annuel de ce poste, est susceptible d être reconduite au maximum deux fois et devra dès que possible être relayée par d autres sources de financement. Article 5 : Locaux et équipements Le groupement de gendarmerie met à disposition du travailleur social un local dédié dans les locaux de (ainsi que le temps de secrétariat en fonction des besoins). Ce local est équipé en mobilier et matériel informatique fournis par. Ce dernier ne peut-être relié au réseau interne de l unité. Les frais de téléphonie fixes et les fournitures de bureau sont pris en charge par la gendarmerie. Les déplacements rentrant dans le cadre de la mission du travailleurs social sont pris en charge par. 2

13 Article 6 : Evaluation L ensemble des signataires de la présente convention ou leurs représentants se réuniront en comité de pilotage, en charge du contrôle et de l évaluation de l action menée. Lors de sa première réunion, le comité de pilotage détermine les modalités de son organisation et la périodicité de ses rencontres. Ce comité veille au respect des missions incombant au travailleur social et peut proposer les ajustements nécessaires. Il est saisi de tout problème pouvant avoir des répercussions sur l'exécution de la mission du travailleur social. Il examine tous les ans le bilan d'activité et s'assure que les crédits affectés ont été utilisés exclusivement à l'objet de la convention. Article 7 : Modification de la convention avenant. Toute modification de la convention intervenant avant son terme fera l'objet d'un Article 8 : Durée de la convention La présente convention conclue pour une durée d'un an, sera renouvelée par tacite reconduction. Article 9 : Clauses de résiliation et de dénonciation Cette convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre en recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure, adressée au moins trois mois avant la date d'expiration. Le conseil général de s'engage à rechercher toute solution de reclassement du travailleur social dans ses services en fonction des modalités réglementaires et conventionnelles. Dans l'hypothèse où aucune solution ne serait trouvée, le conseil général s'engage à prendre en charge les coûts afférents à une rupture du contrat de travail. 3

14 Fait à, le Le Préfet de Le Président du Conseil Général Le Commandant du groupement de gendarmerie de - 4 -